Interventions sur "nationalité"

...er à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ». S’appuyant sur le droit de l’enfant, la garde des sceaux, votre collègue, monsieur le secrétaire d’État, Mme Taubira, s’est crue cependant autorisée à édicter une circulaire en janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants conçus par GPA à l’étranger, sur le fondement du droit du sang, selon lequel un enfant dont l’un des parents est français est lui-même français. Si l’on peut comprendre que le droit de l’enfant doive primer sur toute autre considération, il n’en demeure pas moins que cette circulaire aboutit à légaliser ex post un acte pourtant expressément interdit dans notre droit.

...uveauté, vous voulez créer une nouvelle peine à l’encontre des parents ayant tenté de recourir ou ayant eu recours à la GPA. Ceux-là même qui acceptent de quitter leur pays et de payer des sommes mirobolantes, qui acceptent de se voir refuser en France la reconnaissance d’un lien de filiation avec leur propre enfant biologique ; eux qui prennent le risque de voir leur enfant vivre avec une autre nationalité que la leur, aux prix des difficultés quotidiennes que l’on sait, ceux-là seront-ils dissuadés par l’existence d’une peine de prison et d’une amende ? Moi qui ai rencontré un grand nombre de ces couples et leurs enfants, quoi que je puisse penser de leur démarche, à laquelle je n’adhère absolument pas, j’ai acquis une certitude : vos menaces n’auront que peu de poids par rapport à leur motivation...

Nous voulons faire sortir le Gouvernement de son ambiguïté. Le double langage a commencé en janvier 2013, lorsque la garde des sceaux a publié une circulaire reconnaissant la nationalité française aux enfants nés par mère porteuse à l’étranger. Si j’ai déposé une proposition de loi dès le mois d’octobre 2013, c’est que je pressentais que les choses allaient évoluer. C’est bien volontiers que je m’associe aujourd’hui à celle de Jean Leonetti, parce qu’il faut réagir et faire sortir le Gouvernement de ce faux-semblant. Il est grand temps que les masques tombent ! Depuis la CEDH a ...