Interventions sur "stationnement"

Le présent amendement vise à harmoniser la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’existe actuellement aucune réponse nationale relative au stationnement payant – je ne parle pas là des places réservées – pour les personnes handicapées. Tout au contraire, on observe même une disparité entre chaque commune, certaines dressant des contraventions pour défaut de disque pour la zone b...

Au cours de la discussion générale, nous avons parlé de l’accessibilité des bornes et évoqué le fait que le stationnement pourrait rester payant lorsqu’elles sont accessibles. Or, en l’espèce, la notion d’accessibilité peut être sujette à interprétation et, partout où il existe de telles bornes – par exemple les aéroports et les gares –, la question se posera. À travers cet amendement, nous vous demandons donc de préciser la portée de la proposition de loi dans ce domaine.

.... S’agissant de votre inquiétude concernant le défaut de disque en zone bleue, le texte répond à votre préoccupation car il ne laisse plus place à l’interprétation. Le disque bleu européen permet de fixer la date d’arrivée sur un lieu. Le texte prévoit la levée de la durée, quel que soit le choix des communes. Désormais, le maire fixe la durée choisie pour la zone bleue. Concernant les parcs de stationnement payant, à partir du moment où les bornes sont accessibles, la gratuité est un outil pour faciliter le stationnement. Dès lors que la borne est accessible depuis le véhicule, la gratuité ne semble pas devoir être élargie. Par ailleurs, pour ce qui est des parcs de stationnement régis par des conventions, le texte incitera la plupart des collectivités locales à les rendre gratuits. Dans certains c...

...oncession des parkings. Si la proposition de loi est votée en l’état, les collectivités se verront-elles dans l’obligation de réviser les conventions à échéance ? Je n’ai pas l’impression que le texte, tel qu’il est rédigé, suffira. On peut l’espérer, mais j’aurais aimé que les choses soient très claires. Si l’on veut encourager la mobilité des personnes en situation de handicap en facilitant le stationnement, c’est une bonne chose de traiter du stationnement sur la voirie, mais la multiplication des parkings payants pose problème. En l’espèce, soit les bornes ne sont pas du tout accessibles et la question ne se pose plus, soit elles ne le sont pas directement et le problème demeure. Je souhaite donc avoir des éclaircissements sur ce point, sachant que le présent amendement vise précisément à résoudre...