Interventions sur "personnes handicapées"

...e handicap titulaires de la carte de stationnement, lors de la discussion générale en première lecture au Sénat. Douze millions de personnes sont en situation de handicap dans notre pays. C’est pourquoi, lors du comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 25 septembre 2013, l’accessibilité universelle a été érigée en priorité gouvernementale. Comme le rappelait la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion Mme Marie-Arlette Carlotti, « le chemin vers l’accessibilité universelle vise à éliminer tous les obstacles dans l’accès concret à la cité, au sens large ». Madame la secrétaire d’État, votre engagement n’est plus à démontrer, compte tenu de tous vos déplacements et de tout le travail que vous accomplissez, qu’il s’agisse de l’emploi ou de l’école. Parvenir à un...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre des orientations de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi ambitionnait de rendre notre cadre de vie commun plus accessible aux personnes en situation de handicap, notamment les espaces publics, les transports, les logements et les établissements recevant du public. Il s’agit d’un impératif démocratique. En effet, le droit à l’accessibilité pour tous relève du principe d’égalité, qui fonde notre Constitution. Pour les personnes en situation ...

...on des contrôles et amendes, une solution consisterait à sécuriser le processus de fabrication, qui n’est pas homogène aujourd’hui sur le territoire. Dans votre propos liminaire, madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué des études en cours concernant une nouvelle carte. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Mes chers collègues, nous n’en ferons jamais assez pour les personnes âgées et les personnes handicapées, qui ont des droits sur nous. Parce que cette proposition de loi permettra de faciliter leur vie quotidienne et de faire un pas de plus vers l’accessibilité universelle, les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen la voteront sans hésitation et entraîneront avec eux, je l’espère, tous les groupes parlementaires.

Cette proposition de loi relative au stationnement des personnes en situation de handicap est effectivement un pas vers une société plus inclusive. Elle a pour objet de permettre aux titulaires de la carte européenne de stationnement de bénéficier, partout sur le territoire, d’un accès gratuit et sans limitation de durée aux places réservées et aménagées pour les personnes handicapées. À l’origine, le stationnement payant, autorisé par une loi de 1884 et généralisé en France dans les années 1970, devait répondre à des impératifs de circulation et faciliter en ville la rotation des véhicules. Depuis, il a été institué dans un certain nombre de communes pour des motifs strictement financiers et étrangers à sa finalité légale. La notion de stationnement payant désigne divers dis...

...vons la conviction profonde, que nous ne gagnerons le combat sur le handicap que si nous avons une approche inclusive, si nous sommes capables de dépasser les logiques partisanes, si nous sommes capables d’avoir une approche globale des questions du handicap, et si nous sommes capables, enfin, d’avoir ce réflexe handicap au sujet de chaque loi, et pas uniquement quand nous faisons une loi sur les personnes handicapées. Je pourrais citer encore de nombreux exemples qui démontrent que notre assemblée parlementaire n’est pas prête aujourd’hui à ces évolutions, qui sont pourtant nécessaires, car cette politique devrait tous nous rassembler. Vous l’avez évoqué tout à l’heure, madame Fraysse, et je ne reviendrai pas sur ce qui est finalement assez cruel pour le Gouvernement : ce report, que je considère comme inad...

Mais je considère que ce texte d’habilitation est un texte de renoncement. Il est un texte de renoncement à l’accessibilité, au moment même où l’accessibilité est un devoir, au moment même où l’accessibilité universelle est une responsabilité pour nous toutes et nous tous. Je rappelle que l’accessibilité pour tous, pour laquelle nous nous battons ici, ce n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous, mais que ce doit être le combat de tous pour les personnes handicapées.

Ce manque d’ambition – même si je concède que le contexte est difficile – se manifeste également dans les dysfonctionnements de plus en plus criants des maisons départementales des personnes handicapées, et particulièrement dans l’allongement de la durée de traitement des demandes des personnes handicapées, lié aux manques de moyens attribués. Il y a quelque chose de schizophrénique dans votre démarche : vous défendez une proposition de loi, que nous soutenons et qui est effectivement nécessaire pour les personnes handicapées mais, dans le même temps, vous ne répondez pas à l’attente qui s’expr...

Depuis plusieurs années, vous le savez, le nombre de personnes handicapées sans emploi a plus que doublé. Actuellement, 22 % des handicapés en capacité de travailler sont au chômage, soit plus du double de celui de l’ensemble de la population active ! Et pourtant, il existe des initiatives locales qui sont fortes : j’étais la semaine dernière dans mon département avec Cap Emploi, qui fait beaucoup d’efforts pour accompagner les personnes handicapées. C’est une première ...

Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, vous avez de la chance de venir présenter ce soir un texte qui fait consensus. C’est une bonne chose, parce que l’accompagnement au quotidien des personnes handicapées est un devoir éthique qui nous engage tous et qui doit tous nous engager. À cet égard, le rapport proposé par Mme Annie Le Houerou va dans le bon sens. Il valide les objectifs fixés par la proposition de loi du sénateur Didier Guillaume, afin de faciliter le stationnement des personnes handicapées. De vous à moi, je ne suis pas certain qu’il était nécessaire de passer par une proposition de loi ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une avancée significative pour les droits des personnes en situation de handicap, notamment en réaffirmant le principe d’accessibilité pour tous. Puis est venu le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les per...

