Interventions sur "OFPRA"

... Cette distinction entre pays sûrs et pays qui ne le sont pas est très étrange. Elle ne fait pas l’objet d’un consensus européen et, surtout, l’établissement de la liste semble avoir été délégué en partie aux autorités européennes. Qui décide de l’inscription sur la liste ? Est-ce vous, monsieur le ministre, par le biais d’instructions données à vos représentants au conseil d’administration de l’OFPRA ou est-ce en lien avec la liste européenne ? Il serait utile de le savoir. Je note par ailleurs certaines incongruités dans la liste. Ainsi, la Turquie, qui nous fait régulièrement condamner par la CEDH, n’est pas considérée comme un État sûr par un certain nombre de pays. L’Albanie est un pays sûr pour certains, pas pour d’autres. Cette situation était dénoncée en son temps par Franco Frattini, ...

La notion de pays sûr, en outre, ne s’applique pas seulement au pays d’origine, mais aussi au pays d’où peut venir le réfugié, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Il existe tout de même un verrou essentiel qui permet d’écarter cette notion, soit dans le cadre de la procédure de l’OFPRA, soit dans celui du recours devant la Cour. Comme nous le verrons lorsque nous examinerons la procédure accélérée, la notion de pays sûr peut toujours être écartée par l’Office d’une part et par le juge de l’autre, afin de procéder à un examen individuel.

Avis défavorable. Puisque vous avez le texte en main, monsieur Lellouche, je vous invite à lire l’alinéa qui suit celui que vous avez cité, car il répondra à la question que vous posiez de savoir qui fixe la liste des pays sûrs. Cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA dans sa composition telle qu’elle a été modifiée par la commission des lois puis par l’Assemblée lors de la présente séance.

Avis tout à fait défavorable. C’est au conseil d’administration de l’OFPRA qu’il appartient de fixer la liste, et certainement pas à son directeur général. On pourrait sinon le soupçonner d’inscrire des pays en masse pour accélérer les procédures. Au contraire, nous avons beaucoup oeuvré pour diversifier le groupe des personnes chargées d’établir cette liste et d’en radier certains pays.

...rroge sur l’autorité à qui il revient de fixer cette liste, qu’il s’agisse de l’État ou de toute autre institution. Doit-elle être juge et partie ? L’amendement de Mme Crozon est cohérent avec le texte dans son état actuel, mais pour ma part je suis favorable à l’amendement de M. Coronado. Lorsqu’on indique que le conseil d’administration adopte la liste sur proposition du directeur général de l’OFPRA, cela ne veut pas dire que les membres du conseil votent, le doigt sur la couture du pantalon, ce que souhaite le directeur général. Le directeur général propose, et le conseil d’administration dispose. Au point où nous en sommes, que je ne partage pas, seul l’amendement de Mme Crozon est susceptible de donner un peu de corps au texte tel qu’il est rédigé. La solution proposée par M. Coronado a ...

...amènent à nous poser un certain nombre de questions, d’ailleurs celles qu’a posées Pierre Lellouche n’ont pas obtenu de réponse. Nous avons, au groupe écologiste, déposé plusieurs amendements en vue de réactualiser le projet de loi. En commission, Mme la rapporteure s’est dite favorable à un amendement visant à ce que les commissions parlementaires puissent saisir le conseil d’administration de l’OFPRA pour lui permettre d’être plus réactif et de s’adapter aux évolutions géopolitiques et aux conflits. Reste une question fondamentale. Si, comme vous l’indiquez, le directeur de l’OFPRA propose et le conseil d’administration dispose, l’amendement de Mme Crozon est plutôt cohérent. J’aimerais savoir, et je pose la question de façon très franche, si les représentants de l’État reçoivent des instruc...

Après en avoir discuté avec M. Brice, le directeur général de l’OFPRA, je me propose de retirer cet amendement, que j’ai déposé parce qu’il me semblait important d’entendre le Gouvernement sur la question qu’il soulève. Il a pu arriver par le passé que certains pays soient inscrits sur la liste contre l’avis de l’OFPRA – je pense en particulier au Mali, pays où se pratique l’excision. J’avais interrogé à l’époque l’OFPRA et le Gouvernement : tous se renvoyaient la ...

