Interventions sur "hébergement"

...e des droits de l’homme pour manquement à ses obligations en la matière. Il faut rappeler que la France est, parmi les cinq pays d’Europe rendant le plus grand nombre de décisions par an, celui qui accède le moins facilement aux demandes d’asile. Celles-ci ont reçu dans notre pays 17 % de réponses positives en 2013, contre 26 % en Allemagne, 38 % au Royaume-Uni et 53 % en Suède. Notre système d’hébergement d’accueil est sous-doté. Au ler janvier 2014, 45 319 personnes étaient en attente d’une place en CADA. Les demandeurs d’asile sont plus nombreux dans les hébergements qui ne leur sont pas destinés que dans ceux qui leur sont réservés. À ce sujet, nous saluons le plan présenté il y a quinze jours par le Gouvernement. Il est difficile de croire que le pays des droits de l’homme attire si peu les v...

... de la demande. À l’évidence, notre dispositif d’accueil traverse une crise caractérisée par un allongement inquiétant des délais et des coûts budgétaires croissants. Cette situation nuit d’abord aux victimes, qui ont un réel besoin de protection. Elle met aussi à rude épreuve les personnels des préfectures, les travailleurs sociaux des plates-formes d’accueil et les responsables des structures d’hébergement. Devant ce constat particulièrement inquiétant, nous plaidons pour une réforme d’ensemble de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, alliant respect des droits et performance de l’action publique, une réforme d’autant plus nécessaire que nous avons à transposer le « paquet asile », afin de mettre notre législation en conformité avec le droit européen. À l’assemblée parlementaire du Consei...

... tout comme la généralisation du recours suspensif devant la CNDA. Il en va de même pour la mise en place systématique de l’entretien individuel avec le demandeur d’asile et la possibilité pour celui-ci d’être assisté d’un tiers à cette occasion. De même, le renforcement de la protection des personnes vulnérables et du droit à la réunification familiale, ainsi que la reconnaissance d’un droit à l’hébergement pour tous les demandeurs d’asile constituent de réelles avancées. À cet égard, il convient cependant d’insister sur la nécessité d’augmenter massivement le nombre de places en CADA. Aujourd’hui, seule la moitié des demandeurs sont pris en charge et l’on comptait 45 319 personnes en attente d’une place en CADA au 1er janvier 2014. Pour autant, les députés de la gauche démocrate et républicaine re...

...t indispensable si l’on veut rendre à celui-ci le rôle fondamental qui est le sien. Je souscris à votre appel. Une réforme est en effet nécessaire, mais je suis désolé de devoir ajouter : pas celle-ci ! Certes, notre système d’asile est à la dérive et s’est transformé en ticket d’entrée en France pour les clandestins. Mais le plan annoncé mercredi dernier, prévoyant la création de 10 500 places d’hébergement, est une nouvelle illustration de l’absence de volonté de réformer en profondeur le droit d’asile. Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a chiffré à plus de 100 000 le nombre de migrants et réfugiés arrivés en Europe via la Méditerranée depuis le début de l’année, et plus de 1 800 hommes, femmes et enfants sont morts ou ont disparu en tentant cette traversée. L’afflux massif d...

...ent de la demande d’asile. De l’avis de tous, ces délais sont excessivement longs, oscillant entre dix-neuf et vingt-six mois. Ils fragilisent la situation des demandeurs d’asile et rendent difficile l’exécution des obligations de quitter le territoire français signifiées aux déboutés. Ils affectent aussi le budget de la politique de l’asile, dont les coûts augmentent avec la prise en compte de l’hébergement d’urgence et de l’allocation temporaire d’attente. Il était donc urgent de remédier à ces excès. Sur ce point, nous sommes satisfaits d’avoir pu confirmer le compromis trouvé en première lecture, qui répondait non seulement aux exigences des directives européennes, mais aussi à l’indispensable respect des droits des demandeurs d’asile. Pour réduire les délais, le Gouvernement a accepté d’augmente...

Je salue l’initiative du ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, qui a annoncé la création de 11 000 places d’hébergement pour les migrants ; il reprend ainsi les préconisations du rapport que nous avions rendu, mon collègue Arnaud Richard et moi-même, sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Voilà, chers collègues, l’état d’esprit dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui. C’est empreints de gravité face à la multiplication des situations tragiques que nous vous disons qu’il est temps d’...

...e revêt, dans ce contexte, une dimension capitale. Nous n’avons plus le droit à l’erreur. La préservation de notre tradition en matière d’asile et la dignité de dizaines de milliers de personnes en dépendent. À travers ce projet de loi, nous devons apporter des solutions à trois dysfonctionnements majeurs qui affaiblissent notre système : la lenteur de l’examen des demandes d’asile, un système d’hébergement inefficace et inéquitable, des droits trop souvent bafoués pour les demandeurs d’asile. En ce qui concerne la procédure d’examen des demandes, tous s’accordent sur le fait que les délais d’examen doivent être réduits. Certains sont animés par l’ambition utopique de réduire ces délais à trois mois. Ce n’est pas tenable. En revanche, comme Valérie Létard et moi-même l’avions préconisé dans notre r...

