Interventions sur "autrui"

...ur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner la proposition visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui. Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions applicables à l’encontre des agences organisant la pratique de la gestation pour autrui, en doublant les peines applicables, lesquelles passeraient de six à douze mois d’emprisonnement et de 7 500 à 15 000 euros d’amende. Le deuxième article de cette proposition de loi prévoit que les Français ou les étrangers entreprenant des démarches a...

Non, cette circulaire ne constitue pas une reconnaissance du droit à la gestation pour autrui. Elle permet seulement la reconnaissance des enfants nés à l’étranger lorsque le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil. Par ailleurs, nous ne pouvons qu’être surpris par la solution envisagée pour surmonter le conflit existant entre les jurisprudences de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits d...

...nsieur le secrétaire d’État, nous abordons une question délicate, qui touche à la manière dont la science et la technique sont capables de changer non seulement le monde, mais nos vies. La science et la technique peuvent beaucoup : elles l’ont prouvé dans le passé. Faut-il pour autant faire tout ce qu’elles permettent ? C’est aux sociétés de le décider. Certains pays autorisent la gestation pour autrui, alors qu’elle est interdite en France. C’est donc bien un choix de société : tout ce qui est possible n’a pas vocation a devenir légal. Certains disent que la gestation pour autrui existe depuis toujours. Certes, mais il fut un temps où on ne choisissait pas d’être enceinte ou non, sinon au péril de sa vie. Il fut un temps où l’enfant était le « bâton de vieillesse », que de riches couples infe...

Eh bien nous sommes face à une situation difficile et complexe, et non pas à un problème purement technique.Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que la gestation pour autrui étant interdite en France, cette question est réglée.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question de la gestation pour autrui, qui fait l’objet de la proposition de loi de Jean Leonetti, pose une question fondamentale : a-t-on le droit, parce que l’on a un « désir d’enfant » et que l’on a les moyens de payer, de louer le ventre d’une femme à l’étranger pour fabriquer un enfant, qu’on rapatriera ensuite en France ? Cette question se pose depuis longtemps pour les couples hétérosexuels confrontés à l’incapacité médicale ...

Vous le savez, la GPA est interdite en France. Le corps humain n’est en effet susceptible de n’être ni vendu, ni acheté, ni loué, et l’article 16-7 du code civil dispose expressément que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Aux termes de l’article 16-9 du même code, cette disposition est d’ordre public. Elle a été introduite dans le code civil par la loi du 29 juillet 1994, traduction législative de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui, dans son fameux arrêt du 31 mai 1991 disposait que « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un...

Dans le même esprit, la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin dernier, par les arrêts Mennesson contre France et Labassee contre France, crée un véritable droit à la régularisation de l’état civil pour tous les enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui. Ce double détournement, compréhensible du point de vue du droit de l’enfant qui, lui, n’a rien demandé dans cette affaire, naturellement,…

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question de la gestation pour autrui est un sujet d’une extrême sensibilité. Elle mérite un débat, elle mérite d’être appréhendée dans son ensemble.

L’enfant né d’une gestation pour autrui est issu de gamètes qui ne sont pas celles de la mère porteuse : telle est la réalité aujourd’hui dans tous les pays du monde. C’est une certitude.

… nous aurions ajouté une humiliation. Notre jurisprudence évoluera donc. Le Conseil d’État le montrera dans les semaines qui viennent, à l’occasion de l’arrêt qu’il rendra sur la circulaire Taubira, et il sera probablement suivi par la Cour de cassation. Cet arrêt, cela a été rappelé, n’a aucune incidence sur notre choix d’interdire en France la gestation pour autrui.

Nous sommes attachés en France au principe de l’indisponibilité du corps humain et à la dignité des personnes. Plutôt que de dresser des barricades de papier, portons ce débat au niveau international ; ayons le courage de nous confronter aux positions des pays qui autorisent la gestation pour autrui.

...netti vise à lutter contre les démarches visant à recours à une gestation par une mère porteuse. Elle est aussi l’occasion de réaffirmer clairement notre détermination à lutter contre la GPA. Rappelons tout d’abord que la GPA est expressément interdite dans notre pays. L’article 16-7 du code civil dispose en effet que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Dans un arrêt de 1991, la Cour de cassation a indiqué très clairement les raisons qui justifient cette interdiction : « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des p...

La lutte contre la gestation par autrui passe par des discours, mais surtout par des actes. La proposition de loi de Jean Leonetti va dans ce sens. C’est pourquoi nous devons l’examiner, la soutenir et la voter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

...lègues, sur ce sujet éminemment sensible, il est légitime que les convictions s’expriment avec passion, mais je ne doute pas que nous puissions nous retrouver, même si certains propos m’étonnent et me déçoivent. Le point de départ, c’est bien le mariage pour tous. Mais cette loi n’a fait que révéler une volonté de modifier la société en profondeur. En effet les mères porteuses, la gestation pour autrui, ne concernent pas uniquement, loin s’en faut, les couples homosexuels, mais bien d’abord les couples hétérosexuels. Il n’y a donc pas de faux combat, d’homophobie, comme je l’ai entendu ce matin, ou de procès d’intention.

Je rappelle à notre collègue Binet que la procréation pour autrui existe et que, dans ce cas, il y a un lien direct de sang.

...s de M. Leonetti. Sans vouloir lui faire offense, elles ne se retrouvent pas – une fois n’est pas coutume – dans la rédaction de cette proposition de loi. La voter en l’état nous amènerait à nous réapproprier tôt ou tard le sujet. L’article 1er ne peut que nous amener à nous interroger sur le caractère très général de l’infraction. Il dépasse en effet le cadre de l’incitation à la gestation pour autrui. Interrogeons-nous également sur l’aggravation de cette infraction, déjà très difficile à appréhender. La première disposition de l’article 2 vise la personne qui entame des démarches auprès d’une agence ou d’organismes et qui, ce faisant, permet ou facilite une opération de GPA rémunérée. Nous sommes là dans l’affichage. En effet, pourquoi se référer à la GPA qui n’existe qu’en droit civil, plu...

...e doublon alors que nous avons l’obligation constitutionnelle de légiférer de façon intelligible. Je vous invite à la respecter avant que d’autres ne le fassent. L’alinéa 3 de ce second article pose également de sérieuses questions. Il reviendrait à punir les personnes, notamment les parents qui « obtiennent ou tentent d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la GPA pour le compte d’autrui, sur le sol français ou à l’étranger, contre un paiement quelle qu’en soit la forme, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Les GPA ne se pratiquent qu’à l’étranger, chacun le sait ici, et parfois à nos frontières. S’agit-il alors de contourner pour la circonstance la règle d’incompétence des tribunaux français quand une infraction est commise à l’étranger, sans même un commence...