Interventions sur "accessible"

... la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre des orientations de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi ambitionnait de rendre notre cadre de vie commun plus accessible aux personnes en situation de handicap, notamment les espaces publics, les transports, les logements et les établissements recevant du public. Il s’agit d’un impératif démocratique. En effet, le droit à l’accessibilité pour tous relève du principe d’égalité, qui fonde notre Constitution. Pour les personnes en situation de handicap, c’est le préalable – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire ...

...t déjà du mal à se déplacer, d’avoir à revenir pour remettre les pièces dans l’horodateur ou pour modifier le disque ! Il s’agit donc d’une disposition de bon sens qui est en même temps encadrée puisque les communes auront toujours la liberté de prévoir une durée maximale de stationnement au moins égale à douze heures ainsi que le paiement d’une redevance sur les parkings qui disposent de bornes accessibles à leur entrée et sortie. Disposition de bon sens, aussi, celle qui permettra aux personnes en situation de handicap de stationner sur tous les emplacements, tant il est vrai que le quota de places réservées est insuffisant pour faire face aux besoins dans certaines communes. Ce texte constitue donc une nouvelle avancée concrète pour l’accessibilité à la voirie mais il doit s’accompagner, paral...

...handicap dans leurs déplacements. Il va de soi que nous ne pouvons que soutenir une telle démarche, mais, comme Mme Fraysse l’a expliqué tout à l’heure, je crois effectivement que cette proposition de loi est un peu l’arbre qui cache la forêt en matière de politique du handicap du Gouvernement. Elle est d’abord partielle et insuffisante, puisqu’elle pose, sans la résoudre, la question des bornes accessibles : qu’est-ce, exactement, qu’une borne accessible ? Comment les choses se passeront-elles dans les gares, dans les aéroports et dans les nombreux endroits où nous aurons des stationnements payants ? Toute la question est de savoir si cette proposition de loi va agir à la marge, ou au contraire au coeur du dispositif. Mais au-delà de cette proposition de loi, c’est la politique du Gouvernement en...

...cord avec vous quand vous dites que la gratuité ne peut être la réponse à toutes les difficultés, que la gratuité ne peut pas remplacer l’accessibilité universelle. C’est pour cela que je demande au Gouvernement de revenir sur cette loi d’habilitation. Il faut qu’il comprenne que l’accessibilité n’est pas une option, mais une nécessité absolue. Nous avons le devoir de rendre la société française accessible, afin que chacune et chacun d’entre nous puisse réussir sa vie. Nous devons, pour réaliser une sorte de firmament du lien social, donner à chacune et à chacun les moyens et les chances de réussir, quelle que soit sa condition sociale, et quels que soient les handicaps qu’il peut avoir au cours de sa vie.

...fin de placer en mission de simplification et de coordination l’ensemble des acteurs qui peuvent agir dans le champ du handicap : la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les agences régionales de santé et nos maisons départementales des personnes handicapées. Si l’ensemble de ces acteurs travaillaient à rapprocher les éléments dont ils disposent afin de constituer une base de données accessible à l’ensemble des établissements et aux familles, cela permettrait aux établissements qui ne peuvent donner une réponse positive à une famille de lui dire quel type d’établissement peut apporter une réponse au handicap dont souffre leur enfant dans un rayon d’une cinquantaine de kilomètres. Cela permettrait de simplifier la vie des familles sans être très onéreux. En marge de ce texte, je souhait...

...dicap mais nous renonçons en même temps à leur garantir l’accès à l’ensemble des lieux publics ! Madame la secrétaire d’État, il faut considérer les déplacements de ces personnes dans un cadre bien plus large que la seule place de parking. Quel cynisme que de donner la possibilité à une personne en fauteuil de se garer gratuitement devant une bibliothèque ou un centre des impôts qui lui serait inaccessible ! Quel cynisme que d’accorder la gratuité du stationnement à des personnes qui auraient préféré prendre le bus si les délais de mise en conformité des arrêts desservis n’avaient pas été reportés, voir annulés ! Autre point sur lequel je m’interroge : pourquoi ce texte s’intitule-t-il « faciliter le stationnement » et ne propose pourtant que la gratuité du stationnement ? J’entends bien les argum...

...publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, que nous avons débattu récemment au sein de notre commission, puis de notre assemblée. Admettons-le, la loi de 2005 a conduit au développement d’une meilleure accessibilité et d’une qualité d’usage toujours plus grande. De plus en plus de lieux, d’année en année, ont été aménagés et se sont développés afin d’être accessibles à tous. Des efforts incontestables ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l’accessibilité et, bien que soumises à de fortes contraintes, les communes apportent chaque jour la preuve de leur volonté d’améliorer l’accueil de tous les publics dans les équipements communaux et de faciliter ainsi l’accès au service public. Voici donc une nouvelle proposition de loi émanant du ...

Après avoir constaté que les lieux recevant du public seraient difficilement rendus tous accessibles au 1er janvier 2015, comme le prévoyait la loi cadre du 11 février 2005, la majorité a fait le choix d’une solution pragmatique en tenant compte des difficultés rencontrées par les collectivités locales, que nous connaissons. Pour autant, nous n’avons jamais transigé avec l’exigence de parvenir à l’accessibilité universelle – nous le prouvons encore avec cette proposition de loi. En effet, faci...