Interventions sur "autoroute"

Cet amendement a été adopté par la commission lors de nos débats la semaine dernière. À ce stade du débat, je voudrais évoquer, monsieur le secrétaire d’État, un avis que vous connaissez bien, puisque vous l’avez vous-même commandé à l’Autorité de la concurrence, lorsque vous étiez encore notre rapporteur général. Vous connaissez le contenu de cet avis, relatif aux sociétés d’autoroutes : il indique que celles-ci ont particulièrement bien négocié en 2006, et qu’elles en ont tiré un avantage excessif, qu’aucun risque correspondant ne justifie aujourd’hui. Ces sociétés ont tellement bien négocié, que les contrats, aujourd’hui, limitent de beaucoup nos marges de manoeuvres. Il est néanmoins un domaine dans lequel nous pouvons agir dès à présent : c’est celui de la fiscalité. En 20...

...ent allant dans le même sens, mais j’ai finalement déposé un amendement identique à celui de mon collègue Olivier Faure, dont la formulation est meilleure. Je tiens à rappeler que cet amendement est issu du travail entamé par le président de la commission des finances et le rapporteur général de l’époque, auxquels je veux d’ailleurs rendre hommage pour leur ténacité sur la question des sociétés d’autoroute. Ce travail a donné lieu à un rapport de la Cour des comptes en juillet 2013, puis à l’avis de la haute autorité de la concurrence, qui tous deux concluaient à une rentabilité exceptionnelle des sociétés d’autoroutes, qu’aucun risque ne justifiait. La loi de finances pour 2013 avait instauré une réintégration au résultat des charges financières à hauteur de 25 %. Comme l’a rappelé mon collègue O...

...ent, il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette entre nous, quels que soient les bancs où l’on siège. Le débat est un débat de méthode. C’est principalement pour cette raison que je soutiendrai l’amendement d’Olivier Faure. Constatons que la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal, a été jusqu’à évoquer la gratuité des transports sur les autoroutes certaines journées. On est allé chercher loin le rapport de forces ! Pour autant, cela a-t-il empêché ces sociétés d’annoncer une augmentation des tarifs pour le grand public ? Non. C’est bien le signe qu’à un moment donné, il est nécessaire d’aller chercher des relais dans le rapport de force. Et je crois que le Parlement, au-delà du clivage et des sensibilités, peut jouer ici son rôle. C’est ...

...is de la collectivité nationale. Cette mesure s’applique à toutes les entreprises, je pense donc que nous pouvons adopter cet amendement sans risque juridique. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’une négociation est ouverte. Je pense que dans le cadre de cette négociation, nous appuierions le Gouvernement, or nous savons que le bras de fer est vraiment difficile avec les sociétés d’autoroute. Nous avons vu plusieurs fois que le rapport de force tournait souvent en faveur des sociétés d’autoroute contre l’État, et cela a été rappelé dans les différents rapports. Nous souhaitons donc soutenir le Gouvernement en vue de mettre fin à ce qu’on ne peut qualifier que de rente des sociétés autoroutières. Il est souhaitable que cet amendement soit adopté, de sorte que ces sociétés comprennen...

...t fiscal conduirait automatiquement, mécaniquement, à une augmentation des tarifs et qu’il se répercuterait donc sur les usagers. D’autres l’ont dit avant moi : si ce phénomène se vérifiait pour la fiscalité générale, cela supposerait que toute augmentation de l’impôt sur les sociétés, auquel toutes les entreprises de France sont soumises, ne puisse être applicable aux sociétés concessionnaires d’autoroutes. À l’évidence, les contrats ne concernent que des fiscalités spécifiques, puisque la taxe sur les acquisitions de titres et les redevances domaniales visent spécifiquement les sociétés concessionnaires d’autoroutes. C’est tellement vrai qu’en 2013, alors que nous avions voté un rabot d’ordre général, une exception pour les sociétés d’autoroutes a été introduite par voie d’amendement. Cela prouve...

C’est justement ce que je veux vous dire, et c’est pour cela que je souhaite que vous m’écoutiez. Votre administration vous explique aujourd’hui qu’il y a un risque. Or, en 2013, la même administration n’avait pas vu ce risque puisqu’elle n’avait pas prévu d’introduire dans le projet de loi de finances initiale une exception au rabot pour les sociétés d’autoroutes.

...ntaires. J’ai toujours considéré que cette mesure était parfaitement légitime et qu’elle présentait des avantages techniques, bien qu’il soit nécessaire de vérifier certains éléments juridiques. Que les choses soient claires ! Au vu de la volonté affichée par le Gouvernement, l’adoption de cet amendement paraît-elle décisive dans le cadre de la discussion actuellement engagée avec les sociétés d’autoroutes ? On peut le penser. Cependant, compte tenu de la position du Gouvernement, je ne voudrais pas que notre vote puisse être interprété comme une défiance de l’actuelle majorité vis-à-vis de ses objectifs et de sa capacité à mener ce dossier à terme.

... Olivier Faure utilise un levier permettant de réduire une optimisation possible dans le cadre une niche. Cette mesure, qui consiste à diminuer le montant des charges financières déductibles de l’impôt sur les sociétés, s’appliquerait à l’ensemble des entreprises. Il s’agit donc d’une bonne réponse, qui permettrait de répondre à la préoccupation exprimée par les parlementaires sur la question des autoroutes, tout en s’inscrivant dans une logique de lutte contre l’optimisation fiscale. L’impôt serait plus juste pour tous, particulièrement pour toutes les entreprises.

Depuis quelques mois, nous vous avons dit beaucoup de choses à ce sujet. Écoutez-nous, puisque nous vous écoutons aujourd’hui en matière de concessions d’autoroutes !

Ne changez pas de sujet ! Lorsque vous avez bradé les autoroutes, on ne vous a pas beaucoup entendu !

...ensuite de réparer ses fautes. J’espère que, le moment venu, lorsque le Gouvernement nous présentera ses propositions définitives, vous serez avec nous pour les adopter. Dans cette attente et à la lumière de ces explications, nous voterons cet amendement, comme une expression du soutien du Parlement à la démarche engagée par le Gouvernement dans la discussion avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes. D’ici à la seconde lecture du texte, nous aurons, je l’espère, compte tenu des propos du ministre et de l’échéance du 31 décembre, des éléments qui nous permettront de parfaire l’amendement si la pression se maintient ou de le modifier en fonction des résultats de cette discussion et des choix que proposera le Gouvernement au Parlement le moment venu.

Pour faire suite à la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur la situation particulière des sociétés concessionnaires d’autoroutes, nous proposons, par cet amendement, d’exiger un rapport du Gouvernement sur cette question avant le 31 décembre 2014. Ce rapport permettra de nourrir le débat. Comme vous le savez, pour dénoncer les contrats passés avec les sociétés d’autoroute, il faut un préavis d’un an. Si nous ne débattons pas de cette question, et si le Gouvernement ne prenait pas de décision avant le 31 décembre prochain...