Interventions sur "permis de conduire"

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion d’aborder un sujet qui intéresse très largement nos concitoyens : le permis de conduire. Vous le savez, 1,3 million d’examens du permis de conduire sont passés chaque année. Cet examen représente, pour beaucoup des candidats, un enjeu très important pour leur projet personnel. Le permis de conduire est dans certains cas indispensable pour trouver un emploi ; il est dans tous les cas nécessaire pour avancer dans la vie. Ce sujet est par ailleurs très discuté, de manière parfois tendu...

...mettra de fluidifier le système. Certes, ces mesures vont dans le bon sens et régleront quelques problèmes, mais elles ne les résoudront pas de manière réelle, durable et efficace. Cette proposition de loi vise donc à s’attaquer au coeur du problème, celui de l’examen. En définitive, il s’agit de repenser les missions de chacun dans ce dispositif : il est incontestable que garantir la qualité du permis de conduire et organiser l’enseignement, la prévention et le contrôle relèvent du pouvoir régalien de l’État. Il faut sacraliser la mission forte, indispensable et régalienne de l’État qui est celle du contrôle de l’ensemble du dispositif. Les auto-écoles, souvent prises entre le marteau et l’enclume, dans la mesure où elles sont responsables des inscriptions et des passages d’examen pour le compte de l’Éta...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est devenu absolument indispensable, voire urgent, de repenser le système du permis de conduire, afin de le rendre plus flexible et surtout moins coûteux. En effet, son prix a fortement augmenté et les délais imposés aux candidats pour s’y présenter s’allongent continuellement. La proposition de loi présentée aujourd’hui par notre collègue Jean-Christophe Fromantin a le mérite d’apporter, enfin, une réponse claire et rapidement applicable à la crise de ce permis, crise qui pénalise surtout...

...à juger, en priorité, le comportement du jeune conducteur. Plutôt que de se pencher sur la dimension technique de la conduite, cet examen privilégiera les critères comportementaux : le comportement des conducteurs se trouve en effet à l’origine de 85 % des accidents. Cette mesure permettra donc d’encadrer les jeunes conducteurs, qui ne disposeront pendant les deux ans suivant l’obtention de leur permis de conduire probatoire d’aucun point.

...ttente, donc des coûts trop élevés, engendrés par le permis B. Ce texte, s’il est adopté, viendra compléter efficacement les dispositifs que vous avez déjà présentés et adoptés, notamment la réduction de la durée de l’épreuve pratique ou bien encore la promotion de la conduite accompagnée. Loin de remettre en cause la mission de service public, nous proposons seulement d’externaliser l’examen du permis de conduire. Les certificateurs resteront sous le contrôle de l’État, et respecteront bien entendu les normes européennes en matière de permis de conduire. Preuve que cette solution est la bonne, le futur projet de loi présenté par le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, devrait contenir des mesures pour externaliser, sous la forme d’une délégation de service public, l’épreuve théorique ainsi que l’épre...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, la proposition de loi du groupe UDI a l’ambition de simplifier le passage de l’examen du permis de conduire et d’en réduire le coût. Elle propose notamment de mettre en place un permis probatoire délivré par un organisme privé, en plus de l’actuel permis de conduire. Après deux années sans infraction, ce permis probatoire deviendrait un permis à points. D’après l’auteur de la proposition de loi, la création de ce permis probatoire a pour ambition de limiter les coûts du permis pour les candidats ainsi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de M. Fromantin visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l’examen du permis de conduire. Ce sujet concerne très majoritairement la jeunesse de notre pays. Vous savez que cette dernière est la priorité de la gauche dans ce quinquennat, et la réforme du permis de conduire s’impose pour répondre à une demande toujours plus forte, qui n’est plus satisfaite. Nous partageons tous le constat que le système a atteint sa limite en raison des failles de son organisation. Nous en avons ident...

... Comparer un contrôle technique de véhicule à un contrôle d’examen de conduite comme vous le faites pour justifier cette délégation est pour le moins hasardeux, car les inspecteurs vérifient non pas seulement des objectifs chiffrables mais bien des aptitudes humaines, une concentration, un rapport au stress, que seule l’expérience permet d’appréhender. Les Français doivent savoir que l’examen du permis de conduire est à ce jour gratuit – la formation, elle, ne l’est pas – et qu’il est le même pour tous sur tout le territoire. Surtout, monsieur Fromantin, le dépôt de cette proposition de loi nous paraît inopportun…

…car une réforme du permis de conduire est menée depuis de nombreux mois par le ministre de l’intérieur, qui s’est appuyé sur un groupe de travail comprenant tous les interlocuteurs ad hoc. Des premières mesures ont été prises. La loi sur la consommation exonère le candidat de frais d’inscription quand il change d’auto-école. Le recentrage des inspecteurs sur l’examen de la conduite et la légère réduction du temps de l’examen permett...

Comme vous, monsieur le ministre, je salue l’excellence du travail qui a été effectué sur un sujet complexe, technique, important, et qui a abouti à la présentation de cette proposition de loi. Le constat, nous le faisons tous, est sans appel. L’engorgement n’a pas cessé de s’aggraver depuis de nombreuses années pour la délivrance des permis de conduire, et les délais pour le passer ce sont donc allongés. Ce dont nous parlons aujourd’hui, c’est d’une autorisation, délivrée, de pouvoir conduire, dans certaines conditions, surtout pour ceux qui débutent. Ce n’est nullement un droit acquis définitif, et encore moins un certificat de bonne conduite, c’est-à-dire la possibilité de tout se permettre. C’est donc très sérieux. Les temps d’attente, le ...

