Interventions sur "PPE"

...u’il s’agit de supprimer la prime pour l’emploi. De fait, cette suppression engage un mouvement qui aboutira également à la suppression du RSA activité. Le vrai sujet, c’est que nous allons supprimer quelque chose sans savoir ce qui va le remplacer. Je trouve surprenant de procéder par saucissonnage de l’activité parlementaire. Les sommes en jeu sont considérables : 4 milliards d’euros, entre la PPE et le RSA. De plus, cela va toucher nos concitoyens les plus modestes et les plus méritants, puisque ce sont ceux qui reprennent une activité.

En l’espèce, il est question de 6 millions de bénéficiaires. Mes questions seront très claires. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, d’employer un mot un peu fort : ne s’agit-il pas d’un hold-up ? Car nous avons affaire à un impôt négatif : les revenus de 2014 permettent de calculer la PPE versée en 2015. Le problème est que les revenus de 2015 n’entreront dans aucun calcul, au vu de l’article que vous voulez nous faire voter, et ce n’est qu’en 2016 que l’on calculera, sur des revenus nouveaux, le montant de ce qui remplacera la PPE. Vous avez bien compris que ceux qui répondent aux conditions pour bénéficier de la PPE en 2015 ne bénéficieront ni de l’ancienne PPE, ni de la nouvel...

Oui, je voulais le féliciter de supprimer la PPE, car dans le groupe de travail auquel j’ai participé avec MM. Lefebvre et Auvigne, notre inspecteur général des finances, j’ai défendu cette thèse dès le départ, notre collègue Lefebvre peut en témoigner. Au début, les gens étaient hésitants, et je me félicite que le bon sens l’ait emporté. Chacun sait que la PPE a été faite sur un coin de table, pour pallier une annulation du Conseil constitutio...

...e l’été. D’autre part, il est directement issu de travaux parlementaires : ceux de notre collègue Sirugue qui ne peut pas intervenir dans ce débat mais qui l’aurait fait volontiers – je le ferai à sa place – et ceux du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, que j’ai l’honneur de présider. Les choses sont extrêmement simples : Christophe Sirugue avait travaillé sur un rapprochement entre PPE et RSA ; nous avions travaillé sur une refonte différente qui prônait un système d’allégement de cotisations sociales – le Conseil constitutionnel l’a censuré – et qui incitait à une révision du RSA activité et à une suppression de la PPE, qui est trop large, trop complexe et illisible pour nos concitoyens. Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, la demande de rapport que présente...

...ficative, car il engage un processus de modification majeur pour les bas salaires. La question fondamentale est que dans ce pays, depuis des années et des années, nous souffrons du phénomène des travailleurs pauvres. Les travailleurs pauvres n’ont pas assez de revenus pour subvenir à leurs besoins, et nous le voyons tous les jours sur nos territoires. C’est une vraie difficulté. Le système de la PPE, inventé en 2001, a malheureusement contribué à ce que l’on appelle la trappe à bas salaires, en conjonction avec d’autres mesures telles que les exonérations ou les suppressions de cotisations sociales sur les bas salaires. Cela a contribué à une situation où les chefs d’entreprise n’ont aucun intérêt à augmenter les salaires, puisque, en dessous d’un certain seuil, ils sont pris en charge par l...

Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’accepter d’entrer dans le débat et de ne pas simplement traiter de la suppression de la PPE, mais de voir la suite ; je vous en sais gré.

Les revenus de 2015, perçus en 2015, ne donneront lieu au versement d’aucun impôt négatif en 2016 sur les revenus 2015. Je me place dans la situation de quelqu’un qui réunit les conditions pour percevoir la PPE en 2015 : il ne la touchera pas en 2016. Admettons maintenant qu’il ne réunisse plus les conditions pour la toucher en 2016 : il ne la touchera pas. Il y a donc objectivement une année blanche.