...a majorité, a également pris en compte des persécutions spécifiques dont nos augustes aînés étaient peu conscients comme les mutilations sexuelles, le viol, le féminicide comme arme de guerre et les persécutions en raison de l’orientation sexuelle. De l’enregistrement de la demande à l’Office français de l’immigration et de l’intégration jusqu’à l’examen par la CNDA en passant par l’entretien à l’OFPRA, ces dimensions sont désormais prises en compte.

La commission a diversifié la composition du conseil d’administration de l’OFPRA en y introduisant un représentant du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et un autre du ministère chargé des droits des femmes. Elle a donné voix délibérative aux personnalités qualifiées qui y siègent, a souhaité inscrire dans la loi l’obligation d’un examen régulier de la situation dans les pays considérés comme sûrs et a prévu une saisine par les parlementaires et par les ass...

...s les demandeurs d’asile. Les agents de l’OFII seront formés à l’évaluation de la vulnérabilité, effectuée lors d’un entretien individuel avec le demandeur. La notion de vulnérabilité ayant suscité beaucoup de questions, nous avons clairement distingué ce qui relève de l’OFII chargé de proposer un hébergement adapté de ce qui relève du fond de la demande et demeure de la compétence exclusive de l’OFPRA. La commission, très attachée au modèle du CADA, mais consciente que l’offre est encore sous dimensionnée, s’est assurée que les demandeurs d’asile en hébergement d’urgence bénéficieraient aussi d’un accompagnement juridique et social. Enfin, la commission a supprimé le régime d’autorisation administrative d’absence des lieux d’hébergement. Les députés ont été très attentifs à l’élaboration du s...

...n raison d’un risque d’excision dans leur pays d’origine. Il nous a paru important d’indiquer qu’un constat de mutilation ne saurait entraîner la perte par la victime de son statut au titre de l’asile. Afin de compléter le combat pour les droits de l’homme, les membres de la commission ont également veillé à la lutte contre l’impunité en renforçant les droits de communication entre la justice, l’OFPRA et la CNDA. Aucun tortionnaire, aucun génocidaire, si dissimulateur soit-il, ne doit pouvoir imaginer échapper à la sanction de ses crimes ! Ce projet de loi opère une réforme profonde de notre système de l’asile. Le nombre et la qualité des rapports parlementaires en témoignent, restaurer le droit d’asile constitue une attente forte. L’intense activité de la commission des lois l’a également mo...

.... Nous transposons une sorte de moyenne européenne et non plus des normes a minima comme autrefois. Le projet de loi se saisit très largement des possibilités offertes par la nécessaire transposition des directives européennes afin d’engager une rénovation en profondeur de notre système d’asile. Le diagnostic a déjà été dressé : des délais excessivement longs en dépit du travail remarquable de l’OFPRA et de la CNDA, un dispositif d’accueil sous-dimensionné et mal adapté aux besoins malgré l’augmentation du nombre de places depuis 2012 et de nombreux déboutés du droit d’asile plongés dans des situations inextricables. Les dysfonctionnements sont indiscutablement causés par l’augmentation du nombre de demandes d’asile en France, mais il faut manier cette explication quantitative avec une précau...

...vait été adopté par la commission des affaires sociales et auquel j’ai ajouté des précisions pour indiquer qu’il n’entraînerait aucune charge supplémentaire. Son adoption n’introduirait qu’une évidente justice dans la répartition des ressources. Ce projet de loi représente une réelle avancée. Il accorde de nouvelles garanties aux demandeurs, notamment dans le déroulement de la procédure devant l’OFPRA, au cours de laquelle ils auront la garantie d’être accompagnés et assistés par une personne ressource. Des délais d’instruction plus brefs permettront aux réfugiés de s’organiser pour leur nouvelle vie, notamment en ayant la possibilité d’accéder à un emploi au bout de neuf mois. La durée d’hébergement en CADA sera plus courte, ce qui permettra de satisfaire davantage de demandeurs. Cette réfor...

