Interventions sur "hébergement"

En première lecture, la commission avait supprimé la possibilité d’expulser en urgence une personne d’un lieu d’hébergement sans que la condition d’urgence soit requise. Curieux concept que cette urgence non urgente ! Le Sénat a pourtant réintroduit cette disposition, que nous proposons à nouveau de supprimer.

Très défavorable cette fois, puisque l’amendement supprime le caractère directif de l’hébergement. S’il était adopté, cela mettrait en cause le volet consacré à la répartition des demandeurs d’asile dans les territoires. Aujourd’hui, les demandeurs ne sont pas accueillis en CADA. Ils ne sont même plus accueillis en hébergement d’urgence. Dans l’agglomération parisienne comme dans la métropole lyonnaise, les centres sont totalement saturés. Le succès de la réforme tient aussi à l’orientation r...

Dans le dispositif construit par le Gouvernement, la sanction de la personne qui n’accepte pas l’hébergement qui lui est proposé pose problème. La personne se voit notamment refuser l’accès aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. Or, pour les sans-abri, l’hébergement est un droit qui n’est pas conditionné. Je propose donc de substituer aux mots : « ne peut être hébergé », qui sont ceux du projet de loi, les mots : « peut se voir refuser l’hébergement », qui ne font qu’ouvrir une ...

Là encore, cette modification serait en totale contradiction avec l’absolue nécessité d’un hébergement directif. En première lecture, en commission et en séance publique, nous avons assorti notre dispositif de plusieurs précautions : prise en compte de la situation individuelle du demandeur d’asile, obligation d’un entretien individuel mené par des personnes formées à l’OFII pour identifier les vulnérabilités de la personne, la composition de la famille ou encore, par exemple, une éventuelle patho...

Défavorable. Nous ne souhaitons de compétence liée ni pour l’OFPRA ni pour l’OFII. S’agissant de ce dernier organisme, le retrait ou la suspension du bénéfice des conditions matérielles d’accueil a des conséquences lourdes, puisque la personne perd à la fois son hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile. Nous souhaitons donc que la décision soit prise au cas par cas, en tenant compte de la situation de la personne. Les collaborateurs de l’OFII doivent pouvoir procéder de manière sereine, et non prendre des décisions automatiques parce que nous aurions lié la compétence de l’Office dans la loi.

Défavorable. Vous suggérez en effet de remplacer « a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1 » par « n’a pas refusé l’orientation mentionnée à l’article L. 744-7 », c’est-à-dire l’hébergement proposé par l’OFII.

...me la domiciliation comme condition d’accès à la procédure d’asile, constitue une véritable avancée. Mais cela ne résout pas tous les problèmes, car la domiciliation sera toujours exigée pour l’ouverture de certains droits. S’il est vrai que les personnes hébergées en centre d’accueil de demandeurs d’asiles – CADA – ne rencontreront aucun problème, en revanche, les personnes qui seront encore en hébergement d’urgence, ou dans une autre situation, seront considérées comme n’ayant pas de domiciliation. Or on sait qu’il existe, dans certains départements, des endroits où la domiciliation n’est pas de droit. J’aimerais donc savoir, madame la secrétaire d’État, ce que vous comptez faire à ce sujet.

Cet amendement tend à apporter une précision qui peut paraître inutile, mais qui trahit, de notre part, une vraie préoccupation quant à l’accès au dispositif d’accueil. Le dispositif distingue ceux qui accepteront l’hébergement directif – ils bénéficieront de l’allocation pour demandeur d’asile et auront accès à l’ensemble des garanties prévues par les directives – et ceux qui refuseront d’entrer dans le dispositif, et qui pourront perdre tout ou partie de ces droits. Mais je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, ce qui se passera lorsqu’un demandeur ne se sera rien vu proposer. Lors de nos auditions, les inter...

La commission est favorable à cet amendement, qui veut qu’une solution soit proposée à chaque demandeur d’asile. Il nous a en effet semblé qu’il s’agissait là d’une précision bienvenue. Je tiens néanmoins à dissiper les interrogations que vous venez d’exprimer, madame Crozon. Ce n’est pas parce qu’aucune solution d’hébergement ne sera proposée à un demandeur d’asile au moment de l’enregistrement de sa demande dans l’un des points uniques d’accueil qui se déploieront sur l’ensemble du territoire dans les six mois à venir, que le demandeur n’aura pas droit à l’allocation. Je tiens du reste à rappeler que l’allocation pour demandeur d’asile fusionne deux allocations existantes : l’allocation temporaire d’attente – ATA – e...

