Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 14.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 200 .
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la portée de cet amendement est avant tout terminologique, puisqu’il s’agit de rétablir la notion de « séjour » à la place de celle de « maintien sur le territoire français ».
Je m’inspire là du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 13 août 1993, estimait que l’admission au séjour – un droit permettant l’exercice du droit d’asile le temps de déterminer si le statut de réfugié ou la protection subsidiaire peuvent être accordés – est « nécessairement consentie ».
Cette modification traduit nos dispositions d’esprit. Certains demandeurs d’asile ne seront pas reconnus comme réfugiés ; d’autres le seront. Les uns comme les autres, pour les besoins de la détermination de leur statut, ne sont pas présumés fraudeurs : ils ont droit au séjour le temps que leur demande soit examinée. Aussi, la disposition d’accueil que présente la terminologie ne me semble pas indifférente.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 200 .
Le sujet a été évoqué ce matin lors de l’examen d’un amendement à l’article 12, défendu par M. Richard. La notion de droit au maintien sur le territoire semble en effet insuffisante : le texte doit mentionner une « autorisation provisoire de séjour », ce qui est proposé dans l’amendement no 405 .
Comme M. Richard ce matin, je vous invite donc, monsieur Robiliard, à retirer votre amendement au profit de l’amendement no 405 qui répond aux préoccupations légitimes de nombreux députés.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis que la commission.
L’amendement no 200 est retiré.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 26 .
Nous tenons à l’idée, qui n’est ni celle du Gouvernement ni celle de la majorité, d’une claire distinction entre les procédures de droit commun et les procédures dites prioritaires ou accélérées. Selon nous, le demandeur d’asile relevant de la procédure accélérée ne doit pas bénéficier d’un droit au séjour. Nous avons déjà beaucoup débattu de cette différence fondamentale entre nous. Aussi, je ne doute pas que cet amendement sera rejeté.
Avis défavorable. En effet, l’adoption de ce texte supprimera la procédure prioritaire, qui sera remplacée par une procédure accélérée avec laquelle elle n’aura plus grand-chose en commun, puisque le demandeur d’asile aura droit au maintien sur le territoire.
Même avis défavorable.
L’amendement no 404 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 405 .
Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit du projet de loi, que l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger qui n’est pas « Dublinable », c’est-à-dire dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, « vaut autorisation provisoire de séjour ».
Cet amendement vise à préciser que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour, alors que le projet du Gouvernement, défendu par M. Robiliard dans l’amendement qu’il a retiré, évoquait le « droit au maintien sur le territoire ». Cette notion nouvelle de droit au maintien a suscité des interrogations et plusieurs amendements ont eu pour objet de maintenir la notion d’« admission provisoire au séjour », qui existe actuellement. Il m’appartient, mesdames, messieurs les députés, de vous rassurer sur ce point et je vous remercie, madame la rapporteure, de m’en donner l’occasion.
En effet, ce concept innovant ne cache aucun plan caché pour priver les demandeurs d’asile de cette garantie essentielle qu’est le droit de demeurer sur le territoire, lequel participe de l’effectivité du droit d’asile. Le droit au maintien sur le territoire, proposé par le Gouvernement, ce n’est pas moins de droits que l’admission provisoire au séjour, au titre de l’asile ; c’est plus de droits.
D’une part, alors que le régime de l’admission provisoire au séjour ne bénéficiait qu’à une partie seulement des demandeurs d’asile – ceux dont la demande était examinée en procédure normale –, le droit au maintien est étendu à tous les demandeurs, même ceux dont la demande sera traitée en procédure accélérée. Il s’étendra même à la phase de recours devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA.
D’autre part, le droit au maintien couvre les mêmes droits, notamment sociaux, que ceux découlant des autorisations provisoires de séjour. Il constitue donc une avancée du projet de loi, que le Gouvernement souhaite voir maintenue dans le texte qui sortira de votre assemblée.
J’entends toutefois votre souhait de sécuriser ce nouveau document et de s’assurer qu’il sera reconnu comme l’équivalent des actuelles autorisations provisoires de séjour.
La restauration de l’autorisation provisoire de séjour nécessite cependant de préciser les termes de l’article L. 743-5 du CESEDA, que nous examinerons à l’alinéa 15 du présent article. Il doit en effet être clair que la délivrance de l’attestation n’emporte pas abrogation des éventuelles obligations de quitter le territoire français, précédemment prononcées à l’encontre du demandeur.
Pour ces motifs, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement no 405 de Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption de l’amendement no 494 du Gouvernement.
L’amendement no 405 est adopté.
Nous abordons ici la questions du droit à la formation professionnelle. Selon l’article 16 de la directive « Accueil », les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. C’est la raison pour laquelle je propose de mentionner explicitement les demandeurs d’asile dans l’article L. 6312-2 du code du travail. L’alinéa 15 devra dès lors être supprimé, puisque la règle est édictée par incorporation directe au code du travail.
Cette modification présenterait l’avantage, pour les personnes reconnues comme devant bénéficier d’une protection internationale, qu’il s’agisse du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, de pouvoir préparer leur séjour durable en France, donc leur accès au marché du travail. A contrario, celles qui verront leur demande rejetée disposeront d’un bagage propre à faciliter leur départ. Cette mesure semble donc utile et positive, quelle que soit l’issue de la procédure. C’est la raison pour laquelle j’ai présenté cet amendement.
Il me semble nécessaire de rappeler ici la distinction majeure entre les réfugiés, qui ont droit à toutes les conditions d’une intégration et même, in fine, d’une assimilation à la communauté nationale, d’une part, et les demandeurs d’asile, dont la condition est nécessairement différente, d’autre part.
Cet amendement pose la question du droit à la formation professionnelle. Il ne nous semble pas du tout pertinent d’envisager que, dès la demande d’asile, la personne concernée bénéficie d’un droit à la formation professionnelle impliquant la mobilisation de plusieurs fonds et dispositifs d’insertion.
Nous devrions d’ailleurs nous accorder sur cette position, puisque la commission des lois s’était montrée ouverte sur cet amendement.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 201 .
Je retire cet amendement, car il est redondant avec l’amendement no 438 .
L’amendement no 201 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 474 .
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Les dispositions relatives à l’accès au marché du travail et à la formation professionnelle des demandeurs d’asile devraient normalement figurer à l’article 15, relatif aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Tel est l’objet de l’amendement no 411 . Voilà pourquoi l’amendement no 474 vise à supprimer l’alinéa 5.
La commission est favorable aux amendements identiques nos 10 et 474 . Quant à l’amendement no 438 , il pourrait être utilement retiré. En effet, nous discutons de l’article 14, lequel traite du droit au maintien sur le territoire, non des conditions d’accueil des demandeurs d’asile qui seront abordées dans l’article 15, notamment sous l’angle de l’accès à la formation et du droit au travail.
Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais comprendre quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point. En effet, nous avons déposé des amendements identiques mais il semble que nos objectifs soient sensiblement différents.
Je soutiens pour ma part qu’il ne faut pas organiser une formation professionnelle pour les demandeurs d’asile. Est-ce bien la position du Gouvernement ? Ou s’agit-il, pour une question de forme, de déplacer cette disposition à un autre article ?
Pour être précise, et nous y reviendrons en examinant l’amendement no 411 à l’article suivant, oui, nous voulons donner le droit à la formation professionnelle aux demandeurs d’asile, à partir de neuf mois de présence.
La question de M. Larrivé était judicieuse. Il fallait savoir pourquoi il faudrait retirer mon amendement. Or, la proposition que fait Mme la secrétaire d’État n’est pas du tout la mienne.
En effet, selon la directive « Accueil », au bout de neuf mois, le droit au travail est nécessairement ouvert au demandeur d’asile. Le droit au travail implique le droit à la formation professionnelle. Par conséquent, écrire dans la loi dont nous discutons aujourd’hui qu’au bout de neuf mois le demandeur d’asile aura accès à la formation professionnelle revient à transposer la directive sans rien ajouter au droit positif.
L’enjeu de la discussion est de savoir si, avant l’expiration de ce délai de neuf mois, il y a lieu d’ouvrir la formation professionnelle aux demandeurs d’asile. C’est mon souhait. Je comprends votre réticence, mais mon amendement ne sera pas satisfait à l’article 15 : c’est pourquoi je ne peux le retirer.
À M. Larrivé, je voudrais dire que nous ne partageons pas, et le Gouvernement non plus, cette idée que le droit au travail suscite un appel d’air. Nous ne le pensons pas. Cela ne se vérifie pas dans les chiffres, puisque les pays qui octroient ce droit ne sont pas ceux qui concentrent le plus de demandes. Expliquez-nous pourquoi ces pays qui sont plus ouverts, plus libéraux, ne sont pas les seuls et uniques destinataires des demandes d’asile, vous qui considérez que la réalité de l’exil aujourd’hui s’explique par un détournement de procédure au profit de l’immigration économique. Ce n’est pas la position du Gouvernement, ni celle de la majorité. Il est donc normal que le Gouvernement se pose la question de la formation professionnelle au bout de neuf mois.
Comme l’a rappelé notre collègue Robiliard, c’est assez malin, puisque la directive ouvre le droit au travail et, par suite, l’accès à une formation.
Vous ne reprenez de ce droit-là que l’accès à la formation et vous trouvez ainsi un point d’équilibre, madame la secrétaire d’État, entre ceux qui assimilent l’asile à un détournement de procédure et ceux pour qui ce statut doit ouvrir un certain nombre de droits.
Je voudrais que le Gouvernement nous explique pourquoi le demandeur d’asile aurait droit à la formation et pas au travail, comme la directive le voudrait. Dans d’autres pays européens, le droit au travail est accordé sans que cela suscite un appel d’air. Pensez-vous, madame la secrétaire d’État, qu’accorder le droit de travailler au bout de neuf mois risque de provoquer un appel d’air ?
Nous anticipons sur un débat qui devrait avoir lieu à l’article 15, mais puisque nous l’avons maintenant traitons-le complètement pour clarifier la situation.
Nous avons adopté en commission un accès à la formation au bout de neuf mois, déconnecté du droit au travail. Cela mettrait les demandeurs d’asile dans une situation inédite. Il faut donc reconnecter l’accès à la formation à l’accès au marché du travail : c’est ce que nous proposerons de faire à l’article 15.
En revanche, nous avons repoussé en commission l’accès immédiat à la formation comme au travail. Il n’est pas juste, monsieur Robiliard, de dire que la directive autorise un accès au travail au bout de neuf mois. Ce n’est pas exactement cela qu’organise la directive.
Nous irons au-delà de ce que prévoit la directive à l’article 15, quand nous lierons l’accès à la formation professionnelle à l’accès au travail.
Ce que prévoit la directive, c’est qu’un demandeur d’asile dont la demande n’a pas été traitée en première instance au bout de neuf mois a accès au marché du travail. Nous irons au-delà à l’article 15, puisque seront concernés non pas seulement ceux dont la demande n’aurait pas été prise en compte ou pas été traitée par l’OFPRA au bout de neuf mois, mais les demandeurs d’asile dont la demande est en cours, même si celle-ci a déjà été examinée par l’OFPRA.
Voilà pourquoi, conformément à ce que nous avons fait en commission, je demande le retrait de l’amendement no 438 . Sinon, avis défavorable.
Je serais prêt à partager l’approche de Sergio Coronado si notre taux de croissance était de 5 % par an, si l’économie nationale était fortement créatrice de richesse, si le solde de nos échanges extérieurs était positif, bref si nous n’étions pas la France de 2014.
Je voudrais rappeler à chacun que le mois dernier, 28 000 chômeurs de plus, français ou étrangers résidant en France de façon régulière, ont été enregistrés. Je le regrette pour de nombreuses raisons, dont celles qui expliquent le blocage du marché du travail français, mais je ne pense pas que nous soyons en situation, monsieur Coronado, de procéder à une libéralisation du droit d’entrée et de séjour qui puisse être absorbée par le marché du travail français. Je regrette de devoir prendre cette position, mais compte tenu de la situation économique de notre pays, de sa capacité d’accueil, je crains qu’il ne faille s’en tenir à une position restrictive sur ces questions.
J’entends ce que vous dites, monsieur Larrivé, mais vous vous en tenez à une position restrictive et vous accablez ces demandeurs d’asile, comme s’ils étaient des fraudeurs ou des gens coûtant énormément aux caisses de l’État. Vous instruisez un procès permanent sur le coût de l’immigration, sur le coût de l’asile, considérant que la situation de nos comptes publics s’est dégradée en raison de cet afflux massif d’immigration clandestine.
Je vous réponds très simplement : permettez à ces gens de travailler, de subvenir à leurs besoins. De nombreux organismes internationaux et rapports nous disent que le travail constitue un facteur d’intégration, de dignité, tout en soulageant les comptes publics des pays d’accueil.
Quant à l’immigration et l’asile, un certain nombre d’études montrent qu’ils représentent toujours une richesse pour le pays d’accueil. Je rappelle que des pays de l’Union européenne, comme la Finlande, accordent les droits dont nous parlons au bout de trois mois.
Madame la rapporteure, ce que vous avez dit concerne l’alinéa 1er de l’article de la directive qui est transposé à l’article 15, mais il y a aussi l’alinéa 3 : « L’accès au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure normale a un effet suspensif. »
Autrement dit, s’il n’y a pas de décision, positive ou négative, de l’OFPRA au bout de neuf mois, l’accès au marché du travail est de droit. Et s’il y a une décision suivie d’un recours ayant un effet suspensif, le demandeur a accès au marché du travail.
Par conséquent, ce que vous m’avez dit ne me paraît pas exact s’agissant de la directive et donc de sa transposition. Je ne voudrais donc pas qu’en repoussant mon amendement, on prenne le risque d’une action en manquement d’État.
M. Robiliard est extrêmement technique : heureusement qu’il est là.
Je n’associerai pas à son souhait ma collègue Jeanine Dubié, qui a travaillé avec moi sur ce sujet au sein du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Nous n’avons pas proposé que les demandeurs d’asile puissent avoir accès au marché du travail.
Sergio Coronado l’a dit, ce droit existe dans un certain nombre de pays. Chez nous, ce n’est plus possible depuis que Michel Rocard a eu cette formule que tout le monde connaît et qu’il y a eu une circulaire du Premier ministre interdisant l’accès au marché du travail. Cette décision a permis de réduire le flux qui, à l’époque, était de 90 000 par an. C’est indéniable.
Aujourd’hui, je comprends la position de Guillaume Larrivé. Nous aurions redonné accès au travail aux demandeurs d’asile que ce serait difficile à comprendre pour tout un chacun.
Pour autant, la situation dans laquelle se trouvent ces hommes et ces femmes, qui n’ont pas le droit de travailler, à qui on donne une allocation de subsistance, qu’on loge pour qu’ils puissent vivre dignement dans notre pays, constitue un vrai sujet, madame la secrétaire d’État, que nous n’avons pas traité dans ce texte. Il faut le dire, je suis insatisfait de voir que le Gouvernement était très en recul sur ce sujet, en commission, alors que l’accès au travail aurait peut-être permis de résoudre une question qui est toujours posée en termes de dépense publique, de coût et de contraintes. Dans d’autres pays, l’accès au travail n’a pas forcément augmenté le flux. L’Allemagne n’est pas un bon exemple : le flux massif qui existe dans ce pays n’est pas lié à la reconnaissance de l’accès au travail aux demandeurs d’asile.
J’avais souhaité que nous ayons un débat apaisé sur cette question du travail des demandeurs d’asile. Je ne crois pas qu’il y ait concurrence directe avec les demandeurs d’emploi, ni qu’on crée un appel d’air : je crois vraiment qu’il s’agit d’une question de dignité. Plutôt que de laisser sans rien faire des personnes au parcours déjà chaotique, mieux vaudrait permettre à celles qui le souhaitent et qui réussissent à le faire de trouver la possibilité de s’intégrer par le travail. Cela leur conférerait une reconnaissance et, au-delà d’un statut administratif, un statut de personne digne. Je trouve important que l’on puisse poser cette question de la dignité.