...t le droit d’asile au discours sécuritaire, on pratique l’amalgame et, d’une certaine façon, on abîme notre histoire. C’est une question de principe. Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile a pour objectif d’améliorer l’accès à une protection de ceux qui craignent avec raison des persécutions en cas de retour dans leur pays. Une réforme était nécessaire, en raison de l’insuffisance de l’hébergement, des carences administratives et de la concentration géographique des demandes avec, comme résultats, un accueil défaillant et des délais excessivement longs, voire insupportables. Sur l’asile comme sur l’immigration, il nous faut combattre les idées reçues et les discours démagogues, et rappeler que la France est au huitième rang des pays européens les plus condamnés par la Cour européenne des ...

...supportables, ni du point de vue du respect des droits des demandeurs ni du point de vue des dépenses publiques. Arnaud Richard et moi-même avons souligné ce problème dans le rapport que nous avons présenté devant le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques : la durée moyenne d’une procédure oscille entre 19 et 26 mois. Or ces délais contribuent à la saturation des capacités d’hébergement, que ce soit en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, CADA, ou en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, l’HUDA. Nous notons avec satisfaction que le projet de loi de finances pour 2015 renforce le budget de l’OFPRA, chargé de traiter les demandes d’asile. Il est prévu d’augmenter la subvention pour charge de service public de l’Office de 6,7 millions d’euros par rapport à 2014, ce q...

...ccueil. Mais cela suppose d’augmenter massivement le nombre de places en CADA, seuls la moitié des demandeurs étant aujourd’hui pris en charge. Par contre, je ne vous cache pas que nous sommes très réservés quant à la mise en place d’un schéma d’orientation directif et contraignant. Celui-ci permettra en pratique d’organiser une véritable surveillance des demandeurs d’asile au sein des centres d’hébergement. Nous sommes également opposés à l’augmentation des hypothèses permettant un placement en procédure accélérée aux garanties réduites, en particulier s’agissant des délais de dépôt de la demande et de recours. Enfin, nous relevons plusieurs avancées renforçant l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale. Ainsi le droit à la réunification familiale des réfugiés, sans condition...

...tion des flux migratoires. Tout en privant un demandeur d’asile sur trois du droit fondamental à un recours suspensif, la procédure prioritaire n’a pas permis de rendre effectif l’éloignement des déboutés, comme M. Ciotti le reconnait lui-même – j’invite M. Geoffroy à être plus attentif au constat que dresse M. Ciotti sur ce point ! Pire, la discrimination qu’elle introduit en matière d’accès à l’hébergement a contribué au regroupement communautaire, lequel pèse lourdement sur un petit nombre de collectivités et favorise le développement de réseaux qui exploitent la misère. Au cours de nos débats, monsieur le ministre, l’opposition vous invitera à réduire toujours davantage les garanties procédurales en expliquant qu’au fond, le seul moyen de garantir le droit d’asile est de le dissuader. À l’heure ...

...l’urgence de la situation. En effet, la France est aujourd’hui la seconde terre d’asile dans le monde après les États-Unis et la première en Europe. Ainsi, le nombre de demandes d’asile, qui s’établissait autour de 35 000 en 2007, a progressé de 86,5 % en six ans pour atteindre plus de 66 000 demandes en 2013. Le dispositif d’accueil est aujourd’hui totalement saturé avec des recours abusifs aux hébergements d’urgence et l’explosion du nombre de nuitées hôtelières, pour un coût extrêmement élevé. Cette situation est juridiquement instable et politique intenable. Elle est juridiquement instable car les délais de procédure sont d’environ deux ans et la plupart des demandeurs d’asile sont déboutés. Ainsi, plus de 30 000 dossiers s’empilent sur les bureaux de l’OFPRA. Votre objectif de raccourcir les ...

...t inacceptable et crée des situations de grande confusion sur le terrain. J’en veux pour exemple ce qui s’est passé dans ma circonscription, à Hauteville, commune de moyenne montagne de 5 000 habitants, surtout connue jusqu’ici pour son centre d’entraînement national du biathlon. Le nombre de demandeurs d’asile y a explosé, car le préfet a dû répondre à l’obligation qui est la sienne d’assurer l’hébergement d’urgence des demandeurs. Cela a eu pour conséquence de briser le pacte social, de créer des situations de tension et de pousser à la démission un maire, socialiste, démuni devant un tel phénomène. Jusqu’à présent, il y avait toujours eu des demandeurs d’asile à Hauteville, mais grâce aux remarquables efforts de tous, associations caritatives, enseignants et habitants, les choses s’étaient bien p...

