Interventions sur "gratuité"

...ez, en définitive, de nous recommander la lecture du rapport. Si vous l’aviez lu vous-même, vous nous auriez fait la même réponse que celle de Mme la rapporteure s’agissant du stationnement dans les parkings payants. Si je comprends bien, on devra attendre le renouvellement des concessions de droit privé – ce qui concerne donc tous les parkings payants – pendant quatre, cinq ou six ans. Bref, la gratuité ne sera pas pour demain. En outre, vous savez comme moi que les sociétés de droit privé trouveront la parade en installant partout des bornes accessibles, de telle sorte que, dans la plupart des cas, le stationnement restera intégralement payant pour les personnes handicapées.

Pour en revenir encore à l’amendement no 10, l’objectif, monsieur Abad, est non pas la gratuité, mais l’accessibilité universelle. Quant à l’amendement no 8, il ne correspond pas davantage que le précédent à l’objet de la proposition de loi, laquelle vise à améliorer le droit au stationnement pour les personnes handicapées. Le présent amendement tend à reformuler de façon plus explicite la coordination entre tous les professionnels chargés de suivre la personne handicapée. En pratique, à ...

J’avais demandé la parole pour m’exprimer sur l’amendement no 10. Je ne voudrais pas que vous pensiez, monsieur Abad, qu’il faudrait attendre la fin des délégations de service public ou des concessions pour pouvoir engager une discussion sur la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. Ceux qui ont eu des responsabilités dans les collectivités savent en effet qu’on peut avoir une discussion avec le délégataire et que rien n’oblige à attendre la fin de la délégation. De fait, il est possible de conclure un avenant, même si celui-ci a un coût. Cela s’applique à tous les délégants de services publics et à tous les gestionnaires. Il ...