Interventions sur "personnes handicapées"

Le présent amendement vise à harmoniser la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’existe actuellement aucune réponse nationale relative au stationnement payant – je ne parle pas là des places réservées – pour les personnes handicapées. Tout au contraire, on observe même une disparité entre chaque commune, certaines dressant des contraventions pour défaut de disque pour la zone bleue, d’autres non. En effet, aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectiv...

Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel qui vise à clarifier la portée de la proposition de loi. Mon amendement se divise bien en deux parties. S’agissant du disque bleu, le texte résout donc, selon vous, le problème dans la mesure où il n’y a plus de limitation de durée pour les personnes handicapées. La seconde partie de mon amendement pose la question des parkings privés payants avec des concessions de droit privé. Comment cela se passe-t-il dans le cas d’une concession de droit privé et que les bornes ne sont pas accessibles ? La loi a-t-elle un impact ? Quelle est la volonté du législateur à cet égard ? S’agit-il de renégocier les conventions avec les sociétés de droit privé ? Compte ten...