Interventions sur "GPA"

...hé. Le rôle du droit, le rôle de la loi, donc celui du politique, est de construire les règles dans lesquelles s’inscrira la société, notamment dans ses dimensions les plus fortes que sont la vie et la filiation. Juridiction supranationale, la Cour européenne des droits de l’homme,siégeant en chambre, et non pas en grande chambre, s’est prononcé à deux reprises sur le cas des enfants issus d’une GPA, dans des arrêts concernant respectivement la France et la Belgique. Le problème, c’est qu’elle ne dit pas la même chose dans les deux cas.

C’est précisément ce problème de la filiation, et particulièrement la filiation par GPA, qui a le plus heurté la conscience de nos concitoyens, et qui a été à l’origine de mois entiers de controverses et de la mobilisation de centaines de milliers de Français de toutes sensibilités politiques. Depuis le début de ce débat, le Gouvernement a perpétuellement zigzagué entre la nécessité de maintenir les principes fondamentaux de notre droit, qui interdisent la GPA, et la conséquence po...

Vous le savez, la GPA est interdite en France. Le corps humain n’est en effet susceptible de n’être ni vendu, ni acheté, ni loué, et l’article 16-7 du code civil dispose expressément que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Aux termes de l’article 16-9 du même code, cette disposition est d’ordre public. Elle a été introduite dans le code civil par la loi du...

… nous met tout de même dans une situation inacceptable, non seulement parce qu’il vient contredire le droit et la jurisprudence française, mais aussi parce qu’il risque d’ouvrir chez nous un véritable business de la GPA pour des entremetteurs ou des officines diverses sévissant notamment sur Internet, qui recherchent en France des clients en mal de ce mode de procréation. Chefs-d’oeuvre d’hypocrisie juridique, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme se gardent d’ailleurs de remettre en cause le droit de la France de décider que cette interdiction est d’ordre public. La Cour reconnaît même que « l...

Alors que le droit de résolution nous permettait de demander au Gouvernement français d’interjeter appel, vous n’avez pas exercé cette faculté. Le résultat, c’est qu’en France la GPA est à la fois frappée d’une interdiction d’ordre public et autorisée puisqu’il existe désormais une obligation de régularisation automatique de tous les actes d’état civil ainsi conclus à l’étranger.

Des couples français recourent à la GPA dans les pays où elle est autorisée ou tolérée, contournant ainsi la loi française, qui l’interdit sur notre sol. Dans le même temps, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en juin dernier pour n’avoir pas reconnu à des enfants qui étaient nés de GPA leur filiation avec leurs parents d’intention, dont au moins un des deux est un parent biologique. La mère porteuse n’est en ...

Il exige en revanche que nous respections dignement les enfants nés par GPA vivant sur notre sol et que nous leur reconnaissions leurs droits fondamentaux. Aucun enfant ne devrait se voir reprocher les conditions de sa naissance. Pour ma part, je crains autant le recours à des mères porteuses contre rémunération que la volonté de restreindre les droits des enfants en raison de leur mode de conception.

C’est tout autant inacceptable. Vous prétendez protéger les unes au nom des valeurs de la République, et vous refusez aux autres leurs droits fondamentaux. Devant la complexité de cette question, nous ne pouvons pas rester inefficaces et spectateurs : voilà au moins un point sur lequel nous nous rejoignons. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, mettre un terme définitif au recours à la GPA par nos compatriotes.

Dans un premier temps, vous proposez de doubler les peines encourues aux termes de l’article 227-12 du code pénal par ceux qui mettent en relation les mères porteuses et les parents. Il s’agit toujours d’agences étrangères, fonctionnant depuis des pays autorisant la GPA et communiquant, nous l’avons dit, par le biais de sites en ligne. Ces intermédiaires sont aujourd’hui hors d’atteinte du droit français et de l’article 227-12. Doubler les menaces ne ferait que redoubler notre impuissance à les sanctionner. Dans un deuxième temps, et c’est là la vraie nouveauté, vous voulez créer une nouvelle peine à l’encontre des parents ayant tenté de recourir ou ayant eu re...

