Interventions sur "imposition"

...mmes pas satisfaits par les explications données par Mme la secrétaire d’État. Selon elle, il faudrait énormément de temps pour négocier un avenant. Or, pour un cas et un pays que je connais bien, il n’a fallu que quelques jours pour enlever une clause de la convention sur les droits de succession qui avait été refusée par le parlement suisse et pour l’inclure dans la convention sur la non double imposition. Cela a été extrêmement vite. En tant que législateurs et membres de l’UMP, nous ne pouvons pas voter un texte inapplicable et que même vous, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, avez jugé tel.

...se et l’évêque de la ville d’Urgell, en Catalogne. Nos deux États sont donc étroitement liés. L’Andorre a longtemps fait figure d’oasis financière. En 2009 encore, – l’OCDE faisait figurer la Principauté sur la liste grise des juridictions non coopératives. De fait, la législation andorrane autorisait un secret bancaire très large et son système fiscal, extrêmement archaïque, ne prévoyait aucune imposition directe des revenus ou des bénéfices. Dans ce contexte, le secteur financier andorran avait pu prospérer, sans jamais devenir prépondérant. Le tourisme a toujours été, en effet, le principal moteur de l’économie andorrane. Depuis 2010, face à la mobilisation de la communauté internationale contre les paradis fiscaux, l’Andorre a complètement changé son fusil d’épaule. La Principauté s’est lancée...

...orrane aux entreprises françaises. La convention que nous sommes aujourd’hui appelés à approuver constitue indéniablement un pas important vers une plus grande et meilleure coopération économique entre la France et l’Andorre, et nous soutenons cet objectif. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail de mon collègue François Rochebloine, en tant que rapporteur de ce texte. En évitant les doubles impositions supportées par les résidents, cette convention permettra de sécuriser les investissements des entreprises françaises en Andorre. En outre, elle permettra de renforcer la coopération fiscale entre nos deux États, et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. L’Andorre, en effet, a longtemps été considérée comme un « paradis fiscal », principalement en raison d...

Absolument ! Préalable indispensable à la négociation d’une convention de non-double imposition, la France a également encouragé l’Andorre à se doter d’un système fiscal moderne, ce qui était également une bonne chose, mon cher collègue.

À compter de 2010, l’Andorre a ainsi commencé à mettre en place un régime fiscal euro-compatible, tout en maintenant de faibles taux d’imposition. Un impôt sur les revenus des non-résidents, un impôt sur les sociétés, un impôt sur les revenus des activités économiques, ainsi qu’un impôt équivalent à notre système de TVA ont été mis en place. Un impôt sur les revenus des personnes physiques doit également entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Cette convergence des systèmes fiscaux entre la France et l’Andorre a ouvert la voie à la conclus...

Quant à la nécessité d’éliminer la double imposition transfrontalière, elle se justifie par le fait qu’il est vain que deux pays soumettent à l’impôt un même élément de revenu ou de propriété, pour la même période et pour le même contribuable, et donc pour un revenu d’être imposé deux fois au niveau fiscal. Jusqu’à l’an dernier, la France et la Principauté d’Andorre n’étaient liées par aucune convention d’élimination des doubles impositions et de ...

…alors que la Principauté d’Andorre sollicitait depuis assez longtemps la conclusion d’une telle convention en mettant notamment en avant l’imposition à la source trop lourde des débiteurs français bénéficiant de prestations rendues par des prestataires andorrans. La convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre a alors été signée à Paris le 2 avril 2013, cela a été rappelé tout à l’heure. Quelles raisons ont poussé à cette signature ? A mon sens, il y en a trois. Tout d’abord, le constat d’un effort andorran constant de tra...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je suis heureux de m’exprimer à cette tribune pour soutenir ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Elu d’un département – les Pyrénées-Orientales – frontalier avec l’Andorre, je connais très bien à la fois les problématiques, les attentes et les enjeux liés à nos relations avec ce pays. Voilà pourquoi, d’ailleurs, j’ai accepté bien volontiers de présider le groupe d’amitié France-Andorre de l’Assemblée nationa...

Le nouveau cadre fiscal a permis à l’Andorre de négocier des conventions bilatérales pour éviter les doubles impositions, conventions essentielles pour promouvoir les échanges économiques et la libre circulation des services. C’est dans ce contexte que l’Andorre a signé avec la France, le 2 avril 2013, cette convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Le projet de loi autorisant la ratification de cette convention a été voté...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi visant à ratifier la convention signée entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions. Cette convention a tout lieu d’être puisqu’en 2013 la Principauté a instauré un impôt sur le revenu. C’est donc à dessein qu’une convention doit être passée, comme c’est le cas avec plus de 130 autres États. L’objectif d’une convention est de régler sur le long terme les relations entre les États et d’assurer la sécurité juridique nécessaire aux personnes. Or, madame la secrétaire d’État, la...

...Elle mérite toute notre attention, notamment sur le d du 1. de son article 25. Vous nous demandez, avec cet alinéa, d’approuver le fait que la France puisse imposer les Français d’Andorre, je cite, « comme si la présente convention n’existait pas. » Comprenez mon étonnement devant ce texte ! Je m’interroge sur le but que vous poursuivez en nous demandant de ratifier une convention de non double imposition dont le texte prévoit que cette même convention peut ne pas s’appliquer… Une convention n’est pas une loi. Ceci ne doit pas nous empêcher d’étudier son esprit comme telle. Si une loi peut comporter une part d’incertitude, cette convention ne répond pas au cadre de l’incertitude avancée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 août 2003. L’incertitude doit être inévitable et son degr...

...déclarait, à propos des textes insuffisamment préparés : « On pense qu’on pourra rattraper ultérieurement les malfaçons. Mais on se trompe. Une loi mal pensée et mal conçue présentera toujours de graves défauts, y compris après être passée au filtre du tamis parlementaire. » Nous avons bien mesuré les conséquences de ce refus, tant pour les personnes physiques qui se verront soumises à la double imposition, que pour les bonnes relations que la France entretient avec la Principauté d’Andorre. Pour ce qui est d’une éventuelle double imposition, nous vous faisons confiance, madame la secrétaire d’État, pour que, dans l’attente d’une nouvelle rédaction, vous résolviez très rapidement cette difficulté. Vous en avez les moyens législatifs, puisque vous pouvez profiter de la navette parlementaire pour in...

...tent, pour l’essentiel, sur le caractère particulier de l’une des dispositions de cet instrument international – je veux parler de l’article 25, alinéa 1, de la convention bilatérale, négociée avec Andorre. Il a suscité des inquiétudes, dans la mesure où il laisse ouverte la possibilité d’exiger le paiement de l’impôt en France, en dépit de l’existence d’une convention visant à éviter les doubles impositions. Il y a littéralement, si l’on s’en tient aux mots, une incohérence. Mais faut-il pour autant y voir l’amorce d’une refonte de la fiscalité s’appliquant à nos compatriotes résidant à l’étranger ? La majorité d’entre eux, si ce n’est tous, ne sont pas des fraudeurs. Beaucoup ont été contraints à l’expatriation par les circonstances de la vie. Le rapporteur propose une explication à laquelle je s...