Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ce rappel se fonde sur l’article 58 de notre règlement, relatif au déroulement de la séance.
Lorsque nous nous sommes séparés, dans la nuit de mercredi à jeudi, il était communément admis que nous nous retrouverions cet après-midi. Chacun d’entre nous a pu s’organiser : ceux qui, comme moi, ont goûté aux délices remarquables de cet hémicycle depuis mardi, y compris toute la journée d’hier, avaient pris des dispositions pour être présents cet après-midi, afin de reprendre le travail où nous l’avions arrêté.
Or j’ai appris, certainement comme bon nombre de mes collègues, que la reprise des travaux sur la modification du règlement a eu lieu à douze heures quarante, ce que la feuille verte permet, factuellement et réglementairement, mais qui me semble nuire à la nécessaire continuité de l’examen de cette proposition de résolution, tant en commission qu’en séance.
Je suis conscient qu’il ne s’agit là que d’une déclaration, qui ne peut avoir de conséquence sur la nature et la qualité des débats qui se sont déroulés.
Mon cher collègue, vous avez dit à juste titre que la feuille verte prévoyait cet ordre du jour, qui avait été adopté par la Conférence des présidents. Par ailleurs, j’ignorais qu’un tel consensus avait été trouvé mercredi soir. Ma décision de poursuivre l’examen de ce texte n’avait donc rien de désobligeant. Nous poursuivons donc la discussion des articles.
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement 18 , à l’article 9.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 18 .
Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, cet amendement vise à permettre à tous les groupes de déposer une contribution écrite au rapport, alors qu’aujourd’hui, paradoxalement, le groupe majoritaire ne dispose pas de ce droit.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
La possibilité, pour les groupes minoritaires et d’opposition, de présenter une contribution écrite au rapport constitue un droit spécifique. En supprimant la référence à ces groupes, on donnerait à tous les groupes le droit d’accéder au rapport.
Or la majorité a largement les moyens de s’exprimer, notamment, le plus souvent, par le biais du rapporteur. Nous ne voyons donc pas pourquoi il faudrait autoriser, en plus, les groupes majoritaires à déposer une contribution écrite.
Je suis donc défavorable à l’amendement car j’ai conçu cette disposition comme un droit spécifique pour les groupes minoritaires et d’opposition. Sur ce point, la proposition de résolution ne doit pas non plus être interprétée comme un droit ouvert à tous les députés : nous raisonnons bien, ici, par groupe.
Si vous souhaitez que tous les groupes déposent une contribution écrite au rapport, j’y suis défavorable car je considère qu’il s’agit d’un droit des groupes minoritaires et d’opposition.
Les séances réservées, que l’on appelle communément les « niches », permettent à tout groupe, dont les groupes minoritaires et d’opposition, de voir l’un de ses membres désigné comme rapporteur d’un texte.
Par ailleurs, une assemblée sans groupe majoritaire, mais avec une coalition de divers groupes, est possible. À l’avenir, on peut ainsi souhaiter – et c’est notre cas – que des majorités se constituent à partir de plusieurs groupes coalisés. Dans cette perspective, on a intérêt à considérer que tous les groupes ont accès au rapport, en dehors du point de vue du rapporteur.
Enfin, des nuances peuvent s’exprimer dans chaque groupe, notamment les plus larges. Ce droit peut donner l’occasion de les exprimer, parallèlement aux propos du rapporteur.
J’avoue mon étonnement devant la position de mon collègue et un amendement qui semble aller contre l’intérêt des groupes d’opposition et minoritaires. En effet, dans le texte de la commission, le droit des groupes d’opposition et minoritaires d’ajouter leur position au rapport est acquis. Il ne me semble donc pas justifié de supprimer la référence à ces groupes dans la phrase de l’article 9 : « les rapports […] comportent en annexe, à leur demande, une contribution écrite de chacun des groupes d’opposition et minoritaires ».
J’ai déposé un amendement semblable. D’une part, parce que nous sommes soucieux de connaître, par cette contribution écrite, le point de vue du parti majoritaire, dans sa diversité. D’autre part, parce que l’amendement vise, non pas à enlever aux groupes minoritaires ou d’opposition le droit de s’exprimer par une contribution écrite, mais à attribuer également ce droit au groupe majoritaire.
L’amendement no 18 n’est pas adopté.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 19 .
Dans le même esprit, il s’agit de permettre à des députés non inscrits, membres d’une commission, de déposer une contribution écrite au rapport.
M. Urvoas indiquait qu’il ne s’agissait pas de permettre à tous les députés de déposer une contribution au rapport. Cependant, les députés non inscrits constituent un cas spécifique. Peu nombreux, ils ne sont peut-être même pas présents dans chacune des commissions de notre assemblée. Cependant, nous pouvons leur reconnaître un droit d’expression, d’autant qu’ils représentent parfois une sensibilité politique, voire un parti politique, en dehors de l’hémicycle, sans pour autant avoir assez de députés pour constituer un groupe.
Je remercie mes collègues d’avoir permis au groupe majoritaire de s’exprimer dans des contributions. Je ne voudrais pas que, demain, d’autres mesures leur soient reprochées : on ne mesure pas assez les conséquences de cet amendement.
De la même manière, je répète que, du fait que j’ai été mis en minorité ce matin, une disposition incompréhensible a été adoptée. J’espère que le Conseil la censurera car elle est en contradiction absolue avec la phrase précédente. Le groupe majoritaire n’est visiblement pas capable de s’assurer de la majorité dans l’hémicycle, ce qui est à son détriment. Nous allons ainsi empiler des dispositions incompréhensibles, qui nuisent à la cohérence du règlement. J’appelle donc l’attention du Conseil, qui lira nos débats, sur ce point : c’est la seule manière de disposer d’un règlement cohérent.
La commission des lois, qui a initié ce processus, ne l’a jamais conçu comme un droit propre à chaque parlementaire. Tout député a le droit de s’exprimer au sein de la commission. Ses propos sont repris dans le rapport, comme une participation effective aux débats. Admettre que chaque parlementaire non inscrit puisse déposer une contribution écrite au rapport, c’est accepter que, dans la composition actuelle de la commission des lois, les non inscrits puissent s’exprimer de façon intensive, au détriment des groupes représentés.
Il faut, me semble-t-il, limiter ce droit aux groupes. L’avis est donc défavorable.
Il s’agit, non pas de permettre à chaque député de déposer une contribution écrite, mais d’élargir cette faculté au groupe majoritaire, s’exprimant de manière unique. Ce ne serait donc pas un ajout très important.
Il serait sans doute intéressant pour les travaux préparatoires et pour leur interprétation, sur lesquels peut notamment se fonder l’autorité judiciaire. Celle-ci a intérêt à disposer de travaux préparatoires complets, qui expriment le sentiment de chacun des groupes, et pas seulement celui des groupes minoritaires ou d’opposition.
L’amendement no 19 n’est pas adopté.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 103 rectifié .
L’objectif de cet amendement est identique à celui de François de Rugy, sur lequel je suis intervenu. Il s’agit de permettre non seulement aux groupes minoritaires et d’opposition, mais aussi aux groupes majoritaires, de déposer une contribution écrite. Cette proposition avait été formulée par l’actuel président de la commission des lois lors de l’examen de la proposition de résolution de Bernard Accoyer, en mars 2009. Il semble donc opportun, notamment pour cette raison, de la reprendre.
L’avis, comme précédemment, est défavorable, puisqu’il s’agit du même amendement, mais en moins bien écrit, si vous me le permettez, monsieur le président Schwartzenberg.
Sourires.
En effet, le nouvel alinéa 4 disposerait que « les rapports faits, en première lecture, sur un projet ou une proposition de loi comportent en annexe, à leur demande, une contribution écrite de chacun des groupes d’opposition et minoritaires […]. Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe. » Ces deux phrases sont redondantes. Je suis donc hostile à cet amendement.
L’amendement no 103 rectifié n’est pas adopté.
L’article 9, amendé, est adopté.
Je suis saisi d’un amendement, no 104 , portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le soutenir.
Il est nécessaire, afin que le dispositif de l’article 9 soit opérant, et que les travaux des commissions saisies pour avis gardent leur pertinence, que les avis qu’elles rendent soient déposés, imprimés et distribués avant que la commission saisie au fond ne se réunisse.
Il faut éviter autant que faire se peut la minoration ou la dévaluation des travaux des commissions saisies pour avis. Cette proposition avait également été formulée, je le rappelle, lors de l’examen de la proposition de résolution de 2009, par l’actuel président de la commission des lois.
L’effet de comique de répétition que produira ma réponse est, croyez-le bien, involontaire, mais l’avis de la commission est défavorable.
Sourires.
En effet, l’article 87 du règlement prévoit que les commissions saisies pour avis se réunissent dans des délais permettant à leurs rapporteurs de défendre les amendements qu’elles ont adoptés devant la commission au fond lors de la réunion prévue à l’article 86 ; concrètement, il faut donc que les commissions pour avis se réunissent avant la commission au fond. C’est d’ailleurs ce qui fait l’intérêt du travail des rapporteurs pour avis, et nous avons encore pu le constater cette semaine, lorsque nous avons examiné les amendements de Mme Guittet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile.
Je ne vois donc pas ce que votre amendement apporterait, monsieur Schwartzenberg, si ce n’est une contrainte supplémentaire.
Monsieur le rapporteur, cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement, déposée par l’ensemble des groupes, et non pas seulement ceux de la majorité, visent à améliorer le travail parlementaire autant que possible. Puisque c’est un des objets de ce texte, il me paraît important que les avis des commissions saisies pour avis soient connus avant que la commission saisie au fond intervienne, car c’est un élément important pour le travail de réflexion de celle-ci.
Comme vous avez défendu une telle mesure voilà quelque temps, je peine à comprendre ce qui a pu vous faire changer de position, car il s’agit d’une disposition parfaitement neutre, purement fonctionnelle. Le droit de changer d’avis est cependant sacré, en particulier dans un hémicycle parlementaire.
Monsieur le président, je ne souhaite pas prolonger inutilement cette discussion, et ce d’autant moins que nous venons d’en débattre.
J’ai en effet déposé un amendement identique à celui-ci en 2009. Il a été rejeté pour les raisons que je viens de vous expliquer : cette disposition serait applicable, mais rendrait la chose encore plus compliquée. C’est pourquoi j’avais été convaincu en 2009 par l’argumentation du président Warsmann et que si j’étais parlementaire aujourd’hui je n’aurais pas déposé à nouveau cet amendement.
Sourires.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Nous passerons ensuite au vote, mes chers collègues.
