Interventions sur "CICE"

...fet de leur octroyer un quasi-monopole local. Cette situation les met dans une position particulièrement favorable et contribue dans une large proportion à leur chiffre d’affaires – qui serait sans commune mesure en l’absence d’agrément. Il est donc logique d’en tirer les conséquences. Deuxièmement, ces mêmes entreprises bénéficient largement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – car les rémunérations de leurs salariés entrent largement dans le champ d’application de cette mesure – je l’ai assez déploré –, alors qu’elles ne sont pas en compétition économique avec des entreprises étrangères. Au contraire, elles disposent d’une clientèle de proximité, comme le montre d’ailleurs la notion de « zone de chalandise », qui figure dans la loi Royer de 1972 et sur laquelle se fo...

...l est identique, et vise donc également à majorer la TASCOM de 50 %. Trois arguments justifient cette majoration, qui nous semble essentielle. Premièrement, je rappelle que l’artificialisation des sols progresse à la vitesse inquiétante de 600 kilomètres carrés par an, soit un département tous les dix ans. Deuxièmement, comme l’a dit Mme Bechtel, la grande distribution a tiré un large bénéfice du CICE – par exemple, Auchan a perçu 40 millions d’euros au titre de l’année 2013 –, alors que ce secteur d’activité n’est pas en difficulté. Troisièmement, enfin, l’augmentation de la fiscalité sur les très grandes surfaces contribuerait à la revitalisation de nos centres-villes. Je suis d’ailleurs particulièrement sensible à ce dernier argument, car je vis en grande couronne, où les petits commerces d...

C’est lui qui finance le CICE !

J’entends également les remarques formulées à propos du CICE. Mais si l’on veut corriger certains aspects de ce dispositif, autant le faire directement, plutôt que proposer des surtaxes supplémentaires. Avis défavorable, donc.

...aire d’État l’a d’ailleurs bien compris et y est donc favorable. Mais comment justifier qu’il en bénéficie sans contrepartie ? Si les collectivités territoriales perçoivent le produit de la TASCOM, c’est parce qu’elles réalisent des aménagements pour permettre l’accès à ces surfaces commerciales. Par ailleurs, à la lecture de l’exposé des motifs, on comprend qu’il était urgent de ne pas créer le CICE ! À chaque discussion d’un projet de loi, le dispositif est en effet remis en cause – ce fut le cas par exemple lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2015. Or, faute de parvenir à le remettre en cause de façon globale, une partie de la majorité veut le faire par secteur : tout à l’heure vous souhaitiez faire payer le système bancaire parce qu’il bénéficie d...

...à ne plus augmenter les impôts ? Que signifie cette nouvelle hausse de 200 millions d’euros de la fiscalité sur les entreprises de la grande distribution ? Je ne figure pas, habituellement, parmi les plus grands défenseurs de ce secteur, mais il n’est pas acceptable de le voir, au détour d’un amendement, ainsi ponctionné de 200 millions d’euros sans autre motif que celui du bénéfice qu’il tire du CICE ! Retirez-leur ce bénéfice, ils se débrouilleront, mais arrêtez d’alourdir la fiscalité des entreprises !

Mme la rapporteure générale et Mme Dalloz ont posé les termes du débat : il aurait fallu qu’il n’y ait pas de péché originel. Monsieur le secrétaire d’État, après nous avoir indiqué que les banques pouvaient payer davantage de taxe de risque systémique parce qu’elles bénéficient du CICE, vous nous dites à présent que les grandes surfaces commerciales peuvent, pour la même raison, payer plus de TASCOM. Le CECI ne doit pas devenir le bouclier fiscal du Parti socialiste, c’est-à-dire son péché originel. Il ne faudrait pas que, tel un sparadrap, il lui colle aux doigts jusqu’à la fin de cette législature. Il est donc urgent de revoir ce dispositif afin d’en faire un vrai outil, ut...

...taxe sur les surfaces commerciales, inquiètent fortement les chefs d’entreprise du secteur de la grande distribution, non seulement dans le département dont je suis l’élu, celui de la Loire, mais aussi sur tout le territoire national. Permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues qui les avez déposés : vous êtes des rêveurs ! Selon Mme Bechtel, la surtaxe permettrait de compenser la part de CICE dont bénéficient, au même titre que toutes les autres entreprises, celles de la grande distribution. Mais la vision de nos collègues des groupes RRDP et SRC – celle d’un secteur protégé car non délocalisable – s’avère profondément erronée. La distribution est, en France, soumis à une intense concurrence. Sur le terrain, j’ai pu le constater à de nombreuses reprises. Elle doit de plus se préparer...

Notre débat m’inspire deux observations. Je voudrais d’abord dire à notre rapporteure générale – ainsi, d’ailleurs, qu’à M. Sansu – que personnellement, je n’aurais pas demandé mieux que d’apporter des corrections au CICE. J’ai ainsi déposé, lors de l’examen des tous les projets de loi de finances, y compris rectificatives, force amendements destinés à en modifier le périmètre. De même, je n’ai eu de cesse de demander au Gouvernement, sans jamais obtenir une réponse d’une parfaite clarté, s’il avait bien consulté les autorités européennes sur l’application au CICE de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement ...

... l’économie, il a bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que de tels dispositifs sont rectifiés a posteriori. Je vous rappelle que cela a été le cas, dans le secteur sanitaire, s’agissant notamment des cliniques privées. En effet, afin de rétablir l’équilibre avec le secteur public, nous avons été amenés, postérieurement à l’entrée en vigueur du CICE, à revoir les tarifs. Il s’agit donc d’une démarche très ponctuelle, qui ne remet pas en cause la logique du CICE. Je trouve qu’au regard de la situation que connaît aujourd’hui du budget de l’État comme de notre exigence de tenir les engagements de la France vis-à-vis de la Commission européenne, cet amendement se justifie pleinement. Son utilité explique que le groupe SRC le votera.

Ce qui nous occupe, c’est la façon de rendre plus efficace la dépense publique. Dans la mesure où le principal objectif que nous devrions poursuivre ensemble est la création d’emplois, il est donc nécessaire de consacrer en priorité cette dépense aux secteurs exposés à la concurrence internationale – d’où l’intérêt d’orienter le débat sur les effets d’aubaine du CICE. Je suis souvent d’accord avec vous, monsieur Sansu, mais pas ce soir. Nous aurions bien sûr préféré une modulation du CICE selon les secteurs mais, comme vous le savez, ce n’est pas possible. Nous cherchons donc d’autre voies. À cet égard, évitons la langue de bois : l’augmentation de la TASCOM paraît la meilleure façon de réguler l’effet d’aubaine qu’a créé le CICE en faveur de la grande distr...

Quand le CICE a été mis en place, le Gouvernement l’a présenté comme un système simple, lisible et solide, notamment au plan juridique. Cependant, jamais comme ce soir – et s’il en avait été autrement, nous aurions gaspillé moins de salive et évité des querelles inutiles –, on ne nous avait expliqué qu’il ne pouvait pas être sélectif. Vous l’avez fait particulièrement clairement ce soir, monsieur le secrétaire...

Le grand Lénine disait qu’un pas en avant valait mieux que huit programmes. Vous savez toute l’affection que j’ai pour le CICE, notamment au vu de ses effets délétères dans la grande distribution. Ces amendements représentent un petit pas en avant. Acceptons-les. Je pense qu’ils vont dans le bon sens et je les soutiens donc ardemment. Puisque nous nous attachons à mieux réguler le secteur de la grande distribution, j’en profite pour appeler l’attention du Gouvernement sur la disposition extrêmement néfaste adoptée, sous...