Interventions sur "stationnement"

 « Faire un pas de plus pour faciliter la vie de tous les jours des personnes concernées par le handicap » : c’est en ces termes que notre collègue du Sénat M. Didier Guillaume a présenté sa proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, lors de la discussion générale en première lecture au Sénat. Douze millions de personnes sont en situation de handicap dans notre pays. C’est pourquoi, lors du comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 25 septembre 2013, l’accessibilité universelle a été érigée en priorité gouvernementale. Comme le rappel...

...ours à la voiture est souvent une garantie d’autonomie puisque les transports en commun sont très loin d’être accessibles, ce qui ne permet pas une liberté de déplacement suffisante pour les personnes handicapées. D’ailleurs, c’est peu dire que des évolutions urgentes sont nécessaires et attendues en la matière. Avec cette proposition de loi, les personnes handicapées détentrices d’une carte de stationnement telle que prévue à l’article L. 241-3-2 pourront avoir accès, gratuitement et sans limitation de temps – du moins, avec une amplitude horaire extrêmement importante – à l’entièreté des places de stationnement ouvertes au public. C’est incontestablement une amélioration de la vie quotidienne de ces personnes. Cette disposition permettra de multiplier les places disponibles et de diminuer le coût ...

...retard pris sur les objectifs fixés en 2005, il a fallu avoir le courage de reconnaître que l’ensemble des acteurs ne seraient pas prêts au 1er janvier prochain et qu’il fallait donc se donner un nouveau calendrier, plus réaliste et plus adapté – c’est le sens des agendas programmés. L’accessibilité, c’est la vocation de cette proposition de loi du sénateur Didier Guillaume visant à faciliter le stationnement des personnes titulaires d’un macaron. Ce texte prend encore plus d’importance dans un contexte de vieillissement de la population : en effet, aujourd’hui, 40 % des demandes de cartes concernent des personnes âgées de plus de 60 ans qui ont du mal à se déplacer. En posant le principe de la gratuité, cette proposition de loi généralise une pratique déjà appliquée dans 245 communes de France dont...

Surtout, en posant le principe de la non-limitation de durée du stationnement, ce texte offre une vraie compensation du handicap : en effet, imaginez la contrainte imposée aujourd’hui à une personne ayant déjà du mal à se déplacer, d’avoir à revenir pour remettre les pièces dans l’horodateur ou pour modifier le disque ! Il s’agit donc d’une disposition de bon sens qui est en même temps encadrée puisque les communes auront toujours la liberté de prévoir une durée maximale ...

Cette proposition de loi relative au stationnement des personnes en situation de handicap est effectivement un pas vers une société plus inclusive. Elle a pour objet de permettre aux titulaires de la carte européenne de stationnement de bénéficier, partout sur le territoire, d’un accès gratuit et sans limitation de durée aux places réservées et aménagées pour les personnes handicapées. À l’origine, le stationnement payant, autorisé par une loi d...

...nir présenter ce soir un texte qui fait consensus. C’est une bonne chose, parce que l’accompagnement au quotidien des personnes handicapées est un devoir éthique qui nous engage tous et qui doit tous nous engager. À cet égard, le rapport proposé par Mme Annie Le Houerou va dans le bon sens. Il valide les objectifs fixés par la proposition de loi du sénateur Didier Guillaume, afin de faciliter le stationnement des personnes handicapées. De vous à moi, je ne suis pas certain qu’il était nécessaire de passer par une proposition de loi pour obtenir ces avancées, mais ce qui compte pour moi, comme député de la nation, c’est que l’on progresse dans la bonne direction. Des dispositifs de stationnements gratuits ont déjà été expérimentés avec succès dans 245 communes – cela a été rappelé par plusieurs interv...

...t des établissements recevant du public devait être effective en janvier prochain. Faute d’atteindre cet objectif voté par notre assemblée, nous avons dû repousser cette échéance. Vous comprendrez comme moi pourquoi les associations ne se réjouissent en rien de l’examen de ce texte quand, en même temps, les engagements de 2005 sont encore repoussés. Nous nous proposons aujourd’hui de faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap mais nous renonçons en même temps à leur garantir l’accès à l’ensemble des lieux publics ! Madame la secrétaire d’État, il faut considérer les déplacements de ces personnes dans un cadre bien plus large que la seule place de parking. Quel cynisme que de donner la possibilité à une personne en fauteuil de se garer gratuitement devant une bibliothèque ou un c...

...ublic. Voici donc une nouvelle proposition de loi émanant du Sénat, et votée par ce dernier en décembre 2013, concernant les personnes en situation de handicap. Comme cela a été rappelé lors de nos discussions en commission des affaires sociales, dès octobre 2012, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a suggéré de réexaminer la législation relative au stationnement des véhicules des personnes en situation de handicap et aux redevances y afférent, dans le but de limiter la fatigabilité de ces personnes mais également pour favoriser leur accès à l’autonomie. La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vient donc apporter deux améliorations essentielles à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles. En effet, cette proposition de...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi adoptée par le Sénat sur l’initiative de notre collègue Didier Guillaume, qui vise à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l’accès est limité dans le temps. Cet examen intervient alors qu’il y a moins de six mois – il y a cinq mois, très exactement –, notre assemblée a adopté le texte issu de la commission mixte parit...