L’amendement no 438 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 406 .
Cet amendement concerne non plus les personnes qui demandent une protection, mais celles qui en ont obtenu une : la protection subsidiaire.
Je propose, afin de mettre fin aux difficultés rencontrées par les bénéficiaires de celle-ci, qu’au premier renouvellement de leur titre de séjour, on leur attribue une carte de quatre ans.
L’amendement no 406 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le droit au maintien sur le territoire français jusqu’à la décision définitive de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile est évidemment une avancée que nous soulignons. Le problème est que, dans le même temps, l’article 14 prévoit un certain nombre de dérogations qui sont, à notre sens, plus étendues que celles définies dans la directive « Procédures », ce qui amoindrit l’effectivité du droit au maintien sur le territoire.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 6 à 11.
La commission a repoussé cet amendement. En effet, contrairement à ce que prétend l’exposé sommaire, la suppression des alinéas 6 à 11 est très large et interdirait tout retrait ou refus d’une attestation de demande d’asile alors que, dans certains cas, cela peut être justifié – même si cela implique l’absence de recours suspensif devant la CNDA.
L’objectif est de restaurer le droit d’asile et de mettre fin à un certain nombre de détournements et d’abus de droit quant à cette procédure.
L’article 14 du projet de loi prévoit en effet des cas dans lesquels l’étranger se voit retirer le droit de se maintenir sur le territoire, ce qui ne serait plus possible si cet amendement était adopté. Or, ces cas sont limités et paraissent justifiés. Le droit de se maintenir sur le territoire serait ainsi retiré : après une décision d’irrecevabilité, car l’étranger bénéficie déjà d’une protection dans un autre État membre ou d’une protection effective dans un État tiers ; après une décision d’irrecevabilité de l’OFPRA en cas de demande de réexamen qui ne serait fondée sur aucun élément nouveau ; après une décision de clôture de l’OFPRA, étant précisé que l’étranger retrouve le droit au maintien s’il demande la réouverture de son dossier dans un délai de neuf mois ; en cas de demande de réexamen dans le seul motif de faire échec à une mesure d’éloignement ; après le rejet définitif d’une première demande de réexamen – en fait, d’une deuxième demande – ; en cas de nouvelle demande de réexamen – troisième demande, donc – l’OFPRA et la CNDA s’étant déjà prononcés sur une demande initiale – ou en cas d’extradition – nous avons précisé dans le texte que cette dernière ne devait pas être en cours, mais prononcée effectivement.
Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
Défavorable.
La réponse de Mme la rapporteure confirme ce que nous craignions.
Le droit au maintien constitue une avancée réelle, mais l’importance des dérogations qui viennent d’être rappelées porte atteinte à la garantie de ce droit.
Je maintiens donc mon amendement.
L’amendement no 236 n’est pas adopté.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 202 .
Plus restrictif que M. Dolez, je souhaite la suppression des seuls alinéas 7 à 10.
Peut-être, d’ailleurs, ai-je même été un peu excessif : j’admets qu’il soit nécessaire, à un moment ou à un autre, de signifier l’absence de recours, un recours suspensif ne pouvant toujours être en cours. Le Gouvernement a toute légitimité de vouloir assurer qu’une reconduite est effective s’il estime que la situation le requiert.
Néanmoins, des difficultés se poseront dans certains cas.
La clôture est ainsi envisagée comme permettant de passer outre ou, en tout cas, de se dispenser d’un recours suspensif. Or, des situations peuvent se présenter où la demande d’asile n’aura fait l’objet d’aucun examen sur le fond par l’OFPRA ou la CNDA. Par hypothèse, la demande de réouverture aura été faite trop tard et il n’y aura pas eu d’examen.
C’est là, me semble-t-il, qu’une difficulté se pose – à laquelle il peut être remédié dans le cadre de la navette : à mon sens, pour que le texte permette un examen de qualité et exhaustif, il convient de s’assurer que, dans tous les cas de figures, au moins un examen au fond de la demande aura eu lieu.
Je reconnais néanmoins que mon amendement a une portée excessive et qu’il ne peut permettre de légiférer correctement en la matière. Je le retire donc dans l’espoir que le Gouvernement sache dans quel esprit il a été proposé et qu’il soit repris par un sénateur auquel je vais me dépêcher de téléphoner
Sourires.
L’amendement no 202 est retiré.
L’amendement no 71 est retiré.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 407 .
L’amendement no 407 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 191 .
Il s’agit cette fois de supprimer un seul alinéa, en l’occurrence, le onzième, ce qui permet de discuter sur le fond du problème qui a été soulevé.
Prenons l’exemple d’un étranger faisant l’objet d’une procédure d’extradition et qui, tardivement, fait une demande d’asile : il est très important que cette dernière soit pleinement examinée.
La justice s’est prononcée sur l’extradition puisque la chambre de l’instruction a rendu un arrêt l’autorisant et il en est de même du Premier ministre puisqu’il a quant à lui rendu un arrêté d’extradition. Par hypothèse, le Conseil d’État peut également avoir été saisi. L’extradition sera donc parfaitement fondée.
Il se peut que cette personne extradable – parce que la justice de son pays lui reproche un certain nombre de faits – risque par ailleurs d’être persécutée, y compris dans son pays. Il ne faut donc pas qu’elle soit reconduite ; c’est pourquoi l’examen de sa demande d’asile doit avoir lieu. Or, la rédaction de l’alinéa 11 l’interdit puisque, précisément, elle prive le recours de caractère suspensif. Voilà pourquoi je souhaiterais que l’on supprimât cet alinéa.
Nous n’allons pas revenir sur la question de la clôture que vous avez évoquée tout à l’heure.
S’agissant de la procédure d’extradition, vous ne tenez absolument pas compte des précisions que nous avons apportées en commission.
Par exemple, nous avons prévu le fait qu’une extradition ne saurait avoir lieu vers le pays d’origine d’un demandeur d’asile. Nous l’avons précisé noir sur blanc, monsieur Robiliard. Nous avons également précisé que l’extradition devait être définitivement prononcée.
Vos inquiétudes sont donc sans objet : un étranger demandeur d’asile ne sera pas extradé vers son pays d’origine, mais il pourra l’être dans un pays de transit de l’Union européenne dans lequel il aurait commis des faits passibles de poursuites.
L’amendement no 191 est retiré.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 408 .
L’amendement no 408 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 409 .
L’amendement no 409 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 494 .
Je serai brève puisque je me suis déjà exprimée à propos de cet amendement.
L’article L. 743-5 du CESEDA prévoit que lorsque le demandeur présente une demande d’asile alors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement, cette mesure n’est pas abrogée mais son exécution est seulement suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’asile.
Cet amendement vise donc à préciser que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il est évidemment important d’éviter que cette mention altère la portée de l’article précité et que la délivrance de l’attestation soit interprétée comme abrogeant la décision d’éloignement.
Je félicite sincèrement les services du ministère de l’intérieur pour leur extrême créativité juridique.
Si je l’ai bien compris, cet amendement consiste en fait, pour faire plaisir à une partie de la majorité…
… qui tenait à créer une espèce de quasi-autorisation provisoire de séjour, à écrire qu’une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée sans faire obstacle à la mesure d’éloignement, ce qui est l’exact contraire d’une autorisation provisoire de séjour.
Je trouve que c’est extrêmement habile mais assez peu intelligible eu égard à la nécessaire clarté de notre droit.
Je voudrais dire à la gauche de la gauche – pardon de reprendre cette expression – qu’elle est peut-être en train de se faire un tout petit peu abuser !
Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le député Larrivé.
Pour que les choses soient bien claires, je tiens en effet à préciser que la délivrance de l’attestation n’emporte pas abrogation des éventuelles obligations de quitter le territoire français et, donc, des décisions qui seraient prononcées à l’encontre du demandeur.
Dans le cas contraire, le risque serait grand que des personnes fassent des demandes d’asile à répétition, uniquement pour abroger une mesure d’éloignement, par exemple.
Il est donc important que le Gouvernement ait déposé cet amendement.
Ce n’est pas pour faire plaisir à une partie de la majorité qu’il est désormais écrit noir sur blanc qu’une attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Cela pourra servir, par exemple, au demandeur d’asile souhaitant ouvrir un compte en banque, puisque celle-ci ne pourra alors plus douter de son droit au séjour.
Comme des doutes demeuraient, issus d’une écrasante majorité de cet hémicycle puisqu’ils concernaient cinq groupes sur six, la commission des lois a souhaité trouver une solution pour qu’il soit bien clair que le droit au maintien sur le territoire vaut autorisation provisoire de séjour.
En revanche, nous n’avons pas souhaité que cela conduise à abroger certaines décisions parfaitement justifiées d’obligation de quitter le territoire français – OQTF. Leur effet sera seulement suspendu.
Des demandeurs d’asile autorisés à rester sur le territoire ne seront pas plongés dans l’incertitude : ils se voient reconnaître des droits, mais ils n’auraient pas pu les exercer sans cette attestation de demande d’asile, qui est une nouveauté que même vous, manifestement, ne maîtrisez pas encore.
Il ne s’agit pas de concourir pour savoir qui inventera la mesure la plus complexe, la plus inapplicable et la plus incompréhensible.
La plus effective !
J’observe simplement que vous êtes en train de créer une situation assez particulière, étonnante, créative – je vous donne acte de votre extrême créativité juridique : une personne pourra à la fois être sous le coup d’une mesure d’éloignement et bénéficier d’une espèce de titre valant autorisation de séjour. C’est une situation assez curieuse.
Je le dis sérieusement et avec un peu de tristesse : un important effort de formation devra être fait au sein des services des préfectures pour que cette législation extrêmement complexe puisse être appliquée dans l’intérêt national.
Que notre assemblée fasse preuve de créativité juridique, on ne peut pas s’en plaindre. Mais notre objectif est évidemment de rendre la loi lisible. Si ces amendements ont été déposés, c’est parce qu’il a été procédé à un changement de terminologie, et que l’on parle désormais de droit au maintien, et plus de droit au séjour.
Les préfectures, monsieur Larrivé, font parfois preuve, elles aussi, d’une très grande imagination – je pense notamment au nombre de rendez-vous qu’il est nécessaire de multiplier auprès d’elles avant de se voir délivrer le bon document. Cette imagination est d’ailleurs si grande que le ministère de l’intérieur n’arrive pas toujours à la contenir…
Il fallait qu’un document atteste clairement qu’un certain nombre de droits sont attachés au statut de demandeur d’asile. C’est la raison pour laquelle ces amendements ont été déposés. Les effets juridiques de ce document sont limités, mais il importait que la loi explique de façon très claire que le titulaire d’une attestation de demande d’asile bénéficie, du même coup, du droit au séjour et des droits qui sont attachés à celui-ci, en particulier de droits sociaux. Sinon, certaines administrations auraient pu, de bonne foi, estimer que ces droits n’existaient pas : il s’agit simplement de clarifier les choses. Il arrive qu’en clarifiant, on rende les choses plus complexes, je veux bien le reconnaître.
L’amendement no 494 est adopté.
L’article 14, amendé, est adopté.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 35 .
L’amendement no 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 36 .
L’amendement no 36 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Madame la secrétaire d’État, cet article, qui supprime la domiciliation comme condition d’accès à la procédure d’asile, constitue une véritable avancée. Mais cela ne résout pas tous les problèmes, car la domiciliation sera toujours exigée pour l’ouverture de certains droits.
S’il est vrai que les personnes hébergées en centre d’accueil de demandeurs d’asiles – CADA – ne rencontreront aucun problème, en revanche, les personnes qui seront encore en hébergement d’urgence, ou dans une autre situation, seront considérées comme n’ayant pas de domiciliation. Or on sait qu’il existe, dans certains départements, des endroits où la domiciliation n’est pas de droit. J’aimerais donc savoir, madame la secrétaire d’État, ce que vous comptez faire à ce sujet.
Nous en arrivons à l’examen des amendements à l’article 15.
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement no 314 .
Cet amendement tend à apporter une précision qui peut paraître inutile, mais qui trahit, de notre part, une vraie préoccupation quant à l’accès au dispositif d’accueil. Le dispositif distingue ceux qui accepteront l’hébergement directif – ils bénéficieront de l’allocation pour demandeur d’asile et auront accès à l’ensemble des garanties prévues par les directives – et ceux qui refuseront d’entrer dans le dispositif, et qui pourront perdre tout ou partie de ces droits. Mais je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, ce qui se passera lorsqu’un demandeur ne se sera rien vu proposer.
Lors de nos auditions, les interprétations se sont révélées contradictoires entre ceux qui pensent que, tant qu’on n’a rien refusé, les droits subsistent, et ceux qui pensent que, tant qu’on n’a rien accepté, on n’a pas accès aux droits, et notamment à l’ADA.
Je souhaiterais donc, madame la rapporteure, que vous éclaircissiez ce point à l’occasion de l’examen de cet amendement, qui fait de l’obligation de proposition un préalable. En effet, si nous ne sommes pas capables de faire des propositions aux demandeurs d’asile – et nous pouvons, de fait, nous interroger sur notre capacité en la matière – il nous faudra indiquer clairement dans le texte que l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – ne pourra pas se prévaloir de ses propres limites pour suspendre ou limiter les droits des demandeurs.
La commission est favorable à cet amendement, qui veut qu’une solution soit proposée à chaque demandeur d’asile. Il nous a en effet semblé qu’il s’agissait là d’une précision bienvenue.
Je tiens néanmoins à dissiper les interrogations que vous venez d’exprimer, madame Crozon. Ce n’est pas parce qu’aucune solution d’hébergement ne sera proposée à un demandeur d’asile au moment de l’enregistrement de sa demande dans l’un des points uniques d’accueil qui se déploieront sur l’ensemble du territoire dans les six mois à venir, que le demandeur n’aura pas droit à l’allocation. Je tiens du reste à rappeler que l’allocation pour demandeur d’asile fusionne deux allocations existantes : l’allocation temporaire d’attente – ATA – et l’allocation mensuelle de subsistance – AMS – qui est versée aux personnes accueillies en CADA. Actuellement, le montant de l’ATA est supérieur à celui de l’AMS, précisément pour qu’une personne qui n’a pu se voir proposer une place en CADA bénéficie, en contrepartie, d’une allocation d’un montant supérieur à ce qu’il percevrait s’il était en CADA.
L’ADA reposera sur le même principe et améliorera même les choses. Il n’y a aucune raison pour qu’un demandeur d’asile à qui l’on n’a proposé de place ni en CADA ni en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, soit privé d’allocation, bien au contraire.
Au cas où vous auriez encore des doutes, je vous rappelle que si l’ATA a été créée, c’est parce que la France avait été condamnée pour ne pas proposer de conditions d’accueil dignes et de moyens de subsistance à ses demandeurs d’asile. L’ATA est venue compenser l’absence de propositions de places en CADA. Si toutefois nous avions des doutes sur notre capacité d’accueil, le risque que la France se fasse condamner, par exemple pour non-respect de la directive accueil, serait là pour nous rassurer.
Il faut être très clair : l’allocation pour demandeur d’asile sera accordée à un demandeur d’asile, même si aucune proposition d’hébergement ne lui est faite dans l’immédiat. Par ailleurs, le fait qu’il ne puisse être hébergé dans l’immédiat ne présume pas non plus du fait qu’on ne l’hébergera jamais. Ce n’est pas parce que l’OFII n’a pas de solution adaptée à la situation personnelle du demandeur au moment du dépôt de la demande – et le groupe SRC, dont vous êtes la porte-parole sur ce texte, Mme Crozon, a bien insisté sur cette notion de solution adaptée – que l’OFII est dispensé, pour l’éternité, de proposer une place d’hébergement adaptée.
