Interventions sur "OFPRA"

...é ou d’autres motifs – reconnues dans le préambule de la Constitution de 1946 ou par nos traditions, faisons en sorte de ne pas rédiger de tels textes qui permettent à des avocats, des associations, des militants professionnels de faire dire n’importe quoi à notre droit. Le texte actuel ouvre la porte à toutes sortes de dérapages et n’est pas de nature à faciliter la vie du directeur général de l’OFPRA.

Soyons clairs, l’entretien avec un officier de protection de l’OFPRA n’a rien à voir avec un interrogatoire par le juge d’instruction : nous ne sommes pas du tout dans le même domaine. Il s’agit simplement d’une comparaison. Or si comparaison n’est pas raison, cela permet parfois d’éclairer le débat, d’autant que dans le cas présent, le vocabulaire est assez commun avec celui que l’on pouvait trouver dans le code de procédure pénale. J’ai en effet comparé le régi...

...Robiliard d’avoir rappelé que l’entretien avec l’officier de protection n’a rien à voir avec une garde à vue et que la présence d’un tiers à cet entretien constitue un grand progrès, d’autant qu’il ne s’agit pas nécessairement d’un avocat, même si j’ai beaucoup de respect pour cette profession, puisque ce peut être un représentant d’association. Que se passe-t-il vraiment lors d’un entretien à l’OFPRA ? Tout d’abord, il faut savoir qu’il a été précédé d’un récit, qui a été couché noir sur blanc. Les demandeurs bénéficient souvent d’une aide pour rédiger ce récit. Le conseil qui sera présent à l’entretien sera donc déjà intervenu, en principe, sur le récit écrit que l’officier de protection a en sa possession. Je trouverais dommage de figer les choses, même si la nature et la pratique feront q...

... que j’en suis l’auteur. Non, je ne l’ai pas écrite, cette directive, monsieur le ministre. Et je ne suis pas fier d’avoir appartenu à une équipe gouvernementale qui a laissé passer des textes aussi « débiles », si vous me permettez ce qualificatif. Voilà l’occasion de les corriger ! Faisons-le, puisque nous sommes d’accord sur le fait que cela ne tient pas la route. Cela rendra même service à l’OFPRA, car personne ne pourra se référer à un paragraphe qui ne veut rien dire. La directive était mal rédigée, je le concède, mais on en trouve bien d’autres, y compris parmi celles adoptées sous votre gouvernement.

L’amendement no 3 vise à prendre en compte la présence de l’avocat ou du conseil. Vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, ce projet de loi transcrit la disposition de la directive de 2013 relative à ce sujet. Nous en prenons acte mais vous ne pouvez contester, comme sur d’autres sujets, que cet élément procédural va allonger la procédure : lors des auditions, le directeur de l’OFPRA évaluait, me semble-t-il, la durée moyenne supplémentaire à vingt minutes par entretien. Je veux répondre à Mme Mazetier qui, tout à l’heure, m’accusait de vouloir en permanence raccourcir les délais : je le revendique et je crois que c’est dans l’esprit du texte et de l’objectif que M. le ministre de l’intérieur a assigné à ce dernier. On est donc là face à un élément qui, j’en conviens, monsie...

L’exception prévue à l’alinéa 53 de l’article 7 qui porte sur la transmission tardive des transcriptions en cas de placement en procédure accélérée ne se justifie pas. La remise en amont de la transcription de l’entretien de l’OFPRA est une garantie importante pour le demandeur et simple à mettre en place. Tel est le sens du présent amendement.

La directive prévoit expressément que le compte rendu est fourni avant la décision et nous ne voyons pas de bonne raison d’y déroger. Fournir ce compte rendu ne représente pas une perte de temps significative pour l’OFPRA, qui doit de toute façon le rédiger, et n’ouvre droit à aucune manoeuvre dilatoire. Par ailleurs, nous soutenons invariablement que la procédure accélérée n’affecte en aucune manière le traitement de la demande par l’OFPRA et qu’elle n’a d’effet que sur les conditions dans lesquelles se déroule le recours devant la CNDA. Au regard de ce principe fort de votre projet de loi, l’alinéa susvisé nous...

En cas de placement en procédure accélérée, la transcription est transmise en même temps que la notification de la décision, et il serait difficile de faire plus rapide, à moins de retarder l’envoi de cette dernière, ce qui est contradictoire avec l’objet même d’une telle procédure. Par ailleurs, la réception de la transcription n’ouvrant pas droit à en contester le contenu auprès de l’OFPRA, on ne voit pas quel intérêt il y aurait à supprimer l’alinéa. Je propose donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

...u’il faut faire bouger les lignes car, à l’épreuve des faits, nous constatons des abus, auxquels sont confrontés les préfets sur le terrain – nul besoin de rappeler ici l’affaire Leonarda Dibrani, qui avait ému notre pays et qui est caractéristique de ce qui se passe dans la réalité. Bien souvent, il s’agit de personnes qui excipent d’abord de la qualité de réfugié politique : après un refus de l’OFPRA et de la CNDA, elles font une nouvelle demande, qui essuie un nouveau refus. Elles font ensuite une demande de séjour au titre de la vie privée et familiale, qui se heurte à un refus du préfet, puis du tribunal administratif. Elles font alors appel devant le Conseil d’État. C’est un cercle infini, qui explique que les centres d’accueil de demandeurs d’asile soient débordés et que les déboutés du ...

