Interventions sur "séjour"

17 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la portée de cet amendement est avant tout terminologique, puisqu’il s’agit de rétablir la notion de « séjour » à la place de celle de « maintien sur le territoire français ». Je m’inspire là du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 13 août 1993, estimait que l’admission au séjour – un droit permettant l’exercice du droit d’asile le temps de déterminer si le statut de réfugié ou la protection subsidiaire peuvent être accordés – est « nécessairement consentie ». Cette modification traduit nos...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Le sujet a été évoqué ce matin lors de l’examen d’un amendement à l’article 12, défendu par M. Richard. La notion de droit au maintien sur le territoire semble en effet insuffisante : le texte doit mentionner une « autorisation provisoire de séjour », ce qui est proposé dans l’amendement no 405. Comme M. Richard ce matin, je vous invite donc, monsieur Robiliard, à retirer votre amendement au profit de l’amendement no 405 qui répond aux préoccupations légitimes de nombreux députés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Nous tenons à l’idée, qui n’est ni celle du Gouvernement ni celle de la majorité, d’une claire distinction entre les procédures de droit commun et les procédures dites prioritaires ou accélérées. Selon nous, le demandeur d’asile relevant de la procédure accélérée ne doit pas bénéficier d’un droit au séjour. Nous avons déjà beaucoup débattu de cette différence fondamentale entre nous. Aussi, je ne doute pas que cet amendement sera rejeté.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit du projet de loi, que l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger qui n’est pas « Dublinable », c’est-à-dire dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, « vaut autorisation provisoire de séjour ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

...eurs d’asile dans l’article L. 6312-2 du code du travail. L’alinéa 15 devra dès lors être supprimé, puisque la règle est édictée par incorporation directe au code du travail. Cette modification présenterait l’avantage, pour les personnes reconnues comme devant bénéficier d’une protection internationale, qu’il s’agisse du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, de pouvoir préparer leur séjour durable en France, donc leur accès au marché du travail. A contrario, celles qui verront leur demande rejetée disposeront d’un bagage propre à faciliter leur départ. Cette mesure semble donc utile et positive, quelle que soit l’issue de la procédure. C’est la raison pour laquelle j’ai présenté cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

.... Je voudrais rappeler à chacun que le mois dernier, 28 000 chômeurs de plus, français ou étrangers résidant en France de façon régulière, ont été enregistrés. Je le regrette pour de nombreuses raisons, dont celles qui expliquent le blocage du marché du travail français, mais je ne pense pas que nous soyons en situation, monsieur Coronado, de procéder à une libéralisation du droit d’entrée et de séjour qui puisse être absorbée par le marché du travail français. Je regrette de devoir prendre cette position, mais compte tenu de la situation économique de notre pays, de sa capacité d’accueil, je crains qu’il ne faille s’en tenir à une position restrictive sur ces questions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement concerne non plus les personnes qui demandent une protection, mais celles qui en ont obtenu une : la protection subsidiaire. Je propose, afin de mettre fin aux difficultés rencontrées par les bénéficiaires de celle-ci, qu’au premier renouvellement de leur titre de séjour, on leur attribue une carte de quatre ans.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

… qui tenait à créer une espèce de quasi-autorisation provisoire de séjour, à écrire qu’une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée sans faire obstacle à la mesure d’éloignement, ce qui est l’exact contraire d’une autorisation provisoire de séjour. Je trouve que c’est extrêmement habile mais assez peu intelligible eu égard à la nécessaire clarté de notre droit. Je voudrais dire à la gauche de la gauche – pardon de reprendre cette expression – qu’elle est ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Ce n’est pas pour faire plaisir à une partie de la majorité qu’il est désormais écrit noir sur blanc qu’une attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Cela pourra servir, par exemple, au demandeur d’asile souhaitant ouvrir un compte en banque, puisque celle-ci ne pourra alors plus douter de son droit au séjour. Comme des doutes demeuraient, issus d’une écrasante majorité de cet hémicycle puisqu’ils concernaient cinq groupes sur six, la commission des lois a souhaité trouver une solution pour qu’il soit bien clair que le droit au maintien sur ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

