Interventions sur "taxe"

...tion de logements figurent parmi les principaux objectifs. Il est admis depuis plusieurs années que la création d’une aide aux maires bâtisseurs est indispensable pour relancer la construction de logements, et l’instauration d’une telle aide a été annoncée à plusieurs reprises par le Premier ministre durant les dernières semaines. Pour abonder cette fameuse aide, nous proposons la création d’une taxe sur les bureaux vacants spécifique aux territoires d’Île-de-France caractérisés par une offre excessive de bureaux. Son produit pourrait être affecté au comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France.

Cet amendement vise à appliquer aux bureaux ou aux « locaux à usages professionnels » la taxe qui pourrait exister sur les logements vacants. Or l’immobilier professionnel connaît, par nature, une rotation plus importante que l’immobilier à usage d’habitation. Dans ce cadre, comment peut-on apprécier précisément le critère de vacance ? Enfin, on sait bien que la reconversion de bureaux en logements nécessite des travaux qui peuvent être coûteux : il conviendrait de soumettre ces locaux à ...

Au risque de me répéter, la pénurie de logements est très importante en Île-de-France, alors que le nombre de logements vacants est absolument considérable. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter lors de l’examen des derniers projets de loi relatifs au logement. Plusieurs dizaines de milliers de logements sont assujettis à la taxe sur les logements vacants, la TLV, instituée dans les zones tendues. Le montant de cette taxe a été augmenté par la loi de finances rectificative d’août 2012 mais reste fixé à un niveau beaucoup trop faible en Île-de-France – trop faible, en tout cas, pour inciter les propriétaires à mettre leur bien en vente ou en location afin d’en permettre l’usage comme résidence principale. Par ailleurs, le...

Défavorable. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Chassaigne, la taxe sur les logements vacants a déjà été augmentée dans le cadre de la loi de finances rectificative d’août 2012. La commission a souhaité maintenir cette taxe à son niveau actuel.

Nous avions eu un très large débat, effectivement, sur l’affectation des taxes, en particulier pour les communes accueillant un hippodrome. Dans le cadre des auditions que j’avais menées en tant que rapporteur du projet de loi, nous nous étions aperçus, finalement, que diverses dispositions permettaient à des communes ou à des intercommunalités de bénéficier des retombées de l’hippodrome. Certaines communes se plaignaient d’ailleurs elles-mêmes d’avoir dû supporter pendant...

Comme vous le savez, la loi ALUR a créé les opérations de requalification des copropriétés dégradées, les ORCOD. Par cet amendement, la commission des affaires économiques propose d’exonérer ces opérations d’un certain nombre de taxes locales, ce qui favoriserait leur réalisation. Bien entendu, il est aussi proposé que cette exonération ne soit valable que si les collectivités territoriales ne s’y opposent pas. Je crois que c’est de bonne méthode. On décrète beaucoup, ici, d’exonérations de fiscalité locale, mais il faut permettre aux collectivités qui vont, d’une manière ou d’une autre, les subir de s’y opposer. Cet amende...

...es dispositions de la loi ALUR, votée le 24 mars dernier. Il prévoit que les opérations concernées, c’est-à-dire les opérations de requalification conduites sous l’égide de l’État ou d’un établissement public foncier, soient exonérées de droits de mutation à titre gratuit ainsi que de droits d’enregistrement, et que les logements ainsi acquis par un établissement public foncier soient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans. Nous regrettons tout de même l’absence de chiffrage. Nous aimerions avoir quelque idée de l’impact financier de cette proposition. Et, dernière question, ces exonérations donneront-elles lieu à compensation pour les collectivités ?

De très nombreuses communes de l’aire urbaine de Paris sont, de longue date, en déficit de logement social. Or, pour la plupart d’entre elles, les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sont plus bas que ceux appliqués dans d’autres communes franciliennes. Il apparaît légitime, dans ce contexte, que les propriétaires de locaux de ces communes participent à l’effort financier indispensable pour accompagner la relance de la construction de logements. C’est le sens de la taxe additionnelle que nous proposons par cet amendement.

...associations existent depuis très longtemps – elles ont été créées en 1972 – et contribuent à maintenir sur nos territoires le pastoralisme, un mode d’élevage à mon goût trop peu pratiqué, qui permet la reconquête d’espaces, et préserve la faune et la flore. Actuellement, la loi favorise ce mode d’élevage, car les parcelles incluses dans les associations foncières pastorales sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération, prévue pour une durée de vingt ans, prendra fin au 31 décembre 2014. Cet amendement propose simplement de prolonger cette exonération pour une durée de trois ans.

... qu’un seul aujourd’hui. À l’issue des discussions que j’ai mentionnées, vous aviez souhaité qu’une réflexion plus globale fût menée, pour aboutir lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Certes, je le vois bien, il n’y a pas eu assez de temps pour que cette réflexion puisse vraiment aboutir – sauf pour l’amendement, voté hier soir, à propos de l’augmentation de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales. L’amendement que je défends aujourd’hui propose de revoir la classification et les valeurs locatives des entrepôts logistiques – dont je signale au passage que la surface a été multipliée par douze en trente ans. Désormais, du fait même des activités qui y ont lieu, ces entrepôts seraient plutôt assimilables à des établissements industriels. De fait, le régime fisc...

Je vais le retirer, madame la présidente. Mais auparavant, permettez-moi d’en dire quelques mots. Cet amendement est le fruit d’un travail de plusieurs années. Je rappelle que les incidences de la réforme de la taxe professionnelle ont fait l’objet d’une mission sénatoriale, dont le rapport avait conclu à la nécessité d’introduire cette mesure de consolidation des cotisations à l’échelle des groupes. J’espère que nous en tirerons les conséquences dans les semaines qui viennent.