Interventions sur "dotation"

...ères victimes de la politique fiscale du gouvernement depuis juillet 2012, par un relèvement du plafond du quotient familial de 1 508 euros à 1 750 euros par demi-part fiscale. Évoquons aussi le soutien aux entreprises par l’avantage fiscal accordé à celles qui investissent pour se moderniser, le maintien de l’investissement public local par la diminution de 1,4 milliard d’euros de la baisse des dotations aux collectivités, le rétablissement de l’équité entre le secteur privé et le secteur public avec l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, ou encore le rétablissement d’une franchise afin de responsabiliser les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Toutes ces mesures sont des mesures de bon sens que les Français attendent. La majorité sénatoriale, monsieur le secré...

...leur réalisation était incertaine. Faut-il, encore une fois, rappeler la nécessité d’honorer l’engagement que vous avez pris d’atteindre les 50 milliards d’euros ? Sur les 21 milliards d’euros d’économies réalisées, 4 milliards résultent de mesures d’ores et déjà adoptées et d’autres économies sont issues des décisions des partenaires sociaux ! En outre, les 3,7 milliards d’euros de baisse de la dotation aux collectivités locales font peser une lourde menace sur leurs capacités d’investissement, alors même que l’État, parallèlement, leur transfère des charges toujours plus lourdes. Là aussi, nous jouons avec le feu : la réduction de la dotation globale de fonctionnement aura forcément un impact sur les investissements et sur les entreprises, qui souffrent déjà de la faiblesse de leurs carnets de ...

...ros dès 2015, pourrait amener de nombreuses collectivités à renoncer à leurs projets d’investissement, induisant le risque d’un repli massif de l’investissement local qui représente aujourd’hui 70 % de l’investissement public. Un tel repli serait évidemment préjudiciable à l’activité économique et à l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons a minima restaurer en nouvelle lecture la dotation de soutien à l’investissement local sans toutefois supprimer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle née d’une initiative parlementaire en première lecture et néanmoins supprimée par nos collègues sénateurs. Un tel souhait est conforme à l’intervention de M. le Premier ministre au dernier congrès des maires. Malgré un effort local tout à fait considérable, le déficit pu...

...fications proposées par le Sénat. Comment accepter la division par deux de la progression du fonds national de péréquation des ressources ? Le FPIC, créé par la droite, est un fonds de péréquation remplissant parfaitement sa mission. La contribution au redressement des finances publiques est assumée par toutes les collectivités, dont les plus pauvres qui connaîtront elles aussi une baisse de leur dotation globale de fonctionnement. Il est donc primordial de respecter la trajectoire du FPIC inscrite dans la loi de 2010, car la hausse de la péréquation adoucit en partie la baisse des dotations. Quant à la péréquation verticale, le Sénat a suivi la même logique en rejetant la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. Telle n’est pas ma conception de la s...