Interventions sur "asile"

...dministration générale de la République, mes chers collègues, la portée de cet amendement est avant tout terminologique, puisqu’il s’agit de rétablir la notion de « séjour » à la place de celle de « maintien sur le territoire français ». Je m’inspire là du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 13 août 1993, estimait que l’admission au séjour – un droit permettant l’exercice du droit d’asile le temps de déterminer si le statut de réfugié ou la protection subsidiaire peuvent être accordés – est « nécessairement consentie ». Cette modification traduit nos dispositions d’esprit. Certains demandeurs d’asile ne seront pas reconnus comme réfugiés ; d’autres le seront. Les uns comme les autres, pour les besoins de la détermination de leur statut, ne sont pas présumés fraudeurs : ils ont dr...

Nous tenons à l’idée, qui n’est ni celle du Gouvernement ni celle de la majorité, d’une claire distinction entre les procédures de droit commun et les procédures dites prioritaires ou accélérées. Selon nous, le demandeur d’asile relevant de la procédure accélérée ne doit pas bénéficier d’un droit au séjour. Nous avons déjà beaucoup débattu de cette différence fondamentale entre nous. Aussi, je ne doute pas que cet amendement sera rejeté.

Avis défavorable. En effet, l’adoption de ce texte supprimera la procédure prioritaire, qui sera remplacée par une procédure accélérée avec laquelle elle n’aura plus grand-chose en commun, puisque le demandeur d’asile aura droit au maintien sur le territoire.

Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit du projet de loi, que l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger qui n’est pas « Dublinable », c’est-à-dire dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, « vaut autorisation provisoire de séjour ».

Nous abordons ici la questions du droit à la formation professionnelle. Selon l’article 16 de la directive « Accueil », les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. C’est la raison pour laquelle je propose de mentionner explicitement les demandeurs d’asile dans l’article L. 6312-2 du code du travail. L’alinéa 15 devra dès lors être supprimé, puisque la règle est édictée par incorporation directe au code du travail. Cette modification présenterait l’avantage, pour les personnes reconnues comme devant bénéficier d’une protection internationale, qu’il s’agisse du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, de pouvoir préparer leur séjour durab...

Il me semble nécessaire de rappeler ici la distinction majeure entre les réfugiés, qui ont droit à toutes les conditions d’une intégration et même, in fine, d’une assimilation à la communauté nationale, d’une part, et les demandeurs d’asile, dont la condition est nécessairement différente, d’autre part. Cet amendement pose la question du droit à la formation professionnelle. Il ne nous semble pas du tout pertinent d’envisager que, dès la demande d’asile, la personne concernée bénéficie d’un droit à la formation professionnelle impliquant la mobilisation de plusieurs fonds et dispositifs d’insertion. Nous devrions d’ailleurs nous a...

La commission est favorable aux amendements identiques nos 10 et 474. Quant à l’amendement no 438, il pourrait être utilement retiré. En effet, nous discutons de l’article 14, lequel traite du droit au maintien sur le territoire, non des conditions d’accueil des demandeurs d’asile qui seront abordées dans l’article 15, notamment sous l’angle de l’accès à la formation et du droit au travail.

Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais comprendre quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point. En effet, nous avons déposé des amendements identiques mais il semble que nos objectifs soient sensiblement différents. Je soutiens pour ma part qu’il ne faut pas organiser une formation professionnelle pour les demandeurs d’asile. Est-ce bien la position du Gouvernement ? Ou s’agit-il, pour une question de forme, de déplacer cette disposition à un autre article ?

La question de M. Larrivé était judicieuse. Il fallait savoir pourquoi il faudrait retirer mon amendement. Or, la proposition que fait Mme la secrétaire d’État n’est pas du tout la mienne. En effet, selon la directive « Accueil », au bout de neuf mois, le droit au travail est nécessairement ouvert au demandeur d’asile. Le droit au travail implique le droit à la formation professionnelle. Par conséquent, écrire dans la loi dont nous discutons aujourd’hui qu’au bout de neuf mois le demandeur d’asile aura accès à la formation professionnelle revient à transposer la directive sans rien ajouter au droit positif. L’enjeu de la discussion est de savoir si, avant l’expiration de ce délai de neuf mois, il y a lieu d’o...

...ne partageons pas, et le Gouvernement non plus, cette idée que le droit au travail suscite un appel d’air. Nous ne le pensons pas. Cela ne se vérifie pas dans les chiffres, puisque les pays qui octroient ce droit ne sont pas ceux qui concentrent le plus de demandes. Expliquez-nous pourquoi ces pays qui sont plus ouverts, plus libéraux, ne sont pas les seuls et uniques destinataires des demandes d’asile, vous qui considérez que la réalité de l’exil aujourd’hui s’explique par un détournement de procédure au profit de l’immigration économique. Ce n’est pas la position du Gouvernement, ni celle de la majorité. Il est donc normal que le Gouvernement se pose la question de la formation professionnelle au bout de neuf mois. Comme l’a rappelé notre collègue Robiliard, c’est assez malin, puisque la dir...

Nous anticipons sur un débat qui devrait avoir lieu à l’article 15, mais puisque nous l’avons maintenant traitons-le complètement pour clarifier la situation. Nous avons adopté en commission un accès à la formation au bout de neuf mois, déconnecté du droit au travail. Cela mettrait les demandeurs d’asile dans une situation inédite. Il faut donc reconnecter l’accès à la formation à l’accès au marché du travail : c’est ce que nous proposerons de faire à l’article 15. En revanche, nous avons repoussé en commission l’accès immédiat à la formation comme au travail. Il n’est pas juste, monsieur Robiliard, de dire que la directive autorise un accès au travail au bout de neuf mois. Ce n’est pas exacteme...

