Interventions sur "civil"

...t acquise, dès lors qu’ils auront été arrêtés, surpris ou identifiés pour de tels faits. Cette mesure serait prise par décret, après avis simple du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de rendre l’intéressé apatride. Elle pourrait être prononcée à tout moment, car l’article unique de la proposition de loi prévoit d’écarter l’application du premier alinéa de l’article 25-1 du code civil, qui limite les cas de déchéance de nationalité à des faits accomplis avant l’acquisition de la nationalité ou à ceux qui ont été commis dans un délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Cette proposition de loi a été rejetée par la commission des lois.

...e par la loi d’amnistie du 5 janvier 1951. Ce crime n’était pas passible d’une peine d’emprisonnement, car les faits reprochés n’étaient suffisamment graves pour la justifier – il s’agissait en effet d’actes de collaboration avec la propagande allemande et de commerce avec l’ennemi. Cependant, il était sanctionné par une peine de dégradation nationale entraînant la déchéance des droits civiques, civils et politiques, ainsi qu’un certain nombre d’interdictions professionnelles et d’autre nature. Je crois qu’il convient aujourd’hui de s’en inspirer à l’encontre des ressortissants français sans double nationalité qui trahissent notre pays en portant les armes contre nos militaires et nos forces de sécurité.

... de l’opération « Serval » ! La menace pour notre pays et pour les forces françaises est donc bien réelle ! Elle est d’autant plus inquiétante que la plupart de ces citoyens français ont pour objectif de revenir en Europe et en France afin de s’y transformer en véritables machines à tuer, passant de l’endoctrinement idéologique et de la formation militaire aux attaques barbares isolées contre nos civils ! Ce sont précisément ces citoyens que vise la proposition de loi. Dois-je vous rappeler, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, que le djihadisme a tué chez nous il y a deux ans, à Toulouse, dans une école de la République, à bout portant, trois enfants de quatre, cinq et sept ans ainsi que leur papa, et la veille des militaires, nos propres soldats ? Il ne s’agit pas là d’un simple...

...essortissant français se retrouverait dans un cas d’apatridie, interdit par le droit international, et notamment par la Convention internationale relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954, l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, qui prévoit que « tout individu a droit à une nationalité », l’article 24 alinéa 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, et les conventions de 1954 relative au statut des apatrides et de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Pour ce qui concerne les ressortissants français par acquisition, c’est-à-dire les personnes nées non françaises et qui se sont vu octroyer la nationalité française ensuite, la déchéance de nationalité peut être prononcée dans les dix ans suivant l’acquisition de c...

… et cette perte de nationalité doit demeurer une mesure exceptionnelle. De plus, la distinction avec les seuls ressortissants français demeure, ceux-ci ne pouvant se voir opposer la perte de nationalité, sauf à devenir apatride. L’instauration d’un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale, consistant en la privation des droits civils et politiques, en l’interdiction d’exercice de certaines professions et en l’interdiction de séjour dans certains lieux est contraire au principe de liberté des citoyens. Cette distinction emporte également une différenciation des peines encourues par les auteurs d’une infraction, contrevenant ainsi aux principes d’égalité et de prévisibilité des délits et des peines.

…peut apparaître comme une idée simple et juste. Cette vision est, en fait, juste simpliste. Elle peut abuser ceux de nos concitoyens qui ignorent que le code civil, en son article 25, prévoit déjà des dispositifs de déchéance de la nationalité, notamment – cela a été dit – à l’encontre des condamnés pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Vous le voyez, mes chers collègues, dans l’état actuel de notre droit, le spectre des fautes ...

…comme des nouvelles incriminations possibles pour une entreprise terroriste individuelle, apportent les outils nécessaires pour protéger notre société, en plus de tout ce qui existe déjà dans le code civil et le code pénal. Pour vous dire l’opposition du groupe socialiste, républicain et citoyen à cette proposition de loi, j’ai voulu m’en tenir à ces éléments factuels. On aurait pu dire bien d’autres choses. Mais finalement, sur l’intention comme sur le contexte, ce sont nos collègues d’extrême droite membres de la commission des lois qui ont tout dit, en qualifiant les auteurs de « pickpockets lé...

...é ces Français d’une identité fière à laquelle se rattacher. Ni tout à fait d’ici, ni tout à fait d’ailleurs (« Murmures sur quelques bancs du groupe SRC), ces personnes se sont fabriqué une identité de substitution imprégnée d’une religiosité meurtrière et construite sur la haine du pays qui n’a su exiger d’eux les apprentissages, les sacrifices nécessaires pour faire pleinement partie de notre civilisation millénaire. L’UMP retrouve dans l’opposition le courage qui lui manquait hier aux affaires : aucune déchéance ne fut prononcée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, pendant lequel la France découvrit avec horreur Mohamed Merah premier « loup solitaire » d’une meute qui ne cessera de s’agrandir. À gauche, Manuel Valls fit des promesses musclées, comme à son habitude, suite à l’affaire Ne...

…certains Français allant accomplir leur service militaire dans des armées étrangères. Vous le savez, cette proposition de loi est cosmétique car l’article 25 du code civil permet déjà de priver de nationalité un Français pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, crimes et actes de terrorisme.

...leur de la nationalité française pour susciter à nouveau son respect, tel est le projet ambitieux que les Français attendent que nous portions. Pour cela, il suffit de regarder dans le rétroviseur du suicide français et de voir la succession de choix laxistes qui nous ont conduits jusqu’ici. Parmi eux, la suppression, sous l’impulsion de Mme Guigou en 1998, de l’alinéa 5 de cet article 25 du code civil qui donnait la possibilité de retirer la nationalité octroyée à un naturalisé ayant été condamné, en France ou à l’étranger, pour un crime entraînant plus de cinq ans d’emprisonnement selon le droit français. Restaurer cette disposition enverrait un message salvateur : devenir Français implique des devoirs et un comportement exemplaire. Si vous rompez ce contrat, vous n’êtes pas le bienvenu. Le...

Je pense à la perte de nationalité pour le djihadiste né Français. En effet, de nombreux binationaux visés par cette loi sont nés sur notre sol et ont donc bénéficié d’une acquisition automatique de la nationalité à dix-huit ans. Ce droit du sol a été maintenu dans le code civil par Napoléon pour soutenir les effectifs de la Grande Armée. Aujourd’hui, ce droit du sol, devenu inadapté en raison de flux migratoires sans précédent, alimente les rangs d’organisations qui combattent la France. Triste ironie de l’Histoire ! Quant à la dégradation nationale, elle paraît être une bonne réponse à l’impossibilité de créer des cas d’apatridie en retirant leurs droits civiques, po...

…et d’en faire un débat entre la droite et gauche, car ce n’est pas ce qu’il est. C’est bien plus grave que cela. L’amendement no 15 reprend les amendements nos 12 et 13 qui n’ont pas été examinés du fait du rejet de l’article unique par l’adoption d’un amendement de la majorité. Il a pour objet d’élargir la déchéance de nationalité aux actes de terrorisme contre les civils, au-delà des actes contre les forces armées et de police auxquels se limite la proposition de loi. On ne peut certes pas être apatride – encore que mon père l’ait été pendant 60 ans de sa vie et que, si une telle mesure pouvait éliminer ne serait-ce qu’un acte terroriste, ce serait déjà une bonne chose. L’amendement tend donc à instaurer une autorisation d’entrée sur le territoire pour les terr...