...monsieur le ministre, qu’elle redonne son sens au droit d’asile en revenant aux principes fondamentaux, qu’elle mette fin aux instrumentalisations et à des dérives qui nuisent aux demandeurs d’asile tout en mettant à rude épreuve l’ensemble des acteurs du droit d’asile, les personnels des préfectures, les travailleurs sociaux des plates-formes d’accueil ou encore les responsables des structures d’hébergement. Avant tout, cette réforme doit réorganiser le premier accueil, l’hébergement, l’accompagnement des demandeurs et rénover les procédures. La simplification du parcours du demandeur d’asile, en lui permettant d’accéder plus rapidement à la procédure devant l’OFPRA, avec à terme la création d’un « guichet unique », semble aller dans le bon sens. En outre, la fin de la distinction entre l’« admis...

...s-asile ». Notre processus d’asile ne doit pas s’interrompre aux portes de l’acceptation ou du rejet de la demande d’asile. Le parcours ne s’arrête pas là pour les personnes protégées qui, à l’issue de ces procédures, rencontrent de nombreux obstacles à l’insertion. C’est la raison pour laquelle nous devons réfléchir aux moyens de favoriser l’intégration des personnes protégées, tant en matière d’hébergement que d’accès aux droits sanitaires et sociaux, de travail ou encore de formation professionnelle. De même, s’en remettre à la clandestinité ou à l’assignation à résidence dans un hébergement d’urgence dans l’attente aléatoire d’une régularisation ne constitue pas une politique, monsieur le ministre. Nous devons mettre en place une véritable politique d’accompagnement au retour des personnes débout...

C’est une simple question de décence vis-à-vis de personnes qui demandent une protection internationale ; de ce point de vue, il est vrai que nous pouvons faire mieux. Il en va de même pour les conditions d’hébergement : un tiers des demandeurs sont hébergés en CADA, un tiers dans le dispositif d’hébergement d’urgence et un tiers dans la nature, si j’ose dire. Ce n’est pas satisfaisant. À cet égard, puisque nous sommes contraints de transposer les directives « Accueil » et « Procédure » avant le 25 juillet 2015, ce projet de loi est opportun et nécessaire.

...es, dont la fine connaissance de la situation qui prévaut dans les pays d’origine est précieuse. En matière d’accueil, nous pouvons faire mieux. N’ayant pas bien compris la réponse, je poserai de nouveau la question du financement du passage des 25 000 places d’accueil existant à 40 000 voire 50 000, à demande d’asile constante. J’entends bien que l’on peut transformer une partie du dispositif d’hébergement d’urgence en CADA, mais il faut examiner la question du financement. Je me félicite des décisions prises par la commission des lois en termes d’accueil, puisque l’on a clairement écarté tout ce qui pouvait s’assimiler ou laisser penser à une assignation à résidence. Nous avons clairement fléché le dispositif en direction des CADA et indiqué sans ambiguïté qu’il ne s’agit pas seulement d’un dispo...

...0 jours : cela m’étonne. Pourquoi la demande ne pourrait-elle pas être immédiate ? Pourquoi un réfugié politique devrait-il attendre 90 jours pour soudain prendre conscience qu’il peut demander l’asile ? Votre projet n’en comporte pas moins plusieurs éléments intéressants : la création d’un guichet unique pour les demandeurs, la fusion des allocations en une seule allocation versée par l’OFII, l’hébergement directif vers les places en CADA disponibles au risque de perdre le bénéfice de l’allocation en cas de refus, la possibilité d’une procédure accélérée ou encore la mise à jour de la liste des pays sûrs. Naturellement, le texte ne dit pas un mot sur la question des refoulés du droit d’asile.

L’hébergement directif a été supprimé : pourquoi ? On sait pourtant qu’il s’agit là d’un élément incontournable pour l’administration. Devant l’OFPRA, le demandeur pourra bénéficier d’un avocat, comme s’il s’agissait d’un véritable tribunal. Toute décision de rejet doit être motivée : certes, mais il s’agit de faits qui vont de soi. Le recours suspensif devant la Cour est généralisé avec une aide juridictionne...

...oser leurs empreintes et remplir un dossier. Une première réponse validant ou non leur demande doit leur parvenir dans un délai de deux mois. S’ils sont déboutés, ils peuvent déposer un recours. Si celui-ci est négatif, ils sont priés de quitter le territoire. Durant ce laps de temps, ils sont pris en charge par des associations ou par des habitants ou encore logés dans les centres d’accueil et d’hébergement. La borne a été installée à Sens car l’agglomération dijonnaise n’arrivait plus, semble-t-il, à faire face à l’afflux de populations immigrées issues pour la plupart d’Afrique subsaharienne. Le maire de Dijon de l’époque, monsieur Rebsamen, et le préfet ont alors demandé l’installation de deux nouvelles bornes en Bourgogne. Les communes de Mâcon et de Sens ont été choisies. Concrètement, la born...