...is plusieurs mois, les personnes vivant avec un handicap demandent, tout comme leurs familles, qu’il soit examiné et adopté rapidement. Au printemps dernier, lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, j’étais intervenu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire afin de rappeler à la majorité et au Gouvernement que ce texte, qui est un bon texte, attendait d’être adopté. Au moment de l’examen de ce même projet de loi en séance publique, j’avais déposé un amendement qui reprenait in extenso la proposition de loi dont nous débattons ce soir. Quelle ne fut pas ma sur...

...ndicap. Ce sont autant de familles, connues ou inconnues, qui doivent au quotidien faire face à des situations parfois ubuesques en termes de mobilité. Mes chers collègues, mettons-nous à la place d’une personne à mobilité réduite qui doit, au quotidien, faire face à des difficultés qui ne sont que de menus problèmes pour une personne valide. Cherchez donc une place de stationnement réservée aux personnes handicapées ! Trouvez-en une, quand une personne indélicate n’a pas déjà pris votre place, à défaut de prendre votre handicap !

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à faciliter la vie de tous les jours des personnes concernées par le handicap. À mes yeux, elle tend à apporter deux améliorations essentielles. D’une part, elle autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées à stationner gratuitement sur toutes les places, réservées ou non. D’autre part, la limitation de la durée de stationnement sera allongée et ne pourra être inférieure à douze heures. Selon l’Association des paralysés de France, 245 communes ont déjà mis en place ce dispositif. En somme, le texte généralisera et sécurisera juridiquement une pratique existante. Cette pratique évitera aussi une in...

Il faudrait que les collectivités aient la possibilité de mettre en place des services dédiés. À ce jour, cela n’existe pas partout. Certains parmi vous ont évoqué la question de la fraude à la carte de stationnement. Oui, sans doute faut-il être plus exigeant en la matière. J’ai pu constater que beaucoup de personnes handicapées avaient peur de la perdre ou de se la faire voler. C’est pourquoi elles la dupliquent ou la photocopient.

...t une telle mesure. La présente proposition de loi implique un changement positif et immédiat. Il est particulièrement important de la mettre en oeuvre rapidement, mais ne perdons pas de vue l’objectif qui nous rassemble ce soir, celui d’une société inclusive qui ne fera plus d’exceptions parce que l’accessibilité sera devenue une réalité. Nous n’aurons plus à octroyer des droits spécifiques aux personnes handicapées. Cet objectif doit constituer notre feuille de route, ce qui ne doit pas nous empêcher, chaque jour, de rechercher des solutions concrètes et pratiques pour améliorer et faciliter la vie de nos concitoyens en situation de handicap. La présente proposition de loi y contribue ; j’espère qu’elle rassemblera très largement. Selon certains, l’application des engagements de 2005 aurait été repoussée....

Rappelons que le texte de 2005 ne fixait pas de calendrier intermédiaire ni de clause de revoyure. Il existe maintenant des Ad’AP et un calendrier. Attelons-nous à la tâche, sachons reconnaître les étapes qui ont été franchies et franchissons les suivantes ensemble, pour les personnes handicapées.

Le présent amendement vise à harmoniser la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’existe actuellement aucune réponse nationale relative au stationnement payant – je ne parle pas là des places réservées – pour les personnes handicapées. Tout au contraire, on observe même une disparité entre chaque commune, certaines dressant des contraventions pour défaut de disque pour la zone bleue, d’autres non. En effet, aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectiv...

Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel qui vise à clarifier la portée de la proposition de loi. Mon amendement se divise bien en deux parties. S’agissant du disque bleu, le texte résout donc, selon vous, le problème dans la mesure où il n’y a plus de limitation de durée pour les personnes handicapées. La seconde partie de mon amendement pose la question des parkings privés payants avec des concessions de droit privé. Comment cela se passe-t-il dans le cas d’une concession de droit privé et que les bornes ne sont pas accessibles ? La loi a-t-elle un impact ? Quelle est la volonté du législateur à cet égard ? S’agit-il de renégocier les conventions avec les sociétés de droit privé ? Compte ten...

...arkings payants, c’est la concession qui s’applique si les bornes sont accessibles. Mais ma question était de savoir ce qui se passe lorsque les bornes ne sont pas accessibles. Il est dommage que le débat n’ait pas eu lieu, madame la secrétaire d’État. Il aurait été important d’approfondir la question. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalablement à toute réforme susceptible d’avoir des implications pour les personnes handicapées. Il nous paraît que le CNCPH, dont le rôle, défini par la loi, est d’« assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant » soit obligatoirement « consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressan...

L’amendement no 7, quant à lui, ne correspond pas à l’objet de la présente proposition de loi, laquelle tend à améliorer le droit au stationnement pour les personnes handicapées. En pratique, la possibilité d’auto-saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées lui permet de se prononcer sur toute réforme intéressant les personnes handicapées. Créé en 1975, le CNCPH se réunit, depuis quelques années, une fois par mois pour étudier les dossiers d’actualité. Il émet un avis sur les projets de loi et de décret et nous remet également un rapport annuel. Nou...