...préoccupation. Si vous proposez de déléguer l’orientation, vous retirez en réalité à l’OFII son rôle qui est précisément d’organiser le schéma national d’accueil sur l’ensemble du territoire. Vous avez raison d’être attentive à cette question, et d’ailleurs le groupe SRC a souhaité – il n’est pas le seul à avoir exprimé ce souhait – que, tout demandeur d’asile, qu’il soit accueilli en CADA ou en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, bénéficie d’un accompagnement juridique et social. C’est bien cette préoccupation que vous voulez exprimer à travers votre amendement, mais l’adoption de celui-ci n’aurait pas les effets que vous attendez. Elle aurait en revanche pour effet de perturber, et même de dissoudre, le rôle de l’OFII. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Pour que les choses soient bien claires, si nous retirons notre amendement, nous voulons être certains qu’une personne placée en hébergement d’urgence, faute de place en CADA, pourra bien recevoir de l’aide, par exemple pour faire son dossier ou élaborer le récit qu’il enverra à l’OFPRA. Notre objectif est de garantir cette aide, et non de remettre en cause l’orientation directive de l’OFII. Ce que nous voulons savoir, c’est par exemple si, en pratique, les demandeurs d’asile bénéficieront d’une aide pour rédiger leur récit. C’est su...

L’amendement no 316 rectifié a pour objet de renommer le schéma national d’hébergement en schéma national d’accueil. L’amendement no 317 vise à préciser la portée de celui-ci. En effet, il existe une forme de contradiction, au moins sémantique, entre un dispositif national d’accueil et un schéma national d’hébergement. Il s’agit de lever cette ambiguïté. Aux yeux du groupe socialiste, le schéma directif que nous créons dans ce projet de loi ne doit pas être vécu uniquement comme u...

Le présent amendement vise à préciser l’objet des schémas régionaux. Ces derniers doivent traiter non seulement de la répartition des lieux d’hébergement, mais aussi des conditions d’accès aux services administratifs et aux dispositifs d’accompagnement qui participent de l’accès effectif à la procédure d’asile.

Il convient de définir le schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile en sollicitant les avis les plus pertinents. C’est pourquoi je propose que ce schéma soit arrêté « après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil ». Concrètement, le dispositif national d’accueil est pris en charge par des associations, qui peuvent parfaitement être associées à la définition du schéma.

... que le Gouvernement veuille répondre dès l’article 15 à une préoccupation que nous exprimons à l’article 16. En effet, cette préoccupation est importante et fait l’objet d’un amendement que nous avons déposé à l’article 16. Nous craignons que la suppression de la référence à l’aide sociale ne remette en question le droit, pour les demandeurs d’asile en situation de précarité, de bénéficier d’un hébergement et d’un accompagnement au sein d’un établissement spécialisé et ne remette en cause le caractère obligatoire du financement par l’État. Je remercie donc le Gouvernement, dont l’amendement répond à cette préoccupation.

La commission a précisé que les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile seraient prises par l’OFII, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile et en tenant compte de la situation du demandeur. Le présent amendement, qui nous paraît cohérent avec les dispositions du code de l’action sociale et des familles, vise à renforcer cette disposition en conditionnant la déc...

Monsieur Richard, je vous suggère de retirer votre amendement. Comme vous l’avez précisé, la commission a prévu une consultation du directeur du lieu d’hébergement, ce qui rejoint la pratique de l’OFII. Cependant, conditionner le fonctionnement du schéma à l’accord d’un directeur de lieu d’hébergement serait excessivement rigide. D’ailleurs, je ne pense pas que cette proposition réponde aux attentes exprimées par les associations gestionnaires de ce type de lieu. À mon sens, la consultation satisfait pleinement votre préoccupation.

L’amendement proposé par notre collègue Arnaud Richard ne s’inscrit pas dans le cadre du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile, mais dans celui de la décision d’admission dans un établissement. Il n’a pas seulement un effet sémantique : il répond également à une caractéristique des CADA, qui relèvent de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Sauf erreur de ma part, l’admission dans ces établissements est prononcée par leur directeur – c’est le cas pour les établisseme...

Je maintiens ma demande de retrait de l’amendement. La commission a prévu la consultation du directeur du lieu d’hébergement afin que, si l’OFII oriente un demandeur d’asile à mobilité réduite vers un CADA non accessible, par exemple, le directeur puisse signaler que son CADA n’est pas adapté. Cependant, prévoir que l’admission est prononcée « avec l’accord » du directeur bouleverserait le système. Je pense, monsieur Richard, que vos préoccupations sont satisfaites par la procédure de consultation du directeur du cent...

Lors de la précédente législature, j’avais, avec Jeanine Dubié, rédigé un rapport du Comité d’évaluation et de contrôle sur l’hébergement d’urgence. Nous avions alors fait le constat de la situation que nous connaissons tous. L’amendement no 358 est un peu un voeu pieux – c’est toujours bien d’en faire ! Il vise à préciser que « les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile proposent des prestations spécifiques d’accompagnement social et juridique », afin d’aider les demandeurs d’asile dans leur situation spécifique.