Interventions sur "déchéance"

...les forces armées et de sécurité françaises ou leurs alliés, comme c’est le cas au Mali ou en Irak. Telle qu’elle est rédigée, cette proposition de loi vise donc à déchoir de la nationalité française les binationaux qui l’ont acquise, dès lors qu’ils auront été arrêtés, surpris ou identifiés pour de tels faits. Cette mesure serait prise par décret, après avis simple du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de rendre l’intéressé apatride. Elle pourrait être prononcée à tout moment, car l’article unique de la proposition de loi prévoit d’écarter l’application du premier alinéa de l’article 25-1 du code civil, qui limite les cas de déchéance de nationalité à des faits accomplis avant l’acquisition de la nationalité ou à ceux qui ont été commis dans un délai de dix ans à compter de la d...

..., puisque l’on ne peut le rendre apatride en vertu de nos accords internationaux. Je précise, à propos de l’amendement de M. Jean-Christophe Lagarde, que notre droit constitutionnel nous interdit également de conditionner l’accès et le séjour des Français sur notre territoire national à une quelconque décision ministérielle. L’instauration d’un mécanisme de perte de nationalité à la place de la déchéance de nationalité permet d’écarter les arguments relatifs au caractère anticonstitutionnel de la proposition de loi initiale, puisque la perte de nationalité concerne tout Français binational, qu’il soit né Français ou qu’il ait acquis la nationalité française d’une manière ou d’une autre, contrairement à la déchéance, qui ne vise que ceux qui ont acquis la nationalité française. La perte de nation...

...n scandaleuse que notre excellent collègue Philippe Meunier présente cette proposition de loi visant à déchoir de la nationalité tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police. Le sujet est tellement important, notamment pour nos militaires, que le groupe UMP a inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Elle vise à permettre la déchéance de la nationalité française de tout Français qui aura été arrêté, surpris ou portant les armes contre les forces françaises ou les forces de polices. le groupe UMP proposera d’amender le texte initial afin d’en préciser la portée et de permettre que tous les Français puissent être concernés par la perte de nationalité, quelle que soit la façon dont elle a été acquise. Il proposera également de r...

De même, la procédure sanctionnera les faits reprochés sans aucune limitation de temps, contrairement à la procédure de déchéance enserrée dans un délai de dix ou quinze ans. En outre, la sanction prise par décret ne nécessitera pas un avis conforme du Conseil d’État dont doit être assortie la déchéance de nationalité mais un avis simple dont le Gouvernement pourra s’affranchir s’il est négatif en adoptant le décret en conseil des ministres. Enfin, l’amendement proposera que l’individu devenu étranger en raison de la perte ...

...ste français, a commis un quadruple assassinat au Musée juif de Bruxelles le 24 mai dernier ? Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à déchoir de sa nationalité tout Français arrêté, surpris ou identifié luttant contre les forces françaises ou leurs alliés les armes à la main ou par fourniture de moyens à l’occasion d’une intervention de l’armée française ou des forces de police, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride. Dès le mois de septembre, Jean-Christophe Lagarde a également proposé de déchoir de leur nationalité les Français ayant pris les armes au profit de groupes terroristes. J’ai moi-même proposé à deux reprises une telle disposition lors du débat dans l’hémicycle du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, en première puis en deuxième lecture. La ...

La déchéance de nationalité des ressortissants français par attribution, c’est-à-dire de ceux qui possèdent la nationalité française depuis leur naissance, ne peut intervenir que dans trois cas : s’ils acquièrent une autre nationalité, s’ils disposent d’une double nationalité et se comportent dans les faits comme le ressortissant d’un autre État, et enfin s’ils disposent d’un emploi dans une armée étrangère o...

Dans le cadre du dispositif déjà appliqué par l’État français, votre proposition de loi est inutile, stigmatisante – mais pas à l’égard des Normands, comme vous l’avez sans doute remarqué – et très probablement inconstitutionnelle. Certes, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision du 16 juillet 1996 que, bien que portant atteinte au principe d’égalité entre les Français, la déchéance de nationalité n’était pas contraire à la Constitution, mais il a assorti cette sanction de garanties que vous avez oubliées, monsieur Meunier. Il a ainsi estimé que l’autorité administrative ne pouvait retirer la nationalité que dans un délai fixé. D’ailleurs, ces derniers jours – Mme Pascale Boistard l’a rappelé – le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutio...