J’observe simplement que vous êtes en train de créer une situation assez particulière, étonnante, créative – je vous donne acte de votre extrême créativité juridique : une personne pourra à la fois être sous le coup d’une mesure d’éloignement et bénéficier d’une espèce de titre valant autorisation de séjour. C’est une situation assez curieuse. Je le dis sérieusement et avec un peu de tristesse : un important effort de formation devra être fait au sein des services des préfectures pour que cette législation extrêmement complexe puisse être appliquée dans l’intérêt national.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Que notre assemblée fasse preuve de créativité juridique, on ne peut pas s’en plaindre. Mais notre objectif est évidemment de rendre la loi lisible. Si ces amendements ont été déposés, c’est parce qu’il a été procédé à un changement de terminologie, et que l’on parle désormais de droit au maintien, et plus de droit au séjour. Les préfectures, monsieur Larrivé, font parfois preuve, elles aussi, d’une très grande imagination – je pense notamment au nombre de rendez-vous qu’il est nécessaire de multiplier auprès d’elles avant de se voir délivrer le bon document. Cette imagination est d’ailleurs si grande que le ministère de l’intérieur n’arrive pas toujours à la contenir… Il fallait qu’un document atteste clairement q...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

J’espère pouvoir convaincre les auteurs de l’amendement de le retirer. Il y a en effet un conflit de juridiction. Le texte fait clairement le choix du tribunal administratif. Un centre d’accueil pour demandeurs d’asile agit pour le compte de l’État dans le cadre d’une mission de service public. Par ailleurs, le contrat de séjour conclu entre le gestionnaire et l’occupant est un contrat exorbitant du droit commun, reprenant les stipulations de la convention de droit public signée entre l’État et le gestionnaire du centre qui ne saurait être assimilée à un bail de location privée. Si nous vous suivions, nous serions dans de l’expulsion locative, avec les délais que cela suppose. Aujourd’hui, le fait qu’il y ait des délai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Cet amendement vise à élargir au concubin d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire la possibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire, possibilité qui a été prévue au bénéfice du concubin du réfugié à l’alinéa 11 du même article dans la rédaction de la commission des lois. S’il était adopté, il garantirait l’égalité de droits entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

L’article 18 dispose que la carte de séjour temporaire est de droit pour le mari, l’épouse ou le partenaire pacsé de l’étranger qui a obtenu la protection subsidiaire, mais aussi pour ses enfants jusqu’à leurs dix-neuf ans. Le projet de loi du Gouvernement posait comme condition que les enfants de moins de dix-neuf ans ne soient pas mariés, condition conforme à la directive européenne que nous transposons. La commission des lois a supprim...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

C’est un amendement de cohérence avec le projet de loi relatif au droit des étrangers qui a été présenté en conseil des ministres le même jour que le texte que nous examinons et dont l’objectif est de stabiliser les personnes et de limiter leurs déplacements en préfecture pour renouveler des papiers. Je propose qu’après le premier renouvellement du titre de séjour d’un bénéficiaire d’une protection subsidiaire, l’autorisation de séjour soit portée à quatre ans et non à deux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Plus sérieusement, je souhaite que, chaque année, le rapport annuel sur les étrangers en France transmis au Parlement fasse l’objet d’un débat en présence du ministre, ce qui pourrait permettre d’évoquer beaucoup de sujets, y compris celui des déboutés du droit d’asile. Enfin, un débouté du droit d’asile ne perd pas forcément tous ses droits au séjour. J’ai déjà eu l’occasion de donner l’exemple d’une mère d’un enfant né en France de père français qui, malgré une notification de refus de protection de l’OFPRA, avait très probablement droit au séjour au titre du droit à une vie familiale – et je sais que vous y êtes très attaché.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

...it prise et appliquée. Madame la rapporteure, avec toute l’estime que nous devons avoir pour le superbe travail que vous accomplissez sur ce dossier, je tiens à vous dire qu’il ne faut pas prendre le problème par le petit bout de la lorgnette. Ce n’est pas parce qu’un certain nombre de personnes déboutées ont, à un autre titre, rapidement décelable, la possibilité de demander l’autorisation d’un séjour régulier dans notre pays qu’il faut en faire une généralité. Vous savez très bien que la très grande majorité des déboutés sont la plupart du temps victimes de réseaux qui les ont emmenés dans cette galère au motif que s’ils n’obtenaient pas l’asile, ils auraient tout de même la possibilité de se maintenir sur le territoire national jusqu’à ce que soit trouvée, un jour ou l’autre, une solution. N...