J’aimerais simplement ajouter une réflexion d’ordre général : souvent, on nous oppose le fait que, si telle disposition serait souhaitable, elle est matériellement impossible à mettre en oeuvre.
Il appartient cependant à l’Assemblée et à ses services de mettre en oeuvre les dispositions matérielles nécessaires pour que le Parlement puisse exercer ses prérogatives plus facilement. On ne peut pas se fonder sur une difficulté matérielle, qui est d’ailleurs certainement susceptible de recevoir une solution, matérielle elle aussi, pour écarter une disposition visant à faciliter le travail du Parlement.
L’amendement no 104 n’est pas adopté.
Nous en venons aux amendements à l’article 9 bis.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 43 .
Monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement, que plusieurs parlementaires, dont Marie-Françoise Bechtel, et moi-même avons cosigné, concerne l’article 40 de la Constitution.
Il présente deux aspects. Il vise tout d’abord à rendre obligatoire la justification de l’irrecevabilité par la communication des motifs de l’opposabilité de l’article 40. Il a ensuite pour objet, lorsque notification est faite au parlementaire d’une telle décision, de permettre à celui-ci de contester éventuellement cette opposabilité.
Au regard des règles, il apparaît en effet peu acceptable que la liberté du parlementaire soit bridée et que celui-ci ne connaisse pas la justification du recours à l’article 40. Le parlementaire ainsi informé devrait également pouvoir contester la décision d’irrecevabilité et avoir la faculté de déposer un amendement modifié. Il est nécessaire pour cela d’adapter le délai de dépôt final de l’amendement lorsqu’une contestation est reconnue fondée.
L’article 40 a parfois été opposé sur un fondement juridique contestable, privant ainsi les parlementaires d’une partie de leurs prérogatives. La modification proposée est un aménagement empirique, certes, mais elle permet de rétablir l’équilibre entre le nécessaire respect de l’article 40 de la Constitution et celui des droits des parlementaires, insuffisamment reconnus aujourd’hui.
L’application de l’article 40 de la Constitution suscite depuis toujours des débats dans notre hémicycle,…
…ce qui, en effet, est légitime. Quand des amendements sont frappés d’irrecevabilité au titre de cet article, il y a toujours un problème d’incompréhension.
C’est pourquoi, puisque nos travaux visent à modifier le règlement, nous avons adopté en commission un amendement, sur proposition de M. Schwartzenberg, qui permettra aux députés concernés d’obtenir une explication écrite d’un tel rejet.
Si je suis défavorable à votre amendement, c’est pour des raisons très concrètes. Étant donné le nombre d’amendements qui peuvent être déposés et le nombre de projets et de propositions de loi qui peuvent être examinés, si nous décidions que la motivation était systématique, les justifications écrites risqueraient, pour des raisons d’efficacité, de se résumer à des lettres portant les mentions « absence de gage » ou « création de charge », par exemple, c’est-à-dire une réponse automatique, compte tenu du nombre important de sollicitations. Or, ce qui nous importe, me semble-t-il, c’est de garantir une explication pour les demandes concernant des amendements dont l’irrecevabilité est vraiment discutable.
Permettez-moi d’ajouter que j’ai reçu une lettre du président de la commission des finances, M. Carrez, à la suite du dépôt de cet amendement par Marie-Françoise Bechtel, dans laquelle celui-ci conteste l’interprétation qui figure dans l’exposé des motifs. Le pouvoir d’irrecevabilité est assumé par le président de la commission des finances, et non pas par des administrateurs de l’Assemblée nationale.
En d’autres termes, et je le répète également à l’attention de M. Schwartzenberg, les services de l’administration n’ont pas de pouvoir : ils appliquent ce que nous décidons. À ce titre, quand je mets en avant matériellement les raisons qui justifient mon hostilité à un texte, c’est parce que j’ai concrètement mesuré que cela pouvait rendre inopérant le dispositif. Je ne souhaite pas créer ici des obligations qu’on pourrait nous reprocher, demain, de ne pas respecter.
Or, c’est précisément le cas de la disposition proposée, à moins bien sûr que nous organisions différemment nos travaux. On peut d’ailleurs le constater dans le cas du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, dont Mme Mazetier est la rapporteure, et pour lequel nous avons examiné 420 amendements en commission – nous examinerons probablement tout autant en séance. Vous imaginez le nombre d’explications qu’un droit systématique pourrait générer.
Il faut offrir aux députés la possibilité de demander une explication au sujet d’une décision d’irrecevabilité, mais celle-ci ne doit pas être systématique. N’auront une réponse motivée que ceux qui en feront la demande expresse. Ce droit étant acquis, le présent amendement ne me paraît pas utile.
Je suis très satisfait d’entendre ces échanges à propos de l’article 40. Notre collègue Schwartzenberg avait, il est vrai, proposé un amendement, fort heureusement retenu par le rapporteur et par la commission, qui améliore le dispositif, mais le chemin est encore long quant à l’application de cet article.
Le présent amendement va un peu plus loin, et nous le voterons. Mon collègue Guillaume Larrivé proposera d’ailleurs une rectification qui, si elle était acceptée, permettrait de donner plus de poids encore à cet amendement. Il n’en demeure pas moins que, même s’il était adopté, nous aurions encore un long chemin à parcourir. Ainsi que je l’ai évoqué dans mon intervention lors de la discussion générale, cette question n’est pas réglée. Nous avons, encore récemment, connu des situations incompréhensibles concernant la mise en oeuvre de l’article 40. Sur la base d’un accord préalable donné par le Premier ministre, par exemple, ce qui était irrecevable le devenait.
Pour ma part, je souhaite vraiment que nous allions plus loin, et c’est une des raisons pour lesquelles notre groupe ne votera pas ce nouveau règlement de l’Assemblée nationale. Nous ne devons pas en rester à l’écume des choses ; nous devons mener une vraie réflexion, en profondeur, sur les raisons pour lesquelles un même article de la Constitution peut être apprécié de manière aussi différente dans les deux assemblées qui forment le Parlement de notre République.
Je souhaiterais entendre tout d’abord M. le président de la commission des lois, qui a demandé la parole.
Sourires.
Vous faites référence à d’autres fonctions !
Je souhaite appeler l’attention des parlementaires sur le dernier alinéa de l’amendement,…
…sur lequel je ne suis pas intervenu : « Le parlementaire auteur de l’amendement peut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision d’opposabilité, contester cette décision. En pareil cas, le délai de dépôt de l’amendement est reporté de manière à faire éventuellement droit à sa demande. » En d’autres termes, il est proposé de rouvrir les délais de dépôt des amendements.
Cet amendement n’est pas sérieux ; c’est précisément pour cela que je m’y oppose. Je pense sincèrement qu’une telle disposition rendrait impossible le déroulement des travaux de notre assemblée et deviendrait un instrument d’obstruction.
Sourires.
Mes chers collègues, un certain nombre d’entre vous souhaitent prendre la parole sur cet amendement. J’invite donc chacun à être concis.
La parole est à M. René Dosière.
Plusieurs amendements, plus ou moins proches, viennent en discussion au sujet de l’article 40 de la Constitution. Sur ce point, le groupe socialiste, qui a travaillé en étroite collaboration avec le rapporteur, se dispensera d’ajouter aux excellents commentaires qui viennent d’être donnés. Je ne répéterai donc pas ce qui vient d’être dit.
Je me contenterai de souligner à l’intention de tous que nous avons ajouté en commission une disposition sur l’application de l’article 40 et qu’une précision rédactionnelle sera proposée dans un amendement du rapporteur qui doit être présenté dans quelques instants. Notre position a donc évolué.
Monsieur Geoffroy, il se peut que l’interprétation et la jurisprudence du Sénat et de l’Assemblée ne soient pas strictement les mêmes, dans ce domaine comme dans d’autres. Ce fait résulte de l’autonomie complète des deux assemblées, ce à quoi nous ne pouvons rien.
Mes chers collègues, je voterai cet amendement.
Monsieur Urvoas, s’agissant du dernier alinéa, je veux rappeler, et vous le savez mieux que personne, que lorsque le Gouvernement ou le rapporteur déposent un amendement hors délai, alors celui-ci est rouvert. Nous le savons tous, tout cela est géré de manière naturelle, ou du moins habituelle dans notre assemblée. Il en serait de même si le dernier alinéa de cet amendement venait à être appliqué.
Je voterai cet amendement parce que je pense que l’article 40 de la Constitution, depuis son entrée en vigueur, a pour objectif de rationaliser le parlementarisme et que cette rationalisation est allée très loin, sans doute trop loin à mes yeux. La décision d’irrecevabilité, parfois incomprise par l’auteur de l’amendement ou ses collègues, me paraît devoir être motivée, et ce de façon systématique, ce qui peut d’ailleurs être fait par voie électronique, donc de manière rapide. Les administrateurs de la commission des finances, sous le contrôle de leur président, ont l’esprit assez délié, on le sait, pour être en mesure de motiver de manière diligente la décision prise par le président de la commission.
Je suis donc favorable à une motivation systématique et suggère à l’auteur de l’amendement de le rectifier en précisant, au second alinéa, que la contestation se fait auprès du bureau de la commission des finances.
La question de l’article 40 revient à chaque réforme du règlement ou de la Constitution et je regrette d’ailleurs que les nombreuses réformes constitutionnelles aient laissé cette disposition intacte. L’article 40 procédait en effet de l’idée selon laquelle il convenait de se méfier du Parlement, lequel, contrairement au Gouvernement, toujours garant du bon équilibre des ressources publiques, n’aurait de cesse que de faire de la démagogie fiscale en baissant les impôts, ou de la démagogie sur les dépenses, en les augmentant.
Mais cinquante-six ans plus tard, on sait que ce sont les gouvernements successifs qui ont laissé filer les déficits et fait des promesses fiscales intenables. Celui que vous souteniez, monsieur Larrivé, a été champion en la matière, faisant exploser les dépenses. Les parlementaires n’y sont pour rien, puisque l’article 40 existe !
Sourires.
Nous essayons d’en limiter la portée par la voie du règlement. Les écologistes sont d’ailleurs en partie à l’origine de cette réforme qui permettra aux parlementaires d’en savoir davantage sur l’application de l’article 40. Quoi qu’il en soit, je suis d’accord avec Jean-Jacques Urvoas : le présent amendement est en effet intenable car, si l’on rouvre le délai de dépôt au motif qu’un amendement a été déclaré irrecevable, on risque de ne jamais en finir, un nouvel amendement pouvant, à son tour, être déclaré irrecevable.