J’entends ce que vous dites, monsieur Larrivé, mais vous vous en tenez à une position restrictive et vous accablez ces demandeurs d’asile, comme s’ils étaient des fraudeurs ou des gens coûtant énormément aux caisses de l’État. Vous instruisez un procès permanent sur le coût de l’immigration, sur le coût de l’asile, considérant que la situation de nos comptes publics s’est dégradée en raison de cet afflux massif d’immigration clandestine. Je vous réponds très simplement : permettez à ces gens de travailler, de subvenir à leurs beso...

M. Robiliard est extrêmement technique : heureusement qu’il est là. Je n’associerai pas à son souhait ma collègue Jeanine Dubié, qui a travaillé avec moi sur ce sujet au sein du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Nous n’avons pas proposé que les demandeurs d’asile puissent avoir accès au marché du travail. Sergio Coronado l’a dit, ce droit existe dans un certain nombre de pays. Chez nous, ce n’est plus possible depuis que Michel Rocard a eu cette formule que tout le monde connaît et qu’il y a eu une circulaire du Premier ministre interdisant l’accès au marché du travail. Cette décision a permis de réduire le flux qui, à l’époque, était de 90 000 par an. C...

J’avais souhaité que nous ayons un débat apaisé sur cette question du travail des demandeurs d’asile. Je ne crois pas qu’il y ait concurrence directe avec les demandeurs d’emploi, ni qu’on crée un appel d’air : je crois vraiment qu’il s’agit d’une question de dignité. Plutôt que de laisser sans rien faire des personnes au parcours déjà chaotique, mieux vaudrait permettre à celles qui le souhaitent et qui réussissent à le faire de trouver la possibilité de s’intégrer par le travail. Cela leur con...

Le droit au maintien sur le territoire français jusqu’à la décision définitive de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile est évidemment une avancée que nous soulignons. Le problème est que, dans le même temps, l’article 14 prévoit un certain nombre de dérogations qui sont, à notre sens, plus étendues que celles définies dans la directive « Procédures », ce qui amoindrit l’effectivité du droit au maintien sur le territoire. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 6 à 11.

La commission a repoussé cet amendement. En effet, contrairement à ce que prétend l’exposé sommaire, la suppression des alinéas 6 à 11 est très large et interdirait tout retrait ou refus d’une attestation de demande d’asile alors que, dans certains cas, cela peut être justifié – même si cela implique l’absence de recours suspensif devant la CNDA. L’objectif est de restaurer le droit d’asile et de mettre fin à un certain nombre de détournements et d’abus de droit quant à cette procédure. L’article 14 du projet de loi prévoit en effet des cas dans lesquels l’étranger se voit retirer le droit de se maintenir sur le t...

...ne pouvant toujours être en cours. Le Gouvernement a toute légitimité de vouloir assurer qu’une reconduite est effective s’il estime que la situation le requiert. Néanmoins, des difficultés se poseront dans certains cas. La clôture est ainsi envisagée comme permettant de passer outre ou, en tout cas, de se dispenser d’un recours suspensif. Or, des situations peuvent se présenter où la demande d’asile n’aura fait l’objet d’aucun examen sur le fond par l’OFPRA ou la CNDA. Par hypothèse, la demande de réouverture aura été faite trop tard et il n’y aura pas eu d’examen. C’est là, me semble-t-il, qu’une difficulté se pose – à laquelle il peut être remédié dans le cadre de la navette : à mon sens, pour que le texte permette un examen de qualité et exhaustif, il convient de s’assurer que, dans tous...

Il s’agit cette fois de supprimer un seul alinéa, en l’occurrence, le onzième, ce qui permet de discuter sur le fond du problème qui a été soulevé. Prenons l’exemple d’un étranger faisant l’objet d’une procédure d’extradition et qui, tardivement, fait une demande d’asile : il est très important que cette dernière soit pleinement examinée. La justice s’est prononcée sur l’extradition puisque la chambre de l’instruction a rendu un arrêt l’autorisant et il en est de même du Premier ministre puisqu’il a quant à lui rendu un arrêté d’extradition. Par hypothèse, le Conseil d’État peut également avoir été saisi. L’extradition sera donc parfaitement fondée. Il se peut ...

Nous n’allons pas revenir sur la question de la clôture que vous avez évoquée tout à l’heure. S’agissant de la procédure d’extradition, vous ne tenez absolument pas compte des précisions que nous avons apportées en commission. Par exemple, nous avons prévu le fait qu’une extradition ne saurait avoir lieu vers le pays d’origine d’un demandeur d’asile. Nous l’avons précisé noir sur blanc, monsieur Robiliard. Nous avons également précisé que l’extradition devait être définitivement prononcée. Vos inquiétudes sont donc sans objet : un étranger demandeur d’asile ne sera pas extradé vers son pays d’origine, mais il pourra l’être dans un pays de transit de l’Union européenne dans lequel il aurait commis des faits passibles de poursuites.

Ce n’est pas pour faire plaisir à une partie de la majorité qu’il est désormais écrit noir sur blanc qu’une attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Cela pourra servir, par exemple, au demandeur d’asile souhaitant ouvrir un compte en banque, puisque celle-ci ne pourra alors plus douter de son droit au séjour. Comme des doutes demeuraient, issus d’une écrasante majorité de cet hémicycle puisqu’ils concernaient cinq groupes sur six, la commission des lois a souhaité trouver une solution pour qu’il soit b...