Par votre proposition de déchéance, vous ne poursuivez qu’un but : stigmatiser une partie de la population. La vérité est que vous nous faites perdre du temps dans le travail, dans la réflexion que nous devons conduire sur ce sujet.

…peut apparaître comme une idée simple et juste. Cette vision est, en fait, juste simpliste. Elle peut abuser ceux de nos concitoyens qui ignorent que le code civil, en son article 25, prévoit déjà des dispositifs de déchéance de la nationalité, notamment – cela a été dit – à l’encontre des condamnés pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Vous le voyez, mes chers collègues, dans l’état actuel de notre droit, le spectre des fautes exposant à la sanction de déchéance de la nationalité en Franc...

En effet, si le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 juillet 1996, a jugé que la déchéance de la nationalité n’était pas contraire à la Constitution, il n’en a pas moins rappelé que l’autorité administrative ne pouvait prendre une telle décision que pour une durée limitée. Aucune condition temporelle n’étant prévue dans ce texte, sa constitutionnalité reste douteuse, chers collègues, en dépit de ce que vous affirmez. Ayant sans doute tardivement pris conscience de toutes ces failles, ...

...urmures sur quelques bancs du groupe SRC), ces personnes se sont fabriqué une identité de substitution imprégnée d’une religiosité meurtrière et construite sur la haine du pays qui n’a su exiger d’eux les apprentissages, les sacrifices nécessaires pour faire pleinement partie de notre civilisation millénaire. L’UMP retrouve dans l’opposition le courage qui lui manquait hier aux affaires : aucune déchéance ne fut prononcée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, pendant lequel la France découvrit avec horreur Mohamed Merah premier « loup solitaire » d’une meute qui ne cessera de s’agrandir. À gauche, Manuel Valls fit des promesses musclées, comme à son habitude, suite à l’affaire Nemmouche. Le voilà Premier ministre, mais aucun projet ne fut jusqu’ici inscrit à l’ordre du jour. Après la charte de ...

Nos voisins britanniques, eux, ont engagé une vingtaine de procédures de déchéance, quand cette idée soulève les coeurs tendres et complices des ministres socialistes ! Si modification législative il doit y avoir, ce doit être pour remplacer cette possibilité par une application systématique de la déchéance aux djihadistes binationaux qui, doublée de la restauration de la double peine, supprimée par l’UMP, permettrait d’évacuer du territoire ces menaces pour notre société. Re...

...ons pas à la discussion des amendements. En effet, monsieur Mennucci, si votre amendement est adopté, l’article unique sera supprimé. Je regrette que nous ne puissions débattre, comme certains l’ont proposé tout à l’heure, d’une amélioration de ce texte grâce à nos amendements – celui du rapporteur et celui du groupe UMP – visant à instaurer un nouveau cas de perte de nationalité à la place de la déchéance de nationalité, assorti de l’interdiction de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir. Cet amendement de suppression anticipe sur une éventuelle décision du Conseil constitutionnel, dont nul ne sait si elle sera positive ou négative. Je regrette donc que cet article unique fasse l’objet d’une telle censure.

…et d’en faire un débat entre la droite et gauche, car ce n’est pas ce qu’il est. C’est bien plus grave que cela. L’amendement no 15 reprend les amendements nos 12 et 13 qui n’ont pas été examinés du fait du rejet de l’article unique par l’adoption d’un amendement de la majorité. Il a pour objet d’élargir la déchéance de nationalité aux actes de terrorisme contre les civils, au-delà des actes contre les forces armées et de police auxquels se limite la proposition de loi. On ne peut certes pas être apatride – encore que mon père l’ait été pendant 60 ans de sa vie et que, si une telle mesure pouvait éliminer ne serait-ce qu’un acte terroriste, ce serait déjà une bonne chose. L’amendement tend donc à instaurer u...