En revanche, je dirai la chose suivante, plus clairement que d’autres collègues, me félicitant d’ailleurs que ce soit un député UMP qui ait ouvert le sujet : nous pourrons demander des comptes au président de la commission des finances sur l’application de l’article 40. Lui-même a affirmé dans un courrier, après que le président Urvoas a rappelé que c’était sous l’autorité du président de la commission des finances qu’était appliqué l’article 40, qu’il assumait pleinement cette autorité, une telle décision n’étant pas du ressort des administrateurs de l’Assemblée.
Or le président actuel de la commission des finances a une conception assez élastique de l’opposabilité. Alors que, très régulièrement, il déclare irrecevables des amendements de la majorité, il n’a pas fait valoir l’article 40, comme par hasard, sur une proposition de loi émanant de son groupe. Au-delà de la modification apportée au règlement, nous devrons avoir des discussions politiques sur cette question. Je précise que j’ai déjà eu maille à partir avec d’autres présidents de la commission des finances, lors de la précédente législature.
Je suis d’accord, comme toujours, avec M. de Rugy. L’article 40 était une disposition antiparlementaire de la constitution gaulliste, qui visait à contenir les parlementaires entre des bornes étroites. Je remercie la commission d’avoir accepté mon amendement.
Je comprends le sens de l’amendement de M. Laurent, car nous recevons très souvent pour toute réponse : « votre amendement a été déclaré irrecevable », sans qu’aucun motif fondant l’irrecevabilité soit indiqué. Que la commission s’exprime autrement que la Pythie de Delphes et motive de manière plus approfondie ses décisions sera un progrès considérable.
Je considère que le débat n’est pas celui du maintien de l’article 40, m’inscrivant moi-même dans les institutions actuelles de la Cinquième et étant opposé à l’idée d’une nouvelle République.
Le sujet, c’est que l’article 40 donne un pouvoir exorbitant dès lors que la décision prise par le président de la commission des finances n’est pas motivée. Je donne acte au rapporteur ; il ne s’agit pas, dans mon esprit, de mettre en cause les administrateurs et le personnel de l’Assemblée nationale. Le président de la commission des finances assume, par sa fonction, la décision d’opposer l’irrecevabilité au titre de l’article 40.
Cela étant, cet amendement, monsieur le rapporteur, est sérieux. Il vise, non pas à remettre en cause l’article 40, mais à faire en sorte que les décisions du président de la commission des finances ne puissent être considérées – cela arrive parfois ! – comme arbitraires, non fondées, non justifiées.
J’ai la faiblesse de penser qu’il y a une motivation à toute décision de cette nature. En commission, M. Schwartzenberg a obtenu opportunément le vote d’un amendement prévoyant que les parlementaires peuvent – c’est une possibilité – obtenir des explications. Je n’imagine pas que la décision d’irrecevabilité au titre de l’article 40 ne soit pas motivée, et ce qui est motivé peut être communiqué au parlementaire. Par voie de conséquence, si le motif paraît discutable, il est normal d’ouvrir une nouvelle possibilité de contester la décision, auprès du bureau de la commission des finances, monsieur Larrivé, et de permettre que l’amendement, modifié, soit une nouvelle fois déposé.
Je maintiens donc cet amendement, que je rectifie selon le souhait de M. Larrivé.
L’amendement no 43 , tel qu’il vient d’être rectifié, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 44 .
L’amendement no 44 , repoussé par la commission, n’est pas adopté.
Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel. Il est intéressant et pourrait l’être encore davantage s’il était rectifié : demander une explication écrite, c’est bien, l’obtenir c’est mieux. Je suggère donc au rapporteur de remplacer la deuxième partie de la phrase par la formule suivante : « le député qui en est l’auteur peut obtenir sur sa demande une explication écrite de cette irrecevabilité. »
Je considère que ce n’est pas une rectification ; c’est un ajout. Je n’accepte donc pas cette proposition.
Pour l’interprétation qui sera faite du nouveau règlement, je souhaiterais que le président Urvoas précise la portée de ses propos. Cela signifie-t-il que la faculté qui sera donnée aux parlementaires de demander une explication ne vaut pas droit à l’obtenir ?
L’idée que je me fais d’une rectification n’est pas à la hauteur de la demande de M. Geoffroy ! Mon refus ne vient pas d’un désaccord sur le fond. Dans mon esprit, il va de soi qu’un député qui demande une explication obtiendra une réponse. La bonne foi de celui qui rédigera sera entendue par la bonne foi de celui qui répondra.
L’amendement no 126 est adopté.
L’article 9 bis, amendé, est adopté.
Article 9
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 56 .
Il arrive que les textes inscrits par les groupes à l’ordre du jour des fameuses « niches parlementaires », plutôt que d’être amendés, votés ou rejetés, soient renvoyés en commission. Pour donner pleinement son sens à cette procédure, nous souhaiterions que, dans un délai de soixante jours, la commission présente un nouveau rapport. Ainsi, le renvoi en commission serait une façon, non pas d’enterrer un sujet, mais bien de poursuivre le travail en commission.
Voilà toute la difficulté de l’exercice dans l’hémicycle ! Les amendements auxquels j’ai été favorable ayant été acceptés par la commission, je suis contraint de donner des avis défavorables aux amendements rejetés en commission et défendus à nouveau en séance. Que je me lève à longueur de temps pour prononcer le mot « défavorable » ne doit pas être considéré comme une vindicte personnelle à votre égard !
Sourires.
Cher collègue, je suis hostile à toute proposition visant à apporter une nouvelle contrainte au fonctionnement de l’Assemblée nationale. Vous faites référence, sauf erreur de ma part, à la proposition de loi du groupe écologiste relative aux ondes électromagnétiques, qui n’a pu revenir en séance avant un an.
Sur le fond, c’est généralement parce qu’il existe un désaccord politique que la motion de renvoi en commission est votée : on voit mal quel serait l’avantage de faire revenir le débat en commission, où l’hostilité au texte subsisterait. Sur la forme, nous avons voté une modification du règlement permettant de répartir sur plusieurs journées les séances de niches, ce qui fait que vous n’aurez pas à attendre une année pour inscrire à nouveau un texte à l’ordre du jour. Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, je suis un peu déçu par votre argumentation. Vous dites que le renvoi en commission signifie un désaccord politique. Dans ce cas, il vaut mieux voter contre le texte ou présenter une motion de rejet préalable. La procédure de renvoi en commission peut être employée afin de solder, de façon hypocrite, un désaccord, mais elle est normalement utilisée lorsque l’on estime que le sujet n’a pas été assez travaillé, ce qui peut effectivement arriver : les propositions de loi nécessitent parfois que l’on y travaille encore, car les groupes parlementaires, même s’ils sont bien aidés par les services de l’Assemblée nationale, ne disposent pas des mêmes moyens que le Gouvernement. Si le renvoi en commission peut être, pour le groupe majoritaire ou pour le Gouvernement, une façon de gagner du temps, il ne doit pas aboutir à l’enlisement.
Quant au principe selon lequel tout ce qui ajoute des contraintes au fonctionnement de l’Assemblée doit être supprimé, il peut s’appliquer à bien des dispositions de cette réforme et à bien des amendements.
S’agissant des niches parlementaires, la modification qui nous est proposée vise simplement à pouvoir disperser les trois séances au lieu de les concentrer sur un seul jour. Cela pose d’ailleurs problème : comment fera-t-on si l’examen du texte n’est pas terminé à l’issue de l’unique séance prévue ?
Nous sommes nombreux à souhaiter que soit doublé le nombre de niches parlementaires. La Constitution prévoit qu’un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée sur l’initiative des groupes d’opposition ainsi qu’à celle des groupes minoritaires. Nous aurions fait un progrès important si, dans le cadre de cette réforme, nous avions fait en sorte que les groupes concernés puissent bénéficier chacun de deux jours de séance par an.
L’amendement no 56 n’est pas adopté.
L’article 9 ter est adopté.
L’article 10 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 105 .
Actuellement, les amendements des députés doivent être présentés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte, à dix-sept heures. Ces délais ne tiennent pas compte de la mise à disposition, par voie électronique, des textes adoptés en commission, mise à disposition souvent de façon tardive, ce qui oblige les députés, sans même pouvoir profiter du rapport, à rédiger et déposer leurs amendements dans l’urgence.
Le texte de cet amendement reprend quasiment in extenso la rédaction initiale de la proposition de résolution présentée par Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale à cette époque, le 20 mars 2009. Cette rédaction paraît, rétrospectivement, plus adaptée aux conditions de travail actuelles des députés : la date de dépôt des amendements dépend de la mise à disposition du texte de la commission et non plus de la date d’examen du texte.
Ce débat revient presque à chaque modification du règlement de l’Assemblée. Cette proposition avait été formulée en 2009 par le président Accoyer, qui s’était finalement rangé aux arguments avancés, lesquels mettaient en avant la complexité du dispositif.
En effet, sous son apparente simplicité, votre amendement pourrait rendre le travail incroyablement compliqué et représenter une contrainte plus qu’un atout pour ceux qui rédigent les amendements.
Lorsque le texte de la commission est mis en ligne au moins sept jours avant la séance, ce qui est en général le cas, le troisième jour ouvrable serait conservé – mais l’heure n’est pas précisée dans votre amendement.
Si le texte de la commission est mis en ligne entre sept jours et soixante-douze heures avant la séance, le délai serait fixé à la veille, à treize heures – par exemple le lundi à trieze heures pour une séance le mardi –, ce qui poserait aux commissions des difficultés pour organiser leurs réunions en application de l’article 88 et laisserait peu de temps aux députés pour prendre connaissance des amendements de leurs collègues. Si le texte de la commission est mis en ligne moins de soixante-douze heures avant la séance, il serait possible d’amender jusqu’au début de l’examen du texte.
Je crains que ces dispositions ne rendent le travail des parlementaires très compliqué. Bernard Accoyer en avait été convaincu en 2009 ; j’espère que, comme lui, vous retirerez cet amendement, sinon je rendrai un avis défavorable.
L’amendement no 105 est retiré.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 106 .
Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements déposés tardivement par la commission ou le Gouvernement afin de permettre aux députés de préparer la discussion et d’éventuels amendements à l’article qu’il est proposé d’amender, les délais étant rouverts.
Avis défavorable. Nous avons considéré en commission que cette mesure serait difficile à appliquer.
L’amendement no 106 n’est pas adopté.
L’article 10 bis est adopté.
Je suis saisi d’un amendement no 52 portant article additionnel après l’article 10 bis.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.
Cet amendement vise à limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination. Nous proposons par conséquent qu’après le mot « délibération », la fin du deuxième alinéa de l’article 101 de notre règlement soit ainsi rédigée : « ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination ».
