Interventions sur "demandeur"

Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. En effet, celle-ci est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment lors d’un appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilisée dans la plupart des procédures, ce qui se fait au détriment des autres, traitées dans des délais plus longs. Actuellement, l’OFPRA peut seulement sortir un dossier de la procédure accélérée alors qu’il devrait être à l’initiative de cette procédure et décider seul d’y recourir ou non.

Or cela ne garantit en rien un meilleur traitement, au contraire. Il ne faut pas inciter les demandeurs d’asile à effacer leurs empreintes, comme les y incitent les filières, par exemple en se brûlant les doigts à l’acide. Je rappelle aussi que le fait de ne pas avoir décliné son identité n’empêche en rien l’octroi du statut de réfugié. Un entretien individuel à l’OFPRA en présence d’un officier de protection est de toute façon toujours la règle, même en procédure accélérée.

Le recours à la procédure accélérée en cas d’entrée illégale du demandeur sur le territoire apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu’il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d’un État. Nous le voyons tous les jours, beaucoup de prétendants à l’asile entrent dans notre pays de façon illégale. C’est pour cela que nous proposons de supprimer l’alinéa 18.

Il s’agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, le demandeur d’asile devant présenter sa demande au maximum quatre-vingt dix jours après son arrivée, sauf raison valable. À l’issue de ce délai, sa demande est examinée en procédure accélérée. On rappellera pour mémoire que le rapport sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile, remis en avril 2013 par les Inspections générales, recommandait d’instaurer un délai de trois mois e...

Je n’ai pas de réponse très précise à cette question. Ce que je puis vous dire, c’est qu’il faut être domicilié avant même de déposer un dossier. Il s’agit d’une disposition mise en place par le gouvernement que vous souteniez dans la précédente majorité, monsieur Mariani. Le délai moyen d’instruction est de vingt-quatre mois sans compter les mois passés par le demandeur à errer sans pouvoir déposer sa demande faute de trouver une association acceptant de le domicilier. Dans ces conditions, les demandes d’asile sont en effet extraordinairement tardives et des personnes victimes de persécutions, qui ont vécu des choses épouvantables, dorment dans la rue, ce à quoi le projet de loi de réforme du droit d’asile se propose de remédier. Quant à votre amendement selon ...

...ction à l’OFPRA, qu’il s’agisse d’un avocat ou du représentant d’une association. L’alinéa 52 précise que cette personne ne peut pas poser de questions au cours de l’entretien, ce qui est très négatif. Alors qu’il s’agit d’un entretien en principe moins formel et moins lourd de conséquences qu’une audition devant un juge d’instruction, même si on peut en discuter, la personne chargé d’assister le demandeur d’asile a moins de possibilités que l’avocat assistant devant le juge d’instruction une personne mise en examen ou ayant le statut de témoin assisté. Bien entendu, il n’est pas question que la personne chargée d’assister l’étranger dirige l’entretien, ce qui incombe à l’officier de protection. Je propose donc qu’elle puisse poser des questions, avec l’accord de l’officier de protection évidemment...

L’avis est défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il n’est pas impossible que la personne auprès du demandeur d’asile intervienne pendant l’entretien mais il est compliqué de l’écrire dans la loi et d’en faire un principe. Ensuite, lors de l’entretien avec l’officier de protection, le demandeur d’asile n’est pas dans le bureau d’un magistrat. L’entretien avec un officier de protection ne doit pas être considéré comme une convocation par un juge. Un peu de souplesse ! Enfin, il est prévu que la personne c...

Cet amendement a pour objet de rendre systématique la communication de la transcription de l’entretien personnel au demandeur d’asile dans le cadre de la procédure accélérée. Il nous semble en effet que le demandeur d’asile doit avoir le moyen de contrôler le contenu de la transcription sur laquelle le juge s’est appuyé pour délibérer afin de mieux préparer son éventuel recours. Il s’agit selon nous d’une mesure de protection des droits et des libertés des demandeurs.

Même si cet amendement ne porte pas sur les mêmes alinéas que ceux qui viennent d’être défendus par nos collègues du groupe SRC, son objet est le même : supprimer la possibilité de clôture ouverte par le projet de loi. En effet, cette décision de clôture aura des conséquences importantes pour le demandeur d’asile puisqu’elle aboutira à ce que sa demande ne soit pas examinée. Elle pourra intervenir dans des cas très divers : demande introduite hors délai, non-présentation à une convocation, non-respect des obligations de présentation et de communication aux autorités. Le demandeur faisant l’objet d’une telle décision ne pourra obtenir la réouverture de son dossier qu’une seule fois, dans un délai i...

Il s’agit par cet amendement de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi le délai à l’issue duquel l’OFPRA, sans nouvelle du demandeur d’asile depuis la remise de son attestation, peut clore l’examen d’une demande. Entre les objectifs affichés, qui consistent à raccourcir les délais, auxquels nous pouvons souscrire, et les mesures concrètes prises dans le texte, il y a tout de même un fossé. Nous vous proposons pour notre part une mesure à la fois efficace et logique.

L’article 7 prévoit que si dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l’office rouvre le dossier et reprend l’examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen. Ce délai de neuf mois nous apparaît trop long, et le présent amendement propose de le ...

