Interventions sur "andorre"

...t trop longue. J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles nous ne pouvons acquiescer à vos propos déniant votre intention de lier fiscalité et nationalité, madame la secrétaire d’État. Je les rappellerai sans les détailler : le c du 1. de l’article 25 prévoit l’imposition par la France des revenus n’entrant pas dans les dispositions législatives andorranes, l’introduction par les autorités d’Andorre d’un impôt sur le revenu, qui n’est pas prise en compte, le fait qu’aucune modification du texte ne soit envisagée, ou encore les déclarations du candidat Hollande confirmées par M. Michel Sapin devenu ministre en juin 2012. J’y ajoute aujourd’hui votre absence de réponse à la question que je vous ai posée lors de la première lecture du texte le 8 décembre dernier en vue de savoir si des négociat...

...seignements. Enfin, elle a signé avec la France, en avril 2013, sa première convention fiscale. D’autres suivront sans doute. Je n’irai pas, comme nos collègues de l’UMP, crier à l’imposition à la nationalité : cette accusation me paraît très exagérée et peu réaliste. Vous l’avez rappelé, la clause controversée serait sans effet juridique : elle ne permettrait à la France de taxer les Français d’Andorre en raison de leur nationalité que si le code général des impôts était modifié en ce sens, ce à quoi bon nombre d’entre nous ne manqueraient pas de s’opposer. Elle nous obligerait alors à renégocier l’ensemble de nos conventions fiscales bilatérales avec plus d’une centaine de pays. Mais même s’il n’y a pas péril en la demeure, il semble néanmoins indispensable que cette clause, dont l’existence ...

Seule une telle convention permet de prévenir les phénomènes de double imposition et de sécuriser les investissements français en Andorre. Il serait dommage de freiner ce processus.

Madame la secrétaire d’État, madame la présidente, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord du 2 avril 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. En effet, ce n’est qu’en 2013 que la Principauté d’Andorre a décidé de mettre en place un système fiscal moderne, avec un impôt sur le revenu. La mise en place d’une convention fiscale est donc parfaitement justifiée aujourd’hui. L’objet d’une telle convention est en effet de...

Le Gouvernement refuse d’ouvrir des négociations pour la supprimer. Ce serait pourtant si simple, alors que nous entretenons des relations si étroites avec la Principauté d’Andorre ! Les paroles s’envolent, mais les écrits restent. Qu’adviendra-t-il donc de cette clause lorsqu’elle sera entre les mains d’un autre gouvernement, ou même d’un prochain ministre ? Je vous fais pleinement confiance quant à vos intentions, madame la secrétaire d’État, je connais votre honnêteté. Mais vous êtes assez expérimentée pour savoir que les gouvernements se succèdent, qu’ils ne mènent pas...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour approuver en dernière lecture la convention fiscale négociée et signée par la France avec la Principauté d’Andorre le 2 avril 2013. La signature d’une convention fiscale avec Andorre me semble être naturelle. C’est une excellente chose pour nos deux pays. Que connaissons-nous d’Andorre, ce si petit État, avec ses 76 000 habitants ou résidents, enclavé dans les Pyrénées ? Députée de la Haute-Garonne, département proche de la Principauté, je sais que l’Andorre est principalement connue pour ses attraits touris...

...r. Ne nourrissons donc pas de craintes sans fondement sur une convention au demeurant bien claire, qui nous permettra sans nul doute de continuer à entretenir d’excellentes relations avec un partenaire andorran certes bien petit, mais qui n’en est pas pour autant négligeable. Il est désormais temps de conclure une convention fiscale et de répondre ainsi à une demande répétée de la principauté d’Andorre. Il est dans l’intérêt de la France d’y renforcer notre présence. Aussi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette convention.

Des liens particuliers unissent la France et l’Andorre depuis plus de sept siècles. Le maintien de l’institution de la co-principauté du Président de la République sur l’Andorre atteste de cette relation unique et particulière entre nos deux pays. Selon ce régime, le Président de la République est en effet toujours, de manière indivisible avec l’évêque d’Urgell, le chef de l’État andorran. Garant de l’indépendance de la principauté, du bon fonctio...

Absolument ! Préalable indispensable à la négociation d’une convention de non-double imposition, la France a également encouragé l’Andorre à se doter d’un système fiscal moderne, ce qui était également une bonne chose, mon cher collègue.

À compter de 2010, l’Andorre a ainsi commencé à mettre en place un régime fiscal euro-compatible, tout en maintenant de faibles taux d’imposition. Un impôt sur les revenus des non-résidents, un impôt sur les sociétés, un impôt sur les revenus des activités économiques, ainsi qu’un impôt équivalent à notre système de TVA ont été mis en place. Un impôt sur les revenus des personnes physiques doit également entrer en vigueur au...