J’espère, tout en donnant un avis très favorable à votre amendement, vous avoir pleinement rassurée sur ce point.
Mesdames les députées Crozon et Chapdelaine, je sais à quel point vous êtes attachées à ces questions. Je voulais d’abord vous dire que vous avez eu raison de déposer cet amendement, car il apporte d’utiles précisions. Il importe en effet que la loi soit toujours très précise, afin d’éviter, par la suite, les interprétations hasardeuses.
Je voulais également vous rassurer sur la volonté du Gouvernement, en vous indiquant que 4 000 places d’accueil supplémentaires ont été créées depuis 2012, ce qui n’était pas arrivé depuis de nombreuses années, et que, d’ici à 2016, nous en créerons 5 000 de plus, qui contribueront à accueillir dans les meilleures conditions les futurs ou actuels demandeurs d’asile, de sorte que la France respecte pleinement ses engagements en matière de droit d’asile.
L’amendement no 314 est adopté.
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement no 315 .
Sur l’article 15, le Gouvernement a introduit en commission deux amendements qui nous paraissent extrêmement importants. Le premier précise que les demandeurs hébergés dans le dispositif y bénéficient d’un accompagnement social et juridique, ce qui répond à l’inquiétude que pouvaient nourrir certains d’entre nous de voir s’ouvrir des CADA a minima, sans prestations d’accompagnement. Le second, qui a introduit l’alinéa 7, autorise l’OFII à déléguer, par convention, à des personnes morales la possibilité d’assurer certaines prestations d’accompagnement, comme il le fait aujourd’hui sur certaines plateformes, notamment à destination de ceux qui ne sont pas hébergés.
Ce sont là deux avancées que nous saluons, mais, dès lors que les termes ne sont pas exactement les mêmes, il pourrait subsister un risque d’a contrario. Cet amendement tend donc à préciser que l’OFII peut déléguer « l’accompagnement social et juridique », pour s’assurer qu’il s’agit bien des mêmes prestations que celles fournies en CADA ; il introduit par ailleurs le terme « orientation », prévu par la directive « Accueil ». En effet, puisque ces personnes morales ne pourront assurer seules l’accès aux droits, elles devront orienter les demandeurs, par exemple vers les communes en matière d’inscription scolaire. Nous reviendrons probablement sur cette question.
La commission a repoussé cet amendement, et je vous invite à le retirer, madame Crozon, car il traduit mal, selon moi, votre préoccupation. Si vous proposez de déléguer l’orientation, vous retirez en réalité à l’OFII son rôle qui est précisément d’organiser le schéma national d’accueil sur l’ensemble du territoire.
Vous avez raison d’être attentive à cette question, et d’ailleurs le groupe SRC a souhaité – il n’est pas le seul à avoir exprimé ce souhait – que, tout demandeur d’asile, qu’il soit accueilli en CADA ou en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, bénéficie d’un accompagnement juridique et social. C’est bien cette préoccupation que vous voulez exprimer à travers votre amendement, mais l’adoption de celui-ci n’aurait pas les effets que vous attendez. Elle aurait en revanche pour effet de perturber, et même de dissoudre, le rôle de l’OFII. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
Même avis.
Pour que les choses soient bien claires, si nous retirons notre amendement, nous voulons être certains qu’une personne placée en hébergement d’urgence, faute de place en CADA, pourra bien recevoir de l’aide, par exemple pour faire son dossier ou élaborer le récit qu’il enverra à l’OFPRA.
Notre objectif est de garantir cette aide, et non de remettre en cause l’orientation directive de l’OFII. Ce que nous voulons savoir, c’est par exemple si, en pratique, les demandeurs d’asile bénéficieront d’une aide pour rédiger leur récit. C’est sur ces questions concrètes que nous aimerions avoir des précisions.
Ce n’est pas en introduisant le terme « orientation », comme le préconise votre amendement que vous aurez cette garantie. Cette garantie, vous l’avez déjà, grâce aux amendements qui ont été votés en commission, à l’initiative, entre autres, du groupe SRC.
L’amendement no 315 est retiré.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 410 .
Cet amendement vise à créer une procédure de domiciliation spécifique des demandeurs d’asile parce que nous avons supprimé le verrou de la domiciliation préalable. Jusqu’à présent, pour déposer une demande d’asile, il fallait être domicilié, et l’astuce suprême consistait à ne pas agréer d’association pour domicilier les demandeurs d’asile. Si bien que dans certaines régions – je songe à celle de Mme Crozon, à la mienne…
…et à celle de Mme Chapdelaine – des personnes qui bénéficiaient pourtant d’une protection se retrouvaient dans l’impossibilité de faire enregistrer leur demande. Nous avons explicitement supprimé ce verrou, mais nous avons également dit explicitement que la demande devait être enregistrée dans les trois jours.
Pour autant, un demandeur d’asile a besoin d’être domicilié, ne serait-ce que pour ne pas courir le risque de voir sa demande rejetée parce qu’il ne répondrait pas aux courriers de l’OFPRA.
Ce n’est pas une domiciliation comme une autre : la domiciliation d’un demandeur d’asile ne relève pas des mêmes questions et nécessite une prestation particulière. Nous avons donc écarté d’autres solutions de domiciliation de droit commun pour reconnaître la spécificité de la domiciliation pour les demandeurs d’asile. Cet amendement vise donc à créer cette procédure de domiciliation spécifique des demandeurs d’asile avec des associations agréées dans chaque département.
Favorable, mais sous réserve de la suppression des mots : « dans chaque département ».
Comme précisé à l’alinéa 5 de l’article 12 du projet de loi, la domiciliation n’est plus nécessaire en amont de l’enregistrement de la demande d’asile. Le demandeur d’asile devra toutefois disposer d’une adresse lors de son enregistrement, et le souhait du Gouvernement est que cette adresse soit le plus souvent le lieu d’hébergement. Comme l’a dit Mme Mazetier, la responsabilité était jusqu’à présent laissée aux associations qui pouvaient bénéficier d’un agrément, et qui étaient seules susceptibles de déposer des dossiers. Ce système a été organisé il y a quelques années de telle manière qu’il était devenu impossible, pour un certain nombre de demandeurs, de le faire.
Nous ne sommes plus dans cette situation, grâce aux dispositions du texte. Compte tenu des avancées de celui-ci, cette domiciliation sera spécifique pour éviter de faire peser une charge supplémentaire sur les CCAS. À ce titre, nous partageons évidemment les objectifs de l’amendement. La rapporteure apporte une précision supplémentaire en proposant que les demandeurs d’asile puissent bénéficier d’une domiciliation dans chaque département.
À cet effet, le Gouvernement tient à rappeler qu’il existe d’ores et déjà soixante-quinze lieux de domiciliation dans les trois quarts des départements, ce qui permet ainsi de couvrir l’ensemble du territoire. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement à la condition qu’y soient retirés les termes : « dans chaque département. »
Madame la rapporteure, acceptez-vous de rectifier ainsi votre amendement ?
J’aurais aimé qu’au lieu de la suppression pure et simple des termes « dans chaque département », le Gouvernement propose une formule qui empêche que l’on voie demain se rétablir un verrou au niveau infralégislatif.
Aujourd’hui, cette situation ne se présente plus dans la pratique. Depuis le milieu de l’année 2012, les choses ont changé de ce point de vue, mais nous ne sommes pas là pour l’éternité, et d’autres majorités pourraient donner d’autres instructions, écrites ou orales, pour qu’il n’y ait plus d’associations agréées. Ce serait le meilleur moyen de ne plus domicilier qui que ce soit, et nous retomberions alors dans les travers que le projet de loi prétend combattre.
J’entends évidemment vos arguments, madame la rapporteure, et je vous propose de remplacer « dans chaque département » par « pour chaque département ». Vous avez raison, il est important de se prémunir de certaines situations, même si nous souhaitons qu’elles ne se produisent pas avant longtemps.
Nous sommes, nous aussi, tout à fait d’accord avec la modification proposée par le Gouvernement.
L’amendement no 410 , tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.
La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, nos 316 rectifié et 317 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour les soutenir.
L’amendement no 316 rectifié a pour objet de renommer le schéma national d’hébergement en schéma national d’accueil. L’amendement no 317 vise à préciser la portée de celui-ci. En effet, il existe une forme de contradiction, au moins sémantique, entre un dispositif national d’accueil et un schéma national d’hébergement. Il s’agit de lever cette ambiguïté.
Aux yeux du groupe socialiste, le schéma directif que nous créons dans ce projet de loi ne doit pas être vécu uniquement comme une contrainte ; c’est aussi et avant tout une protection qui vise à rendre effectif le droit à un hébergement, à adapter l’hébergement proposé à l’évaluation des besoins et des vulnérabilités et à assurer l’accès au droit et aux garanties prévues par la directive « Accueil », indépendamment du lieu d’hébergement. Or cela est impossible tant que l’accueil des demandeurs d’asile n’est pas assumé de façon cohérente et solidaire sur l’ensemble du territoire national.
Nous devons donc dépasser la seule dimension de l’hébergement pour que la directivité soit concrètement une garantie d’accès au droit et d’égalité de traitement. C’est pourquoi le groupe SRC promeut une logique de schéma d’accueil qui réunit l’ensemble des intervenants, y compris des associations délégataires des prestations d’accompagnement.
La commission a accepté l’amendement no 316 rectifié avec enthousiasme ; c’est une excellente proposition. En revanche, elle a repoussé l’amendement no 317 qui rigidifierait à l’excès le schéma prévu. Transformer le nom du schéma en y faisant figurer le mot accueil est un excellent ajout, mais je suggère à Mme Crozon de retirer l’amendement no 317 .
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement no 317 est retiré.
L’amendement no 316 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 284 .
Le présent amendement vise à préciser l’objet des schémas régionaux. Ces derniers doivent traiter non seulement de la répartition des lieux d’hébergement, mais aussi des conditions d’accès aux services administratifs et aux dispositifs d’accompagnement qui participent de l’accès effectif à la procédure d’asile.
Favorable : cet amendement complète excellemment l’alinéa 9 et permet d’associer concrètement tous les acteurs à la déclinaison régionale du schéma national. Bravo, madame Chapdelaine !
L’amendement no 284 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 276 .
Il convient de définir le schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile en sollicitant les avis les plus pertinents. C’est pourquoi je propose que ce schéma soit arrêté « après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil ». Concrètement, le dispositif national d’accueil est pris en charge par des associations, qui peuvent parfaitement être associées à la définition du schéma.
L’amendement no 276 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 496 .
Si l’article 16 du projet de loi prévoit de ne plus considérer la prise en charge en CADA comme une aide sociale de l’État, il convient de préciser que les frais d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile demeurent à la charge de l’État. Cet amendement répond aux préoccupations exprimées par un certain nombre de parlementaires, notamment par M. Dolez dans son amendement no 245 à l’article 16.
Très favorable. Effectivement, certaines dispositions du texte pouvaient susciter un trouble, mais l’amendement présenté par le Gouvernement répondra aux préoccupations exprimées en particulier par M. Dolez au nom du groupe GDR. Je tiens d’ailleurs à souligner que M. Dolez a été très assidu aux travaux de la commission et à nos débats en séance publique.
Je suis très sensible au fait que le Gouvernement veuille répondre dès l’article 15 à une préoccupation que nous exprimons à l’article 16.
En effet, cette préoccupation est importante et fait l’objet d’un amendement que nous avons déposé à l’article 16. Nous craignons que la suppression de la référence à l’aide sociale ne remette en question le droit, pour les demandeurs d’asile en situation de précarité, de bénéficier d’un hébergement et d’un accompagnement au sein d’un établissement spécialisé et ne remette en cause le caractère obligatoire du financement par l’État. Je remercie donc le Gouvernement, dont l’amendement répond à cette préoccupation.
L’amendement no 496 est adopté.
La commission a précisé que les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile seraient prises par l’OFII, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile et en tenant compte de la situation du demandeur.
Le présent amendement, qui nous paraît cohérent avec les dispositions du code de l’action sociale et des familles, vise à renforcer cette disposition en conditionnant la décision d’admission à l’accord du directeur du lieu d’hébergement. En effet, ce dernier est le plus à même d’apporter une réponse adaptée aux besoins de la personne.
Monsieur Richard, je vous suggère de retirer votre amendement. Comme vous l’avez précisé, la commission a prévu une consultation du directeur du lieu d’hébergement, ce qui rejoint la pratique de l’OFII. Cependant, conditionner le fonctionnement du schéma à l’accord d’un directeur de lieu d’hébergement serait excessivement rigide. D’ailleurs, je ne pense pas que cette proposition réponde aux attentes exprimées par les associations gestionnaires de ce type de lieu. À mon sens, la consultation satisfait pleinement votre préoccupation.
Même avis, à la fois au nom de la simplicité des démarches et au regard de la mission d’intérêt général des établissements, qui doivent accueillir toute personne pour laquelle la place attribuée a été considérée comme adaptée, en fonction de la situation familiale et sanitaire. Pour ces deux raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 355 .
L’amendement proposé par notre collègue Arnaud Richard ne s’inscrit pas dans le cadre du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile, mais dans celui de la décision d’admission dans un établissement. Il n’a pas seulement un effet sémantique : il répond également à une caractéristique des CADA, qui relèvent de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Sauf erreur de ma part, l’admission dans ces établissements est prononcée par leur directeur – c’est le cas pour les établissements pour personnes âgées, je pense donc qu’il en est de même pour les CADA. Mais j’admets qu’il faut peut-être creuser les choses…
Je m’exprime sous réserve d’une vérification de ce que vient de dire Mme Dubié, même si la loi peut très bien modifier le système – il reste à savoir si c’est opportun.
Il ne faut pas rendre le système trop rigide : une affectation doit pouvoir être décidée sans qu’un directeur puisse opposer un refus d’admission, d’une manière peut-être parfois un peu raide, en raison de sa personnalité, parce qu’il estime que les places sont insuffisantes ou que son centre n’est pas assez bien pourvu pour héberger les personnes en cause. Nous ne vivons pas dans un monde idéal, mais dans un monde réel. L’essentiel est d’arriver à héberger tout le monde le mieux possible : c’est pourquoi une rigidité excessive de la procédure serait sans doute dommageable.
Il me semble que Mme Bechtel a traité, au cours de sa vie professionnelle, un certain nombre de matières juridiques. Évidemment, il ne s’agit pas d’être en désaccord ni avec la rapporteure ni avec le Gouvernement : c’est juste une question de responsabilité.
Si le directeur ne signe pas l’admission, sa responsabilité sera engagée en cas de problème. Je cherche non pas à vous embêter, madame Bechtel, mais à rendre la législation juridiquement plus cohérente.
En effet, comme vient de le dire M. Richard, nous ne cherchons à embêter personne ; nous voulons simplement souligner les enjeux qui se posent en termes de responsabilité. Si nous souhaitons préciser que l’admission est décidée avec l’accord du directeur du centre, c’est parce que ce dernier doit apprécier s’il dispose des moyens matériels et humains pour accueillir le demandeur d’asile. À partir du moment où la personne est accueillie, la responsabilité du directeur sera engagée si une défaillance dans le dispositif d’accueil est constatée.
Je maintiens ma demande de retrait de l’amendement. La commission a prévu la consultation du directeur du lieu d’hébergement afin que, si l’OFII oriente un demandeur d’asile à mobilité réduite vers un CADA non accessible, par exemple, le directeur puisse signaler que son CADA n’est pas adapté. Cependant, prévoir que l’admission est prononcée « avec l’accord » du directeur bouleverserait le système.
