Interventions sur "taxe"

Certains principes de base sont aujourd’hui remis en cause, comme ici, avec cet article 14, celui de la déductibilité de certaines taxes. Le résultat fiscal d’une entreprise est normalement déterminé par la différence entre les recettes et les dépenses, entre les produits et les charges, et toutes les dépenses qui peuvent être retenues sont celles qui sont engagées dans le cadre d’une bonne gestion et dans l’intérêt de l’entreprise, c’est-à-dire dans le cadre d’une gestion normale. Or, l’article 14 porte atteinte au principe de b...

... de la contribution au Fonds de résolution unique européen, ou FRU : s’agit-il d’une garantie ou d’un financement irrécouvrable – ce qui aurait des conséquences différentes quant au principe de déductibilité ? Pouvez-vous également nous éclairer, monsieur le secrétaire d’État, sur l’articulation du calendrier de la montée en puissance de la contribution au FRU et de celui de la disparition de la taxe de risque systémique ? Ces calendriers ne semblent en effet pas bien harmonisés et présentent une période de recouvrement curieuse, redondante et coûteuse. Enfin, sur le fond, l’amendement vise à supprimer l’article 14, dans l’esprit des explications que vient de donner Mme Louwagie. Cet article induit en effet clairement une augmentation d’impôts, qu’il s’agisse de la non déductibilité dans le ...

...e 27 % de la contribution de l’ensemble des banques européennes. Or, si l’on tenait réellement compte du poids des banques françaises sur le marché, leur contribution se limiterait à 10 milliards d’euros. L’ensemble du système bancaire français supporte donc un delta de 5 milliards d’euros, ce qui n’est pas neutre. Deuxième rappel : a été créée, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, une taxe de risque systémique, doublée en 2012 pour passer de 450 à 900 millions d’euros, qui alimentera le budget de l’État et constitue une charge réelle. Cette taxe disparaîtra au 1er janvier 2019 et sa dégressivité ne commencera qu’en 2017. Entre temps, les banques devront continuer à la financer. Comment expliquer en droit fiscal, monsieur le secrétaire d’État – et c’est là la raison de mon amendemen...

Avis défavorable. Tout d’abord, il existe déjà une vingtaine de taxes non déductibles, que nous aurions peut-être dû citer dans le rapport et dont je pourrai, madame Dalloz, si vous le souhaitez, vous transmettre la liste. Monsieur Mariton, la page 196 du rapport comporte un tableau présentant notamment la contribution bancaire au FRU, qui montre la montée en charge de ce dispositif et la réduction de la taxe sur les risques systémiques. Enfin, Madame Dalloz, il...

...trois problèmes. Le premier, évoqué en commission et qui n’a pas encore reçu de réponse – Mme la rapporteure nous avait dit qu’elle s’efforcerait de nous répondre, mais qu’elle n’était pas sûre d’y parvenir, et vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, ne me paraissent pas très claires – est celui de la vraie nature du FRU. Si le FRU est un vrai fonds de garantie, alors il est logique que les taxes mentionnées à l’article 14 ne soient pas déductibles du résultat des banques. Au contraire, il serait cohérent que seules les provisions passées sur le FRU pour faire face au règlement des sinistres soient déductibles. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser si le FRU est un vrai ou un faux fonds de garantie ? Dans un fonds de garantie, mes chers collègues, les excédents ...

Je me félicite moi aussi de cet article 14, que je soutiens car il correspond à un amendement que nous avions déjà présenté afin d’instaurer la non-déductibilité de la taxe de risque systémique. Chers collègues de l’opposition, il existe aujourd’hui des intérêts d’emprunt non déductibles pour toutes les entreprises, au-delà d’un certain seuil pour les grandes entreprises…

... 30 000 milliards d’euros. Les 55 milliards du FRU représentent donc à peine 2 ‰ de cette somme. Ne croyez pas que ce fonds de résolution réglera quelque chose en cas de déflagration systémique ! Certes, il sera mis à contribution, mais vous savez très bien que les États devront intervenir, comme en 2008 lorsqu’il a fallu sauver les banques. Aujourd’hui, ne pas déduire du résultat des banques la taxe de risque systémique revient peut-être à reprendre une petite partie de ce qui a été pris par les banques aux contribuables de tous les pays européens.

Je remercie Gilles Carrez et la commission des finances d’avoir eu la sagesse de revenir sur la non-déductibilité de la taxe sur les bureaux. Au vu des taxes qui viennent d’être énumérées, il ne fait plus très bon d’être entrepreneur en Île-de-France ! J’ajouterai qu’il fait encore moins bon d’être entrepreneur en frange de l’Île-de-France, car toute nouvelle taxe – la non-déductibilité est en quelque sorte une nouvelle charge – vient créer un différentiel entre les régions. Aujourd’hui, une entreprise qui voudrait s’i...

