Interventions sur "demandeur"

... amendement, nous voulons être certains qu’une personne placée en hébergement d’urgence, faute de place en CADA, pourra bien recevoir de l’aide, par exemple pour faire son dossier ou élaborer le récit qu’il enverra à l’OFPRA. Notre objectif est de garantir cette aide, et non de remettre en cause l’orientation directive de l’OFII. Ce que nous voulons savoir, c’est par exemple si, en pratique, les demandeurs d’asile bénéficieront d’une aide pour rédiger leur récit. C’est sur ces questions concrètes que nous aimerions avoir des précisions.

Cet amendement vise à créer une procédure de domiciliation spécifique des demandeurs d’asile parce que nous avons supprimé le verrou de la domiciliation préalable. Jusqu’à présent, pour déposer une demande d’asile, il fallait être domicilié, et l’astuce suprême consistait à ne pas agréer d’association pour domicilier les demandeurs d’asile. Si bien que dans certaines régions – je songe à celle de Mme Crozon, à la mienne…

…et à celle de Mme Chapdelaine – des personnes qui bénéficiaient pourtant d’une protection se retrouvaient dans l’impossibilité de faire enregistrer leur demande. Nous avons explicitement supprimé ce verrou, mais nous avons également dit explicitement que la demande devait être enregistrée dans les trois jours. Pour autant, un demandeur d’asile a besoin d’être domicilié, ne serait-ce que pour ne pas courir le risque de voir sa demande rejetée parce qu’il ne répondrait pas aux courriers de l’OFPRA. Ce n’est pas une domiciliation comme une autre : la domiciliation d’un demandeur d’asile ne relève pas des mêmes questions et nécessite une prestation particulière. Nous avons donc écarté d’autres solutions de domiciliation de droit c...

...e doit pas être vécu uniquement comme une contrainte ; c’est aussi et avant tout une protection qui vise à rendre effectif le droit à un hébergement, à adapter l’hébergement proposé à l’évaluation des besoins et des vulnérabilités et à assurer l’accès au droit et aux garanties prévues par la directive « Accueil », indépendamment du lieu d’hébergement. Or cela est impossible tant que l’accueil des demandeurs d’asile n’est pas assumé de façon cohérente et solidaire sur l’ensemble du territoire national. Nous devons donc dépasser la seule dimension de l’hébergement pour que la directivité soit concrètement une garantie d’accès au droit et d’égalité de traitement. C’est pourquoi le groupe SRC promeut une logique de schéma d’accueil qui réunit l’ensemble des intervenants, y compris des associations dél...

Il convient de définir le schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile en sollicitant les avis les plus pertinents. C’est pourquoi je propose que ce schéma soit arrêté « après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil ». Concrètement, le dispositif national d’accueil est pris en charge par des associations, qui peuvent parfaitement être associées à la définition du schéma.

Je suis très sensible au fait que le Gouvernement veuille répondre dès l’article 15 à une préoccupation que nous exprimons à l’article 16. En effet, cette préoccupation est importante et fait l’objet d’un amendement que nous avons déposé à l’article 16. Nous craignons que la suppression de la référence à l’aide sociale ne remette en question le droit, pour les demandeurs d’asile en situation de précarité, de bénéficier d’un hébergement et d’un accompagnement au sein d’un établissement spécialisé et ne remette en cause le caractère obligatoire du financement par l’État. Je remercie donc le Gouvernement, dont l’amendement répond à cette préoccupation.

La commission a précisé que les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile seraient prises par l’OFII, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile et en tenant compte de la situation du demandeur. Le présent amendement, qui nous paraît cohérent avec les dispositions du code de l’action sociale et des familles, vise à renforcer cette disposition en conditionnant la décision d’admissi...

L’amendement proposé par notre collègue Arnaud Richard ne s’inscrit pas dans le cadre du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile, mais dans celui de la décision d’admission dans un établissement. Il n’a pas seulement un effet sémantique : il répond également à une caractéristique des CADA, qui relèvent de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Sauf erreur de ma part, l’admission dans ces établissements est prononcée par leur directeur – c’est le cas pour les établissements pour perso...

En effet, comme vient de le dire M. Richard, nous ne cherchons à embêter personne ; nous voulons simplement souligner les enjeux qui se posent en termes de responsabilité. Si nous souhaitons préciser que l’admission est décidée avec l’accord du directeur du centre, c’est parce que ce dernier doit apprécier s’il dispose des moyens matériels et humains pour accueillir le demandeur d’asile. À partir du moment où la personne est accueillie, la responsabilité du directeur sera engagée si une défaillance dans le dispositif d’accueil est constatée.

Je maintiens ma demande de retrait de l’amendement. La commission a prévu la consultation du directeur du lieu d’hébergement afin que, si l’OFII oriente un demandeur d’asile à mobilité réduite vers un CADA non accessible, par exemple, le directeur puisse signaler que son CADA n’est pas adapté. Cependant, prévoir que l’admission est prononcée « avec l’accord » du directeur bouleverserait le système. Je pense, monsieur Richard, que vos préoccupations sont satisfaites par la procédure de consultation du directeur du centre, que la commission a introduite dans l...