Je pense, monsieur Richard, que vos préoccupations sont satisfaites par la procédure de consultation du directeur du centre, que la commission a introduite dans le texte. Prévoir l’accord du directeur serait excessif.
Je partage l’avis éclairé de Mme Bechtel : effectivement, l’état du droit peut changer – c’est d’ailleurs notre métier.
L’amendement no 355 est retiré.
Lors de la précédente législature, j’avais, avec Jeanine Dubié, rédigé un rapport du Comité d’évaluation et de contrôle sur l’hébergement d’urgence. Nous avions alors fait le constat de la situation que nous connaissons tous.
L’amendement no 358 est un peu un voeu pieux – c’est toujours bien d’en faire ! Il vise à préciser que « les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile proposent des prestations spécifiques d’accompagnement social et juridique », afin d’aider les demandeurs d’asile dans leur situation spécifique.
Merci, monsieur Richard, d’avoir rendu compte de cette préoccupation dans l’excellent rapport du Comité d’évaluation et de contrôle que vous avez produit avec Mme Dubié. Cependant, votre amendement est satisfait depuis que le Gouvernement, entendant les préoccupations exprimées par les deux auteurs du rapport du CEC et par des parlementaires d’autres groupes, a fait adopter par la commission un amendement visant à garantir qu’un demandeur d’asile puisse bénéficier, même en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, d’un accompagnement social et juridique. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Je confirme en tout point l’explication de Mme la rapporteure. Désormais, l’alinéa 14 de l’article 15 du projet de loi dispose : « Les demandeurs d’asile accueillis dans les lieux d’hébergement mentionnés aux 1° et 2° du présent article bénéficient d’un accompagnement juridique et social. »
L’amendement no 358 est retiré.
Cet amendement vise à clarifier le statut des structures d’hébergement d’urgence qui accueilleront les demandeurs d’asile. Il a pour objectif de garantir une orientation en CADA et de rattacher les lieux d’hébergement d’urgence aux missions d’urgence définies par le code de l’action sociale et des familles.
La commission a repoussé cet amendement, qui prévoit d’écrire que l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile est une solution provisoire, proposée dans l’attente d’un hébergement en CADA. Effectivement, le CADA est le modèle de référence, mais nous connaissons tous, dans cet hémicycle, l’état du parc et des besoins. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons prévu, comme nous venons de le dire, que les demandeurs d’asile accueillis en hébergement d’urgence puissent aussi bénéficier d’un accompagnement social et juridique. Dans la mesure où les places en CADA seront durablement insuffisantes au regard du nombre de demandeurs d’asile, il serait regrettable d’inscrire dans la loi le principe selon lequel l’hébergement d’urgence est une solution provisoire. Par ailleurs, un demandeur « Dublinable » est accueilli en hébergement d’urgence, mais n’a pas vocation à être admis en CADA. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Richard.
Je confirme que l’hébergement en CADA doit redevenir la norme pour l’accueil des demandeurs d’asile. Toutefois, il est probable qu’un certain temps sera nécessaire pour que l’augmentation des places prévue produise ses effets. Il n’est donc pas opportun de rattacher les structures d’hébergement d’urgence dédiées aux demandeurs d’asile – les HUDA – à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, qui fait des hébergements d’urgence des structures d’accueil temporaire, dans l’attente d’une orientation vers d’autres types de centres. Le volume des places en HUDA est appelé à diminuer mais, tant que ces hébergements existent et que le nombre de places en CADA reste insuffisant, ils peuvent avoir vocation à accueillir des personnes pour la durée de la procédure. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Je le maintiens par principe, parce qu’il prévoit ce qui devrait être la réalité du droit. J’entends bien la remarque de la rapporteure sur les « Dublinables ». Cependant, pour le reste des hommes et des femmes qui demandent l’asile, l’hébergement d’urgence ne devrait être que provisoire.
Je ne suis pas satisfait par la réponse de la rapporteure, qui nous dit en fait que, sur ce sujet, nous ne sommes pas vraiment dans un État de droit. Il faut dire les choses telles qu’elles sont : nous sommes tous très mal à l’aise au vu de la situation de l’hébergement d’urgence depuis de nombreuses années – je n’incrimine personne –, que ce soit en termes de droit, de finances, de places ou d’utilisation. Si nous ne mettons pas la pression par la loi, en adoptant une législation à la hauteur des enjeux, à quoi servons-nous ?
L’amendement no 347 n’est pas adopté.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 217 .
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Mme la rapporteure a eu raison de rappeler que les travaux en commission ont permis d’encadrer l’hébergement d’urgence.
Le parc des CADA est insuffisant au regard des besoins. Il faudra même envisager de porter le nombre de places à 40 000 si l’on se réfère au nombre des demandes actuelles. Pour autant, je partage le sentiment de mon collègue Richard. L’hébergement en CADA doit rester la norme. L’encadrement prévu par la commission ne me satisfait pas totalement. Cela reste insuffisant. En outre, on ne s’improvise pas dans l’accompagnement social, sanitaire, psychologique, administratif.
Cela dit, je vais faire preuve de pragmatisme et retirer l’amendement, dans la mesure où l’amendement d’Arnaud Richard, que j’ai voté, n’a pas été adopté.
L’amendement no 217 est retiré.
Certains lieux d’hébergement sont dans des états d’hygiène et de sécurité indignes. J’ai vu des fils électriques pendre à l’air libre, des cafards et d’autres choses très désagréables. Cet amendement vise à remédier à de telles situations en mettant la pression sur les hébergeurs pour qu’ils assurent un maximum de confort et de sécurité aux personnes accueillies.
Vos intentions sont tout à fait louables, madame la députée. Mais votre amendement relève du domaine réglementaire. En outre, il est satisfait. Je vous suggère donc de le retirer. Cela dit, votre appel doit être entendu, car en matière d’hébergement d’urgence, il reste beaucoup à faire. Compte tenu de certaines situations scandaleuses, il conviendrait même de fermer certains lieux d’hébergement. J’attends que Gouvernement exprime son intention à cet égard.
La préoccupation dont il est fait état relève, en effet, de dispositions réglementaires de droit commun. En revanche, nous considérons cet amendement comme un appel à la vigilance. Il est entendu pour ce qu’il est, à savoir une demande de consignes très strictes adressées aux services de l’État afin qu’ils veillent particulièrement au respect des règles d’hygiène dans ces établissements.
S’agissant par ailleurs de la protection contre la violence, il incombe aux gestionnaires de ces lieux d’hébergement de prendre toutes les dispositions nécessaires sous le contrôle des services de l’État. Je vous confirme que le ministre de l’intérieur donnera aux services des consignes très strictes afin que sur ces deux aspects, les établissements veillent à l’application des règlements.
C’est plus que cela.
En l’état actuel, si le préfet appliquait le droit, tous les centres seraient fermés. Le constat est navrant, mais c’est ainsi. Nous sommes hors du droit, madame Bechtel, il faut l’assumer. La seule solution serait de prévoir des moyens financiers pour produire des places en nombre suffisant. Or il n’existe pas véritablement d’opérateurs en ce domaine ; pourtant, Adoma ne fait preuve d’aucune mauvaise volonté. J’ai une théorie en la matière : charger un opérateur spécifique de créer des places d’hébergement d’urgence et en CADA.
En fait, cela revient à faire ce que, avec Jean-Louis Borloo, nous avons fait en matière de rénovation urbaine : prévoir des financements spécifiques pour créer des places et produire des places neuves et de qualité permettant aux hommes et aux femmes qui sont dans la rue ou aux demandeurs d’asile de vivre dans des conditions sanitaires et de sécurité dignes.
En matière de sécurité, je veux rappeler que ces établissements qui reçoivent du public font l’objet de visites de la commission de sécurité et d’accessibilité, non seulement au moment de leur ouverture, mais également tous les trois ans. C’est du reste à l’issue de ces visites que le maire prolonge leur durée de fonctionnement.
M. Richard a été un peu injuste. D’abord, des opérateurs, il en existe. Ensuite, je veux rappeler que depuis le début de la législature, nous avons créé et financé deux fois plus de places en CADA que sous la législature précédente.
L’idée est que se développe de l’hébergement d’urgence « en diffus » autour des CADA et rattaché aux CADA. Plusieurs opérateurs sont en mesure de le faire. Par ailleurs, je ne suis pas sûre qu’il faille créer 60 000 places de CADA.
Le nombre de demandes d’asile s’élevait à 35 000 en 2007 et à un peu plus de 60 000 l’an dernier, ce qui correspondait à la demande constatée en 1989. Compte tenu des variations et des oscillations des demandes, il ne faudrait pas caler les capacités d’accueil en fonction de pics de demandes.
Il faut se focaliser sur la qualité de l’accueil, l’accompagnement juridique et social, et l’égalité de traitement. C’est ce que nous avons fait. Je réitère donc ma demande de retrait de l’amendement.
L’amendement no 292 est retiré.
Le présent amendement ne relève pas non plus du domaine législatif. Je propose qu’une circulaire prévoie de séparer les demandeurs d’asile de sexe masculin des demandeuses d’asile. Cela serait une bonne chose sauf s’il s’agit des membres d’une même famille ou en cas de consentement mutuel.
De même, pourrait-on prévoir, lors de la construction de CADA, des ailes séparées pour les femmes. Un foyer dans la commune où je réside a ainsi mis à la disposition des femmes une aile séparée. Cela a permis de mieux lutter contre toutes les formes de violences et d’agressions sexuelles qui avaient cours dans l’établissement auparavant.
Est-il envisageable de construire des CADA en tenant compte de cette préoccupation ? Réserver une aile pour les femmes constituerait une avancée en vue de les protéger.
Je vous suggère de retirer votre amendement, madame Olivier, car votre préoccupation est satisfaite, en particulier par la circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des CADA.
Même avis et même argumentation que pour l’amendement précédent. Autant les consignes doivent être très claires en direction des directeurs de ces lieux d’hébergement pour lutter contre les violences et, surtout, prévenir les risques de violences et de maltraitance, autant il ne semble pas nécessaire de légiférer sur ce point. Le retrait de cet amendement est souhaitable, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
L’amendement no 297 est retiré.
Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article 15.
Ce n’est pas à l’OFII de s’assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d’asile.
Si l’OFII est légitime pour gérer les places disponibles comme le prévoit le texte, ce n’est pas à lui de mettre place un dispositif de surveillance et de contrôle des demandeurs. Cela ne correspond pas à ses compétences.
Avis défavorable. En commission, nous avons supprimé le régime d’autorisation administrative d’absence du lieu d’hébergement. En revanche, couper totalement l’OFII de la gestion des lieux d’hébergement, alors que c’est l’opérateur qui va gérer le schéma national d’accueil, serait étrange et se ferait au détriment des demandeurs d’asile.
Lorsqu’une place est libre, elle doit être occupée par un demandeur d’asile. Qu’observe-t-on aujourd’hui avec la régionalisation de l’accueil mise en place par la majorité précédente sous le gouvernement Fillon ? Certaines structures ne signalent pas leurs places libres, de même que certains préfets, pour des raisons qui nous échappent, ne le font pas non plus alors qu’il leur incombe de les signaler.
Cette régionalisation ne fonctionne pas. Il faut donc un opérateur qui ait une vue d’ensemble sur la disponibilité des places. Trop de demandeurs d’asile sont à la rue : il faut s’assurer que toute place en CADA est occupée.
L’amendement no 72 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
M. le secrétaire d’État ayant répondu par anticipation, je retire cet amendement.
L’amendement no 273 est retiré.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 193 .
L’amendement no 193 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 79 .
J’espère convaincre notre rapporteure ainsi que M. le secrétaire d’État.
Le présent amendement vise à préserver la procédure d’expulsion de droit commun pour garantir une sortie digne des personnes qui se maintiendraient indûment dans les lieux d’hébergement.
Il appartient au juge naturellement compétent de statuer dans son domaine de compétence. C’est important à plusieurs titres. Même s’il s’agit de demandeurs d’asile déboutés, l’expulsion d’une personne de son domicile suppose qu’elle soit encadrée par des garanties afin que le principe de dignité de la personne humaine soit respecté.
Seul le juge judiciaire, qui a l’habitude de trancher ce type de litiges, saura prendre en compte, eu égard aux effets qu’elle comporte, la situation d’ensemble des personnes : présence d’enfants, état de santé. Le choix de l’ordre de juridiction administrative au lieu de l’ordre judiciaire est important car il détermine le droit applicable en la matière.
Il est important d’appliquer le droit commun et de bénéficier de garanties procédurales, ce qui n’est pas le cas dans le cadre de la procédure de référé proposée, puisque le respect du contradictoire n’est pas expressément prévu.
J’espère pouvoir convaincre les auteurs de l’amendement de le retirer. Il y a en effet un conflit de juridiction. Le texte fait clairement le choix du tribunal administratif. Un centre d’accueil pour demandeurs d’asile agit pour le compte de l’État dans le cadre d’une mission de service public. Par ailleurs, le contrat de séjour conclu entre le gestionnaire et l’occupant est un contrat exorbitant du droit commun, reprenant les stipulations de la convention de droit public signée entre l’État et le gestionnaire du centre qui ne saurait être assimilée à un bail de location privée.
Si nous vous suivions, nous serions dans de l’expulsion locative, avec les délais que cela suppose.
Aujourd’hui, le fait qu’il y ait des délais d’expulsion locative, alors que des milliers de personnes ont besoin d’une place en CADA et que l’accueil dans ces centres donne une bien meilleure chance à un demandeur d’asile de se voir reconnu comme réfugié ou bénéficiaire de la protection statutaire, nous crée une obligation de clarté : il ne doit pas y avoir d’hésitation entre le juge judiciaire et le juge administratif. Je défends quant à moi la position qui figure dans le texte.
Nous avons en revanche rétabli, pour le recours au tribunal administratif, la condition d’urgence, qui ne figurait pas dans le texte, alors qu’elle est assez évidente à démontrer. Il est en effet urgent de mettre à l’abri et d’accueillir dans les CADA des demandeurs d’asile qui sont aujourd’hui à la rue.
Même avis. Le rapport entre le gestionnaire d’un lieu d’hébergement et la personne hébergée relève du droit administratif et du tribunal administratif, et non du juge compétent en matière de droit de propriété, car il ne s’agit pas d’un rapport entre propriétaire et locataire.
Par ailleurs, les tribunaux administratifs offrent des garanties pour l’examen des recours. Le principe du contradictoire et le caractère public de l’audience y sont garantis, ce qui permet à la personne concernée – ou à son conseil – de faire valoir ses arguments. Le juge administratif est soucieux de trouver un équilibre entre les intérêts en présence et s’attache à examiner l’incidence de la mesure demandée en prenant en compte l’intérêt général et les conditions de relogement des personnes. Toutes ces garanties justifient que ce soit le tribunal administratif qui ait compétence.
À entendre Mme la rapporteure et M. le ministre, il semblerait que les choses sont claires et ne donnent pas lieu à discussion juridique. Or, chacun sait que la question est débattue. Actuellement, en effet, certaines juridictions administratives se reconnaissent compétentes, tandis que les juridictions judiciaires font de même et que des décisions sont ainsi rendues dans les deux sens. Je rappellerai à ce propos l’avis du tribunal administratif de Montpellier du 14 mars de cette année, que reprend le Gouvernement, et un avis de 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui estime qu’il ne peut pas y avoir d’exécution d’office en la matière et renvoie à l’application de l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Dans l’affaire Adoma, portée devant la cour d’appel judiciaire de Douai, celle-ci s’est reconnue parfaitement compétente. Les choses ne sont donc pas si simples.
