Interventions sur "gratuité"

...sibilité pour les personnes à mobilité réduite de se garer sur tout emplacement, et ce gratuitement. C’est cette préconisation qui est satisfaite dans cette proposition de loi, modifiée lors de son examen en commission et en séance publique en première lecture au Sénat. Le rapporteur de la proposition de loi, M. Ronan Kerdraon, a déposé un amendement adopté en commission, prévoyant d’autoriser la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires de la carte sur toutes les places et non plus seulement sur les places réservées, comme cela avait été prévu initialement. Il a précisé que l’entrée en vigueur de cette proposition de loi interviendrait deux mois après la promulgation de la loi, afin de permettre aux autorités d’anticiper leur nouvelle politique de stationnement. S’agissant des parc...

...rès inférieur à celui de l’ensemble des personnes de 15 à 64 ans et un taux de chômage s’élevant à plus du double de celui de la population totale en âge de travailler, selon une étude de la DARES datant de 2011, les difficultés financières des personnes en situation de handicap peuvent être importantes. Il est vrai, comme le soulignent certaines associations et comme vous l’avez rappelé, que la gratuité rompt avec le principe d’égalité. Cependant, nous pensons que la faiblesse du nombre de transports en commun adaptés, à laquelle s’ajoute le report de la mise en accessibilité des voiries, accroît largement les difficultés auxquelles doivent faire face des personnes en situation de handicap. Il est évident que le fait de devoir revenir mettre de l’argent dans l’horodateur – pour ne prendre que ...

...t la vocation de cette proposition de loi du sénateur Didier Guillaume visant à faciliter le stationnement des personnes titulaires d’un macaron. Ce texte prend encore plus d’importance dans un contexte de vieillissement de la population : en effet, aujourd’hui, 40 % des demandes de cartes concernent des personnes âgées de plus de 60 ans qui ont du mal à se déplacer. En posant le principe de la gratuité, cette proposition de loi généralise une pratique déjà appliquée dans 245 communes de France dont, par exemple, deux communes du nord de l’Isère – je les cite puisqu’il s’agit de mon territoire : Bourgoin-Jallieu et Vienne.

…et de Vesoul, où je sais que c’est le cas. Ce qui est fondamental, c’est d’harmoniser cela. Je suis d’accord avec vous quand vous dites que la gratuité ne peut être la réponse à toutes les difficultés, que la gratuité ne peut pas remplacer l’accessibilité universelle. C’est pour cela que je demande au Gouvernement de revenir sur cette loi d’habilitation. Il faut qu’il comprenne que l’accessibilité n’est pas une option, mais une nécessité absolue. Nous avons le devoir de rendre la société française accessible, afin que chacune et chacun d’entre ...

...ur garantir l’accès à l’ensemble des lieux publics ! Madame la secrétaire d’État, il faut considérer les déplacements de ces personnes dans un cadre bien plus large que la seule place de parking. Quel cynisme que de donner la possibilité à une personne en fauteuil de se garer gratuitement devant une bibliothèque ou un centre des impôts qui lui serait inaccessible ! Quel cynisme que d’accorder la gratuité du stationnement à des personnes qui auraient préféré prendre le bus si les délais de mise en conformité des arrêts desservis n’avaient pas été reportés, voir annulés ! Autre point sur lequel je m’interroge : pourquoi ce texte s’intitule-t-il « faciliter le stationnement » et ne propose pourtant que la gratuité du stationnement ? J’entends bien les arguments : l’accès à l’horodateur est souvent ...

...itude les fausses cartes est particulièrement difficile. Les associations et les maisons départementales des personnes handicapées dénoncent d’ailleurs régulièrement le caractère rudimentaire du badge « handicapé ». Il faut rappeler que d’après l’Association des paralysés de France, le nombre des cartes de stationnement est estimé à 1,5 million pour environ 38 millions de permis de conduire. La gratuité illimitée pour les personnes handicapées existe déjà dans 245 villes, dont Bordeaux, Lille, Lyon, Paris, Saint-Brieuc ou encore Toulouse. Une généralisation de cette mesure à la France entière serait appréciable à l’heure où la politique d’accessibilité universelle connaît un second souffle. En ce qui concerne les propos tenus par Mme Carlotti, il est vrai que la discrimination dite « positive »...

