Interventions sur "réfugié"

...sieur Richard, à retirer cet amendement, qui est contraire à la convention de Genève, même si les préoccupations que vous exprimez ne sont pas totalement illégitimes, loin de là. Il s’agit en l’occurrence, dans cette partie de l’article, des clauses de cessation ou d’exclusion de la protection. Il arrive effectivement que l’on refuse la protection ou que l’on retire celle qui a été accordée à un réfugié parce qu’il est concerné par l’une des clauses de cessation prévues par la convention de Genève. Je tiens à le préciser car, vu la manière dont nos débats se déroulent, on peut avoir l’impression que chacun bénéficie à vie d’une protection, quoi qu’il ait fait, quand bien même il s’agirait d’un crime. Nous sommes dans la partie de l’article qui concerne l’exclusion ou la cessation de la protecti...

Madame Mazetier, avec le respect infini que je vous porte, je vous serais reconnaissant de relire les paragraphes D, E et F de l’article 1er de la convention de Genève. Il y est écrit que le statut de réfugié ne peut pas être accordé à quelqu’un qui a commis un crime dans son pays d’origine, par exemple, ou un acte contraire aux principes des Nations unies. Ce n’est pas du tout ce dont parle M. Richard. Si quelqu’un ayant le statut de réfugié politique et habitant en France décide par exemple, au hasard, de devenir djihadiste et de commettre certains actes…

Il y a cinq ou six Français qui partent chaque semaine faire la guerre en Syrie et en Irak. Prenons donc, au hasard, quelqu’un ayant le statut de réfugié en France qui décide de commettre un attentat chez nous, ou qui est soupçonné de vouloir commettre un attentat, ou à l’encontre duquel il y a une procédure. M. Richard propose avec raison que le statut de réfugié lui soit enlevé. C’est du droit, et c’est un signal pour ceux qui veulent faire du mal à nos concitoyens. Oui, dans ce cas, il faut une clause de ce genre et je soutiens à fond cet amen...

Il ne s’agit pas de s’attaquer aux réfugiés, vous comprenez bien l’état d’esprit qui est le nôtre en la matière, et je respecte totalement la convention, mais, dans un certain nombre de situations évoquées par M. Lellouche, il faut un pouvoir discrétionnaire, pour la sûreté de l’État.

Je pense que chacun, dans cette assemblée, est d’accord pour considérer qu’un individu de nationalité étrangère, quel que soit son statut juridique, doit être expulsé du territoire national lorsqu’il menace très gravement l’ordre public. J’aimerais donc, monsieur le ministre, que, pour lever certains malentendus, vous précisiez que le bénéfice du statut de réfugié politique ne fait pas obstacle au pouvoir que vous avez d’expulser pour motif d’ordre public un étranger qui porterait gravement atteinte à la sécurité nationale. Au fond, la seule réserve que nous ayons, c’est l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui précise que l’on ne peut pas exposer à un traitement inhumain ou dégradant la personne que l’on expulse. Je crois, mes ...

Pour une fois, je serai presque d’accord avec M. Larrivé. Si l’amendement de M. Richard n’est pas acceptable, ce n’est pas par rapport au droit au séjour, c’est par rapport à la reconnaissance du statut. La reconnaissance du statut, c’est l’application de l’article 1er de la convention de Genève : on est réfugié ou on ne l’est pas. Les risques graves pour l’ordre public ne font pas partie des clauses d’exclusion mentionnées aux E et F de l’article 1er.

Aux termes de l’article 33 de la convention, l’obtention du statut de réfugié empêche le refoulement : un réfugié ne peut pas être renvoyé dans un pays où il serait en danger, qu’il s’agisse de son pays d’origine ou de tout autre pays d’où il pourrait être expulsé vers ce dernier. En revanche, l’obtention du statut de réfugié n’empêche pas les problèmes relatifs au droit au séjour. Il faut bien distinguer les deux aspects, ce que ne fait pas l’amendement no 437, où il y a ...

Je suis extrêmement surpris d’entendre M. le ministre de l’intérieur affirmer que cet amendement contreviendrait à la convention de Genève. La convention dit exactement le contraire, puisque son article 2 stipule : « Tout réfugié a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public. » En d’autres termes, toute personne ayant le statut de réfugié doit respecter les lois de notre pays et l’ordre public. À travers son amendement, M. Richard propose qu’un individu ayant obtenu le statut de ...

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 34. Je m’interroge en effet sur la nature de la charge de la preuve : est-ce au demandeur de rapporter complètement la preuve qu’il répond à la définition d’un réfugié ? Est-ce au demandeur de rapporter complètement la preuve, s’il ne s’agit pas d’un réfugié, qu’il est éligible à la protection subsidiaire ? Que se passe-t-il quand, même avec un récit cohérent, l’officier de protection ou la CNDA a des doutes ? Je souhaite que quand soit l’OFPRA, soit la CNDA ne peut pas écarter l’hypothèse que la personne puisse être persécutée ou être éligible à la protection ...

Moi, je veux lui retirer le statut de réfugié !

Si j’ai déposé cet amendement, c’est surtout pour obtenir des éclaircissements sur l’état du droit qui résultera de l’adoption du présent projet de loi. Comme vous le savez, la protection subsidiaire est accordée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier du statut de réfugié mais qui subissent des menaces suffisamment graves pour obtenir une protection. Elle est inférieure au statut de réfugié mais permet à ceux qui en bénéficient de rester sur le territoire avec un certain nombre de garanties. Le bénéfice de la protection subsidiaire est exclu, notamment, lorsque la personne a commis un crime grave. Or l’expérience montre que certaines personnes vulnérables, en par...