J’ai cosigné l’amendement de Mme Khirouni parce que, bien qu’il n’y ait pas ici de rapport locatif, il s’agit néanmoins d’un domicile, dont la protection fait partie de la sûreté et qui relève du juge judiciaire – or, en cas d’hésitation entre les deux ordres de juridiction, il faut privilégier l’ordre judiciaire. Ce dernier a en outre l’avantage, compte tenu de la répartition des tribunaux, d’être beaucoup plus proche des CADA, ce qui assure par conséquent la possibilité d’un examen contradictoire à proximité des parties. Par ailleurs, la capacité des organismes gestionnaires de saisir la justice judiciaire ne souffre aucune discussion. Il me semble donc qu’il existe davantage d’éléments pour justifier la compétence judiciaire que la compétence administrative – sans qu’il s’agisse pour autant de désavouer le juge administratif, que je sais très protecteur des libertés.
L’amendement no 79 n’est pas adopté.
Il s’agit d’un amendement de précision qui, si ma mémoire est bonne, a reçu un avis favorable de la commission. Il vise à préciser que l’Office français de l’immigration et de l’intégration procède à une « évaluation » de la vulnérabilité, et non pas à un « examen », terme qui appartient directement au champ lexical de la médecine. Ce mot correspond en outre au titre de la section de l’article que nous examinons.
Même avis.
L’amendement no 73 est adopté.
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement no 318 .
Cet amendement tend à préciser que l’évaluation des besoins s’appuie sur l’examen de la situation familiale, étant donné que, selon la directive « Accueil », les hébergements proposés ne doivent pas porter atteinte à « la sphère inaliénable de la vie privée et familiale ».
Madame Crozon, je propose le retrait de cet amendement, qui créerait une confusion. Il vise en effet à ce que la situation familiale du demandeur soit prise en compte lors de l’examen de sa vulnérabilité. Or, si la situation familiale doit être prise en compte à ce titre, c’est parce qu’elle peut être en soi une cause de vulnérabilité – par exemple si le demandeur est un parent isolé, un mineur ou une personne très âgée. C’est au moment de l’orientation du demandeur et de la proposition d’hébergement, c’est-à-dire à la section suivante de l’article, que la situation familiale du demandeur peut être prise en compte, comme le proposent les deux amendements identiques no 74 de M. Coronado et no 92 de Mme Dubié, que nous examinerons tout à l’heure. Je vous propose donc, je le répète, de retirer votre amendement au profit des deux autres.
L’amendement no 318 est retiré.
Cet amendement tend à faire appliquer le droit commun aux mineurs étrangers dans le domaine de l’éducation. La loi prévoit en effet que les demandeurs d’asile mineurs et les enfants mineurs de demandeurs ont accès au système éducatif, conformément au code de l’éducation, mais il serait bon de le rappeler, car nous avons entendu dire que certains élus locaux refusaient l’inscription de ces élèves dans les classes de leur commune, y compris pour les enfants de moins de six ans, au motif que la scolarité ne serait pas obligatoire avant six ans – or, le code de l’éducation précise que, si un établissement peut accueillir ces enfants, ils doivent pouvoir prétendre à y être inscrits.
Par ailleurs, sans doute faut-il rappeler que l’inscription doit être immédiate et qu’il ne faut pas, sous des prétextes divers, laisser les choses traîner en longueur. Il en va du respect du code de l’éducation.
Madame Olivier, je vous propose de retirer cet amendement, même s’il était utile que vous le présentiez. En effet, bien que le droit garantisse l’accès à l’éducation, il est utile que le Gouvernement réaffirme ce droit, mais l’adoption de votre amendement pourrait susciter des arguments « a contrario » qui iraient à l’encontre même de l’objectif que vous poursuivez.
Mais le refus de scolarisation opposé par certains maires est inacceptable et il serait bon que le Gouvernement le réaffirme.
Même avis. Madame Crozon, l’article L. 113-1 du code de l’éducation, portant sur l’accès aux classes enfantines ou aux écoles maternelles pour les enfants n’ayant pas atteint l’âge de scolarité obligatoire, ainsi que l’article L. 131-1, qui consacre l’instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, de six à seize ans, répondent à vos préoccupations. L’amendement est donc satisfait et peut être retiré sans dommage.
Le Gouvernement tient toutefois à vous dire qu’il veillera à ce que les enfants des demandeurs d’asile soient scolarisés sur l’ensemble du territoire de la République et, surtout, qu’il luttera contre certains comportements inadmissibles de refus de scolarisation.
L’amendement de Mme Olivier est très important. Il s’agit certes d’un amendement d’appel car, comme vous venez de le rappeler, les dispositions qu’il tend à affirmer figurent déjà dans le code de l’éducation, mais il met en lumière un véritable problème et Mme Olivier a eu raison de le déposer. Nous avons en effet été alertés sur le fait que certaines communes rechignaient à inscrire à l’école des enfants étrangers – dans le cas de demandeurs d’asile, mais aussi dans d’autres cas, notamment pour des enfants de moins de six ans. Il me semble donc utile de rappeler dans nos débats et dans le CESEDA que l’instruction est un droit inconditionnel dès lors que la famille en fait la demande, et que c’est une obligation à partir de six ans.
L’amendement no 274 est retiré.
Cet amendement, qui tend à préciser que la détermination de l’hébergement proposé prend en compte la situation sanitaire et familiale du demandeur, a été accepté par la commission. Cette limitation est explicitement prévue par l’article 7-1 de la directive « Accueil », qui indique que « la zone attribuée ne doit pas porter « atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée ». Je remercie Mme la rapporteure d’avoir déjà exprimé son accord.
La disponibilité des places ne doit pas être le seul critère d’orientation. En effet, la demande doit être examinée aussi au vu de la situation du demandeur, en particulier de sa situation sanitaire et familiale au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6 du CESEDA. Il s’agit donc de préciser la notion de « besoins ».
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 203 .
Sans modifier le dispositif, il conviendrait de mieux souligner la prise en considération des attaches familiales ou personnelles du demandeur d’asile. Pour reprendre une expression que nous avons beaucoup entendue ce matin, « ça ne mangerait pas de pain » de l’inscrire dans la loi.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
L’amendement no 203 est retiré.
L’alinéa 34 du texte prévoit que l’autorité administrative peut subordonner le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à l’acceptation par le demandeur d’asile de l’hébergement proposé. Or, cet article omet de reprendre plusieurs dispositions de la directive « Accueil » du 26 juin 2013, beaucoup plus protectrices pour le demandeur d’asile. Nous ne demandons pas de réintroduire ces dispositions, mais l’amendement propose à tout le moins de s’assurer que l’on recueille des informations de la part du demandeur d’asile avant que l’OFII ne rende sa décision.
Monsieur Dolez, je vous propose de retirer cet amendement, que la commission a du reste repoussé. Il donnerait lieu en effet à un formalisme et à une lourdeur peu souhaitables dans la procédure.
Même avis.
L’amendement no 237 n’est pas adopté.
En excluant de l’accès à un hébergement en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, – CHRS – ou en centre d’hébergement d’urgence, les personnes ayant refusé ou abandonné l’hébergement proposé, les alinéas 36 et 37 de cet article 15 remettent en cause le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement des personnes sans domicile.
Si ces personnes se trouvent par la suite en situation de détresse, elles ne pourront bénéficier que d’un hébergement en hôtel, dont on sait en pratique qu’il n’assurera qu’une mise à l’abri temporaire et ne proposera aucun accompagnement. L’amendement que nous proposons a donc pour objectif de supprimer ces dispositions qui créent des différences de traitement entre les personnes en situation de précarité et qui portent atteinte au principe de solidarité reconnu par la loi.
Avis défavorable : ce qui est prévu, c’est un accueil en hébergement spécifique au demandeur d’asile, de manière privilégiée en centre d’accueil pour demandeur d’asile, et provisoirement et subsidiairement, en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile. La commission s’est assurée qu’en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, on bénéficie d’un accompagnement juridique et social.
En revanche, si on refuse cet hébergement, on refuse donc l’accompagnement. Il serait donc étonnant de retourner en hébergement d’urgence avec accompagnement en vue d’une réinsertion sociale, alors qu’on a refusé d’aller dans un hébergement avec un accompagnement spécifique aux demandeurs d’asile.
Le schéma d’accueil et le caractère directif de l’hébergement sont l’un des piliers de la réforme. Cet amendement y porterait un coup. Je propose donc son retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Avis défavorable.
L’amendement no 244 n’est pas adopté.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 204 .
M. Dolez proposait de supprimer les alinéas 36 et 37 ; en ce qui me concerne, je maintiendrais l’alinéa 37 mais supprimerais, pour les raisons qu’il a exposées, l’alinéa 36. Examinons une situation concrète : une famille, parce qu’elle peut être hébergée chez des personnes qu’elle connaît très bien – par hypothèse : d’autres membres de la famille –, refuse la proposition qui lui est faite, perdant ainsi le droit à l’allocation pour demandeur d’asile puisque le dispositif tel qu’il est pensé par le Gouvernement lie l’octroi de l’allocation pour demandeur d’asile à l’acceptation de la proposition d’hébergement.
Cette famille fait ce choix en toute connaissance de cause, pensant que la solution qu’elle a est préférable pour elle. Puis, cette solution s’arrête quand les personnes qui voulaient bien l’héberger ne le veulent plus et la met à la porte. Au nom de quoi sanctionner les membres de cette famille en les écartant d’une partie du dispositif d’hébergement d’urgence, caractérisé par l’inconditionnalité de l’accueil ? À mon sens, du fait même de l’existence de ce critère, l’exclusion d’une partie du dispositif d’hébergement d’urgence – certes pas de la totalité puisqu’il reste l’hébergement hôtelier – ne me paraît pas acceptable : ce ne peut pas être une sanction que l’on puisse envisager. Voilà la raison pour laquelle je souhaiterais que nous supprimions l’alinéa 36.
Avis très défavorable. Je vais parler du monde réel en prenant un exemple ; je vous propose même, monsieur Robiliard, de venir dans ma circonscription. Vous constaterez que des personnes, qui ne peuvent pas demander l’asile parce qu’elles sont Européennes, sont à la rue parce que tous les dispositifs d’hébergement sont saturés en Île-de-France. Au XXIe siècle, on a ainsi pu trouver dans les rues de la capitale d’une des premières puissances mondiales des enfants européens dormant à la rue, parce que l’hébergement de droit commun est saturé !
L’un des objectifs de cette réforme est donc de mieux répartir l’accueil des demandeurs d’asile partout sur le territoire. Le principe d’accueil inconditionnel est préservé, et évidemment, les demandeurs d’asile qui refuseraient d’aller en centre d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA – ou en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile – HUDA – trouveraient quand même refuge dans de l’hébergement d’urgence.
Venez voir, monsieur Robiliard, venez voir ce qu’il se passe ! Un Européen, par exemple un Rom – tiens, il n’y a personne pour en parler sur les bancs de la droite ! – n’a pas accès à un CADA parce qu’il ne peut être demandeur d’asile. Un Hongrois Rom rencontre pourtant quelques difficultés dans son pays, chez M. Orban et ses amis ! Il se retrouve donc dans les rues, dans le bois de Vincennes ou sur les talus du périphérique – venez voir ! Ces gens-là n’ont pas accès aux CADA ni à l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile.
En revanche, les demandeurs d’asile ont accès à un hébergement qui est fait pour accompagner la demande d’asile et pour recueillir la demande d’asile. Pour toutes ces raisons, je suis très défavorable à votre amendement.
Avis défavorable.
Je sais bien qu’un petit provincial comme moi ne peut pas connaître la vraie vie, dont chacun sait qu’elle se tient à Paris !
Je ne la joue pas comme cela, madame la rapporteure ! Je peux aussi vous inviter dans ma circonscription : vous y serez la bienvenue et vous verrez toutes les difficultés qui peuvent y exister, même si elles ne sont sans doute pas de la même dimension que celles que l’on connaît en Île-de-France.
Je crois simplement qu’on ne gère pas les problèmes des pauvres en opposant les pauvres entre eux.
Par conséquent, il s’agit pour nous de construire un dispositif qui ne sanctionne pas une personne en la privant d’un droit inconditionnel. Il y a effectivement une pénurie et donc une insuffisance de financements, et c’est pour moi un crève-coeur de constater que la quatrième puissance du monde…
…n’est pas capable de mettre en place le dispositif permettant d’accueillir l’ensemble de ces personnes, de sorte qu’elles ne soient pas à la rue. Il s’agit d’un problème certes politique, mais qui ne se règle pas en opposant les pauvres entre eux. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.
L’amendement no 204 n’est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 323 .
Cet amendement propose de remplacer la fin de l’alinéa 37 de l’article 15 par les mots « qui doivent être fournies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration au service intégré d’accueil et d’orientation pour la mise en oeuvre de l’alinéa précédent ».
Cet amendement porte sur les conditions dans lesquelles l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, et le service intégré d’accueil et d’orientation, le SIAO, peuvent échanger des informations. Il précise en particulier que cette communication ne peut se faire que de l’OFII vers le SIAO. Dès lors que l’article du projet de loi crée un traitement spécifique, il est en effet apparu important au Gouvernement d’apporter cette précision, de manière à ce que soit garanti le fait que cet outil ne puisse être détourné de son objet. Ce traitement doit seulement permettre au SIAO de savoir si un demandeur d’asile qui se présente pour demander un hébergement a ou non refusé celui proposé par l’OFII.
L’amendement no 323 , accepté par la commission, est adopté.
Je sais que je n’obtiendrai pas d’avis favorable, ni de la rapporteure, ni du Gouvernement.
En effet !
Je pense toutefois utile de préciser un certain nombre de choses. Mon collègue Robiliard a rappelé tout à l’heure un certain nombre de critiques à l’encontre de l’hébergement directif : celui-ci repose sur un principe presque disciplinaire parce qu’il sanctionne, il écarte, il prive de droits ceux qui n’ont pas accepté l’offre qui leur a été faite. Par ailleurs, il sert aussi, d’une certaine façon, à gérer les flux. Du reste, la réponse que vous nous avez donnée, madame la rapporteure, était malheureusement dans cet esprit : vous rendez responsables les uns de l’absence de droit des autres,…
…alors que, au fond, il y a une véritable pénurie. Par ailleurs, si un certain nombre de ressortissants européens ou étrangers n’ont pas accès à ces logements, à ce type d’hébergement en CADA et à l’accompagnement nécessaire, c’est tout simplement parce qu’ils ne sont éligibles ni au statut de réfugié conventionnel ni à la protection subsidiaire.
Puisque vous le savez, il ne fallait donc pas opposer les uns aux autres.
Par ailleurs, il existe un certain nombre de craintes concernant la mise en place de cet hébergement directif ; elles ont été manifestées de façon assez claire par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui souligne que ce projet fait l’objet d’une vive inquiétude dans la mesure où il autorise « à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile s’apparentant à un régime d’assignation ». Je ne suis pas toujours d’accord avec cette formule, mais cette crainte peut exister : nous verrons à l’épreuve des faits si elle est légitime, mais je tenais à en faire part.
Cela permettra peut-être à ma collègue Bechtel, comme elle le fait depuis hier, de dire que nous sommes dans une position d’absolue méfiance. Non ! Certaines expériences, parfois même personnelles, permettent d’avoir un point de vue distancié sur les dispositifs qui sont mis en place.
Avis défavorable. Je voudrais préciser certains points à l’attention de M. Coronado : il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres ! Certes, j’ai tenu à préciser que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’accompagnement juridique et social prévu dans l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile étaient réservés aux demandeurs d’asile. Comme il y a saturation, non seulement les demandeurs d’asile ne peuvent pas être accueillis là où ils devraient l’être, mais des personnes qui ne relèvent pas de l’asile, par exemple des citoyens européens, ne peuvent pas non plus être accueillies en hébergement d’urgence de droit commun, particulièrement dans les CHRS.
