Interventions sur "OFPRA"

Défavorable. Nous ne souhaitons de compétence liée ni pour l’OFPRA ni pour l’OFII. S’agissant de ce dernier organisme, le retrait ou la suspension du bénéfice des conditions matérielles d’accueil a des conséquences lourdes, puisque la personne perd à la fois son hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile. Nous souhaitons donc que la décision soit prise au cas par cas, en tenant compte de la situation de la personne. Les collaborateurs de l’OFII doivent ...

...’entraîne pas de coûts insupportables. Les coûts insupportables, ils sont dus à l’absence de toute réforme lorsque vous étiez aux responsabilités ! Oui, le stock des personnes en attente à la Cour nationale du droit d’asile coûte cher. Oui, le fait d’avoir prévu que l’aide juridictionnelle à la CNDA dépendait des ressources du demandeur coûte cher. Oui, le fait de ne pas avoir créé de postes à l’OFPRA coûte cher. Oui, l’accumulation du stock et les délais, sur lesquels vous n’avez absolument pas agi, coûtent très cher. S’il ne s’agissait que d’une question de coût, la situation serait encore supportable, même si les dépenses liées à cette politique sont exorbitantes pour nos finances publiques. Mais les coûts humains sont absolument scandaleux. En résumé, nous allons à la fois faire des écon...

Défavorable. Nous avons effectivement prévu de transposer les dispositions de la directive en permettant l’accès au marché du travail à l’expiration d’un délai de neuf mois, sauf si des raisons expliquent le silence de l’OFPRA. Le demandeur peut, par exemple, ne pas lui avoir fourni les éléments nécessaires pour statuer sur son sort.

Pour que les choses soient bien claires, si nous retirons notre amendement, nous voulons être certains qu’une personne placée en hébergement d’urgence, faute de place en CADA, pourra bien recevoir de l’aide, par exemple pour faire son dossier ou élaborer le récit qu’il enverra à l’OFPRA. Notre objectif est de garantir cette aide, et non de remettre en cause l’orientation directive de l’OFII. Ce que nous voulons savoir, c’est par exemple si, en pratique, les demandeurs d’asile bénéficieront d’une aide pour rédiger leur récit. C’est sur ces questions concrètes que nous aimerions avoir des précisions.

...rouvaient dans l’impossibilité de faire enregistrer leur demande. Nous avons explicitement supprimé ce verrou, mais nous avons également dit explicitement que la demande devait être enregistrée dans les trois jours. Pour autant, un demandeur d’asile a besoin d’être domicilié, ne serait-ce que pour ne pas courir le risque de voir sa demande rejetée parce qu’il ne répondrait pas aux courriers de l’OFPRA. Ce n’est pas une domiciliation comme une autre : la domiciliation d’un demandeur d’asile ne relève pas des mêmes questions et nécessite une prestation particulière. Nous avons donc écarté d’autres solutions de domiciliation de droit commun pour reconnaître la spécificité de la domiciliation pour les demandeurs d’asile. Cet amendement vise donc à créer cette procédure de domiciliation spécifique...

J’ai déjà en partie présenté cet amendement, lorsque nous avons évoqué le droit au travail et à la formation. Il vise en effet à autoriser l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile lorsque l’OFPRA n’a pas statué sur leur demande d’asile, dans un délai de neuf mois suivant l’introduction de leur demande. Cela leur donnera également accès à la formation, comme nous en étions convenus en commission des lois.