Interventions sur "imposition"

... ici ne conteste le bien-fondé de la conclusion d’une convention fiscale avec Andorre. En réalité, le débat ne porte pas sur l’essence de la convention, mais sur une clause franco-française – si j’ose dire. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit du d) de l’alinéa 1 de l’article 25 de la convention, qui comporterait, selon certains de nos collègues, les prémices d’une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger. Le Gouvernement a déjà eu maintes fois l’occasion de nous expliquer l’origine de cette clause ; vous l’avez fait à nouveau ce matin, M. le secrétaire d’État. Elle renvoie au contexte bien particulier de la négociation avec Andorre. Il a été dit et répété – et cela ne fait pas le moindre doute – que cette clause ne pourrait trouver à s’appliquer que d...

...’étant qu’un moyen pour l’atteindre. Elle constitue indéniablement un pas important vers une plus grande coopération économique entre la France et l’Andorre et nous souscrivons à cet objectif. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail de notre collègue François Rochebloine, rapporteur de ce projet de loi. Les avancées prévues par la convention fiscale sont significatives. En évitant les doubles impositions, cette convention permettra en premier lieu de sécuriser les investissements des entreprises françaises en Andorre. En outre, elle permettra de renforcer la coopération fiscale entre nos deux États et de prévenir ainsi l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Cette coopération est d’autant plus essentielle que la proximité géographique entre la France et l’Andorre faisa...

...llègues, comme nous l’évoquions en janvier dans le cadre de la nouvelle lecture qui a suivi l’échec de la commission mixte paritaire, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est importante non seulement pour la protection des budgets nationaux mais aussi pour la confiance des citoyens dans l’équité et l’efficacité des systèmes fiscaux. De la même manière, la nécessité d’éliminer la double imposition transfrontalière se justifie par le fait qu’il est vain que deux pays soumettent à l’impôt un même élément de revenu ou de propriété pour la même période et pour le même contribuable et donc, pour un revenu, d’être imposé deux fois au niveau fiscal. Jusqu’à l’an dernier, la France et la principauté d’Andorre n’étaient liées par aucune convention d’élimination des doubles impositions et de lutte ...

... enfin, un consensus. Pourquoi s’opposer à l’adoption d’une convention fiscale entre deux États si proches géographiquement et dont les relations, déjà excellentes, ne demandent qu’à se développer ? Avec cette convention, il s’agit bien, pour nos compatriotes Français de l’étranger – ils sont actuellement 5 000 résidents permanents – de disposer d’un cadre fiscal sécurisé et d’éviter les doubles impositions. Il s’agit également d’empêcher des montages d’évasion fiscale. J’entends bien la crainte de certains de mes collègues, et peut-être celle de quelques-uns de nos concitoyens expatriés, qui voient dans cette convention avec la Principauté d’Andorre l’expérimentation d’une taxation des Français résidant à l’étranger. J’entends également leur crainte de voir mise en place une imposition fondée, n...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu. Monsieur le secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur l’importance, et le groupe UMP vous suit sur ce point, que revêt cette convention, autant pour la Principauté d’Andorre que pour la France, tant pour les échanges économiques que pour toutes les personnes concernées. Simplement, nous vous avons bien expliqué,...

... Eckert en novembre 2014. Ceux-ci avaient reconnu que la rédaction de l’article 25-1-d était maladroite. Elle l’est d’autant plus qu’elle ne reprend que la moitié de la phrase imposée par Nicolas Sarkozy au début des négociations. Cette phrase était : « La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre tant que la Principauté ne dispose pas de système d’imposition direct des revenus ». Le projet de loi dispose aujourd’hui que « La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas ». Rédaction plutôt curieuse ! Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre engagement, mais pourquoi avoir supprimé la fin de cette phrase ? Il y a sûrement de bonnes raisons ...

... avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, un point important : celui de la fiscalité des Français de l’étranger. Depuis quelque temps, quelques paroles malheureuses de candidats en campagne ont fait resurgir, au travers de la question de « l’exit-tax », qui avait beaucoup agité les associations de Français de l’étranger lors de la campagne en vue des élections législatives de 2012, celle de l’imposition selon la nationalité. Nous avions bien à l’époque obtenu, dans l’hémicycle, des assurances d’un ministre précédent. Mais il en avait aussi donné d’autres, relatives à sa vertu et la réalité s’est avérée différente. Je pense sincèrement, monsieur le secrétaire d’État, que toutes les ambiguïtés sur cette question de l’impôt selon la nationalité – qui reviendra, et vous savez que je vous sollicite...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous revoici pour examiner en dernière lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Pardonnez-moi l’expression, il était temps. La convention a été signée par la France et l’Andorre en juin 2013 et il va sans dire qu’elle est le résultat de négociations bien antérieures. Le projet de loi portant ratification a été déposé sur le bureau de l’Assemblée en juin 2014, et nous l’avons examiné et adopté...

... notre partenaire andorran, qui faisait encore, en 2009, partie des juridictions non coopératives. Depuis, la Principauté d’Andorre s’est dotée d’un système fiscal moderne et renoncera définitivement au secret bancaire en 2018, lorsqu’elle mettra en oeuvre l’échange automatique de données. La France a accompagné et encouragé ces réformes qui se traduisent par l’apparition de situations de double imposition, lesquelles pénalisent le développement économique de la Principauté. Prenant acte de ces évolutions, l’Assemblée nationale a, en première lecture, voté en faveur de cette convention, qui a cependant été rejetée par le Sénat. Pourquoi ? Parce que l’une de ses clauses, le d du 1. de l’article 25, comporterait les prémices d’une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger. En réalité...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis en séance publique pour discuter, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Discuté et adopté par notre assemblée le 8 décembre dernier, le texte a été examiné et rejeté par le Sénat le 18 décembre. Le 15 janvier, la commission mixte paritaire qui s’était réunie pour trouver un compromis a abouti à un échec. Comme nous l’évoquions en décembre, la lutte contre la fraude et l’évasion fisca...