La crise du logement ne frappe pas partout en France, mes chers collègues ! Les dispositifs Scellier ont contribué à faire surgir des résidences magnifiques mais totalement vides, qui pourraient être transformées avantageusement pour tous en centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Ainsi, pendant quelques mois, des personnes, des familles, des enfants pourraient y être accueillis, accompagnés, scolarisés dans l’école de secteur, où les effectifs ne sont pas non plus saturés, contrairement à ce que l’on peut le constater dans certaines zones tendues en matière d’éducation. Voilà pourquoi je défends le schéma directif, qui présente beaucoup d’avantages.
Je tiens à souligner la modération de vos propos car vous n’adhérez pas à cette appellation d’« assignation à résidence » : quand on a visité un centre d’accueil pour demandeurs d’asile et a fortiori quand on en a visité plusieurs, on ne peut absolument pas soutenir qu’ils s’apparentent à des lieux de privation de liberté ! Bien au contraire, il s’agit souvent de lieux de reconstruction, de solidarité, d’attention au vécu particulièrement douloureux des demandeurs d’asile. Je vous remercie donc pour la modération de vos propos.
Enfin, je voudrais souligner que le texte dispose que l’autorité administrative « peut » conditionner le versement de l’allocation à l’acceptation de l’hébergement : ce n’est absolument pas un impératif. Cela peut donc être suspendu, provisoirement ou plus longuement, et la situation de la personne peut être reconsidérée. Il n’y a pas là de schéma militaire.
L’avis, comme M. Coronado s’y attendait, est défavorable. Cet amendement tend à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article L. 744-8, qui donne compétence à l’OFII pour suspendre ou limiter les conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile. L’argumentation de l’amendement revient en fait à remettre en cause le principe même de l’hébergement directif ; c’est reconnaître loyalement l’argumentation que de le souligner.
M. le député Coronado sait que la volonté du Gouvernement est, au contraire, que ce système d’orientation directif assure une meilleure répartition des places d’hébergement sur l’ensemble du territoire et offre au plus grand nombre possible de demandeurs d’asile un lieu d’hébergement, en tenant compte de leurs besoins. Le Gouvernement ne peut donc être que défavorable à cet amendement.
Nous sommes en train d’essayer de bâtir, avec les difficultés propres qui s’y attachent, un système stable et digne de l’accueil d’un État républicain, qu’il s’agisse de maintenir des droits ou de prévoir une organisation de l’accueil. Celle-ci, on l’a dit et redit, doit permettre un meilleur traitement des demandes, aussi bien du point de vue de la dignité que de la rapidité. Monsieur Coronado, contrairement aux réflexions que vous me prêtez, je salue moi aussi la modération de vos propos et je suis d’ailleurs parfois d’accord avec certains d’entre eux.
En revanche, je trouve assez scandaleux – et je pèse mes mots – qu’une commission comme la CNCDH puisse écrire ce qu’elle a écrit. Lorsque l’on se sent, comme elle le dit souvent, gardienne de l’État de droit, on ne peut écrire que le système d’hébergement qui est ici prévu tendrait « à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile s’apparentant à un régime d’assignation à résidence » ! L’étape suivante, ce serait de dire que nous créons des camps de concentration ! Les bras vous en tombent, monsieur le président ! Dans un État de droit, on doit tenir des propos responsables et républicains. Je constate d’ailleurs que cette position, que je considère comme parfaitement irresponsable, ne suscite pas le moindre intérêt sur les bancs de l’UMP.
En effet, depuis que nous traitons de la question de l’accueil, l’opposition est totalement absente, alors qu’elle était très présente quand nous avons examiné d’autres éléments de la loi, notamment les éléments procéduraux, pour répéter en boucle que nous allions créer un « stock » de déboutés du droit d’asile, dont nous ne saurions que faire. Mais lorsque nous en venons au vif du sujet, soit à la procédure d’accueil, qui va permettre précisément de juger plus rationnellement le cas des demandeurs d’asile et donc de faire s’écouler plus rapidement le flux, voire de trouver une solution pour une large partie du stock, et permettre ainsi concrètement d’accélérer la procédure et de la rendre plus digne, l’opposition est totalement absente.
L’amendement no 75 n’est pas adopté.
L’amendement no 76 est retiré.
L’amendement no 239 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 77 est retiré.
L’amendement no 456 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est de nouveau à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 240 .
L’amendement no 240 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 310 .
C’est un amendement de clarification, mais aussi un amendement d’appel. La rédaction de l’article L. 749-9 me semble contredire les deux articles précédents, ce qui explique qu’il y ait eu au moment de nos auditions des interprétations contradictoires. Je souhaiterais donc entendre le Gouvernement sur ce point.
Je vous remercie, madame Chapdelaine, de vous faire la porte-parole de ceux qui s’interrogent sur le nouveau dispositif, qui a même pu laisser penser que si l’OFII ne proposait pas de solutions d’hébergement, le demandeur ne percevrait pas d’allocation, ce qui est faux. Votre intervention va permettre au Gouvernement d’apporter des clarifications. Je vous suggère de retirer votre amendement.
Votre amendement, madame Chapdelaine, propose de retirer du projet de loi les dispositions conditionnant le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile à l’acceptation par le demandeur de l’hébergement proposé par l’OFII. Vous justifiez cet amendement par le fait que la conditionnalité posée par cet article ne prend pas en compte la liberté d’appréciation laissée à l’OFII et intégrez l’hypothèse dans laquelle aucune proposition d’hébergement n’aurait été faite au demandeur. Les conditions matérielles d’accueil, dont l’acceptation par le demandeur d’asile conditionne le droit à l’ADA, lui sont proposées par l’OFII après l’enregistrement de sa demande. Cette conditionnalité, comme cela a déjà été indiqué, je le crois, vise à assurer le fonctionnement effectif d’un schéma national d’hébergement, dont l’objectif est de rééquilibrer les flux de demandeurs d’asile sur le territoire.
Ce schéma ne peut être effectif, si les demandeurs d’asile ont la possibilité d’obtenir l’allocation tout en choisissant leur lieu d’hébergement, qu’il leur soit propre, fourni par des proches ou par le dispositif généraliste de veille sociale. Mais, comme cela vous a été indiqué, et je vous le confirme, l’OFII devra proposer un hébergement adapté aux besoins du demandeur, notamment à sa vulnérabilité ou à la composition de sa famille. Il s’agit donc certes d’un système d’hébergement directif, mais d’un système qui se veut pleinement respectueux des besoins des demandeurs d’asile. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à votre amendement et il vous suggère de le retirer.
L’amendement no 310 est retiré.
Nous voulons, avec cet amendement, appeler l’attention du Gouvernement sur le cas des demandeurs qui auraient la possibilité d’être hébergés chez des proches, le temps de la procédure, mais qui, de ce fait, seraient privés de l’allocation financière, alors qu’ils pourraient en avoir besoin pour les choses de première nécessité.
Défavorable. Cela remettrait en cause l’hébergement directif. M. le ministre aura sans doute l’occasion d’y revenir.
Par ailleurs, il peut arriver que l’on pense pouvoir bénéficier de l’accueil ou de la solidarité de sa famille et que cela se révèle rapidement intenable, pour des raisons d’exiguïté des lieux par exemple. Dans ces cas-là, quelqu’un qui n’a pas sollicité l’hébergement proposé par l’OFII pourra toujours le faire ultérieurement, mais cela n’est pas vraiment souhaitable.
De fait, aujourd’hui, beaucoup plus de demandeurs d’asile arrivent en famille et accompagnés d’enfants, pour lesquels une stabilité est nécessaire. En général, ce n’est pas toute la fratrie qui est en France, certains de ses membres étant restés dans le pays d’origine. Ici, les enfants jouent souvent le rôle d’intermédiaires, ce qui n’est d’ailleurs pas particulièrement souhaitable, pour leurs parents qui ne parlent pas le français, alors qu’ils l’apprennent, eux, assez vite à l’école.
Il me semblerait souhaitable que les familles soient orientées vers un lieu, où elles puissent rester durablement et où les enfants puissent suivre une scolarité. Or, dans le cas de l’hébergement d’urgence, les familles passent souvent d’un lieu d’accueil à l’autre et les enfants sont déscolarisés. Je comprends votre intention, mais je vous propose de retirer votre amendement au profit d’un fonctionnement qui me semble en réalité plus respectueux de ce que vivent les demandeurs d’asile.
Défavorable, pour les mêmes raisons que la rapporteure.
L’amendement no 238 est retiré.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, la conférence des présidents est convoquée en ce moment même et, au nom de mon groupe, je souhaiterais demander une suspension de séance d’une dizaine de minutes de façon que nous puissions y participer.
La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.
La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement no 298 .
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile aux demandeurs qui ne pouvant, faute de place, être hébergés en CADA le sont chez des proches dans un logement considéré comme normal pour un foyer comparable au leur.
Il paraît souhaitable que les demandeurs d’asile se trouvant dans cette situation puissent bénéficier de cette allocation, tant on manque de places en CADA. Ces centres ne peuvent en effet répondre actuellement qu’à 38 % des demandes d’hébergement.
Même si, comme le Gouvernement l’a annoncé, 5 000 places supplémentaires sont créées, il est évident que cela ne suffira pas à accueillir tout le monde. Il n’est donc pas normal que les demandeurs d’asile hébergés par leur famille ne puissent pas bénéficier des mêmes aides que ceux qui sont hébergés en CADA.
Défavorable.
L’amendement no 298 n’est pas adopté.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 195 .
Favorable.
L’amendement no 195 est adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 81 .
Il s’agit de remédier à une anomalie qui a perduré jusqu’à aujourd’hui : les demandeurs d’asile adultes isolés perçoivent une allocation d’un montant identique à celle attribuée à ceux qui ont plusieurs enfants à charge. Actuellement, un parent isolé avec trois enfants reçoit 11,20 euros par jour, soit pas davantage qu’un adulte isolé sans enfants. Ma proposition est que l’on prenne en compte le nombre d’adultes et d’enfants composant la famille des demandeurs d’asile.
La parole est à Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.
Favorable.
L’amendement no 81 est adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 411 .
J’ai déjà en partie présenté cet amendement, lorsque nous avons évoqué le droit au travail et à la formation. Il vise en effet à autoriser l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile lorsque l’OFPRA n’a pas statué sur leur demande d’asile, dans un délai de neuf mois suivant l’introduction de leur demande.
Cela leur donnera également accès à la formation, comme nous en étions convenus en commission des lois.
Favorable.
L’amendement no 411 est adopté.
L’article 15, amendé, est adopté.
Compte tenu de l’amendement du Gouvernement qui a été adopté à l’article 15, je retire cet amendement, ainsi que, je l’indique dès à présent, les amendements no 441 et 442 . Je précise toutefois que nous regrettons quelque peu - c’était l’objet de l’amendement no 441 - la réduction du nombre d’évaluations internes et externes, lesquelles permettent de garantir la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile et de leur famille au sein des centres d’accueil qui leur sont réservés.
L’amendement no 245 est retiré.
Je suis saisie d’un amendement de coordination no 413 de Mme la rapporteure.
L’amendement no 413 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 16, amendé, est adopté.
Article 16
Je suis saisi d’un amendement rédactionnel no 414 de Mme la rapporteure.
L’amendement no 414 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 16 bis, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement no 272 rectifié .
À la délégation parlementaire aux droits des femmes, nous avons certes constaté que l’étude d’impact du projet de loi consacrait quelques paragraphes à l’incidence possible de cette réforme pour les femmes. Pour autant, cette étude nous a semblé, sur ces sujets, quelque peu laconique, faute notamment de données statistiques sexuées ainsi que d’analyses relatives au genre.
Nous préconisons donc l’élaboration et la publication régulières de telles statistiques et de telles analyses concernant le traitement, à tous les stades de la procédure, des demandes de protection mais aussi l’accueil des demandeurs d’asile. Il serait, par exemple, utile de connaître le nombre de femmes accueillies dans les CADA, les hébergements d’urgence et les plates-formes d’accueil.
La commission a accepté cet amendement qui complétera en effet utilement, s’agissant de la prise en compte de la situation spécifique des femmes, le rapport d’activité de l’Office français d’immigration et d’intégration. On manquait en effet jusqu’à présent de données relatives aux femmes. Je remercie donc Mme Olivier de sa proposition.
Madame la députée Maud Olivier, le Gouvernement est bien évidemment favorable à votre amendement qui s’inscrit pleinement dans notre engagement à évaluer, notamment, comment sont accueillies les femmes demandant l’asile, quelle que soit leur situation. Votre proposition s’intègre pleinement dans les missions de l’OFII.
L’amendement no 272 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 89 rectifié .
Il est défavorable, car il prévoit la création de guichets uniques réunissant, outre des agents de la préfecture, à la fois des agents de l’OFII et des agents de l’OFPRA. Si votre amendement avait proposé que ces guichets ne rassemblent que des représentants des préfectures et de l’OFII, l’avis de la commission aurait naturellement été favorable. Nous souhaitons en effet que l’OFPRA demeure centralisé.
Même avis.
La présence de l’OFPRA nous semblait utile dans la mesure où ses agents auraient pu statuer sur le fond des demandes. Cette proposition est conforme à celles que nous avions formulées dans le cadre de notre rapport.
J’ai quand même noté que, dans certaines situations, l’OFPRA pourra déconcentrer son activité et tenir des missions foraines d’instruction. En conséquence, je retire mon amendement.
L’amendement no 89 rectifié est retiré.
L’article 17, amendé, est adopté.
Monsieur Richard, vous avez la parole.
Ce rappel se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Mon collègue Guillaume Larrivé vous avait, monsieur le président, demandé une suspension de séance le temps de la réunion de la Conférence des Présidents, et nous vous remercions de la lui avoir accordée.
Mais cette suspension de séance a été un peu plus courte que la réunion de la Conférence des Présidents. Je trouve assez dommage que nos collègues de la majorité aient fait état, en séance publique, de l’absence de l’opposition pendant que cette réunion se tenait.
Exclamations sur les bancs des groupes SRC.
…nous prenions part à la conférence des présidents, régulièrement convoquée.
C’est bien plutôt que votre absence avait été relevée. Cela n’a rien à voir.
Nous en revenons donc à l’amendement no 96 . Madame Dubié, vous avez la parole pour le défendre.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 268 qui est en discussion commune.
Il s’agit d’un amendement de conséquence relatif à l’ouverture du droit au travail, permis par les articles 15 et 16 de la directive « Accueil ». L’article 15 indique ainsi que « les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale lorsqu’aucune décision en première instance n’a été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur ».
Ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et leur insertion, sujet que nous allons aborder dans l’article 18.
Il est défavorable même s’il s’agit d’un vrai et beau sujet que d’accorder immédiatement le droit au travail pour les demandeurs d’asile.
Nous sommes tombés d’accord pour permettre aux demandeurs d’avoir accès au marché du travail et au droit à la formation au bout de neuf mois, ce qui est plus favorable que ce qui est prévu par la directive, monsieur Robiliard, et ce qui est une avancée par rapport au droit existant.
La dignité passe effectivement aussi par l’activité, et j’ai beaucoup de respect pour ces amendements, même si j’y suis défavorable. Je vous suggère donc de les retirer compte tenu de l’avancée qu’il y a eue grâce à nous tous.
Même avis.
L’amendement no 248 est retiré.
Cet amendement vise à élargir au concubin d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire la possibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire, possibilité qui a été prévue au bénéfice du concubin du réfugié à l’alinéa 11 du même article dans la rédaction de la commission des lois.
S’il était adopté, il garantirait l’égalité de droits entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
L’amendement no 246 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 14 .