Avis défavorable. Cette procédure a beau ne pas être appréciée par les parlementaires, elle est néanmoins utile non seulement pour coordonner des dispositions entre elles mais aussi pour garantir la cohérence de l’ensemble du texte. Elle peut également permettre de revenir sur un vote « surprise ». Cette procédure doit perdurer car elle est utile, et vous avez vous-mêmes eu l’occasion d’en profiter.
C’est typiquement un amendement que l’on présente quand on est dans l’opposition !
L’usage de la seconde délibération pour discipliner une majorité rétive n’est pas respectueux du Parlement. Par principe, la majorité est majoritaire. Il appartient au ministre et à son cabinet de faire en sorte qu’elle soit numériquement majoritaire si elle l’est politiquement. L’amendement de M. Geoffroy me semble donc opportun.
La seconde délibération peut être nécessaire pour des raisons techniques, elle ne doit pas l’être pour des raisons politiques.
Il m’est arrivé, en tant que rapporteur, de demander une seconde délibération, comme les textes m’y autorisaient. Cette disposition est utile pour conserver une certaine cohérence au texte. Des surprises peuvent en effet intervenir en cours de séance, parfois liées, d’ailleurs, aux effets cumulés de plusieurs dispositions votées. Nous n’y voyons pas d’objection mais il faut pouvoir les corriger pour que, in fine, le texte soit cohérent – et pas seulement sur le plan politique.
Je ne crois pas que notre hémicycle ait jamais connu de vote surprise. En revanche, une certaine surprise peut s’exprimer à l’occasion d’un vote.
Sourires.
L’amendement no 52 n’est pas adopté.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 30 .
Cet amendement tend à assouplir la rédaction du dispositif adopté en commission des lois en substituant, à la première phrase de l’alinéa 2, aux mots : « simultanément au », les mots : « en principe, lors du ». Cet amendement répond à une volonté de conciliation.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais je suis ravi de pouvoir, enfin, donner un avis favorable à un amendement du président Schwartzenberg.
L’amendement no 30 est adopté.
L’article 10 ter, amendé, est adopté.
Nous allons à notre tour donner au rapporteur l’occasion de rendre un avis favorable à un amendement du groupe GDR qui vise à garantir la représentation de chaque groupe de cette assemblée au sein des commissions mixtes paritaires, ce qui n’est pas le cas, hélas, aujourd’hui.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 107 .
Cet amendement a le même objectif. Sous la présente législature, les groupes minoritaires ne sont pas tous représentés au sein des commissions mixtes paritaires dont le tableau fixé en début de législature ne laisse à ceux-ci qu’un seul poste de suppléant. Une autre répartition doit être actée car il est important que les groupes minoritaires puissent participer à cette phase décisive du processus législatif.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 20 .
Cet amendement reprend une disposition introduite dans le projet de réforme de règlement de 2009 qui visait, à l’époque, à ce que tous les groupes soient représentés, même si, à l’époque, l’Assemblée n’en comptait alors que quatre, contre six aujourd’hui.
Une commission paritaire est composée de sept députés, sept sénateurs et sept suppléants de chaque côté. Elle joue un rôle essentiel puisque l’accord qui peut y être trouvé aura ensuite force de loi. D’une certaine manière, elle est aussi importante qu’une commission de notre assemblée où l’ensemble des groupes sont représentés.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire que chaque groupe puisse être représenté, au moins par un suppléant,…
…car les suppléants peuvent participer aux débats, même s’ils n’ont pas le droit de vote quand leur titulaire est présent.
J’ai, depuis le début des débats, le même avis sur toutes les propositions qui tendent à poser une nouvelle contrainte. Je rappelle, en effet, que le règlement est fait pour l’ensemble des législatures et non pour celle-ci. Or plus les groupes seront nombreux, plus cette mesure sera difficile à satisfaire.
Avis défavorable, donc.
Parmi les trois amendements qui viennent d’être présentés, celui du groupe RRDP est particulièrement intéressant. Nous devons en effet combiner deux éléments. Le premier est la réalité des différences entre les parlementaires au travers de leur appartenance à un groupe. Ces différences ont tendance aujourd’hui à s’accentuer et nous avons plus de groupes qu’hier, même s’il est vrai que cela ne permet pas de préjuger de ce qu’il en sera demain. Le second est que la représentation doit être proportionnelle à l’importance numérique d’un groupe au sein de l’Assemblée, si bien qu’il me semble exagéré de revendiquer la présence d’un représentant titulaire pour chaque groupe, et ce quelle que soit sa taille. En revanche, la proposition d’un membre suppléant est d’autant plus intéressante que la présence d’un suppléant pourrait inciter les représentants titulaires de chacun des deux plus importants groupes de la majorité et de l’opposition à l’être aussi.
Nous avons connu des CMP où certains membres devaient s’abstenir de voter parce qu’il manquait un sénateur. Si nous acceptions cet amendement, la représentation serait plus équilibrée et chacun y trouverait son compte.
Nous ne voterons pas les deux autres amendements, non que nous les désapprouvions, mais celui de M. Schwartzenberg nous semble mieux répondre à notre préoccupation de donner une place à chacun dans les débats et la préparation des décisions, sans exagérer pour autant.
Je comprends que M. Urvoas ne souhaite pas que la situation se complique, d’un point de vue matériel plus que juridique du moins, mais nous ne pouvons pas pour autant développer une conception monopolistique de l’exercice de ses pouvoirs par le groupe majoritaire au sein des commissions mixtes paritaires. Il est par conséquent normal que, comme l’a prévu la révision constitutionnelle de 2008, les groupes minoritaires, c’est-à-dire ceux qui sont associés à la majorité sans appartenir au groupe majoritaire, puissent développer une certaine capacité d’action, notamment dans le cadre des commissions mixtes paritaires dont le rôle est essentiel.
Je souhaite par conséquent qu’au niveau de cette phase essentielle du processus législatif les groupes minoritaires puissent être représentés au moins par un suppléant, ce qui ne peut que favoriser l’aboutissement positif du texte de loi concerné dans l’hémicycle. Toute mesure susceptible de favoriser le consensus va dans le bon sens.
Cette modification du règlement que nous propose le président de l’Assemblée vise, que je sache, à améliorer les droits des parlementaires et non à les laisser en l’état voire les restreindre, aussi suis-je très attaché à cet amendement.
Sans doute y aurait-il un moyen, chers collègues, de desserrer la contrainte matérielle qu’évoquait le président Urvoas : il consisterait à modifier la répartition entre députés et sénateurs au sein de la CMP. Ainsi, la commission mixte ne serait plus strictement paritaire ; elle refléterait non seulement la répartition « démographique », si j’ose dire, entre députés et sénateurs, mais surtout le caractère inégalitaire du bicamérisme.
Hélas, je ne peux pas présenter un tel amendement qui, en l’état actuel des choses, serait contraire à la Constitution. Toutefois, un jour pourrons-nous peut-être envisager une CMP qui ne soit plus totalement paritaire et qui comporterait dix députés représentant toute la diversité de notre assemblée, et quatre membres de cette chambre qu’est le Sénat.
Il existe un argument supplémentaire – que M. le rapporteur a omis de soulever – pour s’opposer à ces amendements : leur adoption serait tout à fait incohérente avec le règlement, puisque le premier alinéa de cet article prévoit que les commissions mixtes paritaires sont composées de sept membres.
Pour compléter ces amendements, il faudrait donc modifier le nombre des membres de la commission paritaire. Avec sept membres seulement, on ne peut en effet pas représenter l’ensemble des groupes.
J’ajoute à l’attention de M. Larrivé que si le nombre de sénateurs est égal à celui des députés dans une commission mixte paritaire, cela n’enlève rien au fait que c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot…
Compte tenu des arguments exposés, pour faciliter le débat et peut-être aboutir à un bon compromis, je retire mon amendement et me rallie à celui de M. Schwartzenberg, qui vise à ce que tout groupe de l’Assemblée puisse disposer d’un représentant, qu’il soit titulaire ou suppléant, au sein de la commission mixte paritaire.
L’amendement no 66 est retiré.
Je félicite M. Larrivé, qui se situe dans la tradition gaulliste – hélas bien oubliée. Le général de Gaulle souhaitait en effet fusionner le Sénat et le Conseil économique et social, ce qui eût été une excellente mesure, à laquelle il nous faudra de nouveau réfléchir un jour ou l’autre.
Les articles 10 quater, 10 quinquies, 10 sexies et 11 sont successivement adoptés.
Cet amendement concerne les commissions élargies, dont nous venons encore de faire l’expérience il y a quelques semaines à l’occasion de l’examen des différentes missions budgétaires, et au cours desquelles les porte-parole des groupes n’ont bénéficié que d’un temps de parole de deux minutes en tout et pour tout. Chacun ici conviendra que ce fonctionnement était tout à fait insatisfaisant.
L’amendement vise donc à garantir un temps de parole d’au moins dix minutes par groupe, ce qui est bien le moins pour des textes aussi importants que nous examinons chaque année.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement identique no 108 .
Je suis d’accord avec M. Dolez : il est vrai que les commissions sont certes élargies en termes de nombre de participants, mais rétrécies en termes de temps d’expression. Deux minutes, c’est à peu près la durée du cri primal ; elle ne correspond guère au débat parlementaire.
Sourires.
Il serait donc souhaitable que chaque parlementaire qui intervient dans le cadre de ces commissions élargies puisse bénéficier d’un minimum de temps de parole.
Défavorable. C’est la Conférence des présidents qui, cette année, a décidé que la discussion budgétaire se déroulerait selon les règles des commissions élargies que nous évoquons. Il n’aura échappé à personne que depuis le début de la législature, nous modifions la procédure budgétaire chaque année pour tenter de trouver la procédure la plus utile, la plus rapide, la plus efficace et la plus performante.
Je rappelle que la Chambre des Communes du Royaume-Uni ne consacre que huit jours à l’examen de son projet de loi de finances, et un peu plus à celui de son projet de loi de règlement ; nous y consacrons davantage de temps.
Convenons que la procédure utilisée cette année n’a pas du tout été satisfaisante,…
… comme l’ont notamment constaté les présidents de groupe. C’est la raison pour laquelle le président Bartolone a annoncé, en Conférence des présidents, qu’une fois ce projet de loi de finances voté, il discuterait à nouveau avec les présidents de groupe sur la manière dont serait débattue la prochaine loi de finances. À mon sens, nous pouvons donc attendre la prochaine discussion budgétaire avant de rigidifier son fonctionnement en modifiant le règlement de l’Assemblée.