Ce n’est pas vrai. La non-déductibilité est fondée au regard de l’objet des différentes taxes mentionnées dans cet article. Nous reviendrons sur les questions bancaires dans le cadre de l’examen d’autres amendements. S’agissant de la taxe sur les bureaux, qui fait l’objet des amendements nos 397 et 88, le principe est clair : une première partie de la charge des infrastructures de transport doit revenir aux usagers, une deuxième partie doit revenir aux contribuables et aux ménages, une t...

Et toutes les taxes spécifiques, définies sur une base géographique, deviendront non déductibles. Il faut donc faire attention aux arguments qu’on emploie. Nous allons vers une rupture d’égalité entre les différents territoires. D’ailleurs, nous soulèverons ce point dans notre traditionnel recours au Conseil constitutionnel, monsieur le secrétaire d’État. J’aimerais avoir votre position sur le fond. Vous n’êtes pa...

C’est l’aménagement du territoire, en effet. Nous parlons non pas de fonds dédiés, mais d’impôt sur les sociétés. Il y a rupture d’égalité territoriale et fiscale. Votre argumentation est spécieuse et ne tiendra pas. Si une vingtaine de taxes ne sont pas déductibles, il doit y avoir des raisons spécifiques à cela. S’agissant d’impôt sur les sociétés, on décide, d’un coup, qu’il n’y aura plus de déductibilité fiscale pour certaines mesures. C’est pour le moins ubuesque.

Je quitte l’Île-de-France et reviens à la taxe de risque systémique. Un de nos collègues a parlé d’une « bataille de chiffonniers » au sujet de notre débat. Je voudrais lui rappeler quelques données concernant les conséquences de ce texte sur le système bancaire français. Ce projet de loi de finances va en effet accroître de 900 millions d’euros les prélèvements sur les banques françaises pour les trois prochaines années. Si on en prend en c...

Et la taxe sur les salaires, nous en parlons ?

Mes chers collègues, aujourd’hui, nous payons les conséquences de la création de la taxe de risque systémique, dont nous versons le produit au budget de l’État, alors que nous aurions dû le verser à un fonds de garantie.

Monsieur le secrétaire d’État, qu’ont fait nos collègues en Allemagne ? Ont-ils versé le produit de cette taxe au budget fédéral ? Eh bien non : ils l’ont versé à un fonds de garantie, parce que les Allemands sont des gens sérieux… Quelle est la nature du FRU ? Si c’est un fonds de garantie, il est normal que la contribution ne soit pas déductible. Mais si on passe des provisions, alors celles-ci doivent être déductibles. C’est cela, la thèse que je défends. Mais on ne me réponds pas sur la nature du FRU...

Le présent amendement prend le contre-pied de ceux dont nous venons de discuter et que l’opposition a présentés. Il s’agit en effet de garantir pour 2015 et les années suivantes le taux de la TSR actuellement fixé à 0,539 % et de supprimer sa non-déductibilité de l’assiette de l’IS. Telle est la position que nous défendons. Le présent amendement vise donc à maintenir en l’état la taxe de risque systémique, qui rapporte tout de même environ 900 millions au budget de l’État. En effet, la suppression de cette taxe en quatre ans constitue un vrai renoncement quant à l’enjeu économique vital que représente la prévention des comportements à risque les plus excessifs des établissements bancaires. Cette taxe, en effet, ne saurait être remplacée – comme il en est question ici, et nou...

Au-delà de l’incompréhension et de l’incohérence, je note toutefois dans cet amendement un point qui me semble intéressant. Vous voulez supprimer l’alinéa 21, or, il dispose justement que la taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Si vous le supprimez, vous considérez donc que la TSR reste déductible, ce pour quoi, d’ailleurs, nous avons plaidé précédemment. Nous serions donc enclins à soutenir, dans votre amendement, la suppression de l’alinéa 21, puisque vous rendez ainsi la TSR à nouveau déductible, ce qui serait très intéressant.

...% – il n’y a pas lieu de l’abaisser – mais cette fois, nous acceptons la non-déductibilité proposée par le Gouvernement, pour les raisons que vous trouverez dans l’exposé sommaire. Nous considérons que la suppression de la TRS en quatre ans constitue un vrai renoncement quant à cet enjeu économique qu’est la prévention des comportements à risque les plus excessifs. Comme je l’ai déjà dit, cette taxe ne saurait être remplacée par la contribution au FRU puisqu’elle est destinée au budget de l’État, contrairement à ce dernier, destiné aux établissements bancaires en difficulté.

Je remercie beaucoup Jérôme Lambert, qui est l’auteur de ces amendements, ainsi que la rapporteure générale, qui a accepté de les soutenir. En pratique, en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique au taux de 0,50 % seize établissements de crédit, pour un rendement d’environ 900 millions d’euros. En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de 0,021 % aux fins exclusives de financer le fonds de soutien des collectivités territoriales créé par l’article 92 de la loi de finances pour 2014, l’on peut ainsi estimer, en tenant compte du dynamisme de l’assiet...

Je voudrais rappeler que nous avons commis un mauvais acte en créant cette taxe…