Interventions sur "taxe"

L’objet de cet amendement est de majorer assez nettement la taxe sur les surfaces commerciales, communément appelée TASCOM, pour deux raisons complémentaires. Premièrement, les entreprises de la grande distribution doivent obtenir des autorisations administratives d’ouverture, ce qui a pour effet de leur octroyer un quasi-monopole local. Cette situation les met dans une position particulièrement favorable et contribue dans une large proportion à leur chiffre ...

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 mètres carrés et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM, créée par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Cette taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. Son montant brut est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l’établissement, d’un tarif q...

...u projet de loi de finances – PLF – pour 2014, du projet de loi de financement rectificatif – PLFR – pour 2013, du premier PLFR pour 2014 ou encore du PLF pour 2015. À chaque fois, elle a suivi les avis de la commission et du Gouvernement et rejeté ces amendements. La TASCOM a toutefois été renforcée en 2011 puis en 2012, dans le cadre de la dernière LFR pour 2012 : les modalités de calcul de la taxe ont été durcies en cas de changement de surface en cours d’année, pour exclure toute perception prorata temporis. La commission a rejeté ces amendements pour plusieurs raisons. D’abord, l’architecture de la TASCOM est déjà complexe, puisque trois tarifs sont applicables. La création d’une surtaxe, qu’elle soit de 35 % ou de 50 %, comme vous le proposez, la rendrait encore moins lisible. Je rappe...

J’entends également les remarques formulées à propos du CICE. Mais si l’on veut corriger certains aspects de ce dispositif, autant le faire directement, plutôt que proposer des surtaxes supplémentaires. Avis défavorable, donc.

De tels amendements sont surprenants et probablement justifiés par la volonté du ministre Michel Sapin d’annoncer demain matin qu’il a fait rentrer 200 millions d’euros dans les comptes de l’État. En effet, comme Mme la rapporteure l’a fait remarquer, le produit de cette surtaxe sera perçu par l’État – M. le secrétaire d’État l’a d’ailleurs bien compris et y est donc favorable. Mais comment justifier qu’il en bénéficie sans contrepartie ? Si les collectivités territoriales perçoivent le produit de la TASCOM, c’est parce qu’elles réalisent des aménagements pour permettre l’accès à ces surfaces commerciales. Par ailleurs, à la lecture de l’exposé des motifs, on comprend q...

Mme la rapporteure générale et Mme Dalloz ont posé les termes du débat : il aurait fallu qu’il n’y ait pas de péché originel. Monsieur le secrétaire d’État, après nous avoir indiqué que les banques pouvaient payer davantage de taxe de risque systémique parce qu’elles bénéficient du CICE, vous nous dites à présent que les grandes surfaces commerciales peuvent, pour la même raison, payer plus de TASCOM. Le CECI ne doit pas devenir le bouclier fiscal du Parti socialiste, c’est-à-dire son péché originel. Il ne faudrait pas que, tel un sparadrap, il lui colle aux doigts jusqu’à la fin de cette législature. Il est donc urgent d...

Une autre chose me gêne, le fait que le produit de cette taxe ne reviendrait pas aux collectivités locales comme cela devrait normalement être le cas. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez réduit de 3,67 milliards d’euros le montant des dotations de l’État à ces mêmes collectivités. Attribuons-leur – et notamment à celles qui en ont le plus besoin – les 200 millions d’euros de majoration de la TASCOM ainsi que le produit de la disposition relative aux b...

Les amendements no 440, 494 et 498, qui visent à majorer de 50 % le montant de la taxe sur les surfaces commerciales, inquiètent fortement les chefs d’entreprise du secteur de la grande distribution, non seulement dans le département dont je suis l’élu, celui de la Loire, mais aussi sur tout le territoire national. Permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues qui les avez déposés : vous êtes des rêveurs ! Selon Mme Bechtel, la surtaxe permettrait de compenser la part de CICE...

...sons aujourd’hui de compenser certains effets du crédit d’impôt. Je rends d’ailleurs hommage à notre ancien collègue Jérôme Guedj qui, le premier, avait appelé notre attention sur l’effet d’aubaine que représentait le CICE, notamment pour le secteur de la grande distribution, ainsi sur la nécessité de le corriger. Ma seconde observation porte sur la destination du produit de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales. Il est vrai que ce sont les collectivités locales qui financent les équipements, mais en ce domaine, la disposition que nous proposons n’entraînera pas une augmentation des besoins, puisque les surfaces occupées resteront stables. En outre, les collectivités continueront à percevoir le produit de la taxe calculé avant majoration. Quant à la majoration elle-même, il...

...nt pas très loin de la part du CICE dont bénéficie ce même secteur, soit environ 440 millions. On peut donc dire que l’affaire est quasiment neutralisée aujourd’hui. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, la disposition proposée par ces amendements a-t-elle un rapport avec l’annonce faite par le Premier ministre la semaine dernière de maintenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP –, destinés à aider l’investissement des communes, notamment le fonds de développement rural, à hauteur de 200 millions d’euros, justement ? S’agit-il de compenser la réduction de l’investissement des communes ?

…mais je reste persuadé que, tant que l’on préférera les crédits d’impôt aux dépenses d’intervention, on restera toujours confronté au problème de l’absence de sélectivité. Par ailleurs, appliquer une surtaxe de 50 % signifie que deux tiers du produit de la TASCOM seront perçus par les collectivités et un tiers par l’État. Mais, demain, quel sera ce rapport ? Savez-vous où sera placé le curseur ?

Moi, je n’en sais rien. À partir du moment où le produit d’une taxe fait l’objet d’affectations différentes, on sait très bien que sa répartition peut être modifiée, et pas forcément en faveur des collectivités territoriales. Enfin, je suis d’accord pour que l’on aide les centres-villes mais, dans ce cas, il faut que les 200 millions ainsi collectés viennent alimenter le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, afin que l’on ...