J’ai bien dit : « réinterroger », monsieur le rapporteur. Je pense en particulier à la clause contenue à l’article 25 d de la convention. Il y est indiqué que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord la mise en oeuvre de cette dernière. » Madame la secrétaire d’État, nous aimerions que vous réitériez vos propos et que vous nous indiquiez quel est l’objectif poursuivi par le Gouvern...

L’insertion de cette clause particulière dans la convention a suscité de nombreuses interrogations et même les inquiétudes de mon collègue Meyer Habib. Madame la secrétaire d’État, les députés du groupe UDI, vous l’avez compris, sont favorables au renforcement des liens économiques entre la France et l’Andorre. Nous attachons également une importance particulière à toutes les initiatives permettant de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

Quant à la nécessité d’éliminer la double imposition transfrontalière, elle se justifie par le fait qu’il est vain que deux pays soumettent à l’impôt un même élément de revenu ou de propriété, pour la même période et pour le même contribuable, et donc pour un revenu d’être imposé deux fois au niveau fiscal. Jusqu’à l’an dernier, la France et la Principauté d’Andorre n’étaient liées par aucune convention d’élimination des doubles impositions et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales...

…alors que la Principauté d’Andorre sollicitait depuis assez longtemps la conclusion d’une telle convention en mettant notamment en avant l’imposition à la source trop lourde des débiteurs français bénéficiant de prestations rendues par des prestataires andorrans. La convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre a alors été signée à Paris le 2 avril 2013, cela a été rappelé tout à l’heure. Quelles raisons ont pou...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je suis heureux de m’exprimer à cette tribune pour soutenir ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Elu d’un département – les Pyrénées-Orientales – frontalier avec l’Andorre, je connais très bien à la fois les problématiques, les attentes et les enjeux liés à nos relations avec ce pays. Voilà pourquoi, d’ailleurs, j’ai accepté bien volontiers de présider le groupe d’amiti...

Le nouveau cadre fiscal a permis à l’Andorre de négocier des conventions bilatérales pour éviter les doubles impositions, conventions essentielles pour promouvoir les échanges économiques et la libre circulation des services. C’est dans ce contexte que l’Andorre a signé avec la France, le 2 avril 2013, cette convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. ...

...de l’emploi, de construire des projets ensemble, qui vont de l’éducation au tourisme, de la recherche inter-universitaire à celle des technologies de pointe, de la construction au commerce, etc. Il y a tant et tant de points sur lesquels nous pouvons pourtant nous appuyer : notre proximité géographique, nos attaches historiques et institutionnelles – le Président de la République est co-prince d’Andorre, je vous le rappelle, et les Andorrans ont très à coeur de garder ce lien particulier –, notre présence concrète et quotidienne en Andorre, ne serait-ce que, par exemple, qu’à travers le système éducatif, qui est triple : le système andorran, le système français, le système espagnol. Quel dommage, oui, que la France et l’Andorre ne profitent pas plus, au bon sens du terme, de ces atouts exceptio...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi visant à ratifier la convention signée entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions. Cette convention a tout lieu d’être puisqu’en 2013 la Principauté a instauré un impôt sur le revenu. C’est donc à dessein qu’une convention doit être passée, comme c’est le cas avec plus de 130 autres États. L’objectif d’une convention est de régler sur le long terme les relations entre les États et d’assurer la sécurité juridique nécessaire aux personne...

Elle mérite toute notre attention, notamment sur le d du 1. de son article 25. Vous nous demandez, avec cet alinéa, d’approuver le fait que la France puisse imposer les Français d’Andorre, je cite, « comme si la présente convention n’existait pas. » Comprenez mon étonnement devant ce texte ! Je m’interroge sur le but que vous poursuivez en nous demandant de ratifier une convention de non double imposition dont le texte prévoit que cette même convention peut ne pas s’appliquer… Une convention n’est pas une loi. Ceci ne doit pas nous empêcher d’étudier son esprit comme telle. Si u...

Ils attendent maintenant une réponse s’agissant de votre intention d’élargir la solidarité nationale. Avez-vous réfléchi aux contreparties que vous accorderez aux Français d’Andorre, puis aux autres ? Allez-vous les faire profiter la solidarité nationale, ou voulez-vous une solidarité à sens unique ? Alors que vous vous êtes opposés à la prise en charge des frais de scolarité au niveau du lycée, communément appelée « gratuité »…