L’article 18 dispose que la carte de séjour temporaire est de droit pour le mari, l’épouse ou le partenaire pacsé de l’étranger qui a obtenu la protection subsidiaire, mais aussi pour ses enfants jusqu’à leurs dix-neuf ans.
Le projet de loi du Gouvernement posait comme condition que les enfants de moins de dix-neuf ans ne soient pas mariés, condition conforme à la directive européenne que nous transposons. La commission des lois a supprimé cette condition. Nous proposons de la rétablir.
Défavorable. Le droit en vigueur n’exige pas que les enfants d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire soient célibataires, la directive « Qualification » non plus.
Défavorable.
Votre amendement tend à insérer, à l’alinéa 5 de l’article 18, après le mot « enfants » les mots « non mariés » et à procéder à la même insertion à l’alinéa 12 afin de fixer une condition restrictive pour la délivrance de titres de séjour aux enfants de réfugiés accédant à la majorité.
Le Gouvernement entend sur ce point s’en tenir au texte adopté par la commission des lois, qui a clarifié la rédaction du projet de loi initial. Le texte ainsi adopté ne fait que rétablir le droit en vigueur. Ces dispositions concernent la délivrance de titres de séjour à des personnes majeures. Aucun motif ne justifie d’exclure de leur application les ressortissants étrangers qui se seraient mariés.
Le tableau comparatif excellemment préparé par les services de la commission des lois me permet de souligner, madame la secrétaire d’État, que vous venez de dire exactement le contraire de ce que proposait le projet de loi adopté par le Gouvernement au conseil des ministres.
L’amendement que je présentais avait pour seul et strict objet de rétablir très précisément la rédaction adoptée par le Gouvernement, dont vous venez d’expliquer qu’elle était inopportune. J’y vois là tout de même un début de quelque chose qui ressemble à un paradoxe.
L’amendement no 14 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 416 .
C’est un amendement de cohérence avec le projet de loi relatif au droit des étrangers qui a été présenté en conseil des ministres le même jour que le texte que nous examinons et dont l’objectif est de stabiliser les personnes et de limiter leurs déplacements en préfecture pour renouveler des papiers.
Je propose qu’après le premier renouvellement du titre de séjour d’un bénéficiaire d’une protection subsidiaire, l’autorisation de séjour soit portée à quatre ans et non à deux.
L’amendement no 416 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 417 .
L’amendement no 417 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 205 .
Nous proposons que les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire depuis trois ans puissent obtenir une carte de résident.
Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Robiliard, parce qu’il ne fonctionne plus avec la disposition que nous venons d’adopter.
L’amendement no 205 est retiré.
La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 299 .
L’amendement no 299 est retiré.
L’article 18, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 418 .
L’amendement no 418 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 215 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 328 .
Les enfants mineurs des bénéficiaires de la protection subsidiaire ne bénéficient plus du principe de l’unité familiale depuis la décision du Conseil d’État du 18 novembre 2008. Quand ces enfants veulent voyager, ils ont un problème car le statut de leurs parents les empêche de se présenter au consulat de leur pays d’origine pour se voir délivrer un passeport. Les enfants dont les parents étaient eux-mêmes enfants mineurs de réfugiés ne peuvent pas non plus se retourner vers leur pays pour obtenir ces papiers pour voyager.
L’amendement vous propose donc, conformément à une pratique en vigueur, de permettre à ces enfants d’obtenir des papiers pour voyager hors de France et y revenir.
Je vous suggère de le retirer, madame Chapdelaine, car nous avons déjà adopté au début du texte un amendement qui répond aux préoccupations du groupe SRC et de Mme Guittet sur l’apatridie.
L’amendement no 328 est retiré.
La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 216 .
L’amendement no 216 est retiré.
Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 247 et l’amendement no 443 , qui ont un double objet.
Il s’agit, d’une part, de préciser que la réunification familiale ne peut bénéficier à un conjoint, un partenaire ou un concubin que si ce dernier a plus de dix-huit ans. Ce principe, admis dans le cadre du regroupement familial et par la directive européenne sur le même sujet, est conforme à nos principes et participe de la protection des droits de la femme et des enfants.
Il s’agit, d’autre part, d’élargir au concubin d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire la possibilité de bénéficier de la réunification familiale, possibilité qui a été prévue au bénéfice du concubin du réfugié.
L’amendement no 247 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 15 .
L’amendement no 15 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 443 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je vous propose de reprendre les termes utilisés par la directive « Qualification » de 2011 à propos du régime de réunification familiale. Le texte européen précise que peuvent bénéficier de ce régime les enfants mineurs non mariés du couple.
Il ne sert à rien de préciser que les bénéficiaires de titres de séjour ne doivent pas être mariés car ces titres sont réservés aux majeurs. En revanche, cette notion est utile ici pour la réunification familiale, qui s’adresse également à des mineurs.
L’amendement no 16 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Exclamations.
Nonobstant les appréciations morales, juridiquement, les deux amendements étant identiques, vous ne pouvez pas, madame la rapporteure, être hostile à l’un et favorable à l’autre.
La parole est à Mme la rapporteure.
Il y a eu une petite accélération des débats. En fait, c’est à votre amendement précédent, qui tendait à supprimer un alinéa que nous avions adopté en commission, que j’étais très défavorable, monsieur Larrivé. En revanche, je suis favorable à l’amendement no 16 , qui est identique à l’amendement présenté par le Gouvernement.
La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 218 .
L’amendement no 218 est retiré.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 419 .
L’amendement no 419 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 219 rectifié et 340 .
La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 219 rectifié .
L’amendement no 219 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement no 340 .
L’amendement no 340 est retiré.
La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 220 .
L’amendement no 220 est retiré.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 45 .
Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Larrivé, car il est déjà satisfait. La réunification familiale doit être refusée si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. Or, ceux-ci incluent la liberté du mariage.
L’amendement no 45 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 221 .
L’amendement no 221 est retiré.
Cet amendement vise à transformer en obligation la possibilité pour l’OFPRA de demander un certificat médical lorsqu’une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d’excision. Il le faisait déjà, mais sans base juridique claire. Cet amendement remplace donc les mots « peut demander » par « demande ».
L’avis du Gouvernement est favorable. Je vous remercie de cet amendement, qui tend à rendre obligatoire l’examen médical permettant de vérifier l’absence d’excision. Je tiens à préciser que depuis 2009, l’OFPRA protège les enfants contre le risque d’excision qui concerne les familles originaires principalement d’Afrique de l’Ouest. Près de 4 000 petites filles et jeunes femmes sont protégées aujourd’hui. L’OFPRA demande un certificat de non-excision et peut ensuite rééquilibrer la décision et vérifier la mise en place de la protection.
Grâce à la circulaire de Manuel Valls, les parents de ces enfants ont accès à un titre de séjour. Le projet de loi consacre les certificats de non-excision, en leur conférant une base juridique. Ces certificats seront demandés au minimum tous les trois ans. Un décret précisera leurs modalités d’établissement. La situation actuelle n’est pas totalement favorable, puisqu’il n’y a pas d’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de la médecine de ville. Le décret prévoira un dispositif protecteur pour ces enfants et mettra l’accent sur la prévention et la pédagogie. Par exemple, un dispositif particulier sera mis en place aux urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu de Paris.
Je précise que je voterai cet excellent amendement. J’appelle également le Gouvernement à veiller à ce que les parquets – mais je crois comprendre que vous ne leur donnez jamais d’instruction – ou, à tout le moins, la politique pénale prévoient de vivement réprimer ces pratiques. En effet, il faut à la fois protéger les mineurs et réprimer les majeurs.
L’amendement no 304 est adopté.
Cet amendement et le suivant, le no 307, proposent deux rédactions de l’alinéa 30. Le premier fixe un délai maximal de trois ans entre deux examens, sauf s’il existe des motifs réels et sérieux de penser qu’une mutilation sexuelle a été effectivement pratiquée. Le second fait de ce délai de trois ans un minimum, sauf si l’OFPRA a des raisons de penser qu’une mutilation sexuelle a été ou pourrait être pratiquée. Ce « pourrait être » lui donne un caractère de prévention plus marqué et c’est la rédaction que je préfère, mais je soumets ces amendements à la sagacité de la rapporteure et de la secrétaire d’État.
Je vous propose de retirer l’amendement no 305 au profit du 307. Il faut se féliciter de donner un cadre légal à cette protection, qui passe par des contrôles certes assez espacés, mais réalisés par des médecins formés à cela. Il s’agit d’enfants, de mineures, que nous avons le devoir de protéger durablement contre le risque d’excision. L’examen demandé ne doit pas être réalisé par n’importe qui, car il n’est pas anodin. Le dispositif est vraiment adapté pour les mineurs.
Même avis.
L’amendement no 305 est retiré.
L’amendement no 307 est adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 421 .
L’amendement no 421 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 420 .
L’amendement no 420 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 306 .
Il s’agit de l’amendement sur les enfants que j’ai déjà présenté : je pense que les avis pourront être un peu différents que tout à l’heure et je ne le retire donc pas. Je retirerai celui sur l’apatridie, qui est identique à celui de Mme Guittet.
Avis très favorable à cet excellent amendement, qui répond à une difficulté réelle s’agissant des enfants mineurs de certains réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. La délivrance de ce titre d’identité et de voyage spécifique permettra à ces enfants de voyager hors de France et d’y revenir. Ils pourront donc, par exemple, participer à des voyages scolaires, dont ils sont exclus aujourd’hui.
Madame la députée, vous avez entièrement convaincu le Gouvernement. Avis favorable.
L’amendement no 306 est adopté.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 309 .
C’est un amendement de coordination avec les dispositions de l’article 4 sur l’apatridie.
L’amendement no 309 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 206 .
Défavorable.
L’amendement no 206 est retiré.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 422 .
L’amendement no 422 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 423 .
L’amendement no 423 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 497 .
L’amendement no 497 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 327 .
Il vise à supprimer l’alinéa 56, car nous avons défini légalement la domiciliation. En conséquence, il est inutile de renvoyer à une ordonnance.
L’amendement no 327 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 19, amendé, est adopté.
Hier, nous avons évoqué avec le ministre de l’intérieur le sujet très important du lien concret et intime qui existe entre le nombre important de déboutés du droit d’asile et le fait que 95 % d’entre eux deviennent très rapidement des étrangers en situation irrégulière, qui, à ce titre, essaient par divers moyens d’entrer à nouveau dans le long parcours dont ils espèrent qu’il les conduira à une régularisation. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’intérieur, a indiqué que ce sujet n’avait rien à faire dans le présent projet de loi et qu’il serait traité dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’immigration. Mais il a fini par concéder qu’il y avait manifestement un lien.
L’amendement que nous avons présenté hier a été repoussé au motif, entre autres, que le délai de trois mois qu’il prévoyait était trop court. Celui-ci ne peut donc pas être repoussé, car il prévoit un délai de six mois, ce qui est beaucoup plus acceptable et pertinent. Par cet amendement, le Gouvernement est tenu de remettre à la représentation nationale, six mois après l’entrée en application de cette loi, un rapport sur le traitement de la situation des étrangers qui se retrouvent en situation irrégulière après avoir été déboutés du droit d’asile. Nous avons a priori confiance dans la parole du Gouvernement et espérons que son engagement à traiter ce sujet sera concrétisé par ce geste de bonne volonté et naturel d’information de la représentation nationale.
En l’absence du président Urvoas, je défendrai quand même sa jurisprudence sur la limitation du nombre de rapports.
Je vous rappelle qu’il abhorre les amendements dont l’objet est la demande d’un rapport !
Plus sérieusement, je souhaite que, chaque année, le rapport annuel sur les étrangers en France transmis au Parlement fasse l’objet d’un débat en présence du ministre, ce qui pourrait permettre d’évoquer beaucoup de sujets, y compris celui des déboutés du droit d’asile.
Enfin, un débouté du droit d’asile ne perd pas forcément tous ses droits au séjour. J’ai déjà eu l’occasion de donner l’exemple d’une mère d’un enfant né en France de père français qui, malgré une notification de refus de protection de l’OFPRA, avait très probablement droit au séjour au titre du droit à une vie familiale – et je sais que vous y êtes très attaché.
Même avis.
Cet amendement est important pour deux raisons. D’une part, sur la forme, la présentation de rapports est déjà prévue dans le domaine de l’immigration et de l’asile, par exemple à l’article L. 111-10 du CESEDA, qui a certes été voté par la précédente majorité mais n’en fait pas moins partie du droit positif. Le ministre de l’immigration et de l’asile doit remettre chaque année au Parlement un rapport, souvent de couleur orange, extrêmement documenté et utile pour toute la communauté des universitaires, des praticiens et des responsables publics s’intéressant à ces questions. Il serait tout à fait possible, au regard de la jurisprudence du président Urvoas, de modifier cet article du CESEDA de sorte que ce rapport traite la question évoquée par Guy Geoffroy.
D’autre part, sur le fond, un vrai désaccord apparaît au fil de ces débats entre la majorité et l’opposition quant à la question des déboutés du droit d’asile et quant au lien logique entre le domaine de l’asile et celui de l’immigration. Pardonnez-moi, mais nous sommes convaincus que vous êtes dans le déni – je le dis avec respect et considération pour la rapporteure, dont je connais l’engagement sur la question. La question des déboutés du droit d’asile doit être traitée par la République. Si la République ne se montre pas inventive pour traiter cette question dans le cadre de l’État de droit, alors ceux-là mêmes qui, sur tous les bancs, veulent défendre les réfugiés politiques pourront de moins en moins le faire devant l’opinion publique.
Je suis surpris que le Gouvernement ne se soit pas exprimé sur cet amendement et qu’il se soit contenté de suivre l’avis de la commission, lequel a été motivé, même si je ne souscris pas à l’argumentation de Mme la rapporteure. Cet amendement aborde en effet un sujet important, car ce rapport permettrait de réfléchir à l’opportunité de créer des centres dédiés à l’accueil des déboutés du droit d’asile, en attendant que la décision d’éloignement soit prise et appliquée.
Madame la rapporteure, avec toute l’estime que nous devons avoir pour le superbe travail que vous accomplissez sur ce dossier, je tiens à vous dire qu’il ne faut pas prendre le problème par le petit bout de la lorgnette. Ce n’est pas parce qu’un certain nombre de personnes déboutées ont, à un autre titre, rapidement décelable, la possibilité de demander l’autorisation d’un séjour régulier dans notre pays qu’il faut en faire une généralité. Vous savez très bien que la très grande majorité des déboutés sont la plupart du temps victimes de réseaux qui les ont emmenés dans cette galère au motif que s’ils n’obtenaient pas l’asile, ils auraient tout de même la possibilité de se maintenir sur le territoire national jusqu’à ce que soit trouvée, un jour ou l’autre, une solution. Nous voulons mettre un terme à la précarisation aggravée de ces personnes, déjà victimes des réseaux de traite, des réseaux mafieux, lesquels s’engraissent sur leur vie de manière scandaleuse. Ne remettons pas à plus tard ce qui doit être fait tout de suite. Réfléchissons dès maintenant à ce que nous avons à faire concernant les déboutés du droit d’asile en toute responsabilité et dans le respect des droits humains, parce que c’est directement lié à l’objet de notre débat.
Monsieur Geoffroy, monsieur Larrivé, je tiens d’abord à vous préciser qu’il y a eu une loi, en 2003, dont M. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, a été à l’initiative et qui abordait la question du droit d’asile, mais en aucune façon ce que vous demandez aujourd’hui.
Je sais en quelle année nous sommes, monsieur Geoffroy.
Deuxièmement, je vous signale que si nous débattons aujourd’hui de ce projet de loi, c’est parce que nous, nous avons bien pris conscience que les longs délais qu’impliquent les procédures du droit d’asile font que les personnes sont désormais traitées de façon indigne.