...a fait le choix d’une solution pragmatique en tenant compte des difficultés rencontrées par les collectivités locales, que nous connaissons. Pour autant, nous n’avons jamais transigé avec l’exigence de parvenir à l’accessibilité universelle – nous le prouvons encore avec cette proposition de loi. En effet, faciliter le stationnement des titulaires de la carte de stationnement en leur assurant la gratuité pour une période maximale de douze heures, c’est reconnaître à nos concitoyens en situation de handicap la possibilité de se déplacer avec leur voiture,…

...vités sociales, professionnelles, culturelles, sportives ou éducatives, il faut être mobile et le plus autonome possible. En somme, il s’agit là d’une proposition de bon sens qui s’inscrit dans la logique de la loi de 2005, laquelle était novatrice en ce qu’elle a introduit le principe de compensation du handicap par l’État, à travers divers dispositifs. Bien sûr, madame la secrétaire d’État, la gratuité du stationnement ne signifie pas que la question de la compensation est entièrement réglée. Pour être tous attentifs à ces sujets, nous savons que d’autres étapes devront être franchies, mais parce que nous connaissons la réalité qui est celle de nos concitoyens handicapés, nous devons aussi saluer clairement ce qui constitue une avancée. Ce texte en est une, et je m’en félicite. Mon propos ne s...

...es sont confrontées les personnes en situation de handicap le sait bien. D’ailleurs, de nombreuses villes ne s’y sont pas trompées : elles ont bien compris tout l’intérêt qu’il y avait à s’inscrire dans cette démarche vertueuse puisque, comme le souligne l’Association des paralysés de France, nombre d’entre elles, compétentes en matière de circulation et de stationnement, ont déjà mis en place la gratuité, preuve qu’une réelle dynamique en faveur de l’accessibilité est en marche localement. Il est urgent de ne plus attendre et de ne plus accepter que certains territoires avancent plus vite que d’autres. Là encore, puisque la volonté et l’impulsion tardent souvent à venir, en tant que législateurs, nous devons les favoriser. Nous le devons à nos concitoyens en situation de handicap, qui souhaitent...

Parfaitement, il faudrait les sanctionner ! Ensuite, sortez de votre véhicule pour vous installer dans votre fauteuil roulant, et partez à la recherche d’un parcmètre, dans lequel il vous faudra remettre de l’argent au bout d’à peine deux heures ! Vous comprendrez peut-être que la gratuité de l’occupation du domaine public par ces personnes n’a qu’un faible coût au regard de ce qu’elles endurent au quotidien. Et que dire du nombre de chômeurs handicapés, qui a doublé en sept ans, atteignant un taux de 22 %, soit le double de celui des personnes valides ! Une fois sans emploi, 56 % des personnes vivant avec un handicap restent au chômage plus d’un an, et 44 % d’entre elles ont plus...

...ue, le texte répond à votre préoccupation car il ne laisse plus place à l’interprétation. Le disque bleu européen permet de fixer la date d’arrivée sur un lieu. Le texte prévoit la levée de la durée, quel que soit le choix des communes. Désormais, le maire fixe la durée choisie pour la zone bleue. Concernant les parcs de stationnement payant, à partir du moment où les bornes sont accessibles, la gratuité est un outil pour faciliter le stationnement. Dès lors que la borne est accessible depuis le véhicule, la gratuité ne semble pas devoir être élargie. Par ailleurs, pour ce qui est des parcs de stationnement régis par des conventions, le texte incitera la plupart des collectivités locales à les rendre gratuits. Dans certains cas, il faudra attendre la fin de la convention pour renégocier les cond...

...ez, en définitive, de nous recommander la lecture du rapport. Si vous l’aviez lu vous-même, vous nous auriez fait la même réponse que celle de Mme la rapporteure s’agissant du stationnement dans les parkings payants. Si je comprends bien, on devra attendre le renouvellement des concessions de droit privé – ce qui concerne donc tous les parkings payants – pendant quatre, cinq ou six ans. Bref, la gratuité ne sera pas pour demain. En outre, vous savez comme moi que les sociétés de droit privé trouveront la parade en installant partout des bornes accessibles, de telle sorte que, dans la plupart des cas, le stationnement restera intégralement payant pour les personnes handicapées.

Pour en revenir encore à l’amendement no 10, l’objectif, monsieur Abad, est non pas la gratuité, mais l’accessibilité universelle. Quant à l’amendement no 8, il ne correspond pas davantage que le précédent à l’objet de la proposition de loi, laquelle vise à améliorer le droit au stationnement pour les personnes handicapées. Le présent amendement tend à reformuler de façon plus explicite la coordination entre tous les professionnels chargés de suivre la personne handicapée. En pratique, à ...

J’avais demandé la parole pour m’exprimer sur l’amendement no 10. Je ne voudrais pas que vous pensiez, monsieur Abad, qu’il faudrait attendre la fin des délégations de service public ou des concessions pour pouvoir engager une discussion sur la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. Ceux qui ont eu des responsabilités dans les collectivités savent en effet qu’on peut avoir une discussion avec le délégataire et que rien n’oblige à attendre la fin de la délégation. De fait, il est possible de conclure un avenant, même si celui-ci a un coût. Cela s’applique à tous les délégants de services publics et à tous les gestionnaires. Il ...