Interventions sur "OFPRA"
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Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est défavorable, car il prévoit la création de guichets uniques réunissant, outre des agents de la préfecture, à la fois des agents de l’OFII et des agents de l’OFPRA. Si votre amendement avait proposé que ces guichets ne rassemblent que des représentants des préfectures et de l’OFII, l’avis de la commission aurait naturellement été favorable. Nous souhaitons en effet que l’OFPRA demeure centralisé.
Jeanine Dubié :La présence de l’OFPRA nous semblait utile dans la mesure où ses agents auraient pu statuer sur le fond des demandes. Cette proposition est conforme à celles que nous avions formulées dans le cadre de notre rapport. J’ai quand même noté que, dans certaines situations, l’OFPRA pourra déconcentrer son activité et tenir des missions foraines d’instruction. En conséquence, je retire mon amendement.
