Interventions sur "accompagnement"

Sur l’article 15, le Gouvernement a introduit en commission deux amendements qui nous paraissent extrêmement importants. Le premier précise que les demandeurs hébergés dans le dispositif y bénéficient d’un accompagnement social et juridique, ce qui répond à l’inquiétude que pouvaient nourrir certains d’entre nous de voir s’ouvrir des CADA a minima, sans prestations d’accompagnement. Le second, qui a introduit l’alinéa 7, autorise l’OFII à déléguer, par convention, à des personnes morales la possibilité d’assurer certaines prestations d’accompagnement, comme il le fait aujourd’hui sur certaines plateformes, notamm...

...us retirez en réalité à l’OFII son rôle qui est précisément d’organiser le schéma national d’accueil sur l’ensemble du territoire. Vous avez raison d’être attentive à cette question, et d’ailleurs le groupe SRC a souhaité – il n’est pas le seul à avoir exprimé ce souhait – que, tout demandeur d’asile, qu’il soit accueilli en CADA ou en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, bénéficie d’un accompagnement juridique et social. C’est bien cette préoccupation que vous voulez exprimer à travers votre amendement, mais l’adoption de celui-ci n’aurait pas les effets que vous attendez. Elle aurait en revanche pour effet de perturber, et même de dissoudre, le rôle de l’OFII. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

...e façon cohérente et solidaire sur l’ensemble du territoire national. Nous devons donc dépasser la seule dimension de l’hébergement pour que la directivité soit concrètement une garantie d’accès au droit et d’égalité de traitement. C’est pourquoi le groupe SRC promeut une logique de schéma d’accueil qui réunit l’ensemble des intervenants, y compris des associations délégataires des prestations d’accompagnement.

Le présent amendement vise à préciser l’objet des schémas régionaux. Ces derniers doivent traiter non seulement de la répartition des lieux d’hébergement, mais aussi des conditions d’accès aux services administratifs et aux dispositifs d’accompagnement qui participent de l’accès effectif à la procédure d’asile.

... veuille répondre dès l’article 15 à une préoccupation que nous exprimons à l’article 16. En effet, cette préoccupation est importante et fait l’objet d’un amendement que nous avons déposé à l’article 16. Nous craignons que la suppression de la référence à l’aide sociale ne remette en question le droit, pour les demandeurs d’asile en situation de précarité, de bénéficier d’un hébergement et d’un accompagnement au sein d’un établissement spécialisé et ne remette en cause le caractère obligatoire du financement par l’État. Je remercie donc le Gouvernement, dont l’amendement répond à cette préoccupation.

...e législature, j’avais, avec Jeanine Dubié, rédigé un rapport du Comité d’évaluation et de contrôle sur l’hébergement d’urgence. Nous avions alors fait le constat de la situation que nous connaissons tous. L’amendement no 358 est un peu un voeu pieux – c’est toujours bien d’en faire ! Il vise à préciser que « les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile proposent des prestations spécifiques d’accompagnement social et juridique », afin d’aider les demandeurs d’asile dans leur situation spécifique.

...e que vous avez produit avec Mme Dubié. Cependant, votre amendement est satisfait depuis que le Gouvernement, entendant les préoccupations exprimées par les deux auteurs du rapport du CEC et par des parlementaires d’autres groupes, a fait adopter par la commission un amendement visant à garantir qu’un demandeur d’asile puisse bénéficier, même en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, d’un accompagnement social et juridique. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

...emandeurs d’asile est une solution provisoire, proposée dans l’attente d’un hébergement en CADA. Effectivement, le CADA est le modèle de référence, mais nous connaissons tous, dans cet hémicycle, l’état du parc et des besoins. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons prévu, comme nous venons de le dire, que les demandeurs d’asile accueillis en hébergement d’urgence puissent aussi bénéficier d’un accompagnement social et juridique. Dans la mesure où les places en CADA seront durablement insuffisantes au regard du nombre de demandeurs d’asile, il serait regrettable d’inscrire dans la loi le principe selon lequel l’hébergement d’urgence est une solution provisoire. Par ailleurs, un demandeur « Dublinable » est accueilli en hébergement d’urgence, mais n’a pas vocation à être admis en CADA. Pour toutes ces ...

... CADA est insuffisant au regard des besoins. Il faudra même envisager de porter le nombre de places à 40 000 si l’on se réfère au nombre des demandes actuelles. Pour autant, je partage le sentiment de mon collègue Richard. L’hébergement en CADA doit rester la norme. L’encadrement prévu par la commission ne me satisfait pas totalement. Cela reste insuffisant. En outre, on ne s’improvise pas dans l’accompagnement social, sanitaire, psychologique, administratif. Cela dit, je vais faire preuve de pragmatisme et retirer l’amendement, dans la mesure où l’amendement d’Arnaud Richard, que j’ai voté, n’a pas été adopté.

Il faut se focaliser sur la qualité de l’accueil, l’accompagnement juridique et social, et l’égalité de traitement. C’est ce que nous avons fait. Je réitère donc ma demande de retrait de l’amendement.

...abandonné l’hébergement proposé, les alinéas 36 et 37 de cet article 15 remettent en cause le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement des personnes sans domicile. Si ces personnes se trouvent par la suite en situation de détresse, elles ne pourront bénéficier que d’un hébergement en hôtel, dont on sait en pratique qu’il n’assurera qu’une mise à l’abri temporaire et ne proposera aucun accompagnement. L’amendement que nous proposons a donc pour objectif de supprimer ces dispositions qui créent des différences de traitement entre les personnes en situation de précarité et qui portent atteinte au principe de solidarité reconnu par la loi.

Avis défavorable : ce qui est prévu, c’est un accueil en hébergement spécifique au demandeur d’asile, de manière privilégiée en centre d’accueil pour demandeur d’asile, et provisoirement et subsidiairement, en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile. La commission s’est assurée qu’en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, on bénéficie d’un accompagnement juridique et social. En revanche, si on refuse cet hébergement, on refuse donc l’accompagnement. Il serait donc étonnant de retourner en hébergement d’urgence avec accompagnement en vue d’une réinsertion sociale, alors qu’on a refusé d’aller dans un hébergement avec un accompagnement spécifique aux demandeurs d’asile. Le schéma d’accueil et le caractère directif de l’hébergement sont l’un des p...

…alors que, au fond, il y a une véritable pénurie. Par ailleurs, si un certain nombre de ressortissants européens ou étrangers n’ont pas accès à ces logements, à ce type d’hébergement en CADA et à l’accompagnement nécessaire, c’est tout simplement parce qu’ils ne sont éligibles ni au statut de réfugié conventionnel ni à la protection subsidiaire.

Avis défavorable. Je voudrais préciser certains points à l’attention de M. Coronado : il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres ! Certes, j’ai tenu à préciser que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’accompagnement juridique et social prévu dans l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile étaient réservés aux demandeurs d’asile. Comme il y a saturation, non seulement les demandeurs d’asile ne peuvent pas être accueillis là où ils devraient l’être, mais des personnes qui ne relèvent pas de l’asile, par exemple des citoyens européens, ne peuvent pas non plus être accueillies en hébergement d’urgence d...

Compte tenu de l’amendement du Gouvernement qui a été adopté à l’article 15, je retire cet amendement, ainsi que, je l’indique dès à présent, les amendements no 441 et 442. Je précise toutefois que nous regrettons quelque peu - c’était l’objet de l’amendement no 441 - la réduction du nombre d’évaluations internes et externes, lesquelles permettent de garantir la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile et de leur famille au sein des centres d’accueil qui leur sont réservés.