N’étant pas à l’origine de ces amendements, je ne suis pas en mesure de les retirer au bénéfice de ce qui vient d’être dit. Je ne demande qu’à faire confiance à notre président, tant il est vrai que la manière dont se sont déroulées les commissions élargies cette année n’est absolument pas acceptable,…
… non seulement parce que le temps de parole était le même pour tous, mais aussi parce que la fusion entre les interventions des représentants des groupes et l’ensemble des autres collègues, qui bénéficiaient donc du même temps de parole, a ôté tout sens à l’ordre naturel de la discussion qui est le suivant : intervention des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis, puis intervention des représentants des groupes, réponse du Gouvernement et, enfin, interventions des députés dans toute leur diversité, limitées à deux minutes.
Le président Urvoas sait d’ailleurs bien qu’aucun des représentants des groupes n’a matériellement été en mesure – et sans faire preuve d’une quelconque mauvaise volonté – de respecter la durée imposée de deux minutes.
S’ils ne sont pas retirés, je voterai donc en faveur des amendements qui viennent d’être présentés. Cependant, je souhaite sincèrement que l’intention du président de l’Assemblée, relayée par M. le président de la commission, soit suivie d’effet. Ce qui s’est passé cette année ne doit pas se reproduire l’année prochaine !
Faut-il comprendre des propos de M. le président Urvoas que le président Bartolone s’engage à réexaminer cette disposition une fois adopté le calendrier du prochain projet de loi de finances ? Cela impliquerait une nouvelle et légère réforme du règlement – je dis cela sans aucune critique.
J’ai assisté comme vous, monsieur Schwartzenberg, à la Conférence des présidents au cours de laquelle le président de l’Assemblée a indiqué, formellement, qu’il réviserait l’an prochain la procédure de la discussion budgétaire. Cela n’entraînera pas nécessairement une modification du règlement, puisque c’est la Conférence des présidents qui, par exemple, arrête le temps de parole dont chacun dispose. Or, il me semble que c’est précisément ce sujet qui fait débat.
Les articles 11 bis et 12 sont successivement adoptés.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 127 .
L’amendement no 127 est adopté.
L’article 12 bis, amendé, est adopté.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 109 .
Cet amendement a trait à l’organisation des semaines de contrôle. Cette innovation dans notre règlement peine à prendre corps de manière satisfaisante, mais les séances de questions orales sans débat, programmées au cours de ces semaines de contrôle, sont généralement appréciées par les parlementaires.
C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir deux séances de questions orales sans débat au cours d’une même semaine de contrôle, au lieu d’une seule actuellement.
Défavorable. Le droit existant garantit quasiment ce que souhaite l’auteur de cet amendement. L’article 134 du règlement prévoit en effet « une ou plusieurs séances » de questions orales sans débat. En pratique, lors des semaines de contrôle, il est toujours prévu deux séances de questions orales sans débat : l’une le mardi matin et l’autre le jeudi matin. Lorsqu’il arrive qu’il n’y en ait qu’une seule, notamment si la journée du jeudi est réservée aux groupes minoritaires, une séance de compensation est prévue lors d’une semaine de l’Assemblée. Votre amendement me semble donc satisfait et peut être retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement no 109 est retiré.
Cet article concerne les questions écrites, au sujet desquelles je tiens à rappeler une distinction qui pourrait clarifier les choses.
Le nombre des questions écrites a explosé ; M. le rapporteur en rappelle les chiffres et les motifs dans son rapport, et je l’approuve. Or, il est certain que face à cette explosion, le taux de réponse ne peut que diminuer. Les ministères ne sauraient multiplier les recrutements pour répondre à des questions écrites qui, dans bien des cas, se ressemblent et sont même rédigées automatiquement par ordinateur. La plupart du temps, elles ne répondent qu’à une seule préoccupation : le nombre de questions écrites déposées – qu’elles soient bonnes ou mauvaises et qu’elles aient ou non obtenu une réponse – est l’un des critères de l’activité parlementaire que retiennent certains observateurs extérieurs. Voilà ce qui explique cette explosion, qui ne témoigne guère de l’activité réelle des parlementaires.
Je ne sais si la formule du plafonnement est la meilleure, mais sans doute est-elle susceptible d’améliorer le fonctionnement du dispositif. Je n’en éprouve pas grand enthousiasme, et je regrette qu’en la matière, le comportement de certains d’entre nous porte préjudice à tous les autres.
En revanche, je ne voudrais pas qu’il soit fait le même sort aux questions écrites signalées. Il s’agit en effet d’une procédure tout à fait différente. La question écrite signalée a été créée en 1995 par Philippe Séguin, précisément pour éviter l’explosion du taux de non-réponse aux questions écrites. Chaque semaine, les groupes politiques choisissent parmi les questions écrites déposées par leurs membres et restées sans réponse celles qui leur semblent les plus importantes ; elles sont alors « signalées ». L’intérêt de cette procédure est de fixer le délai de réponse du Gouvernement à dix jours. Or, sur 8 600 questions écrites signalées en quatorze années, il ne s’est jamais produit un retard d’une seule journée !
Aujourd’hui, le système ne fonctionne plus et il y a des retards. Autrement dit, l’intérêt de la question écrite signalée a disparu. Nous devons donc insister auprès du Gouvernement pour qu’il revienne aux pratiques antérieures concernant ce type de question écrites, en évitant de les mélanger avec les questions écrites non signalées – ce qui reviendrait à mélanger les bonnes et les mauvaises questions.
Je tiens à exprimer plusieurs interrogations concernant la réalité actuelle des choses et ce qui pourrait advenir une fois notre règlement modifié.
La réalité actuelle, chacun la connaît : il est vrai qu’elle peut être améliorée. Il en est des questions écrites comme de certains amendements : leur multiplication extrême finit par rendre les travaux parlementaires dérisoires et ne donne pas une bonne image du travail toujours très sérieux qu’accomplissent les 577 députés.
Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui il y a une réalité et qu’elle s’applique à tous les députés, ce qui est très injuste. Je suis moi-même très peu producteur de questions écrites. Certes, comme chacun d’entre nous ici, j’écris souvent, à diverses autorités ou à des ministres, sur des sujets très particuliers, mais je n’utilise la question écrite que lorsqu’elle m’apparaît plus pertinente que tous les autres modes d’action auprès des pouvoirs publics. Et je ne reçois pas plus de réponse dans les temps impartis que si je posais cent, voire deux cent fois plus de questions écrites.
Nous avons donc bien un véritable problème en matière de réponses du Gouvernement aux questions écrites. Nous ne sommes pas pris au sérieux de la même manière qu’il y a quelque temps lorsque nous utilisons cette procédure, et c’est regrettable.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur, je regrette qu’alors que nous débattons de la modification de notre Règlement, le Gouvernement ne soit pas représenté, comme il s’en est expliqué il y a quelques jours. Car sur un tel sujet il aurait été intéressant de demander à un représentant du Gouvernement de prendre position et de s’engager, au nom de tous les ministères, de leurs cabinets et de leurs administrations, à se ressaisir sur ce point.
Il est tout à fait regrettable que nous soyons amenés à limiter le droit d’expression et l’action des députés, par le biais des questions écrites, pour la simple raison qu’elles sont trop nombreuses et que, de surcroît, elles obtiennent trop peu de réponses. Il faudrait remettre cela dans le bon ordre, et j’invite les membres du Gouvernement, qui liront certainement nos débats…
…à prendre conscience que si nous avons notre part d’efforts à accomplir – et le règlement nous permettra peut-être d’y parvenir – ils doivent eux aussi faire des efforts.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article. En effet, s’il est décidé de limiter le nombre de questions écrites pour chaque député, ce nombre ne saurait varier chaque année ni faire l’objet d’un ajustement politique. C’est pourquoi il faut que le règlement fixe un nombre maximal de questions, qui doit faire l’objet d’un consensus, ce qui ne me semble pas être le cas.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 110 .
Nous abordons avec cet amendement un point important puisqu’il s’agit du droit d’expression des parlementaires. Je ne suis pas persuadé que le règlement, compte tenu de sa place dans la hiérarchie des normes, soit en mesure de limiter le droit d’expression des parlementaires – qui est implicitement garanti par la Constitution. Portons attention à cela.
Je ne m’engage pas dans un plaidoyer pro domo – j’ai déposé deux questions écrites depuis le début de la législature – mais certains de nos collègues n’ont pas d’autre moyen que les questions écrites s’ils souhaitent interroger le Gouvernement. C’est le cas des députés non inscrits, qui peuvent difficilement intervenir lors de la séance des Questions au Gouvernement. Il est important pour eux que le nombre de questions écrites ne soit pas limité par un plafond.
J’ajoute que le genre écrit n’est pas nécessairement à proscrire. La Marquise de Sévigné est plutôt bien vue et Choderlos de Laclos, dans un genre faussement épistolaire, l’était tout autant. Pourquoi dénier le droit à l’écrit d’exister de façon significative par rapport à l’oral ?
J’ai le sentiment que certains ministères en prennent vraiment à leur aise avec les parlementaires en ne répondant pas, ou très tardivement, aux questions écrites qui leur sont posées, même lorsqu’elles sont signalées. Le taux de réponses aux questions écrites s’est singulièrement réduit depuis la législature de 1993, ce qui témoigne de la profonde désinvolture dont font preuve les ministères concernés envers les parlementaires…
…et je ne crois pas qu’il soit sain d’admettre une telle situation. Je ne crois pas non plus qu’il soit sain de l’admettre au motif qu’il serait matériellement difficile pour les ministères de répondre aux questions, et que pour y remédier, les parlementaires devraient avoir l’obligeance de bien vouloir limiter le nombre de leurs questions.
Cet argument pourrait être combattu par l’adage Nemo auditur – on ne peut invoquer ses propres défaillances pour fonder une règle nouvelle. Nous souhaitons que les ministères ne soient pas défaillants, et qu’ils répondent plus rapidement aux questions des parlementaires. Tel est l’objet de cet amendement.
Pour aider notre rapporteur à émettre un avis favorable, je lui propose un amendement raisonnable et pertinent, cosigné par mon collègue Poisson. Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites soit fixé à 120 par an. Cela représente une question tous les trois jours. Sachant que nous nous trouvons un peu plus de deux jours par semaine à l’Assemblée, soit un tiers de la durée hebdomadaire, cela équivaut à une question par jour de présence à l’Assemblée pour les députés assidus que nous sommes. Cette disposition aurait au moins le mérite d’être concrète. Tel est l’objectif de ce modeste amendement.
Avis défavorable. Je fais confiance à la Conférence des présidents qui possède l’intelligence nécessaire pour fixer le nombre des questions écrites.
L’amendement no 49 n’est pas adopté.
