Interventions sur "majoration"

...« zone de chalandise », qui figure dans la loi Royer de 1972 et sur laquelle se fonde la commission administrative chargée d’accorder l’autorisation d’ouverture. Le présent amendement a donc pour objet d’appliquer aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés – un seuil respectable, mais qui correspond à une situation largement répandue dans la grande distribution –, une majoration de 50 % sur le montant de la taxe calculée avant application la modulation prévue à l’article 77 de la loi de finances pour 2010. Cette majoration pourrait rapporter une somme non négligeable de l’ordre de 200 millions d’euros. Dans la mesure où la majoration ici proposée, et c’est son intérêt, peut conduire à un niveau de prélèvement comparable à l’effet positif du CICE pour ces entreprises, ef...

Il est identique, et vise donc également à majorer la TASCOM de 50 %. Trois arguments justifient cette majoration, qui nous semble essentielle. Premièrement, je rappelle que l’artificialisation des sols progresse à la vitesse inquiétante de 600 kilomètres carrés par an, soit un département tous les dix ans. Deuxièmement, comme l’a dit Mme Bechtel, la grande distribution a tiré un large bénéfice du CICE – par exemple, Auchan a perçu 40 millions d’euros au titre de l’année 2013 –, alors que ce secteur d’activi...

Une autre chose me gêne, le fait que le produit de cette taxe ne reviendrait pas aux collectivités locales comme cela devrait normalement être le cas. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez réduit de 3,67 milliards d’euros le montant des dotations de l’État à ces mêmes collectivités. Attribuons-leur – et notamment à celles qui en ont le plus besoin – les 200 millions d’euros de majoration de la TASCOM ainsi que le produit de la disposition relative aux banques et aux assurances ! Même si nous savons très bien que le total n’atteindra jamais 3,67 milliards d’euros, ces nouvelles recettes permettraient aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions de régler une partie de leurs difficultés. Enfin, pour quelqu’un qui, comme moi, est élu dans une ville moyenne, ...

... – que nous proposons aujourd’hui de compenser certains effets du crédit d’impôt. Je rends d’ailleurs hommage à notre ancien collègue Jérôme Guedj qui, le premier, avait appelé notre attention sur l’effet d’aubaine que représentait le CICE, notamment pour le secteur de la grande distribution, ainsi sur la nécessité de le corriger. Ma seconde observation porte sur la destination du produit de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales. Il est vrai que ce sont les collectivités locales qui financent les équipements, mais en ce domaine, la disposition que nous proposons n’entraînera pas une augmentation des besoins, puisque les surfaces occupées resteront stables. En outre, les collectivités continueront à percevoir le produit de la taxe calculé avant majoration. Quant à la majoration el...