...abituelle ni même actuelle mais qui l’a été dans les années 2000 à propos de ressortissants de certaines nationalités, de garder le silence sans recours possible. En effet, jusqu’en 2007, un silence de quatre mois valait décision implicite négative qui permettait de saisir ce qui était à l’époque la commission de recours des réfugiés. Depuis 2007, ce n’est plus possible et l’OFPRA peut laisser un demandeur d’asile en stand-by sans jamais lui donner une réponse et sans que celui-ci, interdit qu’il en est par la loi, puisse saisir une quelconque juridiction sinon éventuellement d’un recours indemnitaire à raison du retard anormal avec lequel sa demande serait traitée. Je ne vois pas ce qui justifie pareille situation. Il s’agit de l’administration française dont l’OFPRA participe même s’il dispose d’...

Que l’OFPRA garde le silence sans qu’une telle attitude puisse faire l’objet d’un recours a donc encore moins de sens. Prévoyons donc que le demandeur d’asile puisse saisir la CNDA après un certain délai ! Je ne fais pas du délai de quatre mois un impératif mais il me semble cohérent avec la directive.

Je propose à M. Robiliard de retirer son amendement. Je comprends ses intentions, mais l’OFPRA n’est pas une juridiction. Si la demande n’était pas examinée par l’OFPRA, le demandeur irait devant la Cour nationale du droit d’asile qui renverrait à l’OFPRA, puisque le demandeur n’aurait pas été reçu en entretien individuel par un officier de protection de l’Office. Pour finir, on perdrait du temps. Surtout les délais prévus pour l’OFPRA sont beaucoup plus courts que ceux que vous imaginez : quinze jours pour la procédure accélérée et trois mois pour la procédure normale. Par ...

...endements soient retirés. Tout d’abord, la procédure accélérée est encadrée. Ensuite, ces propositions méconnaissent la réalité de la nouvelle procédure accélérée, qui ne correspond pas à la procédure prioritaire telle que nous la connaissons aujourd’hui. La procédure accélérée implique certes des délais d’examen plus courts mais les conditions d’entretien avec l’OFPRA demeurent inchangées, le demandeur d’asile pouvant être désormais accompagné d’un tiers – soit un avocat, soit un représentant de l’une des associations que nous avons prévues, c’est-à-dire de défense du droit des étrangers et des demandeurs d’asile mais, aussi, du droit des femmes ou de défense contre les persécutions en raison de l’orientation sexuelle. L’officier de protection recevra le demandeur d’asile placé en procédure ac...

…compte tenu de la création de la procédure accélérée et des cas qui y seront en quelque sorte éligibles. Je souhaite livrer un élément à votre réflexion. J’ai co-signé l’amendement de notre collègue Robiliard. Comme celui de M. Dolez, il présente un intérêt majeur : il resserre la question des procédures accélérées sur la base d’éléments objectifs, indépendamment de la qualité du demandeur – refus de donner les empreintes digitales, demandes d’asile sous plusieurs identités différentes, demandeur d’asile placé en rétention, puisque dans le cas-là, la procédure est particulière, enfin, demande qui n’a pour objectif que de faire obstacle à une procédure d’éloignement. En l’occurrence, la loi ajoute un certain nombre de cas. Le 2° de l’article 7, par exemple, dispose dans le texte d...

...e accélérée devrait être qualifiée de ralentie par rapport à ce qu’était jusqu’alors la procédure prioritaire. Je m’étonne que la gauche de la gauche ne soit pas pleinement rassurée. En effet, en multipliant tout un luxe procédural de garanties diverses et variées, ce texte fera qu’il n’y a aura quasiment plus de procédure prioritaire au sens du droit actuel. Même en rétention, même lorsque le demandeur produit des éléments complètement incohérents, même lorsqu’il lui a fallu 120 jours pour avoir l’idée de déposer une demande, ce nouveau dispositif lui permet de bénéficier d’une procédure qui lui garantit – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre – le maintien sur le territoire national jusqu’à l’examen de sa demande.

Je ne vais pas ajouter grand-chose à ce qu’a dit M. Ciotti. Cet amendement vise en effet à donner la possibilité à l’OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque le demandeur présente de faux documents d’identité ou de voyage.

...cédemment : l’Office n’est pas maître de l’ensemble de la procédure, puisque ce n’est pas lui qui décide du déclenchement de la procédure accélérée. Il me semble donc utile de préciser que les documents litigieux ne sont pas ceux qui ont servi à la demande d’asile. En effet, comme l’a rappelé notre collègue Catherine Coutelle s’agissant des cas très particuliers de traite ou de prostitution, les demandeurs ont parfois dû recourir à de fausses pièces d’identité pour traverser la frontière ou échapper à leurs souteneurs.

Je comprends votre inquiétude, monsieur Coronado, mais en fait, ce ne sont pas les documents ou la fausse identité utilisés en d’autres occasions qui sont ici visés. Les officiers de protection ont évidemment l’habitude qu’un demandeur d’asile soit dépourvu de document d’identité ou qu’il ait utilisé une identité de substitution pour sortir de son pays d’origine ou circuler. L’usage d’une identité de substitution ne fait donc pas obstacle à ce qu’un demandeur d’asile obtienne satisfaction si sa demande est fondée et entendue par l’officier de protection. D’une certaine façon, je crois que votre amendement est satisfait et je v...