Interventions sur "accessible"

Au cours de la discussion générale, nous avons parlé de l’accessibilité des bornes et évoqué le fait que le stationnement pourrait rester payant lorsqu’elles sont accessibles. Or, en l’espèce, la notion d’accessibilité peut être sujette à interprétation et, partout où il existe de telles bornes – par exemple les aéroports et les gares –, la question se posera. À travers cet amendement, nous vous demandons donc de préciser la portée de la proposition de loi dans ce domaine.

...sque en zone bleue, le texte répond à votre préoccupation car il ne laisse plus place à l’interprétation. Le disque bleu européen permet de fixer la date d’arrivée sur un lieu. Le texte prévoit la levée de la durée, quel que soit le choix des communes. Désormais, le maire fixe la durée choisie pour la zone bleue. Concernant les parcs de stationnement payant, à partir du moment où les bornes sont accessibles, la gratuité est un outil pour faciliter le stationnement. Dès lors que la borne est accessible depuis le véhicule, la gratuité ne semble pas devoir être élargie. Par ailleurs, pour ce qui est des parcs de stationnement régis par des conventions, le texte incitera la plupart des collectivités locales à les rendre gratuits. Dans certains cas, il faudra attendre la fin de la convention pour renég...

La réponse apportée est intéressante. Deux doutes subsistent néanmoins. Lorsque la borne est accessible, il n’y a pas lieu d’étendre le domaine de la loi, avez-vous indiqué, madame la rapporteure. Cela étant, on ne peut mettre un signe égal entre parking payant et borne immédiatement accessible. Dans certains parkings payants, il faut se déplacer pour payer. La question est donc de savoir ce qui est prévu dans ce cas. Mme le secrétaire d’État a mis en avant le droit contractuel et les clauses de c...

...en en deux parties. S’agissant du disque bleu, le texte résout donc, selon vous, le problème dans la mesure où il n’y a plus de limitation de durée pour les personnes handicapées. La seconde partie de mon amendement pose la question des parkings privés payants avec des concessions de droit privé. Comment cela se passe-t-il dans le cas d’une concession de droit privé et que les bornes ne sont pas accessibles ? La loi a-t-elle un impact ? Quelle est la volonté du législateur à cet égard ? S’agit-il de renégocier les conventions avec les sociétés de droit privé ? Compte tenu de l’impact sur la vie quotidienne des personnes handicapées, c’est une question centrale. Si la proposition de loi ne vise que les places réservées aux personnes handicapées et les places disponibles à titre gratuit sur la voiri...