L’existence de ces peines ne fera que produire des GPA clandestines et sauvages et une situation encore pire que celle d’aujourd’hui.

Marie-Anne Chapdelaine développera davantage ce point à l’appui de la motion de rejet préalable déposée par le groupe SRC. La vraie dimension du problème de la GPA dépasse nos frontières : nous sommes en face d’un phénomène mondial, qui exige donc une réponse internationale.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Jean Leonetti vise à lutter contre les démarches visant à recours à une gestation par une mère porteuse. Elle est aussi l’occasion de réaffirmer clairement notre détermination à lutter contre la GPA. Rappelons tout d’abord que la GPA est expressément interdite dans notre pays. L’article 16-7 du code civil dispose en effet que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Dans un arrêt de 1991, la Cour de cassation a indiqué très clairement les raisons qui justifient cette interdiction : « la convention par laquelle une femme s’engage, fût...

On imagine aussi les dégâts causés par la GPA sur des enfants qui, un jour, apprendront avoir fait l’objet d’un contrat pour leur conception et leur naissance. La GPA est donc interdite parce qu’elle instrumentalise la personne humaine : instrumentalisation de la mère porteuse, considérée comme un moyen, comme un outil de production ; instrumentalisation de l’enfant, qui est réduit à être l’objet d’un droit, un droit à l’enfant, ce qui est ...

Légitimation politique tout d’abord, dans le cadre de la loi Taubira. Parce que celle-ci n’est fondée que sur une seule logique, celle de l’égalité, elle reconnaît un droit à l’enfant qui, inéluctablement, conduit à la PMA pour convenance et à la GPA.

Préparé par la loi Taubira, le glissement vers la GPA a été, de surcroît, cautionné, et même encouragé par la circulaire Taubira du 25 janvier 2013.

Plus récemment, c’est l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en juin dernier qui vient menacer l’efficacité de l’interdiction de la GPA par notre pays. C’est dans ce contexte d’affaiblissement programmé de l’interdiction de la GPA que nous examinons, fort opportunément, la proposition de loi de Jean Leonetti. Elle nous invite à envoyer un signal inverse en renforçant la lutte contre la GPA. Cette proposition de loi est aussi l’occasion d’aller plus loin en incitant notre pays à prendre la tête du combat pour l’abolition univers...

C’est tout le sens des amendements que nous avons déposés, et qui demandent au Gouvernement de prendre des initiatives fortes : proposer à l’assemblée générale des Nations unies l’adoption d’une résolution interdisant la GPA dans le monde ; inviter les institutions européennes à prendre une position solennelle sur l’interdiction de la GPA ; compléter l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne afin que soit respectée l’interdiction de la GPA ; proposer l’adoption d’un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, contre le recours à la GPA ; proposer l’adoption d’une...

Or le Gouvernement et sa majorité ne la manifestent pas. Pire, ils escamotent tout débat sur la GPA.

La majorité a escamoté le débat en commission en votant les amendements de suppression de M. Coronado, alors même que notre collègue venait de se livrer à un vibrant plaidoyer en faveur de la GPA. La majorité a escamoté le débat en déposant une motion de rejet qui, si elle était votée, nous priverait de l’examen du texte et d’un véritable débat sur la GPA.

...ux arrêts, dont on nous explique qu’ils ne changent rien tout en changeant les choses. Le Premier ministre lui-même, dans un entretien donné fort opportunément le 5 octobre au journal La Croix, soit deux jours avant une grande manifestation de la Manif pour tous, a déclaré que le Gouvernement excluait d’autoriser la transcription automatique, car cela équivaudrait à reconnaître et à normaliser la GPA. Mais alors, je ne comprends pas : les arrêts de la CEDH sont applicables ou ils ne le sont pas.