Mais si, de fait, il y a une année blanche ! Quelqu’un qui réunit les conditions pour percevoir la PPE uniquement en 2015 – il ne les réunit pas encore en 2014, et ne les réunit plus en 2016 –, ne touchera jamais quoi que ce soit ! C’est le premier élément. Deuxièmement, il s’agit d’un jeu à somme nulle ; nous sommes d’accord. Il y a donc des perdants ; nous sommes d’accord. Quels sont-ils ? Ma crainte, c’est que vous ne mobilisiez le thème familial pour nuire aux familles !

Justement ! Essayons de prévenir les difficultés, mon cher collègue Caresche ! Quelqu’un qui aurait des revenus modestes, pour peu qu’il soit dans un couple, dans une famille, dans un foyer fiscal où l’autre partenaire a des revenus conséquents, il ne percevrait pas la PPE ni le RSA activité.

Trois petites questions sur l’état des réflexions du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État. Première question : on vote la suppression de la PPE, mais supprimera-t-on aussi le RSA activité pour fusionner les deux ?

...i me paraît tout à fait opportune. Le taux de recours, que nous avons étudié dans le groupe de travail sur la fiscalité des ménages, montre bien que ces deux dispositifs n’atteignent pas leur objectif, qui était de faciliter le retour à l’activité des demandeurs d’emploi. C’est donc une excellente démarche que d’abroger ces deux dispositifs pour en former un nouveau. Je voudrais par ailleurs en appeler à la vigilance sur un point, alors que nous sommes en amont de la finalisation du dispositif. Au moment où le RSA activité avait été mis en place, un point m’avait alertée : il ne faudrait pas que cela devienne une subvention au temps partiel subi – je pense que chacun comprend ce que je veux dire par là. Faciliter le temps partiel subi pour les entreprises serait à mon avis négatif compte te...

Il faut prendre un débat après l’autre : le débat d’aujourd’hui vise à adopter la suppression de la PPE, qui est un point de passage obligé pour engager cette réforme. Ensuite, nous aurons un autre débat. En tout cas, j’ai reçu l’engagement du Gouvernement, comme Christophe Sirugue, que les travaux qui doivent être menés pour calibrer le nouveau dispositif feront l’objet d’une large concertation entre le Gouvernement et les parlementaires dans les prochaines semaines. Il faut en effet le calibrer e...

Mais ils ne toucheront plus la PPE !

S’agissant de ceux qui touchent la PPE, comme vous le savez, il y a deux catégories : ceux qui ont une réduction d’impôt parce qu’ils payent par ailleurs des impôts, et ceux pour lesquels c’est un crédit d’impôt. Pour ceux-là, et notamment pour ceux qui payent l’impôt, ils bénéficieront d’une mesure au 1er janvier prochain : ils sont forcément touchés par la mesure à 3,5 milliards.

En ce qui concerne la PPE, il y a toujours eu un décalage d’un an ; vous jouez d’ailleurs sur cette incompréhension, qui est un des motifs de la suppression de la PPE. La PPE sera versée en 2015 sur les revenus 2014, et ce qui aurait dû être versé en 2016 sur les revenus 2015 sera versé directement cette année-là sur les revenus tels qu’ils seront perçus ; ce sera beaucoup plus lisible.

Sur les revenus 2015, une bonne partie de ceux qui bénéficient de la PPE vont dès cette année bénéficier des réductions d’impôt, notamment avec la suppression de la première tranche du barème. De plus, je rappelle que, pratiquement, en 2015, ils percevront une réduction ou un crédit d’impôt en septembre 2015 : ils auront donc bien un allégement d’impôt en 2015.

Nous sommes en train d’étudier le projet de loi de finances rectificative 2014, dernier du genre de l’exercice 2014, et nous découvrons l’article 15 tendant à la suppression de la PPE au 1er janvier 2016 ; on a bien compris qu’il fallait un an de décalage. Nous avons donc une certitude aujourd’hui : on supprime la prime pour l’emploi au 1er janvier 2016. Mais nous avons aussi une deuxième certitude, qui n’est pas neutre puisque nous sommes dans un projet de loi de finances : 4 milliards seront répartis différemment, ultérieurement. La vraie ambiguïté, c’est que l’on n’a aucu...