Interventions sur "logement"

Cet amendement tend à supprimer l’article 9, qui vise à instituer un prélèvement sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, afin de financer la création de nouveaux logements sociaux. Etant donné la gravité de la situation du logement social dans notre pays, en particulier cette année, annus horribilis qui a vu l’effondrement de la construction de logements sociaux, je ne vois pas en quoi prélever quinze millions d’euros sur la CGLLS permettrait d’inverser la courbe, pour reprendre une expre...

Voilà que je dois encore une fois revenir sur la situation de la caisse de garantie du logement locatif social. Je rappelle que le mouvement HLM a décidé de mutualiser et de mobiliser ses fonds en deux étapes, en 2013 et en 2014. Cette deuxième étape a donné lieu à un contrat de trois ans, signé par le Premier ministre. Après tant d’années de militantisme et de mandats électifs, j’ai la naïveté de croire que l’engagement d’un Premier ministre lie l’ensemble de son Gouvernement. Il en est ...

...el j’aspirais, c’était qu’il fasse disparaître la ligne de péréquation avant d’ouvrir des discussions avec le mouvement HLM, quitte à ce que le Gouvernement invoque l’intérêt général à l’appui de certaines de ses demandes. Sachez, monsieur le secrétaire d’État, que, par-delà les changements de gouvernement, j’emploie toute la force de conviction qui me reste pour pousser la Caisse de garantie du logement locatif social à apporter chaque année son concours aux opérations de renouvellement urbain. Il me semblait que le message était passé et javais d’ailleurs engagé ma responsabilité, disant que je savais ce qu’il me resterait à faire si l’on ne me suivait pas. Or voilà, monsieur le secrétaire d’État – et je vous le dis très tranquillement, ainsi qu’aux jeunes fonctionnaires qui sont derrière vous...

… en vous défiant ainsi d’une institution dont le coeur de métier est de construire, de réhabiliter, d’améliorer l’habitat et d’offrir des services aux habitants du logement social ! Supprimons cet article, mettons-nous autour de la table et travaillons ensemble ! J’ai rendez-vous le 11 décembre avec le Premier ministre : que vais-je lui dire ? Que vais-je dire à la ministre du logement, que je vois dans quelques jours, sur l’objectif des 500 000 logements, dont 150 000 pour le logement HLM ?

Je ne suis pas là pour défendre un trésor. Nous n’avons aucun intérêt à thésauriser : nous avons intérêt à satisfaire aux besoins des populations en logements de qualité, là où ils sont recensés. Monsieur le secrétaire d’État, la loi ALUR va s’appliquer en 2015. Qui va financer me Système national d’enregistrement ? Les organismes HLM ! Qui va financer le fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS ? Les organismes HLM, avec Action Logement.

Vous allez, par un article du présent PLFR, nous proposer de soutenir Action Logement. Cela veut dire que l’on fait payer ceux qui sont en charge d’un service public, tandis que l’on donne de l’argent aux autres ! Cela, je ne suis pas près de l’accepter !

La position de la commission est la suivante : des excédents de trésorerie, résultant d’une activité moindre, ont été constatés au titre de l’année 2014. L’idée est qu’une fraction de ces excédents puisse contribuer au financement de nouveaux logements.

Oui ou non, la Caisse de garantie du logement locatif social relève t-elle des accords de Bâle, en particulier de Bâle III ? En effet les ratios exigés sont totalement différents suivant qu’elle en relève ou non. Cette caisse n’a jamais été appelée, puisqu’elle apporte essentiellement son concours à des projets de modernisation et de densification du réseau des organismes HLM. Mais les grands groupes, en particulier les sociétés anonymes d’...