Interventions sur "fraude"
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Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement adopté par la commission des finances vise à avancer de deux mois, du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015, la date d’application des mesures de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d’occasion.
Marie-Christine Dalloz :Comme nous l’avons vu, l’article 13 vise à lutter contre la fraude à la TVA. Depuis quelques années, la majorité actuelle et la majorité précédente – car la lutte contre la fraude n’est pas seulement une préoccupation de ce gouvernement – ont mis en place différents dispositifs pour lutter contre la fraude fiscale. Les moyens octroyés aux diverses institutions chargées d’effectuer les contrôles ont été renforcés. Cependant, il me semblerait opportun que le Gouv...
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cependant, dans le cadre de l’article 86 du règlement, notre commission a rejeté cet amendement. En effet, le tome I du rapport « Évaluation des voies et moyens » annexé chaque année au projet de loi de finances permet déjà au Gouvernement de préciser les résultats et les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la fraude à la TVA. Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi un tel rapport devrait se limiter à la fraude à la TVA. En tout état de cause, les informations disponibles dans le rapport « Évaluation des voies et moyens » nous ont paru suffisantes. Elles pourraient cependant être encore plus étayées – pourquoi pas l’année prochaine ?