En évitant les doubles impositions supportées par les résidents, cette convention permettra de sécuriser les investissements des entreprises françaises en Andorre. Elle permettra en outre de renforcer la coopération fiscale entre nos deux États et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. L’Andorre a en effet longtemps été considérée comme un paradis fiscal, principalement en raison du secret...

...nsi, la convention tient compte de la structure du système fiscal andorran, caractérisé par l’absence de fiscalité dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la notion de résident andorran. Les clauses anti-abus ont également été renforcées à la demande de la France afin d’éviter que les bénéficiaires ne fassent un usage abusif de la convention, dont résulteraient des situations de non-imposition ou le développement de schémas d’optimisation. Le groupe UDI attache une importance toute particulière aux initiatives visant à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et ces éléments sont à nos yeux de nature à garantir un équilibre satisfaisant.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et celui de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu, après l’approbation de l’Assemblée nationale le 8 décembre dernier, le rejet du Sénat le 18 décembre et l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 15 janvier à élaborer un texte commun. Quelle perte de temps, non pas en termes de travail parlementaire, qui est toujours nécessaire, mais au regard de ce qui ap...

...te, hormis le rapporteur occasionnel, nommé pour la circonstance, n’a pris la parole pour défendre le texte. Seuls les parlementaires de droite ont parlé. Je comprends le malaise des membres du groupe SRC face au texte à nouveau soumis à ratification. Lors du débat dans cet hémicycle le 8 décembre passé, j’ai exposé au nom du groupe UMP la raison d’être de la convention visant à éviter la double imposition signée entre la France et la Principauté d’Andorre et notre souhait de la voir entrer en vigueur au plus vite. Je n’y reviendrai pas, mes propos sont maintenus. Le point qui fait débat est le d du 1. de l’article 25, permettant à la France de taxer ses nationaux résidant à Andorre comme si la convention n’existait pas. Vous avez assuré verbalement que le gouvernement dont vous êtes membre, madame...

...1erjanvier 2016, délai qui laisse le temps aux négociateurs pour ce faire. Je ne comprends pas que l’on dise que la négociation serait trop longue. J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles nous ne pouvons acquiescer à vos propos déniant votre intention de lier fiscalité et nationalité, madame la secrétaire d’État. Je les rappellerai sans les détailler : le c du 1. de l’article 25 prévoit l’imposition par la France des revenus n’entrant pas dans les dispositions législatives andorranes, l’introduction par les autorités d’Andorre d’un impôt sur le revenu, qui n’est pas prise en compte, le fait qu’aucune modification du texte ne soit envisagée, ou encore les déclarations du candidat Hollande confirmées par M. Michel Sapin devenu ministre en juin 2012. J’y ajoute aujourd’hui votre absence de répo...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je veux d’abord insister sur la nécessité des conventions fiscales, qui permettent à ceux qui partagent leur vie entre plusieurs pays, entre plusieurs cultures, de ne pas subir de discriminations fiscales arbitraires ni de double imposition. Ces conventions sont d’indispensables outils de régulation de notre monde ; elles sont établies sur des bases bilatérales, qui construisent autant de situations qu il y a de relations entre deux pays. Au vu de l’importance prise par la fiscalité internationale dans un monde globalisé, il est nécessaire autant aux particuliers qu’aux entreprises de savoir à quelle fiscalité ils vont être soumis....

Seule une telle convention permet de prévenir les phénomènes de double imposition et de sécuriser les investissements français en Andorre. Il serait dommage de freiner ce processus.

Madame la secrétaire d’État, madame la présidente, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord du 2 avril 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. En effet, ce n’est qu’en 2013 que la Principauté d’Andorre a décidé de mettre en place un système fiscal moderne, avec un impôt sur le revenu. La mise en place d’une convention fiscale est donc parfaitement justifiée aujourd’hui. L’objet d’une telle convention est en effet de définir la résidence fiscale, de fixer...

Elles se traduisent plus particulièrement par l’apparition de situations de doubles impositions qui pénalisent le développement économique de la Principauté. Certains veulent voir dans cette clause les prémices d’une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger, mais qui ne pourrait trouver à s’appliquer que si nous votions une réforme d’ampleur de notre législation fiscale. Or cette réforme n’est pas à l’ordre du jour. Ne nourrissons donc pas de craintes sans fondement sur u...

...ue vous présentiez aux parlementaires une clause que vous dites inapplicable en l’état ! Nous devrions voter un texte inapplicable ! C’est Ubu ! Troisièmement, pour répondre à M. le rapporteur, il est vrai que ce texte a été négocié sous l’ancienne majorité, mais cette dernière n’a pas présenté de projet de loi, justement parce qu’entre-temps, vous l’avez dit, Andorre a mis en place un système d’imposition. Or, à l’époque des négociations, du moins dans un premier temps, ce système d’imposition n’existait pas. Cette évolution nécessiterait une renégociations, qui à mon avis prendrait très peu de temps. Les Français de l’étranger sont attentifs à ces sujets. Au sein des partis politiques, il y a toujours des gens pour suggérer de leur faire payer des impôts. Vous savez, madame la secrétaire d’État,...