Lors de la précédente législature, j’avais, avec Jeanine Dubié, rédigé un rapport du Comité d’évaluation et de contrôle sur l’hébergement d’urgence. Nous avions alors fait le constat de la situation que nous connaissons tous. L’amendement no 358 est un peu un voeu pieux – c’est toujours bien d’en faire ! Il vise à préciser que « les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile proposent des prestations spécifiques d’accompagnement social et juridique », afin d’aider les demandeurs d’asile dans leur situation spécifique.

...rendu compte de cette préoccupation dans l’excellent rapport du Comité d’évaluation et de contrôle que vous avez produit avec Mme Dubié. Cependant, votre amendement est satisfait depuis que le Gouvernement, entendant les préoccupations exprimées par les deux auteurs du rapport du CEC et par des parlementaires d’autres groupes, a fait adopter par la commission un amendement visant à garantir qu’un demandeur d’asile puisse bénéficier, même en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, d’un accompagnement social et juridique. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Cet amendement vise à clarifier le statut des structures d’hébergement d’urgence qui accueilleront les demandeurs d’asile. Il a pour objectif de garantir une orientation en CADA et de rattacher les lieux d’hébergement d’urgence aux missions d’urgence définies par le code de l’action sociale et des familles.

La commission a repoussé cet amendement, qui prévoit d’écrire que l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile est une solution provisoire, proposée dans l’attente d’un hébergement en CADA. Effectivement, le CADA est le modèle de référence, mais nous connaissons tous, dans cet hémicycle, l’état du parc et des besoins. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons prévu, comme nous venons de le dire, que les demandeurs d’asile accueillis en hébergement d’urgence puissent aussi bénéficier d’un accompag...

...ai une théorie en la matière : charger un opérateur spécifique de créer des places d’hébergement d’urgence et en CADA. En fait, cela revient à faire ce que, avec Jean-Louis Borloo, nous avons fait en matière de rénovation urbaine : prévoir des financements spécifiques pour créer des places et produire des places neuves et de qualité permettant aux hommes et aux femmes qui sont dans la rue ou aux demandeurs d’asile de vivre dans des conditions sanitaires et de sécurité dignes.

Le présent amendement ne relève pas non plus du domaine législatif. Je propose qu’une circulaire prévoie de séparer les demandeurs d’asile de sexe masculin des demandeuses d’asile. Cela serait une bonne chose sauf s’il s’agit des membres d’une même famille ou en cas de consentement mutuel. De même, pourrait-on prévoir, lors de la construction de CADA, des ailes séparées pour les femmes. Un foyer dans la commune où je réside a ainsi mis à la disposition des femmes une aile séparée. Cela a permis de mieux lutter contre toute...

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article 15. Ce n’est pas à l’OFII de s’assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d’asile. Si l’OFII est légitime pour gérer les places disponibles comme le prévoit le texte, ce n’est pas à lui de mettre place un dispositif de surveillance et de contrôle des demandeurs. Cela ne correspond pas à ses compétences.

Avis défavorable. En commission, nous avons supprimé le régime d’autorisation administrative d’absence du lieu d’hébergement. En revanche, couper totalement l’OFII de la gestion des lieux d’hébergement, alors que c’est l’opérateur qui va gérer le schéma national d’accueil, serait étrange et se ferait au détriment des demandeurs d’asile. Lorsqu’une place est libre, elle doit être occupée par un demandeur d’asile. Qu’observe-t-on aujourd’hui avec la régionalisation de l’accueil mise en place par la majorité précédente sous le gouvernement Fillon ? Certaines structures ne signalent pas leurs places libres, de même que certains préfets, pour des raisons qui nous échappent, ne le font pas non plus alors qu’il leur incombe ...

...e convaincre notre rapporteure ainsi que M. le secrétaire d’État. Le présent amendement vise à préserver la procédure d’expulsion de droit commun pour garantir une sortie digne des personnes qui se maintiendraient indûment dans les lieux d’hébergement. Il appartient au juge naturellement compétent de statuer dans son domaine de compétence. C’est important à plusieurs titres. Même s’il s’agit de demandeurs d’asile déboutés, l’expulsion d’une personne de son domicile suppose qu’elle soit encadrée par des garanties afin que le principe de dignité de la personne humaine soit respecté. Seul le juge judiciaire, qui a l’habitude de trancher ce type de litiges, saura prendre en compte, eu égard aux effets qu’elle comporte, la situation d’ensemble des personnes : présence d’enfants, état de santé. Le cho...

J’espère pouvoir convaincre les auteurs de l’amendement de le retirer. Il y a en effet un conflit de juridiction. Le texte fait clairement le choix du tribunal administratif. Un centre d’accueil pour demandeurs d’asile agit pour le compte de l’État dans le cadre d’une mission de service public. Par ailleurs, le contrat de séjour conclu entre le gestionnaire et l’occupant est un contrat exorbitant du droit commun, reprenant les stipulations de la convention de droit public signée entre l’État et le gestionnaire du centre qui ne saurait être assimilée à un bail de location privée. Si nous vous suivions,...