Interventions sur "exonération"
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Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable à l’amendement no 6. L’article 28 de la loi de finances initiale a prévu une exonération sur la plus-value immobilière, plafonnée à 150 000 euros. Mais surtout, nous avons introduit une nouvelle disposition qui permet de faire bénéficier de cette exonération, dans un délai de cinq ans suivant l’expatriation, les cédants qui avaient loué leur bien, alors qu’auparavant, il existait une condition de libre disposition de l’habitation. Nous avons cherché à prendre en compte la réalité de ...
