Interventions sur "réfugié"

...… vers une obligation de quitter le territoire. Nous connaissons le cas de personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent produire leurs empreintes.Or, on se sert de cet argument pour leur demander de quitter le territoire, et de façon très accélérée. Nous aimerions que la procédure accélérée ne vise pas à exclure. Il faut pour cela que dans son esprit, la loi reconnaisse vraiment le statut de réfugié et rappelle que notre pays est une terre d’accueil. Voilà ce qui ne transparaît pas dans des procédures trop administratives.

Avis défavorable. Je vous signale, madame Allain, que le taux de reconnaissance du statut de réfugié dès le stade d’examen de la demande par l’OFPRA a augmenté depuis 2012 – ce qui n’est pas un hasard. Par ailleurs, si nous adoptions votre amendement, nous inciterions encore davantage les personnes à faire disparaître leurs empreintes.

Or cela ne garantit en rien un meilleur traitement, au contraire. Il ne faut pas inciter les demandeurs d’asile à effacer leurs empreintes, comme les y incitent les filières, par exemple en se brûlant les doigts à l’acide. Je rappelle aussi que le fait de ne pas avoir décliné son identité n’empêche en rien l’octroi du statut de réfugié. Un entretien individuel à l’OFPRA en présence d’un officier de protection est de toute façon toujours la règle, même en procédure accélérée.

...mais les alinéas 79 à 90 – le glissement qui s’est opéré en commission n’avait pas été noté. Par ailleurs, j’indique dès à présent que je retirerai les amendements no 127 et 100. Pourquoi défendons-nous à nouveau ces amendements ? Il s’agit de la procédure de clôture, qui est nouvelle dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile, ou plus exactement d’une demande de reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Aux termes de la directive, cette procédure de clôture est possible, mais non obligatoire. Je ne souhaite donc pas qu’elle soit maintenue : lorsqu’on cherche à accélérer un processus, on a intérêt à ne pas multiplier les possibilités procédurales. La rusticité même de la procédure est garante de son efficacité, laquelle permettra d’accélérer les flux. Ce n’est pas...

...lte pour ce dernier la possibilité théorique, qui n’est pas sa pratique habituelle ni même actuelle mais qui l’a été dans les années 2000 à propos de ressortissants de certaines nationalités, de garder le silence sans recours possible. En effet, jusqu’en 2007, un silence de quatre mois valait décision implicite négative qui permettait de saisir ce qui était à l’époque la commission de recours des réfugiés. Depuis 2007, ce n’est plus possible et l’OFPRA peut laisser un demandeur d’asile en stand-by sans jamais lui donner une réponse et sans que celui-ci, interdit qu’il en est par la loi, puisse saisir une quelconque juridiction sinon éventuellement d’un recours indemnitaire à raison du retard anormal avec lequel sa demande serait traitée. Je ne vois pas ce qui justifie pareille situation. Il s’agi...

S’il était maintenu après les explications complémentaires du ministre, l’avis serait défavorable, mais je trouverais regrettable que l’amendement soit maintenu. Par ailleurs, le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ne relèvent pas du silence valant accord de l’administration sur une fenêtre en PVC… Je trouve la métaphore un peu étrange.

Je suis désolé : je demandais une consultation juridique à l’éminente juriste qu’est Mme Bechtel, je ne l’ai pas. Il me semble que le délai de quatre mois était celui qui figurait initialement dans la loi du 25 juillet 1952 qui a institué l’OFPRA : elle prévoyait ce délai pour statuer et la possibilité de saisir, à l’époque, la commission des recours des réfugiés en cas de silence conservé. Maintenant, je vais retirer mon amendement. S’il s’agissait simplement de prendre un décret, pas de problème. Ce que je souhaite, c’est qu’il y ait un délai. Et je ne fais pas de procès d’intention : je dis simplement – et je parle sous le contrôle du directeur de l’Office – qu’il y a eu une période, à propos de ressortissants tunisiens, où l’OFPRA s’est refusé penda...

Cet amendement vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut Commissariat aux réfugiés, et de demande d’asile en rétention. En effet, dans son actuelle rédaction, le texte prévoit une augmentation du nombre des hypothèses dans lesquelles l’OFPRA et le préfet peuvent décider de classer des demandes d’asile en procédure accélérée. Dix cas de procédure accélérée sont prévus mais nous pensons qu’au regard des garanties réduites offertes par cette procédure, celle-ci doit rester exce...