Je n’ai pas renoncé à convaincre notre rapporteur et je pense qu’il ne pourra pas s’opposer à cet amendement qui vise à remplacer la notion de « session ordinaire » par celle de « législature » afin que le nombre maximal de questions ne varie pas au cours d’une législature.
Car pourquoi le nombre de questions serait-il différent d’une année à l’autre, d’une session ordinaire à l’autre ?Définir en début de législature le nombre de questions le plus pertinent pour toute la durée de celle-ci aurait le mérite de définir d’emblée la règle du jeu. Comment expliquez-vous, monsieur le rapporteur, que le nombre de questions autorisées soit modifié d’une session ordinaire à l’autre ? Votre réponse nous intéresse.
Sourires.
Je vais vous donner un avis défavorable, car je ne suis pas convaincu.
Pourquoi ne suis-pas convaincu ? Parce que la rédaction actuelle de la proposition de résolution est plus souple que votre amendement. En effet, si la Conférence des présidents fixe le nombre de questions au début de la session, elle pourra, s’il est mal calibré, le faire évoluer dès la session suivante.
La Conférence des présidents en décidera, sur la base de la protestation des parlementaires qui se seront manifestés. Faisons confiance au fonctionnement global de notre maison !
Monsieur le président, nous n’en avons pas le temps et la procédure nous empêche de le faire, mais je serais très curieux de savoir à quel endroit du règlement figure le droit des députés d’émettre des protestations pouvant être suivies d’effets, dans quelles conditions et devant quel juge de paix…
J’apprécie que nous puissions modifier notre fonctionnement suite à des protestations, mais de quelle nature, avec quelle portée et de quelle envergure ? Comment doivent-elles être formulées ? Ce point mérite réflexion et j’aimerais qu’il figure dans la prochaine refonte de notre règlement.
L’amendement no 48 n’est pas adopté.
Cet amendement ne concerne que les questions écrites « signalées ». Dans la mesure où leur nombre est parfaitement maîtrisé par les présidents de groupe, je suggère que le délai de réponse de dix jours ne soit pas allongé mais qu’au contraire il soit maintenu, ce qui est une manière de rappeler au Gouvernement qu’il doit respecter ce délai de réponse.
La commission a émis un avis défavorable à l’amendement de René Dosière, mais depuis le début de la discussion j’ai fait rechercher les chiffres, que je souhaite voir figurer dans nos débats car la situation que dénonce notre collègue devient insupportable.
Durant la session 2008-2009, il y eut cinq réponses hors délai, quatre durant la session 2009-2010, 62 en 2010-2011, 116 en 2011-2012, 184 en 2012-2013, 269 en 2013-2014. Et depuis le début de la session ordinaire, à ce jour, 187 questions signalées n’ont pas reçu de réponse !
Bien que la commission ait émis un avis défavorable, j’émets à titre personnel un avis favorable à l’amendement de René Dosière parce qu’il est impératif d’attirer l’attention du Gouvernement sur le fait qu’on ne peut ainsi bafouer les droits des parlementaires car il s’agit de questions sélectionnées par les groupes, ce qui en garantit le sérieux, et non de questions destinées à faire grimper les compteurs afin de créditer l’activité des parlementaires. Je voterai donc cet amendement.
Je suis tout à fait favorable à l’amendement de René Dosière. Ce que je regrette, c’est que cette modification du règlement porte à deux mois le délai de réponse des ministres, et non plus, comme c’était le cas jusqu’à présent, à un mois – deux mois en cas de difficultés. Désormais le délai sera toujours de deux mois. Je ne voudrais pas que cette modification du règlement fasse reculer les droits des parlementaires. Nous ne sommes pas ici pour cela, et l’absence du Gouvernement en atteste. Ne nous laissons pas gagner par une sorte de masochisme antiparlementaire, ce qui serait très paradoxal.
Je remercie le président Urvoas de nous avoir communiqué des statistiques qui permettent d’éclairer nos propos : à la mi-temps du quinquennat précédent, cinq réponses hors délai, contre 269 à la mi-temps de l’actuel quinquennat, alors même qu’il s’agit de questions signalées. Ces chiffres sont éloquents.
Nous voterons naturellement l’excellent amendement de René Dosière pour rappeler au Gouvernement le nécessaire respect qu’il doit au Parlement en ces matières. S’il arrive que des députés, sur tous les bancs, adressent des questions écrites au Gouvernement à des fins statistiques – mais que celui qui n’a jamais péché jette la première pierre –, ils posent aussi des questions qui ont pour but d’exercer pleinement notre droit de contrôle du Gouvernement. Ces questions, lorsqu’elles sont signalées, y compris au ministre de la justice – j’ai un certain nombre de références à l’esprit – doivent obtenir une réponse.
Je ne voudrais pas que l’on puisse croire à l’issue de nos débats qu’en matière de questions signalées, il y avait un gouvernement vertueux avant le gouvernement actuel, qui ne le serait pas. Ce qui a ouvert les vannes, c’est le fait qu’à partir de 2009, alors que nous n’avions jamais dérogé à la règle, le Gouvernement concerné n’a plus répondu aux questions. René Dosière aurait pu être plus précis, mais, sauf erreur de ma part, les premières questions signalées qui n’ont pas obtenu de réponse portaient sur le budget de l’Élysée.
Exclamations sur divers bancs.
L’amendement no 33 est adopté.
L’article 13, amendé, est adopté.
Il n’aura échappé à personne que cet amendement reprend les termes de la proposition de résolution no 740 de Bernard Accoyer qui dispose que désormais les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ne puissent être amendées en commission qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission.
L’objectif est d’aller jusqu’au bout de la modification issue du vote obtenu en commission des lois, à la demande du rapporteur, et que j’ai signalée comme étant l’un des points positifs de notre nouveau règlement. Il y aura désormais un droit de « tirage », et je propose par cet amendement de retirer les guillemets pour les missions d’information.
Il faut néanmoins maintenir les guillemets car la majorité peut toujours, en commission, vider la résolution de sa substance. Ce qu’il est facile de faire à la majorité simple l’est un peu moins à la majorité qualifiée, laquelle serait des trois cinquièmes des membres de la commission et non simplement des membres présents, ce qui est un point très important. Je sais d’avance qu’en vous proposant ce que vous allez accepter je mets en difficulté la très prochaine majorité que nous constituerons, qui se trouvera confrontée à ce qu’elle aura fait adopter aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Vous parliez tout à l’heure de cohérence, monsieur le rapporteur. Mon amendement est un amendement de mise en cohérence entre ce que vous dites souhaitez et la réalité.
Je présenterai conjointement les amendements nos 35 et 36 car leur objet est le même. Il s’agit de tirer les conséquences d’un vote de la commission des lois autorisant la création automatique d’une commission d’enquête dès lors qu’elle est demandée, en supprimant la possibilité prévue actuellement par le règlement de s’y opposer à une majorité des trois cinquièmes. C’est une majorité sans doute un peu théorique, mais il vaut mieux que les choses soient claires. La création d’une commission d’enquête serait ainsi de droit, sitôt la proposition formulée. Les deux amendements nos 35 et 36 tirent la conclusion du vote en prévoyant les modalités de création de ce qu’il prévoit.
Je suggère à Guy Geoffroy de retirer son amendement et de se rallier à l’amendement de René Dosière, qui rend intouchable la proposition de résolution votée en commission alors que vous proposez, monsieur Geoffroy, la règle de la majorité qualifiée. L’amendement de René Dosière fait preuve de la cohérence la plus forte car plus personne ne pourra toucher à la résolution. Je suggère donc le retrait de votre amendement et émets bien évidemment un avis favorable à celui de René Dosière.
Je laisse à l’auteur de l’amendement le soin de s’exprimer. Même si nos débats prennent un tour consensuel …
Sans vouloir vous vexer, cher collègue, c’est ici que l’on préside. La parole que vous vous proposez de laisser à M. Geoffroy est attribuée par la présidence.
Réjouissons-nous ! Je disais donc que nous avons vécu il y a quelques mois un épisode assez désagréable : une commission d’enquête proposée par l’opposition a été dénaturée en commission, au point que les auteurs de la proposition de résolution à la retirer. Il est donc souhaitable qu’une majorité très large soit nécessaire pour amender l’objet de la commission, voire qu’il ne soit pas du tout possible de l’amender. Les amendements proposés vont donc dans le bon sens.
Je retire mon amendement, non sans regretter que l’effort de cohérence tout naturel que je consens en rejoignant M. Dosière n’ait par pour contrepartie, de temps en temps, la compréhension par M. le rapporteur du fait que nous ne voulons pas mettre à mal son travail mais l’améliorer si d’aventure quelque chose lui avait échappé.
L’amendement no 53 est retiré.
L’amendement no 35 est adopté.
L’amendement no 36 est adopté.
L’article 14, amendé, est adopté.
L’article 15 est adopté.
L’article 16 est adopté.
Article 16
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 123 .
Nous pouvons, comme chacun sait, préparer en commission un rapport sur l’application d’une loi au cours des mois qui suivent sa promulgation. Afin d’améliorer encore le caractère pluraliste de l’exercice, Julien Aubert et moi-même avons cosigné un amendement proposant la présentation en commission de deux rapports séparés.
Avis défavorable. L’amendement a pour but de laisser le choix de la forme des rapports sur l’application des lois, entre le rapport commun qui est aujourd’hui la norme et deux rapports séparés au profit d’une évaluation « vraiment pluraliste », comme l’écrit M. Larrivé dans l’exposé sommaire. Cet amendement pose selon moi deux problèmes. L’intérêt des binômes majorité-opposition est de travailler ensemble. Prévoir des rapports séparés rendra la démarche moins pluraliste, car chaque rapporteur tendra à auditionner ceux qui iront davantage dans le sens de la thèse qu’il défend. En outre, la publication d’un rapport commun n’empêche pas qu’y figure une opinion dissidente, ou séparée, propre au rapporteur d’opposition.
Guillaume Larrivé le sait d’ailleurs mieux que personne, puisqu’il a utilisé cette possibilité le 17 mai 2013, au sujet des élections locales, dans le rapport qu’il a coécrit avec Pascal Popelin, y faisant entendre une voix assez différente de celui-ci. Cela lui a d’ailleurs valu un courrier du président du conseil général de l’Hérault, M. Vezinhet contestant l’affirmation qui lui était prêtée selon laquelle le conseil général aurait donné un avis favorable au redécoupage cantonal alors qu’il avait voté contre.
En outre, l’amendement modifie l’objet même du rapport car il évoque « une première évaluation de la loi ». Je donnerai dans un instant un avis favorable à l’amendement no 112 de M. Juanico proposant de créer des rapports d’évaluation centrés sur les effets de la loi et je ne voudrais pas que nous semions la confusion entre deux types de rapports, ce qui serait le cas si l’amendement de M. Larrivé était adopté.
