Interventions sur "communautaire"

...èges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale selon sa population, et les répartissant entre les communes avec un mode de représentation proportionnelle aménagée ; soit par la conclusion, à la majorité qualifiée des communes membres, d’un accord local de répartition des sièges. Par ailleurs, la loi du 17 mai 2013 a organisé l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct par fléchage dans les communes de plus de 1 000 habitants. Cette évolution des règles de représentation et cette démocratisation de l’intercommunalité constituent en réalité l’aboutissement d’un long processus. La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui a créé les communautés de communes, prévoyait déjà que ...

...territoire concerné de pouvoir bénéficier du nouveau dispositif. Enfin, il prévoit clairement le cas des EPCI qui devraient procéder à une nouvelle répartition des sièges en cas d’élection partielle organisée dans une commune au cours du mandat actuel. Un délai de deux mois est ouvert pour qu’un accord local puisse être adopté, ce qui permet à la commune concernée de connaître le nombre de sièges communautaires avant la tenue des élections. Ces évolutions positives et de nature à sécuriser le texte nous ont amenés à adopter la proposition de loi en commission. Pour les membres du groupe SRC, les deux amendements proposés par le Gouvernement, qui s’inscrivent dans la même démarche, sont les bienvenus. Le premier clarifie le caractère obligatoire de la recomposition de la gouvernance communautaire dans...

... Cette proposition de loi est relative à la représentation des communes au sein des communautés de communes ou d’agglomération. Elle vise à remédier aux conséquences résultant pour les intercommunalités de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 encadrant l’accord amiable adopté par les conseils municipaux concernés pour la fixation du nombre de sièges communautaires et leur répartition entre les communes membres d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes. En ce qui me concerne, c’est la communauté de communes du Genevois qui a appelé mon attention sur cette question, car elle venait d’être touchée par les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 qui faisait passer le nombre de ses conseillers communautair...

...rtement de la Mayenne a été pionnier en la matière, comme beaucoup de départements de l’ouest de la France. Pour autant, l’intercommunalité n’a pas vocation à faire perdre à la commune sa représentativité et ce qui fait son identité même : un certain équilibre doit être préservé. Nous devons à la loi du 16 décembre 2010 les modalités de répartition des sièges entre communes au sein des conseils communautaires : accord local ou répartition à la représentation proportionnelle. Deux modalités existaient jusqu’ici : la conclusion d’une entente préalable entre les communes, ratifiée par les conseils municipaux à la majorité qualifiée, et un calcul automatique reposant sur la représentation proportionnelle des populations de chaque commune. En posant notamment le principe de l’élection au suffrage univer...

...titutionnel a privé les communes d’une liberté encadrée qui leur permettait de prendre en considération l’histoire partagée d’une construction intercommunale. Elle nous impose d’agir afin de ne pas laisser les communes concernées devant le fait accompli. Nous devons en outre prendre en compte les problèmes importants qu’elle pose sur le terrain. Assurer la stabilité de la composition des conseils communautaires est une urgence. Je salue donc l’initiative que constitue la présente proposition de loi. Ce texte prévoit de rétablir la faculté de procéder à un accord de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant, à la majorité qualifiée des communes membres, répartissant ainsi un nombre de sièges bonifié de 25 %. Il revient au statut de la loi du 16 décembre 2010, en lui fixant des limites, abou...

...on par les communes d’un accord local de répartition. Il est donc prévu que les communes ne puissent distribuer au sein de l’organe délibérant des communautés de communes ou d’agglomération plus de 25 % de sièges prévus par les règles légales. L’accord doit être adopté à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, qui peuvent alors fixer librement le nombre de conseillers communautaires de l’EPCI, sous réserve de tenir compte des populations respectives des communes membres. La commission des lois de l’Assemblée nationale a revu cette disposition de sorte que le nombre de sièges attribués à chaque commune ne s’écarte pas de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres. Ainsi, l’article 1er du présent texte vise à réécrire l’art...

...résidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel, par la décision 2014-405 QPC du 20 juin 2014, a déclaré non conformes à la Constitution certaines dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités locales relatif au système de représentation au sein des conseils communautaires. Plus précisément, cet article, créé par la loi du 16 décembre 2010, contre laquelle nous nous sommes élevés avec toute la gauche, prévoit que le nombre de sièges à pourvoir est arrêté par un tableau variant en fonction de la population totale de l’EPCI à fiscalité propre. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, mais chaque commune doit avoir au moin...

... décision sur question prioritaire de constitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons pour autant pas ignorer que dans de nombreux cas, la loi de 2010 a permis, grâce aux dérogations autorisées, de trouver un point d’équilibre que la loi ne pouvait pas garantir. Les règles établies en 2010 fixaient d’abord dans un tableau le nombre de sièges à pourvoir dans les conseils communautaires, nombre qui varie en fonction de la population de l’EPCI. Les sièges étaient répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec deux tempéraments : chaque commune doit avoir au minimum un délégué – nous sommes heureusement allés plus loin dans certains accords locaux – et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Dans le passé en effet, des communau...

...de communes et d’agglomération qui devront procéder à une nouvelle répartition des sièges de l’organe délibérant en cas d’élection partielle organisée dans une commune au cours du mandat municipal en cours. Cet accord devra être trouvé dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire la tenue de l’élection partielle. Ainsi, la nouvelle répartition et le nombre de conseillers communautaires à élire devraient pouvoir être fixés avant le début des opérations électorales, devant avoir lieu dans un délai de trois mois. C’est là une sécurisation vraiment utile. Le groupe UMP soutiendra donc ce texte, tout en regrettant la méthode qui a été employée. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’aurons pas à nous revoir sur un texte de cette espèce : cela nous donnerait, je le cra...

...e rapporteur, mes chers collègues, le 20 juin 2014, à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Salbris, qui s’estimait insuffisamment représentée au regard de sa population, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité pour les membres d’une communauté de communes ou d’agglomération de négocier entre eux une répartition des sièges de conseillers communautaires. Vous voyez bien, cher collègue Geoffroy, et nous pouvons le dire gentiment, quoique avec un peu d’ironie, en cette dernière journée avant la trêve des confiseurs, que la loi du 16 décembre 2010 que vous chérissez tant et dont vous nous parlez si souvent, et pas seulement au sujet des accords entre communes, n’était pas non plus parfaite. En tout cas pas davantage que la proposition de loi Richa...

...e sa réunion tenue au titre de l’article 88 du règlement et lui a donné un avis favorable, dans la mesure où les lois de 2010 et 2013 qui organisent la gouvernance des intercommunalités n’avaient pas prévu cette faille. Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, l’adoption de cet amendement permettra aux groupes dits minoritaires dans les conseils municipaux, lors de la recomposition d’un conseil communautaire, de présenter des listes incomplètes et ainsi de faire valoir leur droit à être représentés dans le conseil communautaire. Cela permettra d’atteindre l’objectif de pluralité affirmé par la loi du 17 mai 2013 avec le fléchage des conseillers communautaires.

Cet amendement de sécurité juridique est relatif aux exécutifs communautaires et fait application de la décision QPC Commune de Salbris, qui soulève la question de savoir s’il faut conserver les exécutifs communautaires existants et à quel moment on doit les recomposer, en application de la décision précitée. Cet amendement vise à ce que les mandats des exécutifs communautaires élus avant le 20 juin 2014 se poursuivent, sauf, évidemment, en cas de contestation d’une opér...

Sur la forme, tout d’abord, la rédaction proposée n’est pas satisfaisante : il n’existe pas d’ « autorité exécutive communautaire », mais un bureau de l’EPCI ; ses membres sont élus par l’organe délibérant et n’exercent donc pas un mandat, mais une fonction ; enfin, ces fonctions doivent être maintenues non pas en cas de contestation, mais d’annulation de leur élection par la juridiction administrative. Sur le fond, l’objectif recherché par l’auteur de l’amendement est d’ores et déjà atteint par le droit en vigueur, puisqu...

Je remercie le Gouvernement pour sa réponse. Je comprends qu’en cas d’annulation d’un accord local, il n’y a pas de remise en cause de l’exécutif communautaire. Je retire donc mon amendement.