Interventions sur "communautaire"
3 interventions trouvées.
Julien Aubert :Cet amendement de sécurité juridique est relatif aux exécutifs communautaires et fait application de la décision QPC Commune de Salbris, qui soulève la question de savoir s’il faut conserver les exécutifs communautaires existants et à quel moment on doit les recomposer, en application de la décision précitée. Cet amendement vise à ce que les mandats des exécutifs communautaires élus avant le 20 juin 2014 se poursuivent, sauf, évidemment, en cas de contestation d’une opér...
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur la forme, tout d’abord, la rédaction proposée n’est pas satisfaisante : il n’existe pas d’ « autorité exécutive communautaire », mais un bureau de l’EPCI ; ses membres sont élus par l’organe délibérant et n’exercent donc pas un mandat, mais une fonction ; enfin, ces fonctions doivent être maintenues non pas en cas de contestation, mais d’annulation de leur élection par la juridiction administrative. Sur le fond, l’objectif recherché par l’auteur de l’amendement est d’ores et déjà atteint par le droit en vigueur, puisqu...
Julien Aubert :Je remercie le Gouvernement pour sa réponse. Je comprends qu’en cas d’annulation d’un accord local, il n’y a pas de remise en cause de l’exécutif communautaire. Je retire donc mon amendement.
