Interventions sur "PPE"

Tout en m’inscrivant dans la continuité des propos de M. Mariton, je commencerai par quelques rappels de l’histoire très récente.

Tout d’abord, le Fonds de résolution unique créé au niveau européen entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et sera alimenté, pendant huit ans, par toutes les banques européennes, pour un montant de 55 milliards d’euros. Premier constat : les banques françaises sont appelées à contribution à hauteur de 15 milliards d’euros, ce qui représente 27 % de la contribution de l’ensemble des banques européennes. Or, si l’on tenait réellement compte du poids des banques françaises sur le marché, leur contribution se limiterait à 10 milliards d’euros. L’ensemble du système bancaire français supporte donc un delta de 5 milliards d’euros, ce qui n’est pas neutre. Deuxième ra...

Comme l’a rappelé le secrétaire d’État, la déductibilité revient in fine à faire supporter par la collectivité et le contribuable une partie de la charge que l’on veut faire peser sur une personne physique ou une entreprise. L’opposition nous accusera d’engager un mouvement vers la non-déductibilité totale des charges pour les entreprises.

Cela s’appelle « l’aménagement du territoire » !

Je quitte l’Île-de-France et reviens à la taxe de risque systémique. Un de nos collègues a parlé d’une « bataille de chiffonniers » au sujet de notre débat. Je voudrais lui rappeler quelques données concernant les conséquences de ce texte sur le système bancaire français. Ce projet de loi de finances va en effet accroître de 900 millions d’euros les prélèvements sur les banques françaises pour les trois prochaines années. Si on en prend en compte les effets du pacte de responsabilité, les différentes mesures annoncées, le surcroît de charges pour les banques sera de 1,660...

M. le secrétaire d’État l’a dit tout à l’heure, la création de ce fonds, décidée au niveau européen, vise à faire en sorte qu’on ne sollicite plus les contribuables : ce sont les acteurs économiques qui, dans une logique assurantielle, doivent abonder ce fonds. Je me permets aussi de rappeler que nos collègues allemands sont en train de débattre de la non-déductibilité de la contribution à ce fonds et qu’ils suivent la même démarche que nous. On ne pourra pas dire, comme on le fait parfois sur ces bancs, que la France est seule.

En effet, cher collègue, in fine, ce furent les contribuables qui ont sauvé le système bancaire. Je souhaiterais que l’on fasse preuve à l’endroit de nos concitoyens d’autant de sollicitude qu’on en a à l’égard des banques elles-mêmes. Je rappelle tout de même qu’un certain nombre de comportements des acteurs du système bancaire ont conduit certaines collectivités à contracter des emprunts structurés ou toxiques…

...oui. Dans cette affaire, nous critiquons le Gouvernement pour ne pas proposer la suppression de la TRS dès l’effectivité des premières dotations au FRU. Cela aurait été cohérent. En revanche, la décroissance de la TRS sur quatre ans en même temps que la montée en charge de la contribution au FRU, à quoi s’ajoute la double non-déductibilité de la première et de la seconde, tout cela aboutit – j’appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues – à une sur-imposition des banques pendant deux ans. Or, cela intervient au moment où l’on durcit les ratios dans le cadre des textes européens. Le rapport entre les fonds propres et les prêts pondérés va probablement passer autour de 10,5 %. Le Gouvernement estime l’augmentation de la contribution à 0,8 milliard sur les trois prochaines anné...

Je voudrais rappeler que nous avons commis un mauvais acte en créant cette taxe…

Il y a là un vrai problème de responsabilité, car je rappelle que même les banques qui n’ont jamais fait un sou d’emprunt toxique contribuent, à travers cette taxe. Cela veut dire que, une nouvelle fois, nous faisons en sorte que les gens vertueux paient pour ceux qui ne l’ont pas été, au lieu de laisser la justice les condamner pour mauvais conseil,…