...aitable que l’interprétation de chaque motif de persécution prévu par la convention de Genève prenne en compte la dimension du genre, dans le prolongement des préconisations du HCR et de la convention d’Istanbul. Nous avons pu relever aussi que les femmes rencontraient des difficultés particulières dans le cadre de la procédure d’examen des demandes d’asile, et ce malgré les progrès réalisés à l’OFPRA, que je tiens à saluer. Quant aux conditions d’accueil, il est important de considérer les besoins particuliers des femmes et des personnes vulnérables en matière d’hébergement. Je voudrais saluer plusieurs avancées que comporte ce projet de loi. Elles bénéficieront plus particulièrement aux demandeuses d’asile, conformément à la directive Qualification. Et, bien sûr, je salue la réduction des d...

...ent notre système d’asile. La lucidité dont témoignait votre exposé des motifs, monsieur le ministre, n’a malheureusement pas franchi le cap de la commission des lois, ni convaincu la majorité socialiste de cette assemblée. Deuxième point : l’implosion de notre système d’asile est essentiellement liée à la hausse de la demande, elle-même due aux demandes infondées. Quelques chiffres : en 2013, l’OFPRA a reçu 66 251 demandes d’asile, soit une hausse de 7 % en un an, pour la deuxième année consécutive. Je tiens à saluer le travail de l’OFPRA, en présence de son directeur général, M. Pascal Brice ; je salue plus particulièrement l’action des officiers de protection.

En visitant les locaux de l’OFPRA, j’ai pu me rendre compte de la qualité de ses travaux. Mais à chaque fois que des améliorations sont apportées au fonctionnement de l’Office, à chaque fois que celui-ci bénéficie de nouveaux moyens, ces évolutions sont immédiatement gommées par l’augmentation du nombre de demandes inopportunes et infondées. Le Conseil d’État a récemment annulé l’inscription du Kosovo sur la liste dite des « pay...

Ceux-ci détournent nos procédures ; les officiers de protection de l’OFPRA nous ont ainsi montré, au cours d’une visite effectuée l’année dernière, avec quelques collègues parlementaires, des lettres stéréotypées relatant les mêmes récits de vie, à la virgule près. Ces récits sont vendus par des réseaux implantés dans des pays tels que le Kosovo. C’est donc par manque de vigilance que le Conseil d’État l’a retiré de la liste des pays d’origine sûrs. Plus généralement, ...

...roit d’asile doivent, après le rejet de leur demande, retourner dans leur pays d’origine. C’est la règle républicaine qui doit prévaloir. Ce retour est nécessaire pour assurer la pérennité et la crédibilité de notre système d’asile. Monsieur le ministre, nous avons formulé des propositions très concrètes en ce sens, notamment par le biais d’un amendement visant à ce que la décision de rejet de l’OFPRA ou celle de la CNDA vaille automatiquement OQTF. Oui ou non, monsieur le ministre, allez-vous accepter cet amendement ? C’est l’une des recommandations figurant dans le rapport des trois corps d’inspection évoqué il y a quelques instants. Les arguments pseudo-juridiques que vous avez avancés en commission des lois pour vous y opposer ne sont absolument pas convaincants. Nous y reviendrons sans do...

...t d’urgence le principe de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Ce sont des choix dont nous payons chèrement le prix. Vous avez superbement ignoré pendant cinq ans les nécessités d’une politique du droit d’asile digne de notre pays et de ses engagements internationaux. Vous avez ainsi sciemment laissé se dégrader les conditions de travail des personnels des préfectures, des agents de l’OFPRA. Cette parenthèse d’incurie, nous allons aujourd’hui la refermer. Nous nous engageons par ce texte à respecter le droit, à rendre efficaces la loi et les procédures, à mettre en place un dispositif d’accueil et d’hébergement pérenne, auquel tous vont contribuer, c’est-à-dire à être dignes de nos valeurs, de notre pays et des responsabilités qui sont les nôtres. Le groupe SRC votera contre cette...

...onclusions d’un rapport qui vous a été remis en avril 2013 – ce n’était pas sous la précédente législature... Ce rapport vous a été remis par l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale de l’administration, tous des « incongrus », dont la proposition no 11 est de modifier le CESEDA afin que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français. Vous avez été particulièrement incongru dans la manière dont vous avez repris pour les déformer les propos de notre collègue.