Vous, madame la rapporteure, vous l’avez compris, mais cela ne vous empêche pas de tenir des propos juridiquement contestables. Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 13 de l’article 3, aux termes duquel l’« Office français de protection des réfugiés et apatrides peut […] mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire » lorsqu’il apporte la preuve « que les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et non provisoire pour que celle-ci ne soit plus requise. » Cela signifie que la protection subsidiaire n’a plus lieu d’être. Il est précisé qu’il revie...

C’est tout ce que veut dire le mot « peut ». En France, c’est l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui « peut » accorder le statut ou « peut » le retirer. Il a le pouvoir de le faire, selon les indications fournies par la convention, laquelle précise les cas d’octroi et les cas de retrait. Voilà comment il faut comprendre les choses, mais je ne sais pas si nous serons d’accord sur ce point. En tout état de cause, avec la lecture que vous en faites, vous tordez le droit : le text...

La question de la langue n’est pas anodine. La procédure, notamment la reconnaissance du statut de réfugié, se fonde en effet d’abord sur la cohérence du récit et la capacité du demandeur d’asile à s’exprimer et à répondre seul aux questions, puisqu’il n’est pas aidé pour cela, que ce soit par son conseil ou par un tiers. J’étais déjà convaincu par l’argumentation de Marc Dolez sur l’amendement précédent, puisqu’il s’agissait du choix du demandeur de s’exprimer dans la langue qu’il décide. Selon vou...

...is défavorable car cette garantie est prévue par l’article 16, paragraphe 3, de la directive « Qualification ». En outre, vous occultez le contenu effectif de l’alinéa que vous voulez supprimer, à savoir les causes de retrait de la protection subsidiaire. Il est des cas pour lesquels il vaut mieux ne pas retirer la protection subsidiaire, même si elle n’est pas aussi protectrice que le statut de réfugié. Même si on envisageait de retirer cette protection pour un individu parce que la situation dans son pays d’origine a changé, il peut exister des raisons individuelles le conduisant à ne pas se réclamer de la protection de son pays d’origine. C’est pourquoi il faut les prévoir dans la loi.

Nous avons déjà abordé cette question hier, lors de la discussion générale et des explications de vote sur les motions. Cet amendement tend à ce qu’une décision de refus d’admission au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire puisse valoir automatiquement obligation de quitter le territoire français. Son adoption permettrait de répondre à l’objectif que vous avez affiché dans ce texte, sans vous en donner les moyens, à savoir celui de raccourcir le délai d’examen des dossiers – ce qui est un impératif pour diminuer le nombre des dossiers en stock et la saturation des centres d’accueil de...

Avis défavorable : la commission a repoussé ces amendements. L’obligation de quitter le territoire français doit demeurer une décision administrative distincte, avec son régime et ses garanties propres, et ne saurait se confondre avec une décision de l’Office français de protection des réfugiés et a fortiori avec une décision de la Cour nationale du droit d’asile. Je sais que vous aimez créer de la confusion et des amalgames, mais la Cour nationale du droit d’asile n’a pas à émettre d’OQTF, mais des avis sur la protection qui doit être accordée ou refusée. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer, à défaut de quoi je maintiens cet avis défavorable.

... évoluer. Nous pensons, quant à nous, qu’il faut faire bouger les lignes car, à l’épreuve des faits, nous constatons des abus, auxquels sont confrontés les préfets sur le terrain – nul besoin de rappeler ici l’affaire Leonarda Dibrani, qui avait ému notre pays et qui est caractéristique de ce qui se passe dans la réalité. Bien souvent, il s’agit de personnes qui excipent d’abord de la qualité de réfugié politique : après un refus de l’OFPRA et de la CNDA, elles font une nouvelle demande, qui essuie un nouveau refus. Elles font ensuite une demande de séjour au titre de la vie privée et familiale, qui se heurte à un refus du préfet, puis du tribunal administratif. Elles font alors appel devant le Conseil d’État. C’est un cercle infini, qui explique que les centres d’accueil de demandeurs d’asile s...

...omme on l’a vu encore hier au cours de la discussion générale ou dans la défense des motions de procédure. Ce sont là deux sujets différents et je ne jouerai pas à ce jeu. Il existe en revanche des dérives, comme l’a très bien exprimé M. Larrivé. Peut-être l’a-t-il fait un peu rapidement, car il est difficile d’évoquer les situations que vivent les hommes et les femmes qui demandent le statut de réfugiés – sans compter le cas, qu’il a oublié, des étrangers malades –, mais ce n’est pas une raison pour faire de nous des méchants réactionnaires, face à vous qui auriez le coeur sur la main en arborant la convention de Genève ! La question n’est pas là. Le problème est que les dérives sont très nombreuses. Ce n’est pas dû à la mauvaise foi des hommes et des femmes qui se trouvent dans ces situations,...

Je propose à leurs auteurs de les retirer. En effet, depuis le traité d’Amsterdam, on présume que les États membres de l’Union européenne assurent une protection effective des réfugiés. Cela ne vaut cependant pas blanc-seing : en cas de défaillance du système d’accueil dans un État membre, celui-ci est sanctionné et les transferts vers cet État dans le cadre du règlement « Dublin II » sont suspendus. Si nous ajoutions la mention « effective » à l’alinéa 60 de l’article, cela reviendrait à présumer que nos partenaires de l’Union européenne ne sont pas des démocraties assurant ...