...ce à vous qui auriez le coeur sur la main en arborant la convention de Genève ! La question n’est pas là. Le problème est que les dérives sont très nombreuses. Ce n’est pas dû à la mauvaise foi des hommes et des femmes qui se trouvent dans ces situations, mais aux réseaux qui les y maintiennent. Je n’incrimine pas les hommes et les femmes qui s’engagent dans ces procédures auprès de la CNDA, de l’OFPRA et du tribunal administratif, mais ils sont manipulés. Il faut y mettre le holà, avec humanité. Monsieur le ministre, peut-être allez-vous nous informer de l’état de l’application ou de la non-application des OQTF. En effet, bien que cette question ne soit pas liée directement au texte que nous examinons, il s’agit d’un enjeu républicain sur lequel nous devons avoir un débat.

...its et le Conseil d’État. En effet, nous le savons, certains États membres contreviennent à leurs obligations internationales ou à celles qu’ils ont contractées dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La protection dont bénéficie le demandeur ne peut alors constituer un motif valable d’irrecevabilité. Il faut donc contraindre l’OFPRA ici représentée à vérifier l’effectivité de la protection dont bénéficie un demandeur dans l’État membre concerné avant de prendre une décision d’irrecevabilité.

Aujourd’hui, 78 % en moyenne des demandes d’asile sont refusées par l’OFPRA ou par la CNDA ; et 95 % des déboutés se maintiennent définitivement sur notre territoire ! C’est donc un problème d’immigration illégale, que vous refusez de traiter à ce stade pour des raisons idéologiques, que je conteste !

Nous avons constaté que l’OFPRA a fait des progrès très significatifs en matière de formation de son personnel. Nous jugeons essentiel que tous les acteurs et actrices reçoivent cette formation à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux persécutions et aux violences dont sont victimes les femmes. Des actions de formation nous semblent donc nécessaires pour l’ensemble de ces acteurs et actrices.

...n des affaires étrangères. Je tiens à remercier M. le ministre et les membres de son cabinet pour la compréhension dont ils ont fait preuve à cet égard. Ce nouvel amendement insère au livre VIII un nouveau titre Ier bis, qui précise les conditions dans lesquelles est reconnue la qualité d’apatride, en faisant référence à la convention de New York. Il consacre au plan législatif la compétence de l’OFPRA, tant en matière de reconnaissance de la qualité d’apatride qu’en matière de protection administrative. Il étend aux bénéficiaires du statut d’apatride le droit à la réunification familiale dans les conditions prévues pour les réfugiés, et aux mineurs apatrides non accompagnés les dispositions concernant la nomination d’un représentant légal. En conséquence, tous les amendements relatifs à l’apa...

...favorable à l’amendement de Mme Guittet. Je ne suis pas sûr que le deuxième alinéa de l’article L. 811-12, tel qu’il résulte de l’amendement, soit nécessaire. Il dispose qu’ « aucune décision sur une demande de statut d’apatride ne peut naître du silence gardé par l’office ». Cette disposition existe s’agissant du statut de réfugié ; je n’en vois pas l’utilité s’agissant de celui d’apatride. Si l’OFPRA ne prenait pas de décision, il faudrait cependant que le demandeur de reconnaissance du statut d’apatride puisse saisir le juge – qui ne sera pas la CNDA, mais le juge du droit commun, à savoir le tribunal administratif. C’est en effet un principe que l’administration ne peut indéfiniment garder le silence sans faire naître une décision qui permette de saisir un juge.

Je ne suis pas favorable à cette possibilité de clôture qui me semble compliquer inutilement la procédure. Si nous voulons réduire les délais devant l’OFPRA, nous avons tout intérêt à ne pas trop raffiner la procédure. Nous avons au contraire besoin d’une procédure rustique qui puisse s’appliquer à tous les cas. Il ne s’agit pas d’augmenter les cas de litiges. En temps normal, du fait de mon métier, j’aime les dispositions qui sèment la zizanie mais le législateur que je suis les déconseille vivement.

Le texte prévoit que l’OFPRA ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de ses missions. Il nous semble également important que la notion d’impartialité figure explicitement dans la loi.

Avis défavorable. Cet amendement tend à fixer à 120 jours le délai au terme duquel l’OFPRA, sans nouvelle du demandeur d’asile depuis la remise de son attestation peut clore l’examen d’une demande. Prenons garde à ne pas faire de confusion. La clôture ne vise pas, en l’espèce, la présentation tardive, qui pourrait conduire à engager la procédure accélérée, mais l’absence de dépôt du dossier à l’OFPRA, après passage en préfecture. Je vous propose de retirer votre amendement.

Cet amendement vise à revenir sur un amendement adopté en commission à l’initiative de notre collègue Éric Ciotti, qui prévoit une transmission automatique par l’autorité judiciaire à l’OFPRA de toute indication du caractère frauduleux d’une demande d’asile. Cela semble en effet contraire à l’indépendance de la justice, d’autant que n’est prévue que la transmission automatique des éléments à charge. Par ailleurs, le champ des documents concernés par ce transfert est extrêmement large, le concept de « toute indication » restant flou.

Cet amendement tend à réintroduire la possibilité pour l’OFPRA de clore un dossier lorsque le demandeur a, sans raison valable, quitté l’hébergement qui lui avait été attribué. Parmi les nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement figure l’hébergement « directif », réclamé en particulier par les trois corps d’inspection dans leur rapport, car il garantit la sécurité des procédures et leur effectivité. Or, le caractère « directif » a été gommé en commiss...