2 interventions trouvées.
Nous n’avions pas l’intention de vous piéger ou de vous mettre en difficulté, madame la secrétaire d’État. Vous avez répondu, dites-vous. Non. Lorsqu’il y a des concessions de droit privé pour les parkings payants, c’est la concession qui s’applique si les bornes sont accessibles. Mais ma question était de savoir ce qui se passe lorsque les bornes ne sont pas accessibles. Il est dommage que le débat n’ait pas eu lieu, madame la secrétaire d’État. Il aurait été important d’approfondir la question. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalablement à toute réforme susceptible d’avoir des impli...
...apporteure s’agissant du stationnement dans les parkings payants. Si je comprends bien, on devra attendre le renouvellement des concessions de droit privé – ce qui concerne donc tous les parkings payants – pendant quatre, cinq ou six ans. Bref, la gratuité ne sera pas pour demain. En outre, vous savez comme moi que les sociétés de droit privé trouveront la parade en installant partout des bornes accessibles, de telle sorte que, dans la plupart des cas, le stationnement restera intégralement payant pour les personnes handicapées.