Je suis prêt à retirer mon amendement au profit du suivant car mon intention principale est de donner à ce rapport toute sa portée. S’il s’agit uniquement de faire la liste des décrets d’application, une recherche rapide sur legifrance.gouv.fr y suffit. Nous avons tout intérêt à aller un peu au-delà et à mener un travail d’évaluation, de première évaluation. L’amendement de M. Juanico me semble aller dans cette direction, par conséquent je retire mon amendement.
L’amendement no 123 est retiré.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 112 .
Il s’agit d’un amendement déposé par M. Juanico et Mme de La Raudière, que je reprends à mon compte. Il propose de créer des rapports d’évaluation tels que les comprennent M. Juanico, Mme de La raudière et maintenant M. Larrivé.
L’amendement no 112 est adopté.
L’article 16 bis, amendé, est adopté.
L’article 17 est adopté.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 21 .
Il s’agit de conférer un statut dans notre règlement à l’indemnité de représentation et de frais de mandat. Celle-ci n’est jamais mentionnée, alors qu’elle constitue une grande partie des moyens de fonctionnement des députés. Dans le cadre du travail sur la transparence que nous menons depuis de nombreuses années, il est utile de la mentionner explicitement, comme l’est par ailleurs le déontologue, qui émettra un certain nombre de préconisations relatives à ses règles d’utilisation.
La commission émet un avis défavorable. La plus-value de l’amendement de M. de Rugy proposant de consacrer dans un article 159-1 l’indemnité dont le montant et les modalités demeurent fixés par le bureau de l’Assemblée m’échappe. Le but n’étant pas de prescrire mais de décrire, je ne voudrais pas qu’on accuse un jour le règlement de l’Assemblée nationale d’être bavard !
L’amendement no 21 n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 111 rectifié et 34 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 111 rectifié .
Cet amendement un peu anecdotique vise à rétablir le « Barodet », du nom du célèbre Désiré Barodet, membre de la Chambre des députés qui a eu l’idée, en 1882, de faire réunir par les services de l’Assemblée les professions de foi des candidats élus afin de mener une analyse générale des demandes de la société. Le « Barodet » a été supprimé en 2009.
En tout cas il a été supprimé et n’existe plus, ce qui est dommage car il s’agissait de documents parfois utiles pour connaître le climat d’une époque et les positions antérieures des députés. Une sorte de renaissance du « Barodet » ne présenterait selon moi que des avantages.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement no 34 rectifié .
Il concerne aussi le rétablissement du « Barodet » et répond à l’objection selon laquelle il s’agit d’un document coûteux, car chacun sait qu’il m’importe d’économiser les fonds publics. Mon amendement propose donc qu’il soit édité en format numérique. Je ne redirai pas tout l’intérêt que présentait le « Barodet » car je l’ai fait lors de la discussion générale. Jean-Louis Debré, ancien président de l’Assemblée, a publié un livre, Parole de député, qui s’appuyait sur un certain nombre de déclarations électorales. J’y ai relevé ce que disait Frédéric Passy, élu en 1881. Il reçut le premier prix Nobel de la paix, en 1901, conjointement avec la Croix Rouge. Il écrivait dans sa profession de foi : « Je suis un homme de liberté et un homme d’ordre en même temps car il n’y a pas pour moi de liberté sans ordre ni d’ordre sans liberté ». Voilà ce que l’on apprend en consultant le « Barodet » ! Je propose donc sa réédition sous forme numérique.
Le « Barodet », voilà bien un sujet sur lequel seuls les parlementaires sont capables de discuter quelques minutes ! Désiré Barodet, député de la Seine, a fait adopter par la Chambre le 7 février 1882 une résolution visant à instaurer une commission chargée d’examiner et de résumer les promesses, les professions de foi et les programmes ayant précédé les élections législatives de 1881 et de présenter dans le plus bref délai possible un rapport à la Chambre sur la nature et la portée des réformes réclamées par le pays. Telle est l’origine du « Barodet », à la lecture duquel j’invite d’ailleurs ceux qui en découvrent l’existence, à la bibliothèque, car il s’agit en effet d’un moment de bonheur ! Il a été supprimé pour des raisons de coût en 2009, le président Schwartzenberg a raison, comme souvent. René Dosière propose de contourner l’obstacle par sa publication sur internet. En réalité, la difficulté à laquelle est confrontée l’Assemblée n’est pas tant la publication que la collecte des professions de foi des parlementaires.
Il suffirait donc d’ajuster les procédures électorales afin que les parlementaires nouvellement élus déposent leur profession de foi à l’Assemblée nationale qui serait dès lors dispensée de leur collecte.
Une fois ces éléments en main, décider de les publier relève davantage de l’instruction générale du Bureau que du règlement de l’Assemblée. Ainsi, le petit document intitulé Notices et portraits, dont je ne suis pas certain que tout le monde le consulte alors qu’il est pourtant très utile, relève de l’instruction générale du Bureau. Les dispositions que vous proposez, chers collègues, sont donc susceptibles de figurer dans une instruction générale du Bureau. Je propose le retrait des amendements, cet avis étant assorti de bienveillance, en raison des modalités que je viens d’évoquer.
Je voterai avec enthousiasme les deux amendements, plus encore celui de M. Dosière qui propose une version XXIe siècle du « Barodet », une sorte de « Barodet.com » si j’ose dire.
Ce n’est pas qu’une question interne à l’Assemblée. Il y aurait beaucoup de sens à ce qu’un site internet collecte l’ensemble des engagements des 577 Françaises et Français élus pour représenter la nation, de sorte qu’à la fin de la législature, les citoyens aient très facilement accès – pour ceux qui ne les auraient pas pieusement conservés dans un secrétaire ou un bureau – aux engagements qui ont été les nôtres au moment de notre élection. J’y vois un progrès de la connaissance, mais aussi de la responsabilité de chacun des parlementaires.
Au plan pratique, ce serait très facile : il suffirait de demander aux préfets, ou aux parlementaires eux-mêmes, de transmettre à l’Assemblée nationale leurs professions de foi des premier et second tours. Vive, donc, le « Barodet.com », qu’on appellera peut-être bientôt le « Schwartzenberg.com » ou le « Dosière.com » !
Sourires
Contrairement à ce que certains peuvent penser, je n’ai pas connu M. Barodet.
Rires.
Mais j’ai conservé tous les « Barodet » depuis 1981, et j’approuve les amendements de nos collègues – qui peuvent faire l’objet d’une synthèse avec la proposition du rapporteur. Ce document constituait en effet un lien entre l’électeur, qui a nécessairement connaissance de la profession de foi de l’élu, et l’élu lui-même. C’est donc un outil de proximité, qui pourrait utilement connaître une renaissance par la voie du numérique.
Je partage bien sûr l’avis de François Loncle. Si je puis me permettre, monsieur le rapporteur, l’instruction générale du Bureau n’est peut-être pas suffisante. Le règlement semble plus adéquat, dans la mesure où il s’agit d’une disposition matérielle permettant de vérifier si les élus ont respecté les engagements qu’ils ont pris envers le suffrage universel, ce qui n’est tout de même pas négligeable.
Avec le développement de la démocratie participative, c’est désormais une tendance naturelle que de vouloir savoir si l’élu est en conformité avec ce qu’il avait dit au moment de son élection.
La suggestion du rapporteur de renvoyer à l’instruction générale du Bureau présente un inconvénient : il n’y aurait plus de vote de l’Assemblée, et la présidence n’aurait donc pas connaissance du sentiment – qui me paraît pourtant majoritaire – de la nécessité de rétablir ce qui doit rester le « Barodet ». Cher collègue Larrivé, laissons à Désiré Barodet la paternité de ce document.
Je maintiens donc mon amendement ; et compte tenu du fait qu’il permet de répondre à l’objection sur le coût, j’invite M. Schwartzenberg à retirer le sien pour en devenir cosignataire.
L’amendement no 111 rectifié est retiré.
L’amendement no 34 rectifié est adopté.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 22 .
Le groupe écologiste, notamment par la voix de ma collègue Eva Sas, a déjà eu l’occasion d’intervenir sur ce sujet. Nous proposons de mentionner dans le règlement de notre assemblée une forme – un peu particulière et naturellement adaptée à notre fonction – de congé de maternité ou de paternité. Cela peut en effet concerner un certain nombre de membres de l’Assemblée. Il ne s’agit pas de donner un droit particulier, mais seulement la possibilité d’être dispensé de certaines obligations – notamment d’assiduité – pendant cette période.
La tradition politique de notre pays a longtemps considéré que les hommes et les femmes politiques étaient tout entiers voués à leur mandat, comme si tout le reste n’existait pas. Ainsi, la maladie – considérée comme une faiblesse – était souvent tue ou cachée. Heureusement, les temps changent, et il est désormais admis que l’on peut se trouver empêché pendant un certain temps. Le congé de maternité est encore autre chose, mais il mériterait d’être mentionné dans notre nouveau règlement.
Factuellement, je ne comprends pas l’intérêt de cet amendement. Pour les salariées, le congé de maternité a un objectif précis : ne pas avoir à travailler tout en étant rémunérée. Mais connaissez-vous un seul cas où un parlementaire – homme ou femme – concerné par cet heureux événement se soit vu infliger une retenue sur son indemnité pour absence en commission, puisque c’est de cela qu’il s’agit ? Pour ma part, je n’en connais aucun, que ce soit dans cette législature ou sous les précédentes. Sauf si vous me dites l’inverse, cet amendement ne présente donc pas d’intérêt. Si tel était le cas, le problème devrait de toute façon être traité autrement que par le règlement de l’Assemblée nationale.
Je n’ai pas de statistiques, monsieur le rapporteur – vous qui présidez la commission des lois, vous êtes autrement mieux assisté que moi pour cela. Néanmoins, si vous ne connaissez pas un seul cas qui se soit produit, la raison en est simple, me semble-t-il : les personnes qui ont pu être concernées par cette situation n’ont pas changé leurs habitudes de travail ; elles ont fait en sorte que cela ne change rien ou presque, ou eu recours aux autres procédures qui existent, à savoir le certificat médical. Ce qui est tout de même un peu étrange, puisque jusqu’à preuve du contraire, la maternité – ou la paternité – n’est pas une maladie.