Vous avez dit vous-même que nombre d’entre elles sont venues dans des conditions extrêmement difficiles. On ne peut préjuger de la justification ou pas de leur demande d’asile. C’est l’honneur de la France d’avoir consacré depuis très longtemps la reconnaissance du droit d’asile.
Vous savez aussi très bien, messieurs les députés, qu’un autre projet de loi sur le droit des étrangers va être discuté en 2015, et tous les sujets s’y rapportant seront traités, en toute transparence et en mettant tout sur la table parce que nous, nous avons la conviction que ces débats méritent beaucoup de clarté et des textes précis. Nous en avons assez de prendre à témoin la population française des débats politiciens qui ne répondent en aucune manière aux conditions de vie difficiles des personnes concernées ni à la question de la maîtrise des flux migratoires.
Madame la secrétaire d’État, vous nous appelez à être précis, alors soyons-le : la loi du 10 décembre 2003 que vous avez évoquée n’a pas du tout été présentée par le ministre de l’intérieur mais par le ministre des affaires étrangères, chargé à l’époque de l’asile, en l’occurrence Dominique de Villepin. Cette grande loi de la République a eu pour principal objet de réparer tous les errements de la période précédente. Je pense notamment à la création absurde de l’asile territorial, sous le gouvernement Jospin, qui avait dramatiquement embolisé le système.
Mais puisque vous nous incitez à faire de la politique alors que nous étions sur un terrain somme toute assez technique et apaisé, faisons-en : mes chers collègues, au fil des amendements, vous êtes en train d’adopter un texte qui est le fruit de petites négociations entre le Gouvernement et certaines ailes de la majorité, elles-mêmes complètement instrumentalisées par des associations droit-de-l’hommistes qui ne représentent qu’elles-mêmes. Ce texte va avoir comme résultat l’exact contraire des objectifs que le ministre de l’intérieur affiche devant l’opinion publique.
Nous avons bien compris ce qui se joue ici : le ministre de l’intérieur doit composer avec sa majorité. Il a déjà été mis en cause dans l’affaire du barrage de Sivens et, sur la question de l’immigration, il est maintenant conduit, amendement après amendement, à reculer. Et l’on assiste depuis des jours à un grand paradoxe : c’est l’opposition qui présente des amendements pour rétablir le texte du Gouvernement… Si vous voulez de la politique, madame la secrétaire d’État, on peut en faire, mais je crains que ce ne soit à votre détriment.
Lorsqu’on a appartenu à une majorité qui s’est sentie obligée de faire de très nombreuses lois sur l’immigration sans jamais trouver de solution et en parvenant à tellement cliver la société que celle-ci est devenue incapable de parler du sujet de manière sereine…
Monsieur Geoffroy, puis-je m’exprimer ? Merci !
Pas du tout. Simplement, dans certaines de mes responsabilités, j’ai eu à constater et à réparer les conséquences de votre politique sur le terrain. Quand je pense à ces jeunes Afghans qui se sont pendus dans un jardin public de Paris parce que leur désespoir était total, quand je pense à ces jeunes Tunisiens qui sont arrivés en masse dans la capitale alors que vous mettiez en place tout un système pour empêcher leur accueil et leur retour dans les meilleures conditions, je me dis que je n’ai vraiment pas de leçons à recevoir de votre part.
Mais le Gouvernement est évidemment ouvert à toute discussion digne de notre pays, dans l’esprit qui est celui de la France, sur la maîtrise des flux migratoires dans une approche à la fois humaniste et pragmatique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
M. Larrivé reprend une terminologie frontiste en parlant de « droit-de-l’hommistes », formule employée pour la première fois par M. Le Pen.
Vous n’avez pas arrêté de parler de la gauche de la gauche, et moi je sais que je parle à la droite de la droite. Vous me permettrez tout de même de dire ce que je veux, monsieur Geoffroy. On vous voit ici par épisodes, vous venez ou vous ne venez pas, alors laissez-moi parler je vous prie, même si vous pensez que l’ancienneté vous donne tous les droits.
Les associations que M. Larrivé critique sont, elles aussi, représentatives de notre pays car elles expriment une sensibilité dans laquelle se reconnaissent un nombre important de nos concitoyens, qui pensent que le droit d’asile participe de l’identité de notre république. Gouvernement et majorité, nous travaillons ensemble à un texte qui raccourcisse les délais, pour des questions de gestion et aussi de respect des personnes, car les demandeurs d’asile ont le droit d’obtenir une réponse dans des délais convenables. En outre, nous voulons un dispositif d’hébergement réparti sur l’ensemble du territoire, pour que la charge sur l’Île-de-France et sur Rhône-Alpes soit allégée, et qui permette à chacun d’avoir un hébergement décent. De tels objectifs, à remplir dans le respect de la qualité de la procédure déterminant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, devraient être partagés sur tous les bancs. C’est véritablement dommage de terminer ce débat par des mots politiciens…
Chacun a pu largement s’exprimer et, de chaque côté, il y a probablement eu des expressions qui ont un peu attisé les tensions. Je vous propose, mes chers collègues, d’en revenir au débat.
L’amendement no 17 n’est pas adopté.
L’argument que M. Robiliard voulait décisif concernant le droit-de-l’hommisme se retourne très facilement. Ainsi, en mai 2007, un ancien secrétaire général de l’Élysée sous François Mitterrand et ministre de Lionel Jospin, Hubert Védrine – qui n’est tout de même pas membre du Front national – déclarait…
…« le droit-de-l’hommisme est une posture de repli […]. Il est valorisant vis-à-vis des opinions publiques européennes, mais il n’a aucune influence […]. Nous faisons des discours pour pallier notre absence de pouvoir ou d’influence ». Hubert Védrine est donc, selon M. Robiliard, suspect comme moi de connivence avec le Front national.
Un autre, Jean-Pierre Chevènement, en 1999, fustigeait « le droit-de-l’hommisme de pacotille » en réponse à ceux qui critiquaient ses positions en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
Monsieur Robiliard, la médiocrité de votre argument appelait une réponse particulièrement claire. Employer un terme de la langue française déjà utilisé par Hubert Védrine et par Jean-Pierre Chevènement ne fait pas d’un député de l’opposition l’allié d’un parti extrémiste.
Je tiens à dire à M. Robiliard combien ses déclarations sont hors de propos. On ne m’entendra jamais user de ces facilités qu’on entend parfois ici, comme « Tiens, vous êtes là maintenant » ou « Je voudrais lui répondre, mais il vient de quitter l’hémicycle ». Je veux vous dire, non pas pour me justifier mais parce que j’en suis fier, qu’avant de venir dans l’hémicycle je présidais, au nom du président Bartolone, le jury qui attribue tous les ans une allocation de recherche à des doctorants qui travaillent sur le droit parlementaire ou l’histoire parlementaire. Je n’avais pas à m’expliquer, mais je tenais à le dire. Et ce n’est pas l’expérience qui m’en donne le droit, monsieur Robiliard. C’est le député de base qui vous le dit : j’ai été meurtri par vos propos et je ne pense pas que vous fassiez grandir ce que vous appelez un débat décent entre majorité et opposition en vous livrant à ce genre d’appréciations alors que vous avez, de par votre connaissance de fond du sujet dont nous débattons aujourd’hui, bien d’autres occasions de manifester votre compétence et votre attachement à la République.
Cet amendement vise à créer un observatoire de la mise en oeuvre de la politique de l’asile en outre-mer, car elle obéit à des règles particulières et présente des caractéristiques spécifiques par rapport à la situation sur le territoire métropolitain. Cet observatoire serait composé de représentants de l’OFPRA, de l’OFII, mais aussi du ministère chargé de l’asile, du ministère de l’intérieur, du ministère chargé de l’outre-mer et du ministère du budget. Il comprendrait également des parlementaires désignés par le président de chacune des assemblées au sein de chaque commission compétente sur la politique de l’asile : à ce jour, il s’agit de la commission des lois, de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires étrangères.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir le sous-amendement no 488 .
Je m’étonne qu’aucune représentation du Haut-commissariat aux réfugiés n’ait été prévue dans cet observatoire. Nous avons pourtant, tout au long de nos débats, souligné l’importance de son expertise, notamment pour la CNDA, mais aussi pour l’OFPRA puisqu’il participe aux discussions de son conseil d’administration. Vu la composition de cet observatoire, il est nécessaire que le Gouvernement accepte mon sous-amendement. L’intégration d’un délégué ou d’un membre du HCR me semble de bon sens.
Tout d’abord, je remercie le Gouvernement d’avoir ainsi repris un amendement que j’avais déposé, mais qui avait été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.
Si je n’ai pas prévu la présence d’un représentant du HCR parmi les membres de cet observatoire, monsieur Coronado, c’est que je souhaite que la représentation nationale se penche sur la politique d’asile dans l’outre-mer, et plus particulièrement à Mayotte, qui se trouve à proximité de la Corne de l’Afrique, théâtre de nombreux conflits et persécutions. À cette fin, j’ai imaginé une structure qui diffère des observatoires de l’immigration institués dans les départements d’outre-mer, qui doivent être convoqués par les préfets de région et où siègent les députés des départements concernés : il s’agit plutôt de doter d’un outil la représentation nationale.
Rien n’empêchera ce nouvel observatoire d’auditionner régulièrement des responsables du HCR. En revanche, une représentation statutaire ne me paraît pas nécessaire, l’essentiel étant que la représentation nationale et les ministères concernés puissent travailler sur la question.
Tout cela est déjà loin de nos yeux, il ne faudrait pas que ce soit loin de notre coeur !
Je ne suis pas en désaccord avec le fait que la représentation nationale et les ministères concernés se penchent sur le cas particulier de Mayotte, mais, s’agissant de l’asile, je pense qu’il serait utile de faire appel à un regard indépendant et une expertise reconnue internationalement. Ces questions, outre-mer, ne relèvent pas uniquement de la politique interne : elles soulèvent également des enjeux géopolitiques. Je ne comprends pas pourquoi la rapporteure refuse que le HCR soit représenté dans le nouvel observatoire. Par conséquent, je maintiens mon sous-amendement.
Il ne s’agit pas d’un refus : je n’ai pas d’objection majeure à formuler à l’encontre de votre sous-amendement, mais je pense qu’auditionner le HCR serait suffisant. Si l’on suivait votre logique, on pourrait aussi élargir l’observatoire à d’autres membres. Par exemple, l’Europe ignore trop souvent, à mon avis, sa dimension ultramarine : dans le paquet « asile », dans les directives faisant l’objet d’une transposition dans le cadre du présent projet de loi, cette dimension n’est jamais prise en considération, alors qu’elle crée pour l’Europe un certain nombre de devoirs et d’obligations par rapport aux événements mondiaux. Bref, je n’ai rien contre votre ajout, monsieur Coronado, simplement je ne l’avais pas envisagé et ce que vous proposez ne me semble ni nécessaire, ni suffisant. Sagesse, donc.
Même avis.
De deux choses l’une : soit il s’agit d’organiser une réunion avec les ministères intéressés et quelques parlementaires s’intéressant à la question, auquel cas il n’est peut-être pas nécessaire de convoquer le Parlement pour voter la création d’un « observatoire » – j’imagine que le ministère de l’intérieur mettra très volontiers à votre disposition la salle Érignac ; soit vous voulez créer une nouvelle administration, et cela revient à augmenter les dépenses de l’État – je pense que c’est ce qu’a compris la commission des finances, pour déclarer l’amendement de la rapporteure irrecevable au titre de l’article 40. Et comme la République n’a nul besoin d’un nouveau comité Théodule, je ne voterai pas votre amendement, Mme la ministre.
Le sous-amendement no 488 est adopté.
L’amendement no 486 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 444 .
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements no 444 à 455 .
Il s’agit de douze amendements rédactionnels, ayant pour objet de tenir compte du texte adopté par votre commission des lois. Plus précisément, il s’agit d’intégrer dans les dispositions propres aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, les modifications apportées aux articles L. 723-2, L. 723-3 et L. 741-3 du CESEDA, tels qu’ils résultent des articles 7 et 12 du projet de loi adopté par la commission. Il convient en outre de corriger certains oublis, à savoir les adaptations nécessaires pour les articles L. 743-5 et 754-1 du CESEDA.
L’article 20, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 425 .
Il s’agit d’un amendement visant à corriger une erreur de référence, monsieur le président.
Favorable.
L’amendement no 425 est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 428 .
Le présent amendement a pour objet de compléter les modifications apportées aux ordonnances no 2000-371 du 26 avril 2000, no 2000-372 du 26 avril 2000 et no 2002-388 du 20 mars 2002, rendues nécessaires par le projet de loi ; il s’agit de remplacer, aux articles 50 et 52 de ces ordonnances, les termes de « récépissé de demande d’asile » par « attestation de demande d’asile ».
L’amendement no 428 est adopté.
L’article 21, amendé, est adopté.
L’article 22 est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 289 .
Cet amendement tend à mettre en oeuvre une expérimentation du dispositif d’assistance.
La présence de conseils lors des entretiens avec les demandeurs d’asile menés par les officiers de protection de l’OFPRA, prévue par l’article 7 du présent projet de loi, sera en effet effective, en application du I de l’article 23, à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2015.
Afin de préparer au mieux cette évolution majeure de la phase d’instruction de la demande d’asile, il est prévu de mettre en oeuvre, dès la publication de la loi, une phase d’expérimentation, qui durera jusqu’à la date fixée par décret en Conseil d’État pour l’entrée en vigueur de cette disposition législative. Cette expérimentation sera circonscrite aux demandes d’asile présentées par des personnes domiciliées dans les régions Île-de-France et Rhône-Alpes.
Ce critère a été retenu en raison de son caractère clair et objectif, l’expérimentation ne pouvant reposer sur des appréciations au cas par cas. Les régions choisies se caractérisent en effet par une forte présence d’associations, ce qui permet de garantir leur participation à l’expérimentation, qui s’effectuera selon les conditions prévues à l’article 7du projet de loi.
Les associations qui se porteront volontaires pour cette expérimentation seront habilitées et leurs représentants désignés par l’OFPRA. Leurs coordonnées seront mentionnées sur la convocation adressée au demandeur. Les participants à l’expérimentation – associations, avocats – respecteront les modalités définies dans une charte élaborée par l’Office, afin d’assurer un déroulement des entretiens dans les conditions fixées par l’article 7 du projet de loi.
Je trouve de fort bonne méthode que le Gouvernement, dont la main tremble avant la promulgation de cette loi, envisage de restreindre l’application du texte et expérimente certaines de ses dispositions dans deux régions.
Ce que j’aurais souhaité, c’est que l’expérimentation concerne également d’autres dispositions. En effet, je pense que vous êtes des apprentis sorciers.
Vous avez complexifié les procédures à l’envi, de manière vraiment déraisonnable. Il eût été plus raisonnable d’expérimenter les nouvelles procédures dans quelques régions, puis de revenir vers nous avec en main une véritable évaluation, de façon que nous puissions décider, ou non, de les étendre à l’ensemble du territoire national. La sagesse, toute relative, dont fait preuve le Gouvernement sur ce dernier amendement aurait dû être étendue à l’ensemble du texte.
Je regrette que l’esprit de créativité dont fait soudainement preuve Guillaume Larrivé n’ait pas trouvé à s’exprimer plus tôt, ni à l’époque où l’on a laissé se constituer un tel stock, ni dans la partie de la discussion consacrée à la réforme de l’accueil, pourtant fondamentale si l’on veut accélérer les procédures sans sacrifier la dignité. Je suis d’ailleurs étonnée de ce vide béant qu’il y a eu au milieu de l’examen d’un texte sur lequel il nous faudrait avancer, nous dit-on maintenant, avec moult précautions.
L’amendement no 289 est adopté.
L’article 23, amendé, est adopté.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 16 décembre 2014 après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2015, modifié par le Sénat.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