...j’ai encore envie de progresser un petit peu. Quelle est la seule difficulté que présente le régime mis en place ? C’est le juge unique, et je défendrai tout à l’heure des amendements sur ce sujet. Je souhaite en effet, compte tenu de la composition très particulière de la Cour nationale du droit d’asile, qui veut que l’un de ses membres soit désigné de façon indirecte par le Haut Commissaire aux réfugiés, ou par son délégué en France, que cette personne soit présente de façon systématique. C’est la particularité – ou en tout cas l’une des particularités – de la CNDA. C’est là ma seule réserve, et c’est par cohérence avec les amendements que je défendrai tout à l’heure, que je ne peux pas retirer l’amendement no 175.

... parfois utilisée dans le texte, et parfois refusée lorsque c’est l’opposition qui la propose. Nous avons d’ailleurs eu cet après-midi des débats sur les termes « peut » et « doit ». Dans ce cas précis, l’indicatif présent est tout à fait clair : l’Office « doit », et la compétence est liée. Je suis totalement favorable à cette rédaction. Cet après-midi, il était question de retirer le statut de réfugié à une personne s’étant livrée à des actes criminels. Maintenant, il est question de ne pas accorder le statut dans un certain nombre de cas, par exemple lorsqu’il y a fraude. J’aurais préféré, pour la clarté du texte, qu’il y ait harmonisation et que l’on utilise la même formule dans pratiquement tous les cas de figure. Cet après-midi, on m’a donné de prétendues leçons de droit, mais je constate...

Oui, mes chers collègues, je suis très vulnérable… En examinant le dossier et les chiffres officiels, je me suis aperçu que, chaque année, un peu plus de 2 000 personnes sur 65 000 demandent l’asile à la frontière. Cela signifie que 2 000 personnes arrivent en France et, tout de suite, demandent l’asile. J’ai une toute petite expérience en la matière, car je me suis notamment occupé de réfugiés cubains et ukrainiens. Quand un réfugié politique arrive en France, sa première préoccupation est de trouver très vite une solution pour obtenir l’asile.

Je pense aux réfugiés ayant vraiment subi des persécutions. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je sors d’une rencontre avec Mgr Gollnisch, avec lequel j’ai évoqué la situation des chrétiens d’Orient qui, eux, sont vraiment l’objet de persécutions.

Ah ! Il y a les bons et les mauvais réfugiés !

Oui, parce que tous les réfugiés ne sont pas comme les chrétiens d’Orient !

Mon collègue Pascal Cherki a dit le principal : je ne serai donc pas très longue. Monsieur Lellouche, les réfugiés qui savent tout de suite que le droit d’asile existe et qui commencent immédiatement à accomplir les formalités n’ont pas forcément subi un traumatisme grave…

Cela peut arriver, mais il y a aussi des réfugiés qui entrent illégalement sur le territoire et qui ont peur des autorités ! Cela existe !

Certaines personnes ont subi de telles persécutions qu’elles n’ont confiance en personne, qu’elles sont isolées. Elles n’ont pas la chance d’être soutenues par des associations. Nous parlons là de cas exceptionnels. L’alinéa 17 fait référence aux réfugiés n’ayant pas présenté leur demande d’asile dans un délai de cent vingt jours « sans raison valable » : ce critère sera apprécié. Par souci d’humanisme, il faut laisser à ces gens-là le temps de se reconstruire, d’être accompagnés, de trouver quelqu’un pour les aider. Contrairement à ce que dit l’opposition, un délai de cent vingt jours ne va pas « emboliser » toutes les procédures d’accueil de r...

S’ils ne déposent pas de demande, de quel type de réfugiés s’agit-il ?

Ce sont des réfugiés économiques, voilà tout !

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 34. Je m’interroge en effet sur la nature de la charge de la preuve : est-ce au demandeur de rapporter complètement la preuve qu’il répond à la définition d’un réfugié ? Est-ce au demandeur de rapporter complètement la preuve, s’il ne s’agit pas d’un réfugié, qu’il est éligible à la protection subsidiaire ? Que se passe-t-il quand, même avec un récit cohérent, l’officier de protection ou la CNDA a des doutes ? Je souhaite que quand soit l’OFPRA, soit la CNDA ne peut pas écarter l’hypothèse que la personne puisse être persécutée ou être éligible à la protection ...