Je suis défavorable à cet amendement. Lorsqu’un parlementaire de la commission vient me trouver pour m’exposer une situation de ce type, il va de soi qu’aucune retenue n’est appliquée sur son indemnité ! Très honnêtement, il ne me paraît pas opportun de créer dans le règlement de l’Assemblée nationale un congé de maternité – avec tout ce que cela veut dire, dans notre droit – pour des parlementaires qui ne sont pas salariées, d’autant que, je le répète, le cas que vous envisagez ne s’est jamais produit.
L’amendement no 22 n’est pas adopté.
Nous en venons aux explications de vote sur la proposition de résolution.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe UMP.
Malgré le travail toujours excellent et sérieux de notre rapporteur, que je tiens à remercier pour sa contribution, malgré les très faibles – bien qu’elles existent – améliorations apportées au texte en commission et en séance, je ne peux que répéter en conclusion de nos travaux ce que j’ai dit lors de la discussion générale : manifestement, le compte n’y est pas. Nous n’avons pas, avec ce règlement, une véritable mise à niveau de notre fonctionnement qui tienne compte de l’ensemble des évolutions constitutionnelles et législatives intervenues depuis 2008.
Après la révision de 2008, et je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que je ne l’ai pas votée, nous aurions pu conduire au sein de cette assemblée un travail plus approfondi que nous ne l’avons fait. Peut-être n’avions-nous pas le recul nécessaire pour le faire comme nous l’avons aujourd’hui.
Il y a un certain nombre de points sur lesquels il faudra travailler davantage, à commencer par l’application de l’article 40 de la Constitution. Quelques progrès sont à noter, mais ils sont insuffisants. Je ne saurais me contenter de ce que nous avons entendu tout à l’heure sur l’air de « chaque assemblée fait ce qu’elle veut ». Non : chaque Assemblée fait ce qu’elle veut, certes, mais la nôtre doit se mettre à niveau pour qu’il y ait une réelle compréhension par nos concitoyens de ce à quoi peut conduire un amendement du même ordre sur le même texte selon qu’il est proposé par une assemblée ou par l’autre.
Nous n’écrivons pas les choses de manière assez précise. Nous pourrions le faire, et je vous l’avais demandé. Mais ce n’est pas le cas s’agissant de la nécessité qu’il y aura, un jour ou l’autre, de faire en sorte que le temps programmé ne puisse être appliqué à un texte qui nous est soumis dans le cadre d’une procédure accélérée.
Beaucoup serait à dire sur le travail en commission. Je l’ai dit à plusieurs reprises, nous n’avons pas encore pris toute la dimension de ce qu’est aujourd’hui la réalité du travail en commission. Ce n’est plus un simple travail de préparation du travail législatif, mais bien un travail législatif : les commissions légifèrent, et elles le font dans des termes qui sont définitifs, sauf si la séance y revient – et nous savons que dans beaucoup de cas, ce n’est pas ce qui se passe.
Le Gouvernement doit donc être présent en commission. Rien n’est écrit là-dessus, mais il est vrai que les injonctions au Gouvernement ne sont pas possibles.
Le moment auquel le travail est effectué par les commissions doit être regardé de près. J’ai en mémoire – et nous le ferons d’ailleurs valoir devant le Conseil constitutionnel – le travail législatif conduit par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la transition énergétique à un moment où le Parlement ne siégeait pas. Une commission peut-elle légiférer hors de la session parlementaire ? Ce fut le cas durant toute cette semaine où le projet de loi sur la transition énergétique a été débattu en commission spéciale.
Je conclurai sur un dernier point. Ce texte aurait pu, dans des conditions cohérentes, pour reprendre les termes du rapporteur, tirer les conclusions – non seulement pour aujourd’hui et demain, mais pour après-demain – de l’ensemble des dispositions concernant ce que vous appelez le non-cumul, que je préfère pour ma part appeler l’impossibilité d’exercer simultanément une fonction parlementaire nationale et une fonction exécutive locale. Or cette description du travail du député de demain et de l’Assemblée nationale de demain, on ne les trouve pas dans votre texte. Vous donnez au contraire raison, au nom du non-cumul, à ceux qui n’ont pas voulu voter cette loi, puisque vous dites : au nom du non-cumul et de l’idée selon laquelle ceux qui ne cumuleront plus devront être plus présents dans leur circonscription, on ne travaillera plus le lundi, ni le vendredi, ni après une heure du matin. C’est battre en brèche toute l’argumentation sur laquelle se fonde votre législation sur le non-cumul, à savoir que les députés n’étaient jamais là et ne travaillaient pas, et que grâce au non-cumul, ils le seront.
Vous n’êtes donc pas allés au bout de ce que vous auriez dû faire. Nous le regrettons. Nous notons les améliorations, que nous avons sanctionnées par un vote positif, le cas échéant, sur certains articles ou amendements, mais nous sommes au regret de vous dire que nous ne pouvons pas vous suivre sur l’ensemble de ce nouveau règlement. Nous ne voterons donc pas en sa faveur.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le groupe GDR votera cette proposition de résolution, qui comporte quelques avancées intéressantes pour améliorer le travail parlementaire.
J’insisterai cependant sur un point de désaccord qui subsiste pour nous à l’article 4 de cette proposition de résolution, qui modifie la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 48 de notre règlement. Cette nouvelle rédaction restreint incontestablement le droit constitutionnel des parlementaires à contrôler l’action du Gouvernement et à évaluer les politiques publiques, puisque dans les semaines de contrôle, les sujets que les groupes pourront proposer devront avoir fait l’objet d’un rapport parlementaire. Il y a là une restriction au droit des parlementaires, et nous souhaitons vivement que le Conseil constitutionnel puisse regarder de très près cette nouvelle rédaction de l’article 48 alinéa 8, à la lumière des articles 24 et 28 de la Constitution.
Je redirai simplement que nous voterons pour cette réforme du règlement.
Nous remercions le rapporteur et le président de l’Assemblée nationale, même s’il n’est plus avec nous en cette fin de discussion, pour l’esprit qui a présidé à cette réforme.
Certes, les écologistes considèrent qu’il y a encore beaucoup à faire. Mais les réformes se font aussi par étapes : il faut tirer les leçons des réformes précédentes. Or nous n’avons pas tiré toutes les leçons, par exemple, du fait que le texte examiné en séance publique soit celui de la commission, ou encore de l’instauration du temps législatif programmé. Je ne remets pas en cause ces réformes qui ont été faites sous une précédente législature.
Au contraire, je crois qu’il faut en tirer un certain nombre de leçons. Je pense, contrairement à M. Geoffroy, que le « Parlement du non-cumul », si on peut l’appeler ainsi – ce n’est qu’une formule – reste encore à construire, non pas tellement du point de vue du règlement, mais de celui, notamment, des moyens de fonctionnement, disons-le très clairement, et de l’organisation de l’Assemblée, en termes de fonctionnement.
Par ailleurs – cela ne vous étonnera pas –, je redis que cela ne nous dispense pas, bien au contraire, de réfléchir à nos institutions. Je sais que le président Bartolone vient de lancer une commission de réflexion, avec plusieurs membres de l’Assemblée, sur la réforme des institutions. De fait, en ayant débattu pendant quelques heures du règlement, on a vu que l’on touchait aussi, à de nombreuses reprises, à des points durs, importants et extrêmement insatisfaisants du fonctionnement de nos institutions. Cela nécessiterait une réforme de la Constitution.
À cet égard, je regrette, mes chers collègues de l’opposition – même si, au moment où je parle, vous n’êtes que deux, et ce n’est évidemment pas à vous personnellement que je le dis – que les groupes d’opposition, notamment le groupe UMP, aient refusé tout travail commun sur la réforme de la Constitution – même sur des points limités –, qui aurait pourtant été beaucoup plus cohérente qu’une simple réforme de notre règlement.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Le groupe RRDP votera cette proposition de résolution, dont nous sommes signataires, quasi contraints, d’ailleurs – je parle à tout le moins en ma qualité de président de groupe. Claude Bartolone a dit que c’était la politique des petits pas. Il me fait ainsi penser aux mots de Neil Armstrong, qu’il faudrait, en l’occurrence, inverser : « Un grand pas pour les délibérations en séance, un petit pas pour le Parlement ». Et parfois, un petit pas en arrière. Je trouve en effet que certaines dispositions sont très malvenues : celles qui limitent l’expression des parlementaires à dix minutes dans la discussion générale, celles qui plafonnent le nombre de questions écrites, celles qui ne permettent pas aux groupes minoritaires d’être représentés, fût-ce comme suppléants, dans les commissions mixtes paritaires, et je pourrais encore en citer d’autres.
Je pensais qu’une réforme du règlement visait à améliorer les droits des parlementaires. Je constate que celle-ci les améliore de manière légère, très légère ; on pourrait presque dire qu’elle a été inspirée par le slogan « small is beautiful ». Elle n’est pas du niveau qu’avait celle de 2009 qui, il est vrai, succédait à une révision constitutionnelle.
Mais enfin, faire ainsi dans le minuscule, pour une réforme du règlement, me paraît peu suffisant, surtout si le minuscule est parfois positif et parfois négatif.
La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Le groupe SRC se félicite de l’initiative heureuse de notre président concernant le dépôt de cette résolution et les travaux, auxquels tous les groupes ont été associés, du groupe de travail qui l’ont précédé. Je tiens à féliciter le président de la commission des lois, rapporteur du texte, pour l’importante tâche d’amélioration qu’il a engagée et, de manière générale, pour l’ensemble du travail accompli, au cours d’une semaine par ailleurs difficile pour la commission des lois.
Je voudrais souligner aussi, non pas toutes les avancées de ce texte, mais au moins certaines d’entre elles, notamment quant aux droits des collaborateurs, qui sont reconnus pour la première fois dans notre règlement, quant au rôle de l’opposition, à travers un certain nombre de dispositions qui améliorent sa place et quant à la prise en compte des études d’impact qui, là encore, va être considérablement améliorée.
Il est vrai – nous en sommes tous persuadés – que la véritable mise à niveau du règlement de notre assemblée supposera une réforme constitutionnelle et devra se faire lorsque le Parlement sera composé, après 2017, de députés qui n’exerceront plus de responsabilités exécutives locales. À ce moment-là, on verra bien dans quelle mesure il sera nécessaire de modifier nos méthodes de travail. Mais il faut, je le répète, une réforme constitutionnelle, et, actuellement, il n’y a pas de majorité pour y parvenir, ce que je regrette. Je souhaite qu’après 2017, on trouve une majorité pour engager cette réforme.
Ce texte manifeste, aux yeux du groupe SRC, le refus de l’immobilisme et la volonté de moderniser nos institutions. Aussi le voterons-nous sans réserve.
La proposition de résolution est adoptée.
Prochaine séance, lundi 1er décembre, à seize heures :
Lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ;
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