Je souhaiterais apporter quelques précisions. Comme cela vient d’être dit, il ne s’agit pas du tout de privatiser le permis de conduire, comme l’ont fait certains États européens. Cette proposition de loi tend plutôt à une optimisation du processus, en mettant chacun devant ses responsabilités. Certes, monsieur le ministre, il revient à l’État de contrôler l’ensemble du dispositif, mais cela n’empêche pas d’en confier une séquence à un acteur privé, le certificateur. Je note d’ailleurs avec beaucoup d’intérêt que vous envisagez ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour appuyer les propos de Guy Geoffroy, je voudrais à mon tour insister sur l’intérêt de cette proposition de loi. La France fait face à un engorgement massif en matière d’octroi du permis de conduire. Le temps d’attente pour passer l’examen va de trois à vingt-huit semaines selon les régions. La suppression du service militaire, mais également l’allongement de la durée de l’examen et l’insuffisance du nombre d’inspecteurs sont les causes de cet engorgement. Cette proposition de loi, cosignée par 72 députés du groupe UMP, vise à instaurer un permis probatoire pour les seuls véhicules de catég...

...ieur le ministre, monsieur le rapporteur, le texte soumis à notre examen est un texte important. Une fois de plus, je suis assez surpris que le groupe majoritaire n’envisage rien d’autre que de le rejeter, sur le mode : « circulez, il n’y a rien à voir ». C’est d’autant plus dommage que M. le ministre a insisté tout à l’heure sur un point qui me tient particulièrement à coeur : ne pas disposer du permis de conduire constitue un obstacle terrible à l’obtention d’un emploi. Élu d’un territoire rural, je me rends compte à quel point le problème de la mobilité est extrêmement difficile à gérer. Chacun connaît ainsi le problème des délais. Les Parisiens viennent d’ailleurs souvent passer le permis de conduire dans la commune rurale dont je suis maire, car les délais de présentation y sont plus courts. Je ne va...

Au moins, cher collègue, avons-nous cet avantage de poser d’ores et déjà un certain nombre de questions et de tenter d’y apporter des réponses. Allons au-delà des barrières entre groupes politiques, que l’on dit infranchissables ! Qui n’a pas été exposé, à un moment ou un autre, aux difficultés que pose le permis de conduire ? Je sais que M. le ministre de l’intérieur a en tête le drame de l’insécurité routière. Combien de Françaises et de Français circulent de nos jours sur les routes sans permis de conduire, n’hésitant pas à s’affranchir de l’obligation de le détenir parce que la recherche d’un emploi exige la mobilité ? Faute de transports collectifs, comment doivent-ils faire ? En voulant balayer d’un revers de...

...ation ! En ce qui concerne la délégation de service public et le recours à des organismes de certification privés, la situation des autres États européens doit être interprétée avec précaution. Ainsi l’Allemagne, dont on parlait tout à l’heure, est un État fédéral, et l’appel à des organismes de certification y a lieu dans un cadre précis. Dans d’autres pays du nord de l’Europe, la validation du permis de conduire est déléguée par l’État à des agences. C’est sur de tels points que nous devrions avancer, plutôt que de nous focaliser sur le caractère opportun ou non de la proposition de loi.

Il est selon nous inutile de créer un permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B en sus des dispositifs classiques. En effet, le nouveau système permettrait de contourner l’examen de permis de conduire sans offrir les garanties de qualité nécessaire ni permettre à terme une baisse des prix. Si l’intervention d’officines est susceptible dans un premier temps d’accélérer le cours des choses, soyez sûrs, chers collègues, que la baisse des prix par le seul jeu de la concurrence ne sera pas au rendez-vous, il serait naïf de le croire ! En effet, les officines vendront des services sur un marché ouve...

...rendu ou encore en sélectionnant les bons candidats, ceux qui procurent le bénéfice le plus élevé. Une fois installées, elles seront incontournables car intégrées au système. Cela, nous n’en voulons pas ! De la qualité de l’examen à passer ou à repasser dépend la sécurité sur nos routes. Il s’agit bien là d’un service public ! De fait, le nouveau système permet de contourner l’examen classique du permis de conduire et n’offre pas de telles garanties. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 1er.

On nous dit qu’on ne peut pas débattre cet après-midi, c’est faux ! Tous ici, nous sommes d’accord sur l’objectif consistant à rendre plus accessible aux jeunes l’obtention du permis de conduire et à en réduire les délais et le coût. En revanche, nous ne sommes pas d’accord sur les voies et moyens formulés par la proposition de loi de notre collègue Fromantin. Tous ici, nous pouvons tomber d’accord que le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a engagé un train de réformes assez courageuses visant à faire évoluer le système en recentrant le travail des inspecteurs du permis de cond...

Pendant que nos collègues socialistes s’évertuent à nous accuser de vouloir amoindrir la qualité du permis de conduire en confiant son organisation à ce qu’ils appellent des officines – alors qu’il s’agit tout simplement de permettre à des personnes dont c’est le métier de concourir à une action de service public –, …

...s pour accéder à l’emploi, surtout pour les jeunes, je trouve très gênantes, voire un peu indécentes les arguties que nous venons d’entendre. Les informations que je viens de vous donner montrent, au contraire, qu’il est urgent de mettre le paquet et de laisser prospérer ces propositions construites, intelligentes et intelligibles qui, en aucune manière, ne sont de nature à nuire à la qualité du permis de conduire. C’est pourquoi il ne faut surtout ne pas voter l’amendement de suppression de l’article 1er.