Interventions sur "écrite"

Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, cet amendement vise à permettre à tous les groupes de déposer une contribution écrite au rapport, alors qu’aujourd’hui, paradoxalement, le groupe majoritaire ne dispose pas de ce droit.

La possibilité, pour les groupes minoritaires et d’opposition, de présenter une contribution écrite au rapport constitue un droit spécifique. En supprimant la référence à ces groupes, on donnerait à tous les groupes le droit d’accéder au rapport. Or la majorité a largement les moyens de s’exprimer, notamment, le plus souvent, par le biais du rapporteur. Nous ne voyons donc pas pourquoi il faudrait autoriser, en plus, les groupes majoritaires à déposer une contribution écrite. Je suis donc déf...

...ment qui semble aller contre l’intérêt des groupes d’opposition et minoritaires. En effet, dans le texte de la commission, le droit des groupes d’opposition et minoritaires d’ajouter leur position au rapport est acquis. Il ne me semble donc pas justifié de supprimer la référence à ces groupes dans la phrase de l’article 9 : « les rapports […] comportent en annexe, à leur demande, une contribution écrite de chacun des groupes d’opposition et minoritaires ».

J’ai déposé un amendement semblable. D’une part, parce que nous sommes soucieux de connaître, par cette contribution écrite, le point de vue du parti majoritaire, dans sa diversité. D’autre part, parce que l’amendement vise, non pas à enlever aux groupes minoritaires ou d’opposition le droit de s’exprimer par une contribution écrite, mais à attribuer également ce droit au groupe majoritaire.

Dans le même esprit, il s’agit de permettre à des députés non inscrits, membres d’une commission, de déposer une contribution écrite au rapport. M. Urvoas indiquait qu’il ne s’agissait pas de permettre à tous les députés de déposer une contribution au rapport. Cependant, les députés non inscrits constituent un cas spécifique. Peu nombreux, ils ne sont peut-être même pas présents dans chacune des commissions de notre assemblée. Cependant, nous pouvons leur reconnaître un droit d’expression, d’autant qu’ils représentent parfois...

... la seule manière de disposer d’un règlement cohérent. La commission des lois, qui a initié ce processus, ne l’a jamais conçu comme un droit propre à chaque parlementaire. Tout député a le droit de s’exprimer au sein de la commission. Ses propos sont repris dans le rapport, comme une participation effective aux débats. Admettre que chaque parlementaire non inscrit puisse déposer une contribution écrite au rapport, c’est accepter que, dans la composition actuelle de la commission des lois, les non inscrits puissent s’exprimer de façon intensive, au détriment des groupes représentés.

Il s’agit, non pas de permettre à chaque député de déposer une contribution écrite, mais d’élargir cette faculté au groupe majoritaire, s’exprimant de manière unique. Ce ne serait donc pas un ajout très important. Il serait sans doute intéressant pour les travaux préparatoires et pour leur interprétation, sur lesquels peut notamment se fonder l’autorité judiciaire. Celle-ci a intérêt à disposer de travaux préparatoires complets, qui expriment le sentiment de chacun des groupes...

L’objectif de cet amendement est identique à celui de François de Rugy, sur lequel je suis intervenu. Il s’agit de permettre non seulement aux groupes minoritaires et d’opposition, mais aussi aux groupes majoritaires, de déposer une contribution écrite. Cette proposition avait été formulée par l’actuel président de la commission des lois lors de l’examen de la proposition de résolution de Bernard Accoyer, en mars 2009. Il semble donc opportun, notamment pour cette raison, de la reprendre.

En effet, le nouvel alinéa 4 disposerait que « les rapports faits, en première lecture, sur un projet ou une proposition de loi comportent en annexe, à leur demande, une contribution écrite de chacun des groupes d’opposition et minoritaires […]. Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe. » Ces deux phrases sont redondantes. Je suis donc hostile à cet amendement.

…ce qui, en effet, est légitime. Quand des amendements sont frappés d’irrecevabilité au titre de cet article, il y a toujours un problème d’incompréhension. C’est pourquoi, puisque nos travaux visent à modifier le règlement, nous avons adopté en commission un amendement, sur proposition de M. Schwartzenberg, qui permettra aux députés concernés d’obtenir une explication écrite d’un tel rejet. Si je suis défavorable à votre amendement, c’est pour des raisons très concrètes. Étant donné le nombre d’amendements qui peuvent être déposés et le nombre de projets et de propositions de loi qui peuvent être examinés, si nous décidions que la motivation était systématique, les justifications écrites risqueraient, pour des raisons d’efficacité, de se résumer à des lettres portan...

Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel. Il est intéressant et pourrait l’être encore davantage s’il était rectifié : demander une explication écrite, c’est bien, l’obtenir c’est mieux. Je suggère donc au rapporteur de remplacer la deuxième partie de la phrase par la formule suivante : « le député qui en est l’auteur peut obtenir sur sa demande une explication écrite de cette irrecevabilité. »

Cet article concerne les questions écrites, au sujet desquelles je tiens à rappeler une distinction qui pourrait clarifier les choses. Le nombre des questions écrites a explosé ; M. le rapporteur en rappelle les chiffres et les motifs dans son rapport, et je l’approuve. Or, il est certain que face à cette explosion, le taux de réponse ne peut que diminuer. Les ministères ne sauraient multiplier les recrutements pour répondre à des quest...

Je tiens à exprimer plusieurs interrogations concernant la réalité actuelle des choses et ce qui pourrait advenir une fois notre règlement modifié. La réalité actuelle, chacun la connaît : il est vrai qu’elle peut être améliorée. Il en est des questions écrites comme de certains amendements : leur multiplication extrême finit par rendre les travaux parlementaires dérisoires et ne donne pas une bonne image du travail toujours très sérieux qu’accomplissent les 577 députés. Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui il y a une réalité et qu’elle s’applique à tous les députés, ce qui est très injuste. Je suis moi-même très peu producteur de questions écrites....

Ils ne lisent déjà pas les questions écrites, alors les débats…

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article. En effet, s’il est décidé de limiter le nombre de questions écrites pour chaque député, ce nombre ne saurait varier chaque année ni faire l’objet d’un ajustement politique. C’est pourquoi il faut que le règlement fixe un nombre maximal de questions, qui doit faire l’objet d’un consensus, ce qui ne me semble pas être le cas.

...nt un point important puisqu’il s’agit du droit d’expression des parlementaires. Je ne suis pas persuadé que le règlement, compte tenu de sa place dans la hiérarchie des normes, soit en mesure de limiter le droit d’expression des parlementaires – qui est implicitement garanti par la Constitution. Portons attention à cela. Je ne m’engage pas dans un plaidoyer pro domo – j’ai déposé deux questions écrites depuis le début de la législature – mais certains de nos collègues n’ont pas d’autre moyen que les questions écrites s’ils souhaitent interroger le Gouvernement. C’est le cas des députés non inscrits, qui peuvent difficilement intervenir lors de la séance des Questions au Gouvernement. Il est important pour eux que le nombre de questions écrites ne soit pas limité par un plafond. J’ajoute que l...

Pour aider notre rapporteur à émettre un avis favorable, je lui propose un amendement raisonnable et pertinent, cosigné par mon collègue Poisson. Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites soit fixé à 120 par an. Cela représente une question tous les trois jours. Sachant que nous nous trouvons un peu plus de deux jours par semaine à l’Assemblée, soit un tiers de la durée hebdomadaire, cela équivaut à une question par jour de présence à l’Assemblée pour les députés assidus que nous sommes. Cette disposition aurait au moins le mérite d’être concrète. Tel est l’objectif de ce modeste...

Avis défavorable. Je fais confiance à la Conférence des présidents qui possède l’intelligence nécessaire pour fixer le nombre des questions écrites.

Cet amendement ne concerne que les questions écrites « signalées ». Dans la mesure où leur nombre est parfaitement maîtrisé par les présidents de groupe, je suggère que le délai de réponse de dix jours ne soit pas allongé mais qu’au contraire il soit maintenu, ce qui est une manière de rappeler au Gouvernement qu’il doit respecter ce délai de réponse.

...t précédent, cinq réponses hors délai, contre 269 à la mi-temps de l’actuel quinquennat, alors même qu’il s’agit de questions signalées. Ces chiffres sont éloquents. Nous voterons naturellement l’excellent amendement de René Dosière pour rappeler au Gouvernement le nécessaire respect qu’il doit au Parlement en ces matières. S’il arrive que des députés, sur tous les bancs, adressent des questions écrites au Gouvernement à des fins statistiques – mais que celui qui n’a jamais péché jette la première pierre –, ils posent aussi des questions qui ont pour but d’exercer pleinement notre droit de contrôle du Gouvernement. Ces questions, lorsqu’elles sont signalées, y compris au ministre de la justice – j’ai un certain nombre de références à l’esprit – doivent obtenir une réponse.