Interventions sur "local"
3 interventions trouvées.
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis favorable, puisque cette rédaction est meilleure que celle adoptée par notre commission, qui prévoyait la possibilité de négocier un tel accord mais restait muette sur la nécessité de recomposer l’organe délibérant, y compris par application du tableau, si aucun accord local ne pouvait être trouvé.
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... président et des membres du bureau, que lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l’élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l’issue du scrutin. La modification par un accord local n’est pas un renouvellement global mais un ajustement de la composition de l’organe délibérant et n’entraîne pas la nécessité de renouveler le bureau. Le droit actuel prévoit donc d’ores et déjà qu’en cas de modification de la composition de l’organe délibérant dans les cas ouverts par la présente proposition de loi, l’exécutif, donc le bureau, serait maintenu et ne devrait pas faire l’objet d’u...
Julien Aubert :Je remercie le Gouvernement pour sa réponse. Je comprends qu’en cas d’annulation d’un accord local, il n’y a pas de remise en cause de l’exécutif communautaire. Je retire donc mon amendement.