...janvier 2015, comme le prévoyait la loi cadre du 11 février 2005, la majorité a fait le choix d’une solution pragmatique en tenant compte des difficultés rencontrées par les collectivités locales, que nous connaissons. Pour autant, nous n’avons jamais transigé avec l’exigence de parvenir à l’accessibilité universelle – nous le prouvons encore avec cette proposition de loi. En effet, faciliter le stationnement des titulaires de la carte de stationnement en leur assurant la gratuité pour une période maximale de douze heures, c’est reconnaître à nos concitoyens en situation de handicap la possibilité de se déplacer avec leur voiture,…

...es, professionnelles, culturelles, sportives ou éducatives, il faut être mobile et le plus autonome possible. En somme, il s’agit là d’une proposition de bon sens qui s’inscrit dans la logique de la loi de 2005, laquelle était novatrice en ce qu’elle a introduit le principe de compensation du handicap par l’État, à travers divers dispositifs. Bien sûr, madame la secrétaire d’État, la gratuité du stationnement ne signifie pas que la question de la compensation est entièrement réglée. Pour être tous attentifs à ces sujets, nous savons que d’autres étapes devront être franchies, mais parce que nous connaissons la réalité qui est celle de nos concitoyens handicapés, nous devons aussi saluer clairement ce qui constitue une avancée. Ce texte en est une, et je m’en félicite. Mon propos ne saurait être compl...

... les difficultés de déplacement auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap le sait bien. D’ailleurs, de nombreuses villes ne s’y sont pas trompées : elles ont bien compris tout l’intérêt qu’il y avait à s’inscrire dans cette démarche vertueuse puisque, comme le souligne l’Association des paralysés de France, nombre d’entre elles, compétentes en matière de circulation et de stationnement, ont déjà mis en place la gratuité, preuve qu’une réelle dynamique en faveur de l’accessibilité est en marche localement. Il est urgent de ne plus attendre et de ne plus accepter que certains territoires avancent plus vite que d’autres. Là encore, puisque la volonté et l’impulsion tardent souvent à venir, en tant que législateurs, nous devons les favoriser. Nous le devons à nos concitoyens en si...

... 108 élus vivant avec un handicap. Ce sont autant de familles, connues ou inconnues, qui doivent au quotidien faire face à des situations parfois ubuesques en termes de mobilité. Mes chers collègues, mettons-nous à la place d’une personne à mobilité réduite qui doit, au quotidien, faire face à des difficultés qui ne sont que de menus problèmes pour une personne valide. Cherchez donc une place de stationnement réservée aux personnes handicapées ! Trouvez-en une, quand une personne indélicate n’a pas déjà pris votre place, à défaut de prendre votre handicap !

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à faciliter la vie de tous les jours des personnes concernées par le handicap. À mes yeux, elle tend à apporter deux améliorations essentielles. D’une part, elle autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées à stationner gratuitement sur toutes les places, réservées ou non. D’autre part, la limitation de la durée de stationnement sera allongée et ne pourra être inférieure à douze heures. Selon l’Association des paralysés de France, 245 communes ont déjà mis en place ce dispositif. En somme, le texte généralisera et sécurisera juridiquement une pratique existante. Cette pr...

Il faudrait que les collectivités aient la possibilité de mettre en place des services dédiés. À ce jour, cela n’existe pas partout. Certains parmi vous ont évoqué la question de la fraude à la carte de stationnement. Oui, sans doute faut-il être plus exigeant en la matière. J’ai pu constater que beaucoup de personnes handicapées avaient peur de la perdre ou de se la faire voler. C’est pourquoi elles la dupliquent ou la photocopient.

Le présent amendement vise à harmoniser la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’existe actuellement aucune réponse nationale relative au stationnement payant – je ne parle pas là des places réservées – pour les personnes handicapées. Tout au contraire, on observe même une disparité entre chaque commune, certaines dressant des contraventions pour défaut de disque pour la zone b...

Au cours de la discussion générale, nous avons parlé de l’accessibilité des bornes et évoqué le fait que le stationnement pourrait rester payant lorsqu’elles sont accessibles. Or, en l’espèce, la notion d’accessibilité peut être sujette à interprétation et, partout où il existe de telles bornes – par exemple les aéroports et les gares –, la question se posera. À travers cet amendement, nous vous demandons donc de préciser la portée de la proposition de loi dans ce domaine.

.... S’agissant de votre inquiétude concernant le défaut de disque en zone bleue, le texte répond à votre préoccupation car il ne laisse plus place à l’interprétation. Le disque bleu européen permet de fixer la date d’arrivée sur un lieu. Le texte prévoit la levée de la durée, quel que soit le choix des communes. Désormais, le maire fixe la durée choisie pour la zone bleue. Concernant les parcs de stationnement payant, à partir du moment où les bornes sont accessibles, la gratuité est un outil pour faciliter le stationnement. Dès lors que la borne est accessible depuis le véhicule, la gratuité ne semble pas devoir être élargie. Par ailleurs, pour ce qui est des parcs de stationnement régis par des conventions, le texte incitera la plupart des collectivités locales à les rendre gratuits. Dans certains c...

...oncession des parkings. Si la proposition de loi est votée en l’état, les collectivités se verront-elles dans l’obligation de réviser les conventions à échéance ? Je n’ai pas l’impression que le texte, tel qu’il est rédigé, suffira. On peut l’espérer, mais j’aurais aimé que les choses soient très claires. Si l’on veut encourager la mobilité des personnes en situation de handicap en facilitant le stationnement, c’est une bonne chose de traiter du stationnement sur la voirie, mais la multiplication des parkings payants pose problème. En l’espèce, soit les bornes ne sont pas du tout accessibles et la question ne se pose plus, soit elles ne le sont pas directement et le problème demeure. Je souhaite donc avoir des éclaircissements sur ce point, sachant que le présent amendement vise précisément à résoudre...

En ce qui concerne l’amendement précédent, je rappelle que le texte est très clair : s’il n’y a pas d’accessibilité, le stationnement est gratuit. La disposition est applicable dans un délai de deux mois, sauf s’il existe des contrats de concession. Dans ce cas, afin d’éviter des contentieux, les nouvelles dispositions ne s’appliqueront que lors du renouvellement des contrats.