Interventions sur "OFII"

...éclaircissiez ce point à l’occasion de l’examen de cet amendement, qui fait de l’obligation de proposition un préalable. En effet, si nous ne sommes pas capables de faire des propositions aux demandeurs d’asile – et nous pouvons, de fait, nous interroger sur notre capacité en la matière – il nous faudra indiquer clairement dans le texte que l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – ne pourra pas se prévaloir de ses propres limites pour suspendre ou limiter les droits des demandeurs.

...our non-respect de la directive accueil, serait là pour nous rassurer. Il faut être très clair : l’allocation pour demandeur d’asile sera accordée à un demandeur d’asile, même si aucune proposition d’hébergement ne lui est faite dans l’immédiat. Par ailleurs, le fait qu’il ne puisse être hébergé dans l’immédiat ne présume pas non plus du fait qu’on ne l’hébergera jamais. Ce n’est pas parce que l’OFII n’a pas de solution adaptée à la situation personnelle du demandeur au moment du dépôt de la demande – et le groupe SRC, dont vous êtes la porte-parole sur ce texte, Mme Crozon, a bien insisté sur cette notion de solution adaptée – que l’OFII est dispensé, pour l’éternité, de proposer une place d’hébergement adaptée. J’espère, tout en donnant un avis très favorable à votre amendement, vous avoir...

...introduit en commission deux amendements qui nous paraissent extrêmement importants. Le premier précise que les demandeurs hébergés dans le dispositif y bénéficient d’un accompagnement social et juridique, ce qui répond à l’inquiétude que pouvaient nourrir certains d’entre nous de voir s’ouvrir des CADA a minima, sans prestations d’accompagnement. Le second, qui a introduit l’alinéa 7, autorise l’OFII à déléguer, par convention, à des personnes morales la possibilité d’assurer certaines prestations d’accompagnement, comme il le fait aujourd’hui sur certaines plateformes, notamment à destination de ceux qui ne sont pas hébergés. Ce sont là deux avancées que nous saluons, mais, dès lors que les termes ne sont pas exactement les mêmes, il pourrait subsister un risque d’a contrario. Cet amendemen...

La commission a repoussé cet amendement, et je vous invite à le retirer, madame Crozon, car il traduit mal, selon moi, votre préoccupation. Si vous proposez de déléguer l’orientation, vous retirez en réalité à l’OFII son rôle qui est précisément d’organiser le schéma national d’accueil sur l’ensemble du territoire. Vous avez raison d’être attentive à cette question, et d’ailleurs le groupe SRC a souhaité – il n’est pas le seul à avoir exprimé ce souhait – que, tout demandeur d’asile, qu’il soit accueilli en CADA ou en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, bénéficie d’un accompagnement juridique et so...

Pour que les choses soient bien claires, si nous retirons notre amendement, nous voulons être certains qu’une personne placée en hébergement d’urgence, faute de place en CADA, pourra bien recevoir de l’aide, par exemple pour faire son dossier ou élaborer le récit qu’il enverra à l’OFPRA. Notre objectif est de garantir cette aide, et non de remettre en cause l’orientation directive de l’OFII. Ce que nous voulons savoir, c’est par exemple si, en pratique, les demandeurs d’asile bénéficieront d’une aide pour rédiger leur récit. C’est sur ces questions concrètes que nous aimerions avoir des précisions.

La commission a précisé que les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile seraient prises par l’OFII, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile et en tenant compte de la situation du demandeur. Le présent amendement, qui nous paraît cohérent avec les dispositions du code de l’action sociale et des familles, vise à renforcer cette disposition en conditionnant la décision d’admission à l’accord du directeur du lieu d...

Monsieur Richard, je vous suggère de retirer votre amendement. Comme vous l’avez précisé, la commission a prévu une consultation du directeur du lieu d’hébergement, ce qui rejoint la pratique de l’OFII. Cependant, conditionner le fonctionnement du schéma à l’accord d’un directeur de lieu d’hébergement serait excessivement rigide. D’ailleurs, je ne pense pas que cette proposition réponde aux attentes exprimées par les associations gestionnaires de ce type de lieu. À mon sens, la consultation satisfait pleinement votre préoccupation.

Je maintiens ma demande de retrait de l’amendement. La commission a prévu la consultation du directeur du lieu d’hébergement afin que, si l’OFII oriente un demandeur d’asile à mobilité réduite vers un CADA non accessible, par exemple, le directeur puisse signaler que son CADA n’est pas adapté. Cependant, prévoir que l’admission est prononcée « avec l’accord » du directeur bouleverserait le système. Je pense, monsieur Richard, que vos préoccupations sont satisfaites par la procédure de consultation du directeur du centre, que la commissio...

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article 15. Ce n’est pas à l’OFII de s’assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d’asile. Si l’OFII est légitime pour gérer les places disponibles comme le prévoit le texte, ce n’est pas à lui de mettre place un dispositif de surveillance et de contrôle des demandeurs. Cela ne correspond pas à ses compétences.

Avis défavorable. En commission, nous avons supprimé le régime d’autorisation administrative d’absence du lieu d’hébergement. En revanche, couper totalement l’OFII de la gestion des lieux d’hébergement, alors que c’est l’opérateur qui va gérer le schéma national d’accueil, serait étrange et se ferait au détriment des demandeurs d’asile. Lorsqu’une place est libre, elle doit être occupée par un demandeur d’asile. Qu’observe-t-on aujourd’hui avec la régionalisation de l’accueil mise en place par la majorité précédente sous le gouvernement Fillon ? Certaines ...

...n par le demandeur d’asile de l’hébergement proposé. Or, cet article omet de reprendre plusieurs dispositions de la directive « Accueil » du 26 juin 2013, beaucoup plus protectrices pour le demandeur d’asile. Nous ne demandons pas de réintroduire ces dispositions, mais l’amendement propose à tout le moins de s’assurer que l’on recueille des informations de la part du demandeur d’asile avant que l’OFII ne rende sa décision.

Je vous remercie, madame Chapdelaine, de vous faire la porte-parole de ceux qui s’interrogent sur le nouveau dispositif, qui a même pu laisser penser que si l’OFII ne proposait pas de solutions d’hébergement, le demandeur ne percevrait pas d’allocation, ce qui est faux. Votre intervention va permettre au Gouvernement d’apporter des clarifications. Je vous suggère de retirer votre amendement.

...éfavorable. Cela remettrait en cause l’hébergement directif. M. le ministre aura sans doute l’occasion d’y revenir. Par ailleurs, il peut arriver que l’on pense pouvoir bénéficier de l’accueil ou de la solidarité de sa famille et que cela se révèle rapidement intenable, pour des raisons d’exiguïté des lieux par exemple. Dans ces cas-là, quelqu’un qui n’a pas sollicité l’hébergement proposé par l’OFII pourra toujours le faire ultérieurement, mais cela n’est pas vraiment souhaitable. De fait, aujourd’hui, beaucoup plus de demandeurs d’asile arrivent en famille et accompagnés d’enfants, pour lesquels une stabilité est nécessaire. En général, ce n’est pas toute la fratrie qui est en France, certains de ses membres étant restés dans le pays d’origine. Ici, les enfants jouent souvent le rôle d’int...

Il est défavorable, car il prévoit la création de guichets uniques réunissant, outre des agents de la préfecture, à la fois des agents de l’OFII et des agents de l’OFPRA. Si votre amendement avait proposé que ces guichets ne rassemblent que des représentants des préfectures et de l’OFII, l’avis de la commission aurait naturellement été favorable. Nous souhaitons en effet que l’OFPRA demeure centralisé.